Arrêté du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

Il est créé auprès du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus est composée de :

— cinq (5) membres représentant l’administration ;

— cinq (5) membres représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001.

Djamel OULD ABBES. ————#————