DECRETS

Décret exécutif n° 25-94 du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale………………………………………………………………………………………………………………………. 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de la daïra de Hamadia à la wilaya de Tiaret…………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé………………. 9

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la population dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de la directrice déléguée de la santé et de la population de la circonscription administrative de Sidi Abdellah à la wilaya d’Alger…………………………………………………… 9

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Bouira………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 portant nomination de directeurs des transmissions nationales dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 portant nomination du directeur délégué de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale à la circonscription administrative de Bou Saâda à la wilaya de M’Sila…………………….. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 fixant les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive………………………………………………………………………………………………………………. 10

Arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant nomination du président et des membres de l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques……………………………………………………………………………………………… 10

Arrêté du 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars 2025 fixant les modalités d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et le montant plafond des commissions prises en charge par les banques commerciales et Algérie Poste au titre des transactions réalisées par des moyens de paiement électronique………………………………………………. 11

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

SOMMAIRE (suite

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance……………………………………………. 13

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PÊCHE

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1446 correspondant au 17 février 2025 complétant l’arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes……………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des forêts………….. 18

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts……………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la réglementation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques……………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 fixant les niveaux du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel……………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et « Artisanat d’Algérie produit région »…………….. 25

Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Sidi Bentamra », wilaya de Tissemsilt…………………………………………………………………………… 29

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

PROCLAMATIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Proclamation n° 01/P.C.C/25 du 13 Ramadhan 1446 correspondant au 13 mars 2025 portant résultats

définitifs de l’élection du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation du

9 mars 2025.

—————

La Cour constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 121 (alinéa 2), 122 (alinéa 3), 123 et 191; Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 217, 218, 219, 220, 238, 239, 240 et 241; Vu l’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, notamment son article 6; Vu le décret présidentiel n° 25-56 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 66 (alinéa 2), 67, 68, 69, 70 (alinéa 1er), 71 et 72; Après avoir pris connaissance des résultats provisoires de l’élection qui a eu lieu le 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation annoncés par le Président de l’Autorité nationale indépendante des élections par intérim en date du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025, à onze heures (11 : 00) du matin;

2- Résultats par wilaya selon le tableau ci-après :

Electeurs

Inscrits Votants Abstenus Taux de participation Exprimées Nulles Candidats élus

285 279 6 97,89% 271 8 Youcef IDDER 670 653 17 97,46% 571 82 Amar DEHCHAR 419 417 2 99,52% 394 23 Mohammed Elamine HAMDI 506 502 4 99,21% 471 31 Laid BOUKEFFA 990 941 49 95,05% 892 49 Abdelkader BOUBIDI 839 786 53 93,68% 748 38 Youcef BOUKOUCHA 474 462 12 97,47% 428 34 Adel ANAYA

Wilaya

Après examen des recours déposés auprès du greffe de la Cour constitutionnelle les 11 et 12 Ramadhan 1446 correspondant aux 11 et 12 mars 2025 et dont le nombre est de dix-sept (17) recours, tous rejetés en la forme;

Les membres rapporteurs entendus dans la lecture de leur rapport,

Après délibération,

La Cour constitutionnelle proclame :

Premièrement : les résultats définitifs de l’élection du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu le 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025 sont arrêtés comme suit :

1. Les résultats globaux de l’élection :

— nombre de wilayas : 58 ;

— nombre de candidats : 426 ;

— nombre d’électeurs inscrits : 27236 ;

— nombre d’électeurs votants : 26231 ;

— taux de participation : 96,31% ;

— suffrages exprimés : 24183 ;

— nombre de bulletins nuls : 2048.

Nombre de voix Nombre de voix

obtenues

Abdelkadir MOUNGAR

ADRAR

CHLEF

LAGHOUAT

OUM EL BOUAGHI

BATNA

BEJAIA

BISKRA

BECHAR 98,53%

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

2- Résultats par wilaya (suite)

Electeurs

Inscrits Votants Abstenus Taux de participation Exprimées Nulles Candidats élus

522 503 19 96,36% 467 36 Mustapha KHELIF 722 709 13 98,2% 660 49 Mahfoud SALMI 110 110 0 100% 109 1 Abdel Karim NADJI 487 480 7 98,56% 453 27 Cherif HAMDI 856 815 41 95,21% 737 78 Abdelkader KASSER 705 682 23 96,74% 617 65 Lahcen BEKKOUCHE 1094 996 98 91,04% 945 51 Mohammed KLALECHE 1254 1086 168 86,6% 934 152 Chafik BENSEGHIR 677 662 15 97,78% 612 50 Ahmed DJAROUB 499 487 12 97,6% 468 19 Boukhemis BELHIMER 1049 987 62 94,09% 904 83 Abdelkrim BRIK 291 290 1 99,66% 261 29 Noureddine RAHMANI 681 638 43 93,69% 587 51 Abdelfettah CHEBIRA 783 743 40 94,89% 628 115 Mankour HAMIDI 281 273 8 97,15% 250 23 Bilel KHAFALLAH 537 531 6 98,88% 484 47 Nourredine BOUNEFLA 293 289 4 98,63% 278 11 Mohamed El Hadi KATIT 973 945 28 97,12% 853 92 Ahmed TOUMACHE 575 563 12 97,91% 506 57 Charef RIGHI 806 783 23 97,15% 730 53 Ayyoub AOUINA 774 760 14 98,19% 673 87 Miloud CHENTOUF 183 183 0 100% 180 3 Abou Sofiane MEHIRI 555 521 34 93,87% 442 79 Omar KHETTOU 341 337 4 98,83% 319 18 Miloud KADDOURI 89 89 0 100% 89 0 Said ZERGAT 577 571 6 98,96% 545 26 Djallel BOUGHANDJOUR 585 549 36 93,85% 517 32 Yacine MERDAS 415 410 5 98,8% 382 28 Redjem BOUSSAHA 67 66 1 98,51% 65 1 Djamal ABEIRI 369 355 14 96,21% 332 23 Abdelhak NEKKAS 403 389 14 96,53% 370 19 Azeddine HASANI 372 362 10 97,31% 342 20 Ammar BENABID 424 416 8 98,11% 383 33 Hamed KHADRAOUI 499 484 15 96,99% 435 49 Rachid LAIB

