Arrêté du 19 Moharram 1423 correspondant au 2 avril 2002 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23 Vu l’arrêté interministériel du 28 Rajab 1417 correspondant au 10 décembre 1996, portant placement en position d’activité auprès des services de l’administration chargée de la pêche du corps des administrateurs des affaires maritimes spécifique au ministère des transports;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ;

Arrête :

Il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessous.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES Membres Membres Membres Membres permanents suppléants permanents suppléants 4 4 4 4 4 4 4 4 la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram1423 correspondant au 2 avril 2002.

Amar GHOUL