Arrêté du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services extérieurs relevant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs des services extérieurs relevant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l’exception des nominations et des fins de fonctions aux postes supérieurs.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017.
Youcef CHERFA. 7 Moharram 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2017 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
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