Arrêté du 18 janvier 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quinze (15).

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration, titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 1º une demande de participation à l'examen, signée du candidat, 2° un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil, 3º une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés, 4° une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion, 5° une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation, 6° éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Des bonifications de points, dans la limite du 1/20ème des points, sont accordées aux membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale, suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1º Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social: durée 3 heures coefficient 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 15 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif ou de finances publiques: durée 2 heures coefficient 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte durée 3 heures coefficient : 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue durée 1 heure.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

e) une épreuve facultative de langue pour les candidats composant en langue nationale. Toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération durée 1 heure 30 - coefficient 1. 2º Epreuve orale d'admission :

- Une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe: coefficient 2.

Les dossiers de candidature prévus par f'article 4 - du présent arrêté doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un (1) mois avant la date de l'examen.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par - la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental. Elle est publiée, par voie d'affichage, au siège de l'administration centrale du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental et auprès du centre d'examen.

Les épreuves de l'examen se dérouleront deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au centre national d'alphabétisation (chemin Cheikh Bachir El-Ibrahimi, El Biar, Alger).

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur propо- sition du jury.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 525

Le jury prévu à l'article 12 du présent arrêté est composé comme suit :

- le représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président,

- le directeur des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental ou son représentant,

- le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental ou son représentant,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires; ils sont affectés en fonction des besoins du service. Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un (1) mois, au plus tard, après notification de son affectation perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1983.

Djelloul KHATIB ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

1) Droit administratif :

Les institutions administratives: l'A.P.C. et l'A.P.W.: composition, attributions, fonctionnement.

- Le wali et l'exécutif de wilaya: organisation, fonctionnement, attributions.

Les notions de décentralisation et de déconcentration avantages et inconvénients.

Le statut général de la fonction publique.

Les droits et obligations du fonctionnaire.

Les principes généraux énoncés au statunngloiral du travailleur.

2) Finances publiques :

La loi de finances.

Le budget de l'Etat * définition, * élaboration, éxécution.

- Procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement.

Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable.

- Le code des marchés publics.

3) Droit constitutionnel :

Le Parti du F.L.N.: origine et rôle dans l'histoire de la libération nationale.

Les rapports Parti-Etat définis, dans la Charte nationale.

- L'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution de 1976, Les principes énoncés par la Charte portant sur la gestion socialiste des entreprises.