Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à l'exécution, par les géomètres-experts fonciers, des opérations nécessaires à l'établissement du cadastre général, pour le compte de l'agence nationale du cadastre

En application des dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et complété, et de l'article 10 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, susvisés, l'agence nationale du cadastre peut confier aux géomètres-experts fonciers, agréés dans le cadre de contrats de sous-traitance, l'exécution des opérations nécessaires à l'établissement du cadastre général.

Les opérations citées à l'article premier ci-dessus sont exécutées conformément aux procédures, normes et prescriptions techniques en vigueur.

Les conditions et modalités de réalisation des opérations confiées aux géomètres-experts fonciers sont fixées dans des cahiers des charges spécifiques conformes au modèle-type joint à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999.

P. le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, Ali BRAHITI.