Arrêté du 14 Safar 1417 correspondant au 30 juin 1996 portant octroi de l'autorisation de mise en service du tronçon Algérie du Gazoduc Maghreb-Europe pour le transport de gaz naturel

Est accordée en application des dispositions de l'article 7, alinéa 4 du décret n° 88-35 du 16 février 1988 susvisé, à l'entreprise nationale SONATRACH, l'autorisation de mise en service du tronçon-Algérie du gazoduc Maghreb-Europe pour le transport de gaz naturel.

L'entreprise nationale SONATRACH est tenue de se conformer à l'ensemble des prescriptions édictés par les lois et règlements en vigueur, applicables à l'exploitation du tronçon-Algérie du gazoduc Maghreb-Europe et des ouvrages annexes. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Tout événement susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens et/ou de l'environnement, doit être signalé au ministre chargé des hydrocarbures et consigné dans un registre spécial, qui doit être présenté lors de toute inspection périodique de contrôle technique diligentée par les services compétents.

Les structures concernées du ministère chargé des hydrocarbures, administration centrale et services déconcentrés, et de l'entreprise nationale SONATRACH sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1417 correspondant au 30 juin 1996.

Ammar MAKHLOUFI.

MINISTERE DES TRANSPORTS