Wilaya

BLIDA BOUIRA TAMENGHASSET TEBESSA TLEMCEN TIARET TIZI OUZOU ALGER DJELFA JIJEL SETIF SAIDA SKIKDA SIDI BEL ABBES ANNABA GUELMA CONSTANTINE MEDEA MOSTAGANEM M’SILA MASCARA OUARGLA ORAN El BAYADH ILLIZI BORDJ BOU ARRERIDJ BOUMERDES El TARF TINDOUF TISSEMSILT El OUED KHENCHELA SOUK AHRAS TIPAZA MILA 97,6%

Nombre de voix Nombre de voix

obtenues

174 248 56 142 301 199 666 333 215 115 265 100 264 267 96 239 42 392 288 426 361 55 144 154 61 146 127 153 35 203 124 67 163

Bader BENLARIBI

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

2- Résultats par wilaya (suite)

Electeurs Nombre de voix Nombre de voix

Wilaya Inscrits Votants Abstenus Taux de participation Exprimées Nulles Candidats élus

AIN DEFLA 631 616 15 97,62% 566 50 Embarek SEGHIRIA NAAMA 217 215 2 99,08% 211 4 Tayeb GOUNEIBER AIN TEMOUCHENT 447 438 9 97,99% 382 56 Fayçal MOULAY-MELIANI GHARDAIA 213 212 1 99,53% 206 6 Nasreddine BABAADDOUN RELIZANE 655 639 16 97,56% 565 74 Abdelkader SALEM TIMIMOUN 179 178 1 99,44% 169 9 Belkacem BOULGHITI BORDJ BADJI MOKHTAR 63 60 3 95,24% 59 1 Sidi Mohammed MIMOUNI OULED DJELLAL 141 141 0 100% 137 4 Farid DJEMMANI BENI ABBES 167 161 6 96,41% 156 5 Abdelouahed MEBARKI IN SALAH 82 80 2 97,56% 78 2 Sidi Ali BEN IAICHE IN GUEZZAM 61 61 0 100% 59 2 Mohamed CHITOU TOUGGOURT 254 248 6 97,64% 244 4 Abderraouf FEKHREDDINE GHANEM DJANET 63 63 0 100% 61 2 Slimane OUAIDEN EL MEGHAIER 163 163 0 100% 158 5 Kamal CHAOUI EL MENIAA 82 82 0 100% 82 0 Seddik BENCHIKH TOTAL 27236 3. Répartition des candidats élus selon l’appartenance Parti Front de Libération Nationale Parti Rassemblement National Démocratique 26231 1005 96,31% 19 14 24183 Troisièmement : Journal officiel et populaire. 2048 — la présente proclamation sera publiée au de la République algérienne démocratique Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances tenues les 11, 12 et 13 Ramadhan 1446 correspondant aux 11, 12 et 13 mars 2025. Parti Front El Moustakbal 10 Le Président de la Cour constitutionnelle Parti Indépendants 6 Omar BELHADJ Parti Mouvement Elbinaa El Watani 3 Leila ASLAOUI, membre; Parti HMS 3 Bahri SAADALLAH, membre; Mosbah MENAS, membre; Parti Front des Forces Socialistes 2 Naceurdine SABER, membre; Parti Tajamou Amel El Djazair 1 Ourdia NAIT KACI, membre;

obtenues

199 99 193 72 122 50 39

49 97 35 37 113

28 77 43

politique :

Nombre de sièges 58 Abdelaziz BERGOUG, membre;

Abdelouahab KHERIEF, membre; Deuxièmement : la présente proclamation est notifiée Bouziane ALIANE, membre; au Président du Conseil de la Nation et au Président de Abdelhafid OSSOUKINE, membre; l’Autorité nationale indépendante des élections par intérim. Ahmed BENNINI, membre.

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-94 du 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars 2025 modifiant et complétant le décret

exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au

12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de

l’équipement de la sûreté nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire, aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale.

Art. 2. — Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, est complété par des articles 4 bis 1 et 4 bis 2, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis 1. — Le poste de chef de service régional des finances et de l’équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 10, point indiciaire 415 du tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».

« Art. 4 bis 2. — Les chefs de services régionaux des finances et de l’équipement sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire divisionnaire de police;

— les fonctionnaires appartenant au grade de commissaire principal de police justifiant d’une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 5. — Les services régionaux des finances et de l’équipement sont organisés en quatre (4) bureaux, comme suit :

— le bureau du budget et de la comptabilité;

— le bureau du matériel et de l’intendance;

— le bureau des infrastructures et du patrimoine immobilier;

— le bureau des moyens roulants.

Art. 4. — Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, est complété par des articles 5 bis et 5 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — Le poste de chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l’équipement est un poste supérieur bénéficiant de la bonification indiciaire correspondant au niveau 8, point indiciaire 285 du tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».

« Art. 5 bis 1. — Les chefs de bureaux sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de commissaire de police;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’officier principal de police justifiant d’une ancienneté de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».

Art. 5. — Les dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le chef de service régional des finances et de l’équipement est nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Le chef de bureau au niveau du service régional des finances et de l’équipement est nommé par décision du directeur général de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. ».

« Art. 7. — Le chef du service régional des finances et de l’équipement est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite des crédits qui lui sont délégués. ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1446 correspondant au 8 mars

2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs 9 mars 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire

des transmissions nationales dans certaines wilayas. général auprès du chef de la daïra de Hamadia à la wilaya de Tiaret. ———— Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs des au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaire transmissions nationales des wilayas suivantes, exercées par général auprès du chef de la daïra de Hamadia à la wilaya de MM. : Tiaret, exercées par M. Abdelhadi Bouazza, appelé à exercer — Laid Hadj Kaddour, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Abdelhamid Derreche, à la wilaya de Jijel; une autre fonction. Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au ————H———— — Rabah Dakhmouche, à la wilaya de Sétif; 9 mars 2025 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme — Mohammed Amine Ibri, à la wilaya de Saïda; hospitalière. — Abdenour Chikh, à la wilaya d’Oran; ———— — Mouloud Ghidi, à la wilaya d’El Oued; Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère — Sidi Mohammed Selka, à la wilaya de Aïn Defla; — Ali Zerrouki, à la wilaya de Naâma; de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mmes. et MM. : — Abdelhamid Meghnous, chargé d’études et de synthèse, — Mohammed Mogtit, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Youcef Saddek Oulad Said, à la wilaya de Ghardaïa; responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement; — Fatma Zohra Cherifi, sous-directrice du personnel appelés à exercer d’autres fonctions. médical et paramédical;

————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire

DECISIONS INDIVIDUELLES

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

— Djamila Azirou, sous-directrice de la prévention des maladies non transmissibles et de la lutte contre les facteurs de risques;

— Karim Akretche, sous-directeur de la promotion des produits pharmaceutiques;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé.

————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions au ministère de la santé, exercées par Mme et M. :

— Mebrouk Boumediene, chargé d’études et de synthèse;

— Saâdia Issolah, directrice de la réglementation, du contentieux et de la coopération. ————H————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la population dans certaines

wilayas. ————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la population des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Hadj Hachemi Mahi, à la wilaya de Chlef;

— Said Ouabbas, à la wilaya de Tipaza;

— Fatna Bahaz, à la wilaya d’El Meniaâ, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 mettant fin aux fonctions de la directrice déléguée de la santé et de la population

de la circonscription administrative de Sidi

Abdellah à la wilaya d’Alger.

————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice déléguée de la santé et de la population de la circonscription administrative de Sidi Abdellah à la wilaya d’Alger, exercées par Mme. Malha Igoulalene, sur sa demande.

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Bouira.

————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, M. Djamal-Eddine Bouchegra est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Bouira. ————H————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 portant nomination de directeurs des transmissions nationales dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, sont nommés directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, MM. :

— Youcef Saddek Oulad Said, à la wilaya de Laghouat;

— Laid Hadj Kaddour, à la wilaya de Blida;

— Rabah Dakhmouche, à la wilaya de Bouira;

— Ali Zerrouki, à la wilaya de Jijel;

— Abdelhamid Derreche, à la wilaya de Sétif;

— Fethi Bouzahri, à la wilaya de Saïda;

— Mohammed Mogtit, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Mohammed Amine Ibri, à la wilaya d’Oran;

— Abdelkader Smaali, à la wilaya d’El Oued;

— Mouloud Ghidi, à la wilaya de Khenchela;

— Mohammed Bellahrache, à la wilaya de Aïn Defla;

— Sidi Mohammed Selka, à la wilaya de Naâma;

— Abdenour Chikh, à la wilaya de Aïn Témouchent;

— Redha Kheireddine Kellaci, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au

9 mars 2025 portant nomination du directeur délégué de la réglementation, des affaires générales et de

l’administration locale à la circonscription administrative de Bou Saâda à la wilaya de M’Sila.

————

Par décret exécutif du 9 Ramadhan 1446 correspondant au 9 mars 2025, M. Abdelhadi Bouazza est nommé directeur délégué de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale à la circonscription administrative de Bou Saâda à la wilaya de M’Sila.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 fixant les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 43; Vu la loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023, notamment son article 20; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par voie de décision de justice définitive. Art. 2. — Les dettes fiscales, non acquittées, des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées. Art. 3. — L’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées, consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature. Art. 4. — Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, il est procédé à l’annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués. Art. 5. — Les dettes fiscales des entreprises confisquées, sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l’initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l’appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises. Art. 6. — Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025. Abdelkrim BOUZRED. ————H———— Arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant nomination du président et des membres de l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. ———— Par arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 44 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution des produits tabagiques, respectivement, en qualité de président et de membres de l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, Mme. et MM. : — Cherifi Rachid, représentant du ministre des finances, président; — Bared Bachir, représentant du ministère de la défense nationale, membre; — Rekkam Karim, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre; — Tarfani Youcef, représentant du ministre de la santé, membre; — Ben Dridi Messaoud, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre; — Gherrak Nadia, représentante du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, membre; — Yousfi Youcef, représentant du ministre de l’industrie, membre;

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

— Moali Mohamed, représentant du ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, membre;

— Ouled Meriem Mohamed, représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre;

— Hassaine Mohamed, représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre;

— Yacef Belkacem Arab, représentant de la direction générale des impôts, membre;

— Aït Si Slimane Mourad, représentant de la direction générale des douanes, membre.

Les membres de l’autorité de régulation sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement pour la durée restante, dans les mêmes formes ayant présidé à la nomination de son prédécesseur.

Les dispositions de l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 14 octobre 2021, modifié, portant nomination du président et des membres de l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de sa signature. ————H————

Arrêté du 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars

2025 fixant les modalités d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les

bénéfices des sociétés et le montant plafond des commissions prises en charge par les banques

commerciales et Algérie Poste au titre des transactions réalisées par des moyens de paiement

électronique. ————

Le ministre des finances, Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 141; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Arrête :

l’article 141 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le montant est équivalent à la prise en charge par les banques commerciales et par Algérie Poste, des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique, ainsi que le plafond de la commission éligible à cette réduction.

Art. 2. — Sont concernés par le processus de paiement électronique :

1- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d’acquéreur des opérations de paiement électronique;

2- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d’émetteur des moyens de paiement électronique;

3- le centre monétique interbancaire et le centre de pré- compensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques.

Art. 3. — Bénéficie de la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, le montant des commissions en hors taxes, pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, dû au titre des paiements réalisés par des moyens de paiement électronique.

Les commissions éligibles à la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont celles prises en charge au titre des opérations de paiement électronique libellées en monnaie nationale.

Le montant des commissions admis en réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, en position d’acquéreur et/ou d’émetteur.

Art. 4. — Les commissions prévues à l’article 3 ci-dessus, sont calculées, conformément à la tarification interbancaire en vigueur.

Art. 5. — Le montant plafond des commissions admis en réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant de la commission globale annuelle interbancaire.

Art. 6. — Le bénéfice de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est subordonné à la fourniture par les banques commerciales et Algérie Poste, appuyé de leur déclaration annuelle de résultat, d’un état sur support électronique reprenant les modalités de calcul du montant global de la commission admis en réduction, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de douze (12) mois, décomptés

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars

2025.

Abdelkrim BOUZRED.

Article 1er. — En application des dispositions de à compter du 1er janvier de l’année 2025.

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des finances Direction générale des impôts Direction………………………………………………………………………………

Etat annuel du montant de la commission interbancaire annuelle globale éligible à la réduction de la base imposable à l’impôt sur le bénéfice des sociétés de l’exercice ……………… *

(art 141 LF 2025 et arrêté du 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars 2025)

I. Désignation de l’établissement bénéficiaire de la réduction de la base imposable à l’IBS :

Raison sociale ………………………………………………………………………………………………………………………………………. N.I.F ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. R.C ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social …………………………………………………………………………………………………………………………..

Moyens de paiement II. Nature, montant des opérations réalisées et commissions prises en charge : Nombre globale des opérations réalisées Montant global des opérations réalisées Montant de la commission correspondante En (DA) Paiement sur TPE Paiement sur plate-forme électronique Paiement mobile Autres moyens de paiements électroniques Montant global de la commission interbancaire admis en réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés Le responsable Fait à ………………., le ………………….

* A joindre à la déclaration annuelle de résultat de l’exercice concerné par la réduction de la base imposable à l’lBS.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance. ———— Par arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance, au conseil d’administration du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance, pour une durée de trois (3) années renouvelable, Mmes. et MM. : — Houda Mameche, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, présidente; — Hayat Bouchikhi, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Boubaker Sakhri, représentant du ministre de la justice, garde des sceaux; — Nassima Benhagouga, représentante du ministre chargé des finances; — Samira Mekhaldi, représentante du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — Ameur Rezgui, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Fatiha Bouguerra, représentante du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — Nacera Boukhaoui, représentante du ministre chargé de la santé; — Hassiba Kaci, représentante du ministre chargé de la culture; — Rachida Saidouni, représentante du ministre chargé de l’industrie; — Ali Bournissa, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Rime Zehani, représentante du ministre chargé de la poste et des télécommunications; — Mourad Nacib, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — Fouzia Zahtani, représentante du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — Aicha Dechera, représentante du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — Bahia Ouyahia, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — Ourida Ait Amir, représentante du ministre chargé de la jeunesse; — Slimane Gada, représentant du ministre chargé de la communication; — M’Hamed Ait Mouhoub, représentant du conseil scientifique, désigné parmi le personnel de la recherche; — Sidali Ben Arous, représentant du personnel du centre. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1446 correspondant au 17 février 2025 complétant l’arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et Le ministre de l’hydraulique, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes;

Vu l’arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021 définissant les wilayas entrant dans le champ d’intervention de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’annexe de l’arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 relatif au portefeuille foncier confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

—————————

«

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Art. 2. — Les périmètres du portefeuille foncier situé dans la wilaya de Timimoun, confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, sont complétés comme suit :

— le périmètre de 29 272 ha est complété par une nouvelle superficie de 6 728 ha;

— un nouveau périmètre de 20 520 ha.

Les superficies et les coordonnées géographiques de ces périmètres, sont fixées conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1446 correspondant au 17 février 2025.

Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche

Abdekrim BOUZRED Youced CHERFA

Le ministre de l’hydraulique

Taha DERBAL

Wilaya de Timimoun :

ANNEXE

Le portefeuille foncier confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes

SUPERFICIE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM

DU PERIMETRE (ha) Borne X Y B1 334 392,280 3 304 540,846 36 000 B2 352 752,287 3 304 537,823 B3 351 822,276 3 289 185,529 B4 323 551,275 3 288 954,963 B1 346 447,03 3 314 434,77 B2 347 125,44 3 315 234,45 20 520 B3 348 752,06 3 315 360,37 B4 350 716,44 3 314 469,57 B5 351 360,132 3 313 122,46

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

ANNEXE (suite)

SUPERFICIE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM

Borne X

B6 351 527,84 B7 349 990,4 B8 349 708,72 B9 348 705,55 B10 349 246,19 B11 348 138,32 B12 346 763,62 B13 344 526,174 B14 347 279,88 B15 348 014,46 B16 347 737,03 B17 345 193,83 B18 344 534,31 B19 344 795,91 B20 348 585,51 B21 349 286,21 B22 350 057,33 B23 350 482,39 B24 353 497,9 B25 353 611,81 B26 356 420,28 B27 356 516,97 B28 334 426,22 B29 337 116,37 B30 352 905,42 B31 357 414,86 B32 358 403,07

DU PERIMETRE (ha) Y

3 312 290,84

3 312 335,17

3 310 956,61

3 311 440,52

3 312 271,09

3 313 224,12

3 313 179,93

3 311 224,36

3 311 295,31

3 310 768,11

3 310 181,24

3 309 488,49

3 307 725,03 20 520 3 307 339,17 (suite) 3 305 502,63

3 305 548,36

3 307 421,38

3 306 460,48

3 306 439,56

3 305 474,23

3 305 475,8

3 305 044,95

3 305 042,94

3 308 820,58

3 304 016,8

3 303 933,18

3 303 592,62

B33 358 447,05 3 302 046,55

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

ANNEXE (suite)

SUPERFICIE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM

Borne X

B34 358 782,031 B35 363 168,891 B36 362 853,15 B37 357 579,592 B38 353 346,41 B39 353 377,47 B40 353 048,232 B41 352 375,31 B42 354 790,573 B43 354 500,24 B44 354 457,115 B45 354 552,772 B46 355 126,49 B47 355 486,34 B48 357 265,337 B49 357 818,22 B50 358 242,62 B51 358 507,48 B52 358 659,83 B53 360 388,11 B54 360 367,21 B55 364 593,121 B56 364 613,18 B57 359 957,81 B58 359 273,72 B59 359 145,84 B60 359 171,34

DU PERIMETRE (ha) Y

3 301 735,94

3 301 721,04

3 299 169,5

3 294 789,19

3 294 687,8

3 295 380,01

3 295 702,52

3 295 709,11

3 308 345,82

3 308 559,88

3 308 890,84

3 309 365,38

3 309 341,35 20 520 (suite) 3 310 213,05

3 310 216,62

3 311 195,45

3 311 255,24

3 311 069,65

3 310 342,17

3 310 342,4

3 311 182,19

3 309 052,28

3 308 183,91

3 308 327,15

3 307 708,81

3 307 815,83

3 308 320,99

B61 359 924,54 3 307 345,16

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

ANNEXE (suite)

SUPERFICIE COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM

Borne X

B62 364 191,479 B63 366 102,1 B64 366 592,66 B65 366 467,78 B66 365 907,72 B67 363 079,691 B68 363 017,74 B69 359 799,137 B70 359 727,03 B71 363 125,91 B72 366 297,69 B73 366 213,11 B74 363 153,17 B75 361 346,83 B76 361 561,66 B77 361 997,08 B78 362 330,75 B79 362 406,33 B80 362 446,42 B81 362 374,51 B82 362 225,94 B83 361 430,68 B84 361 268,4 B85 323 875,682 B86 333 210,16 B87 330 772,74

DU PERIMETRE (ha) Y

3 307 385,99

3 307 281,85

3 307 159,32

3 306 388,69

3 306 413,47

3 306 330,29

3 306 788,77

3 306 832,11

3 306 890,52

3 305 470,59

3 305 494,81

3 305 076,47

3 305 021,79 20 520 3 303 410,72 (suite) 3 303 522,03

3 303 543,13

3 303 337,33

3 303 202,53

3 303 011,09

3 302 840,57

3 302 738,08

3 302 722,52

3 302 839,66

3 288 902,42

3 288 899,15

3 284 016,05

B88 323 864,49 3 286 177,83 »

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février

2025 portant délégation de signature au directeur général des forêts.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 portant nomination de M. Djamel Touahria, directeur général des forêts;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Touahria, directeur général des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Chaâbane 1446 correspondant au

26 février 2025. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de

la pêche, ————H———— Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant 2025 portant délégation de signature au directeur nomination des membres du Gouvernement; de l’administration des moyens à la direction Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 générale des forêts. ———— correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 la pêche, correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula ministre de l’agriculture, du développement rural et de la 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; pêche; Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du du Gouvernement à déléguer leur signature; développement rural et de la pêche;

Youcef CHERFA.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif du 6 Rajab 1444 correspondant au 28 janvier 2023 portant nomination de M. Abderrahmane Boukrabouza, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Boukrabouza, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025.

Youcef CHERFA. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février

2025 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la réglementation.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Vu le décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2 novembre 2024 portant nomination de M. Abderrezak Lazreg, directeur des affaires juridiques et de la réglementation au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrezak Lazreg, directeur des affaires juridiques et de la réglementation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025.

Youcef CHERFA. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février

2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination de

M. Abdelmoumèn Boulezazen, directeur de l’administration et des moyens au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmoumèn Boulezazen, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025.

Youcef CHERFA. ————H————

Arrêté du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février

2025 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et des contrôles

techniques. ————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 portant nomination de Mme. Sofia Touadi, directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Sofia Touadi, directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025.

Youcef CHERFA.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au

26 novembre 2024 fixant les niveaux du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat

traditionnel. ————

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART); Vu le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, modifié, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national de l’artisanat et des métiers; Vu le décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel; Vu le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, modifié et complété, fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques; Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, modifié et complété, portant création des services extérieurs du ministre du tourisme et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel, le présent arrêté a pour objet de fixer les niveaux du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Art. 2. — Le label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » comporte deux niveaux :

— Niveau 1 : Marque collective « Artisanat d’Algérie ».

— Niveau 2 : Marque collective « Artisanat d’Algérie produit région ».

Art. 3. — Il est entendu par la marque collective « Artisanat d’Algérie » la marque destinée à garantir l’origine et la composition dans la fabrication des produits de l’artisanat traditionnel ou toute autre caractéristique commune au niveau national, qui comporte un ensemble de critères, cités-ci après :

— un caractère traditionnel authentiquement algérien, inspiré de l’art local;

— un niveau de qualité dans le choix des matières utilisées et le soin dans l’exécution;

— une fabrication principalement manuelle ou parfois assistée de machines.

Art. 4. — La marque collective « Artisanat d’Algérie » est délivrée à un produit ou aux produits de l’artisanat traditionnel selon les critères définis dans le cahier des charges du label de qualité et d’authenticité du niveau 1, joint en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 5. — La marque collective « Artisanat d’Algérie » est identifiée par une charte graphique qui est le signe d’identification visuel unifié d’un produit ou des produits de l’artisanat traditionnel, annexée à l’original du présent arrêté.

