Arrêté du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

En application des dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé, il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :

— sept (7) membres représentants de l’administration.

— sept (7) membres représentants du personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002.

P. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le secrétaire général Mohammed BOUCHEMA.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL