Arrêté du ler décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, au titre du ministère de la jeunesse et des sports

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de la jeunesse et des sports, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à neuf (9).

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration, titulaires, âgés de 40 ans au plus, ❘ = au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un - an par enfant à charge, sans que le

- porté maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est à dix ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidature doivent comporter - les pièces suivantes :

1. une demande de participation à l'examen, signée du candidat,

2. un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil,

3. une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés,

4. une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion,

5. - une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation, 6.- éventuellement, une cople certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.,

7. - une copie de l'arrêté de titularisation dans le corps des secrétaires d'administration,

8. un état des services établi par l'autorité hiérarchique.

- Des bonifications de points, dans la

limite d'un vingtième (1/20ème), susceptibles d'être obtenus, sont accordées aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1º) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif ou de finances publiques. (Durée: 2 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte. (Durée: 3 heures coefficient : 4).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération (Durée: 1 heure 30 minutes - coefficient : 1). 2°) Epreuve orale d'admission :

- Une discussion, d'une durée de 20 minutes, avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe. (Coefficient : 2).

f Les dossiers de candidature prévus par l'article 4 du présent arrêté doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la sous-direction des personnels du ministère de la jeunesse et des sports.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par - le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Elle est publiée, par voie d'affichage, au siège de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et auprès des centres d'examen.

La date du déroulement de l'examen fixée à - deux (2) mois après la publication du est de la République présent arrêté au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- le représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président,

- le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant,

- le sous-directeur des personnels, deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis définitivement sont nommés en qualité d'attachés d'administration en en fonction des besoins stagiaires. Ils sont affectés du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste d'affectation ou n'ayant pas fourni une excuse valable un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

d) une épreuve de langue nationale pour les Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal candidats ne composant pas dans cette langue (Durée: 1 heure).

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. . officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1983.

e) une épreuve facultative de langue étrangère KHАТІВ. candidats composant en langue nationale. Djelloul pour les ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I. Droit constitutionnel et institutions politiques :

Le Parti du F.L.N., origine et rôle dans l'histoire de la libération nationale,

- Définition de l'Etat,

- Les rapports Parti-Etat définis dans la Charte nationale, La Charte nationale et les objectifs de développement économique, social et culturel, Organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution algérienne de 1976, Principes énoncés dans les différentes Chartes portant sur la Révolution agraire, La gestion socialiste des entreprises (G.S.E.).

II. Finances publiques :

- Notions générales de finances publiques,

- Le budget de l'Etat, j Définition, Elaboration, Exécution,

- Procédure d'engagement, d'ordonnancement, de Nquidation et de palement, La séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, Le code des marchés publics.

III. Droit administratif :

- L'assemblée populaire communale (A.P.C.), l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W.), composition, attribution, fonctionnement, le wall et l'exécutif de wilaya: organisation, fonctionnement, attributions,

- Les notions de décentralisation et de déconcentration avantages et inconvénients, Le statut général de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires, Le statut général du travailleur: principes généraux.