Art. 6. — La marque collective « Artisanat d’Algérie » est concrétisée par un logo sous forme d’octogone, comprenant l’expression « ةيرئازج ةيديلقت ةعانص » en langue arabe et l’expression « ALGERIAN HANDCRAFTS » en latin et un dessin de deux mains sous forme d’un cercle au milieu et à l’intérieur l’expression « ر ئازجلا » entourée d’un croissant.

Le modèle du logo est joint en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 7. — Il est entendu par la marque collective « Artisanat d’Algérie produit région » la marque destinée à garantir l’origine et la composition du produit ou toute autre caractéristique commune liée à une région géographiquement délimitée, contenant outre les critères cités à l’article 3 ci-dessus les caractéristiques suivantes :

— la qualité de la matière première d’une région spécifique et les caractéristiques de cette région;

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

— le type de la forme et les symboles utilisés sur le produit Art. 11. — L’agence nationale de l’artisanat traditionnel ou les produits de l’artisanat d’une région spécifique; est chargée d’étudier et de valider les cahiers des charges des — le processus de la production de la région, labels de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie géographiquement délimitée qui est adopté dans la produit région » qui lui parviennent des chambres de fabrication du produit ou des produits de l’artisanat l’artisanat et des métiers. traditionnel.

Art. 8. — La marque collective « Artisanat d’Algérie Art. 12. — L’agence nationale de l’artisanat produit région » est délivrée à un produit ou aux produits de traditionnel tient un registre coté et paraphé par le directeur l’artisanat traditionnel d’une région géographiquement général de l’agence, relatif aux labels de qualité et délimitée, selon les critères définis dans des cahiers des d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » créés. charges du label de qualité et d’authenticité relatifs à chaque produit d’une région concernée. Art. 13. — La marque collective « Artisanat d’Algérie » Art. 9. — La marque collective « Artisanat d’Algérie et la marque collective « Artisanat d’Algérie produit produit région » est identifiée par une charte graphique région » sont enregistrées au niveau de l’institut national spécifique qui est le signe d’identification visuel unifié d’un algérien de la propriété industrielle. produit ou des produits de l’artisanat traditionnel, relatif à une région géographiquement délimitée. Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 10. — La chambre de l’artisanat et des métiers de la République algérienne démocratique et populaire. territorialement compétente est chargée, en coordination avec les artisans et les inspecteurs de l’artisanat et des Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1446 correspondant métiers des directions de wilaya chargées de l’artisanat, d’élaborer les cahiers des charges des labels de qualité et au 26 novembre 2024. d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » ainsi que la charte graphique du label. Houria MEDDAHI.

————————

Annexe 1

Cahier des charges du label de qualité et d’authenticité du niveau 1

« Artisanat d’Algérie »

Contrôle (vérification) Résultats (*)

Déclaration Vérification 1-Produit à caractère traditionnel authentiquement algérien, inspiré de l’art local-Note éliminatoire moins de (4/6 ) 1-1- Le produit à caractère authentique. Vérification visuelle et contrôle-S’assurer de l’authenticité du produit. 1-2- Le produit réalisé doit porter des indicateurs sur l’authenticité du caractère traditionnel algérien Vérification visuelle (produit innovant portant l’empreinte de - Présence, au moins, d’un indicateur sur le l’authenticité). produit réalisé (symboles, décoration, modèles et design du produit inspirés de l’art algérien authentique). 1-3- Dans le cas de la reproduction, le produit doit être fabriqué selon les modèles classés et Vérification visuelle et contrôle enregistrés par les organismes compétents. Le produit réalisé est conforme à un modèle

Critères requis

identifié portant des spécificités particulières et établi par des critères définis au préalable (symboles, décoration, modèles et design inspirés de l’art algérien authentique).

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

Annexe 1 (suite)

Résultats (*)

Critères requis Contrôle (vérification)

Déclaration

2- niveau de la qualité des matériaux utilisés et le soin dans l’exécution-Note éliminatoire moins de (11/14) Vérification selon le cas-A partir des relevés d’analyses des laboratoires et d’une attestation de conformité, ou d’une déclaration sur l’honneur signée par l’artisan. Présentation de documents-Justification des achats (factures ou bons d’achat, bons de délivrance, fiche de la matière première ou code QR de la matière première), ou déclaration sur l’honneur signée par l’artisan. Vérification visuelle-Vérification que le contrôle a été effectué pendant les phases de production. - Détection par l’artisan des défauts dans chaque phase de production. Vérification visuelle et tactile Prise d’un échantillon des différents produits finis pour s’assurer qu’il ne présente pas de défauts. Vérification visuelle-Disponibilité de supports et d’outils d’emballage au niveau de l’atelier. Vérification visuelle et examen-Lecture des informations relatives au produit à l’aide du lecteur code à barre.

Vérification

2-1- Utilisation de la matière première adéquate à la nature du produit, ne contenant pas de produits nocifs.

2-2- L’acquisition de la matière première locale ou importée à condition de l’indisponibilité de son équivalent en terme de qualité.

2-3 Réalisation d’un contrôle, par l’artisan à la fin de chaque étape des phases de production pour détecter les défauts et les corriger.

2-4- Réalisation d’un contrôle final du produit.

2-5- L’obligation d’effectuer un emballage et un packaging du produit adaptés à sa forme et à son poids pour lui garantir une valeur ajoutée.

2-6- Adoption du code à barre dans le packaging et les fiches d’identification du produit.

Vérification visuelle

2-7- Présence d’une fiche d’identification du produit. La fiche contient des informations sur le produit :

• nom du produit / produits,

• matière première utilisée,

• nature du produit : décoratif ou utilitaire,

• méthode de fabrication : manuelle ou manuelle en utilisant une machine,

• validité d’utilisation du produit/produits,

• durée moyenne de la production.

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

Annexe 1 (suite)

Résultats (*)

Critères requis Contrôle (vérification)

Déclaration

3-Produit fabriqué manuellement ou accessoirement à l’aide de machines-Note éliminatoire moins de (5/6) Vérification visuelle Mode de production manuel comportant des éléments essentiels de la valeur ajoutée du produit (conception, design, décoration…). Observation : le travail en général manuel Vérification visuelle-Disponibilité d’outils traditionnels ou similaires pour l’utilisation effective. - Recours à l’utilisation d’équipements modernes dans des tâches difficiles et précises. Vérification visuelle Les produits sont fabriqués par des personnes expérimentées et qualifiées. - Qualification des ouvriers de l’atelier dans le savoir-faire nécessaire.

Vérification

3-1- Le mode de production est essentiellement manuel.

3-2- Utilisation d’outils traditionnels avec possibilité de recours à des équipements modernes ayant la même fonction.

3.3- Maîtrise et savoir-faire de l’artisan lors de l’utilisation des outils.

……………………………………………………………………………………………………………………………….

Résultat (*) :

Déclaration : Case réservée à l’artisan demandeur du label, La déclaration par « oui » dans le cas de la conformité au critère, ou par « non » dans le cas de la non-conformité. Vérification : Case réservée aux inspecteurs de l’artisanat et des métiers chargés de la vérification et de la notation dans chaque case est de : « 2 » points dans le cas de la conformité au critère, et de : « 1 » dans le cas de la conformité partielle au critère, et de : « 0 » dans le cas de la non-conformité. Le cahier des chargers comporte treize (13) critères au total. Le label de qualité et d’authenticité est attribué sur la base de l’obtention d’un minimum de 20 points sur 26.

Observations des inspecteurs de l’artisanat et des métiers chargés de la vérification :

………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom, prénom et signature de l’inspecteur de l’artisanat et des métiers

Nom, prénom et signature Nom, prénom et signature de l’artisan de l’inspecteur de l’artisanat et des métiers

19 Ramadhan 1446

19 mars 2025

Annexe 2

Logo de la marque collective « Artisanat d’Algérie »

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au

26 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits

de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et

« Artisanat d’Algérie produit région ».

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART);

Vu le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers;

Vu le décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, modifié, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national de l’artisanat et des métiers;

Vu le décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel;

Vu le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, modifié et complété, fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques;

Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, modifié et complété, portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 fixant les niveaux du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de délivrance du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et « Artisanat d’Algérie produit région ».

Art. 2. — Le label de qualité et d’authenticité est apposé sur les produits de l’artisanat traditionnel pour préserver leur patrimoine culturel et traditionnel et leur authenticité et les protéger de la contrefaçon, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3. — Le label de qualité et d’authenticité est la propriété de l’Etat algérien et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert ou d’une cession ou d’une hypothèque.

Art. 4. — L’agence nationale de l’artisanat traditionnel est chargée d’étudier et de délivrer le label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et le label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. — Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » est déposé auprès des services de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, contre récépissé de dépôt.

Le dossier comporte les documents suivants : — une demande d’obtention du label; — une copie de la carte professionnelle de l’artisan ou un extrait du registre de l’artisanat et des métiers; — un cahier des charges du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » remis au préalable par les chambres de l’artisanat et des métiers et signé par le demandeur.

Art. 6. — Une attestation du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et une attestation du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont délivrées par l’agence nationale de l’artisanat traditionnel.

Les modèles-types des deux (2) attestations sont joints au présent arrêté.

Art. 7. — Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région » est déposé auprès des services de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, contre récépissé de dépôt.

Le dossier comporte les documents suivants : — une demande d’obtention du label;

— une copie de l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie »; — un cahier des charges du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région » remis au préalable par la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, et signé par le demandeur.

Art. 8. — Les demandes d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont enregistrées au niveau de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, dans un registre coté et paraphé par le directeur de la chambre concernée.

Art. 9. — Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » est transmis à la direction de wilaya chargée de l’artisanat, dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date du dépôt.

Art. 10. — La direction de wilaya chargée de l’artisanat est chargée d’étudier, de contrôler et de vérifier les informations et les données déclarées par le demandeur du label à travers les documents présentés et le contrôle visuel et/ou tactile, selon le cahier des charges du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et selon le cahier des charges du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » signés par deux (2) inspecteurs de l’artisanat et des métiers.

La direction de wilaya chargée de l’artisanat émet son avis et le notifie à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande.

Art. 11. — La chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, transmet le dossier accompagné de l’avis de la direction de wilaya chargée de l’artisanat à l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la notification.

Art. 12. — Les dossiers de demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont enregistrés au niveau de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel sur un registre côté et paraphé par son directeur général.

Art. 13. — Le comité technique de délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, est chargé d’étudier et de valider les cahiers des charges des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel.

19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Art. 14. — L’agence nationale de l’artisanat traditionnel transmet la décision du comité technique cité ci-dessus, concernant la délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou « Artisanat d’Algérie produit région » à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la délibération.

Art. 15. — L’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région », sont tenues dans un registre côté, paraphé et signé par le directeur général de l’agence.

Art. 16. — L’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région », sont transmises par l’agence nationale de l’artisanat traditionnel à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente afin de les remettre aux demandeurs du label.

Art. 17. — Le demandeur du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou « Artisanat d’Algérie produit région », s’engage à respecter le règlement d’usage du label.

Art. 18. — Le rejet de la demande d’obtention du label par le comité technique, doit être motivé et notifié au demandeur.

Art. 19. — Le demandeur peut déposer un recours auprès de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de la notification du rejet.

Art. 20. — Le directeur général de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel est chargé d’étudier et de se prononcer sur les recours, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt du recours.

Art. 21. — La chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, est chargée d’enregistrer le détenteur du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou « Artisanat d’Algérie produit région » au fichier national de l’artisanat et des métiers.

Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024.

Houria MEDDAHI.

MODELE-TYPE 19 mars 2025

ةيديلقتلا ــ ةيـبعشلا ةـيطارقـميدلا ةير ئازجـلا ةيرو ـــ ةداهش همجلا ةيديلقتلا ةعانصلاو ةحايسلا ةرازو ةعانصلل ةينطولا ةلاكولا ………. /………. : مقرلا « ةيرئازج ةيديلقت ةعانص » ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع . … ةيديلقتلا ةعانصلل ةينطولا ةلاكولل ماعلا ريدملا « ةيرئازج ةيديلقت ةعانص » ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع مّ لست. ةداهشلا هذه نم ةدحاو ةخسن ّ الإ مّ لست ال – : ةظحالم 27

19 Ramadhan 1446

،ممتملاو لدعملا ،ةيديلقتلا ةعانصلل ةينطولا ةلاكولا ثادحإ نمضتملاو 1992 ةنس رياني 9 قفاوملا 1412 ماع بجر 4 يف خرؤملا 92-12 مقر يذيفنتلا موسرملا ىضتقمب –

غمدو ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلست طورش نمضتملاو 1997 ةنس ربوتكأ 19 قفاوملا 1418 ماع ةيناثلا ىدامج 17 يف خرؤملا 97-390 مقر يذيفنتلا موسرملا ىضتقمبو – ،اهلكشو اهتايفيكو ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنم

،ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع تايوتسم نمضتملاو 2024 ةنس ربمفون 26 قفاوملا 1446 ماع ىلوألا ىدامج 24 يف خرؤملا رارقلا ىضتقمبو –

ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلست تايفيك ددحي يذلا 2024 ةنس ربمفون 26 قفاوملا 1446 ماع ىلوألا ىدامج 24 يف خرؤملا رارقلا ىضتقمبو – ،”ةقطنم جوتنم ةيرئازج ةيديلقت ةعانص”و “ةيرئازج ةيديلقت ةعانص”

………………….. خيراتب ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلستل ةينقتلا ةنجللا ةلوادم ىلع ءانبو –

……………………………………………………………………………….: ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل وأ جوتنمل

…………………………………………………………………………………………………………………………… : يفرحلل

……………………………………………………………………………………………………………………………..:طاشنلا

…………………………………….يف رئازجلاب رّرح

.اهعيقوت خيرات نم ءادتبا ديدجتلل ةلباق تاونس )5( سمخب ةداهشلا هذه ةيحالص ةدم ددحت –

ةيعونلا ةمالعب ةصاخلا ةراشلا ةلاصألاو

جوتنم ةيرئازج ةيديلقت ةعانص” “ةقطنم

MODELE-TYPE

همجلا ـــ ئازجـلا ةيرو ــ ةيـبعشلا ةـيطارقـميدلا ةير

ةيديلقتلا ةعانصلاو ةحايسلا ةرازو

ةعانصلل ةينطولا ةلاكولا ةيديلقتلا

………. /………. : مقرلا

ةداهش

« ةقطنم جوتنم ةيرئازج ةيديلقت ةعانص » ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع

،ممتملا و لدعملا ،ةيديلقتلا ةعانصلل ةينطولا ةلاكولا ثادحإ نمضتملاو 1992 ةنس رياني 9 قفاوملا 1412 ماع بجر 4 يف خرؤملا 92-12 مقر يذيفنتلا موسرملا ىضتقمب –

غمدو ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلست طورش نمضتملاو 1997 ةنس ربوتكأ 19 قفاوملا 1418 ماع ةيناثلا ىدامج 17 يف خرؤملا 97-390 مقر يذيفنتلا موسرملا ىضتقمبو – ،اهلكش و اهتايفيكو ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنم

،ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع تايوتسم نمضتملاو 2024 ةنس ربمفون 26 قفاوملا 1446 ماع ىلوألا ىدامج 24 يف خرؤملا رارقلا ىضتقمبو –

ةنس ربمفون 26 قفاوملا 1446 ماع ىلوألا ىدامج 24 يف خرؤملا رارقلا ىضتقمبو – ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلست تايفيك ددحي يذلا 2024 ،”ةقطنم جوتنم ةيرئازج ةيديلقت ةعانص”و “ةيرئازج ةيديلقت ةعانص”

……………………….. يف ةخرؤملا ……………….مقر “ةيرئازج ةيديلقت ةعانص” ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع ةداهش ىضتقمبو –

…………. خيراتب ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل ةلاصألاو ةيعونلا تامالع ميلستل ةينقتلا ةنجللا ةلوادم ىلع ءانبو –

« ةقطنم جوتنم ةيرئازج ةيديلقت ةعانص » ةلاصألاو ةيعونلا ةمالع مّ لست

………………………………………………………………………: ةيديلقتلا ةعانصلا تاجوتنمل وأ جوتنمل.

………………………………………………………………………………………………………………….. : يفرحلل.

19 Ramadhan 1446 ……………………………………………………………………………………………………………………..:طاشنلا ةيديلقتلا ةعانصلل ةينطولا ةلاكولل ماعلا ريدملا

19 mars 2025 …………………………………….يف رئازجلاب رّرح

: ةظحالم ةداهشلا هذه نم ةدحاو ةخسن ّ الإ مّ لست ال –.

اهعيقوت خيرات نم ءادتبا ديدجتلل ةلباق تاونس )5( سمخب ةداهشلا هذه ةيحالص ةدم ددحت –.

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19 Ramadhan 1446 19 mars 2025

Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février

2025 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique

« Sidi Bentamra », wilaya de Tissemsilt.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, relative aux zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Sidi Bentamra (wilaya de Tissemsilt);

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, est approuvé le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Sidi Bentamra », commune de Tissemsilt (wilaya de Tissemsilt) d’une superficie aménageable de 46 hectares sur une superficie de 46 hectares de la zone d’expansion et site touristique, tel qu’annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée, complétée et susvisée, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025.

Houria MEDDAHI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE