DECRETS

Décret présidentiel n° 17-259 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 complétant le décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Décret exécutif n° 17-260 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017……………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 17-261 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances………………………………………………………………………………………………..

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission aux services du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………..

Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017 portant nomination du chef de cabinet du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 17 septembre 2017 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………………………………

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, en bureaux………………………………………………………………………………….. 7

Arrêté du 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12 août 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 fixant le montant de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

S O M M A I R E (Suite)

Arrêté du 20 Rajab 1438 correspondant au 17 avril 2017 modifiant l’arrêté du 4 Chaâbane 1437 correspondant au 11 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem……………………………………………………………………………….. 19

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrêté du 2 Ramadhan 1438 correspondant au 28 mai 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………. 20

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 portant lancement de l’appel à candidature pour l’octroi d’autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques………………………………………………………………… 20

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement des directions déléguées aux ressources en eau et à l’environnement auprès des circonscriptions administratives dans le sud en services et en bureaux…………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Arrêté interministériel du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 complétant la liste des spécialités pour le recrutement et la promotion dans certains corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau…………………………………….. 23

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services extérieurs relevant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville……….. 24

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant le nombre et la répartition des postes supérieurs des chefs de districts relevant de l’administration des forêts……………………………………………………………………………………….. 25

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant l’organisation interne de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne…………………………………………………………………………………………………………… 27

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme………………………………………………………………………………………………………………….. 28

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Règlement n° 17-02 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises…………………………………………………………………………………………………………………………….

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-259 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 complétant le décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des

industries aéronautiques. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et 6°) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire;

Vu le décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques, sont complétées comme suit :

« Art. 9. — Le conseil d’administration de

l’établissement est composé des membres représentant les structures suivantes :

Au titre du ministère de la défense nationale :

— ……………….. (sans changement) ………………………….

— ………………. (sans changement) ………………………….

— ………………. (sans changement) ………………………….

— la direction centrale de la sécurité de l’armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.

— …………….. (le reste sans changement) ………………. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret exécutif n° 17-260 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent soixante-six mille dinars (2.995.966.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (2.894.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent soixante-six mille dinars (2.995.966.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (2.894.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

Décret exécutif n° 17-261 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-31 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances-section V-Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances-section V-Direction générale du domaine national et au chapitre n° 34-11 « Services déconcentrés du domaine national-Remboursement de frais ».

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

MONTANTS ANNULES SECTEUR

C.P. A.P. Provision pour dépenses 2.995.966 2.894.000 imprévues

TOTAL 2.995.966 2.894.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P. A.P.

Industrie 74.643 —

Soutien aux services 27.323 — productifs

Infrastructures économiques 2.894.000 2.894.000 et administratives

TOTAL 2.995.966 2.894.000

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés du domaine national — Matériel et mobilier……………… 3.000.000

34-13 Services déconcentrés du domaine national — Fournitures………………………….. 7.000.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 10.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la sous-section II………………………………………………………… 10.000.000

Total des crédits annulés ………………………………………………………. 10.000.000

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017 mettant fin correspondant au 15 septembre 2017 portant aux fonctions du chef de cabinet du Premier nomination du chef de cabinet du Premier ministre. ministre.

———— ————

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017, il est mis fin aux correspondant au 15 septembre 2017, M. Mohamed fonctions de chef de cabinet du Premier ministre, exercées Boudjerida, est nommé chef de cabinet du Premier par M. Hafnaoui Amrani. ministre. ————★———— ————★————

Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438

Décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017 mettant fin correspondant au 17 septembre 2017 portant aux fonctions d’un chargé de mission aux services nomination d’une chargée d’études et de synthèse du Premier ministre. au ministère du tourisme et de l’artisanat. ———— ————

Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 15 septembre 2017, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1438 fonctions de chargé de mission aux services du Premier correspondant au 17 septembre 2017, Mme. Nacera Ben ministre, exercées par M. Mohamed Boudjerida, appelé à Sidi Slimane, est nommée chargée d’études et de synthèse exercer une autre fonction. au ministère du tourisme et de l’artisanat.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

— le bureau de la préparation matérielle et financière;

DES COLLECTIVITES LOCALES MINISTERE DE L’INTERIEUR, — le bureau des statistiques et de la documentation.

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE b) La sous-direction des élus et du contrôle des actes locaux, composée de trois (3) bureaux : Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, en bureaux. — le bureau du suivi de la situation des élus et de leur statut; — le bureau de la communication et de l’information; — le bureau du contrôle et de l’harmonisation des actes locaux. Le Premier ministre, c) La sous-direction des études et de la Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, réglementation relatives aux élections et aux élus, composée de deux (2) bureaux : Le ministre des finances; — le bureau des études; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant — le bureau de la réglementation électorale. nomination des membres du Gouvernement; 2. La direction de l’état et de la circulation des Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions personnes et des biens : du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; a) La sous-direction de l’identité et de l’état civil, composée de quatre (4) bureaux : correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — le bureau du suivi et de l’application de la ministre des finances; réglementation relative à l’état civil; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula — le bureau du contrôle des documents de l’état civil; 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et — le bureau de l’identité; des collectivités locales; — le bureau de la programmation et du suivi. Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 b) La sous-direction de la circulation des personnes, correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme composée de quatre (4) bureaux : administrative; Arrêtent : — le bureau des documents de voyage; — le bureau de l’émigration; — le bureau de la circulation routière; l’article 10 du décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada Article 1er. — En application des dispositions de — le bureau de gestion et de suivi de la circulation des El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de personnes. l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des c) La sous-direction de l’état et de la circulation des collectivités locales, en bureaux. biens, composée de trois (3) bureaux : Art. 2. — La direction générale des libertés publiques et — le bureau de la réglementation des biens immobiliers; des affaires juridiques est organisée comme suit : 1. La direction des opérations électorales et des — le bureau de la réglementation et de l’identification des véhicules; élus : — le bureau de la réglementation des biens mobiliers. a) La sous-direction des opérations électorales, d) La sous-direction des étrangers et des conventions composée de trois (3) bureaux : consulaires, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des opérations électorales; — le bureau de l’état et du séjour des étrangers;

8 28 septembre 2017 7 Moharram 1439

— le bureau du suivi des activités et des biens des étrangers; 5. La direction du contentieux : — le bureau des conventions consulaires. a) La sous-direction du contentieux de l’administration centrale, composée de deux (2)

3. La direction de la vie associative : bureaux : — le bureau du contentieux central; deux (2) bureaux : a) La sous-direction des associations, composée de — le bureau de consultation et de jurisprudence. — le bureau de la réglementation relative aux b) La sous-direction du contentieux des collectivités associations; locales, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du contrôle de la conformité. — le bureau du contentieux local; b) La sous-direction du suivi et de la promotion du mouvement associatif, composée de deux (2) bureaux : — le bureau d’orientation et d’assistance judiciaire. c) La sous-direction des requêtes et des relations — le bureau des statistiques et du suivi des activités des publiques, composée de deux (2) bureaux :

° 56

associations;

— le bureau de la promotion du mouvement associatif.

c) La sous-direction des partis politiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du contrôle de la conformité;

— le bureau du suivi des activités des partis politiques et d’analyse.

4. La direction de la réglementation et des affaires générales :

a) La sous-direction des études juridiques, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des études et du suivi des textes;

— le bureau de l’analyse et de l’évaluation juridique;

— le bureau de la recherche et de l’exploitation documentaire.

b) La sous-direction des activités réglementées et des

établissements classés, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et du contrôle de l’exercice des professions et des activités réglementées;

— le bureau du suivi des activités des sociétés de gardiennage, de transport de fonds et de produits sensibles.

c) La sous-direction des activités spécifiques et des

équipements sensibles, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et du contrôle des équipements sensibles;

— le bureau des armes et des produits dangereux.

d) La sous-direction des affaires générales, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’information et de la synthèse;

— le bureau des opérations ponctuelles d’intérêt national.

— le bureau des requêtes des citoyens;

— le bureau des relations publiques.

Art. 3. — La direction générale des collectivités locales est organisée comme suit :

1. La direction des études prospectives, de l’analyse, des statistiques et de l’évaluation :

a) La sous-direction des études prospectives pour le

développement local, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études prospectives sur le développement territorial;

— le bureau des études pour la valorisation des potentialités économiques locales.

b) La sous-direction des statistiques et des systèmes

d’information géographiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la collecte, de l’analyse et de la synthèse des informations statistiques;

— le bureau de gestion et d’exploitation des systèmes d’information géographiques.

c) La sous-direction de l’analyse, de la consolidation

et de l’évaluation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études et d’analyse des programmes et des actions de développement local;

— le bureau de la consolidation et de l’évaluation.

2. La direction de l’action territoriale et urbaine :

a) La sous-direction de l’organisation et du

développement du territoire, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des instruments d’aménagement du territoire;

— le bureau de la coordination, de la mise en cohérence et du suivi de l’équilibre territorial.

28 septembre 2017

7 Moharram 1439

b) La sous-direction du foncier, de l’urbanisme et

des aménagements urbains, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des instruments et des actes d’urbanisme;

— le bureau des opérations foncières.

c) La sous-direction de l’hygiène du milieu,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la salubrité publique;

— le bureau de la gestion des déchets.

3. La direction du développement socio-économique local :

a) La sous-direction du développement humain,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des activités socioculturelles et éducatives;

— le bureau du suivi de l’emploi et de l’insertion professionnelle.

b) La sous-direction du logement et des

infrastructures et équipements publics, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des programmes de réalisation et d’attribution des logements; — le bureau du suivi des équipements publics.

c) La sous-direction de la gestion des services publics

locaux, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des établissements publics locaux; — le bureau de l’évaluation et de l’amélioration de la performance des services publics locaux.

d) La sous-direction des programmes

d’investissements de l’Etat, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des programmes sectoriels déconcentrés; — le bureau du suivi de l’exécution des plans communaux de développement.

e) La sous-direction de l’intercommunalité et de

l’investissement économique, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi de la promotion de l’investissement; — le bureau du suivi du foncier économique.

4. La direction des budgets locaux :

a) La sous-direction des budgets des wilayas,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de contrôle et d’approbation des délibérations relatives aux budgets et comptes; — le bureau du suivi des programmes d’équipements et de solidarité inter-wilayas.

b) La sous-direction des budgets communaux,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de contrôle et de suivi des budgets communaux; — le bureau de la réglementation et de la modernisation des budgets communaux.

c) La sous-direction de la consolidation et de

l’analyse, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la consolidation et de l’analyse financière des budgets des wilayas; — le bureau de la consolidation et de l’analyse financière des budgets communaux.

5. La direction des ressources et de la solidarité financières locales :

a) La sous-direction des ressources fiscales,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la réglementation fiscale; — le bureau du suivi des prévisions et des recouvrements fiscaux.

b) la sous-direction du patrimoine local et de sa

valorisation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et de l’évaluation du patrimoine local;

— le bureau des études de valorisation du patrimoine local.

c) La sous-direction de la solidarité financière locale,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la solidarité inter-collectivités locales;

— le bureau des opérations financières inter-collectivités locales.

6. La direction de la gouvernance locale :

a) la sous-direction de l’organisation et du fonctionnement de l’administration décentralisée,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi du fonctionnement et de la coordination des services administratifs déconcentrés et décentralisés;

— le bureau de l’amélioration et du suivi des instances élues.

b) la sous-direction de la participation citoyenne et du partenariat avec le mouvement associatif d’intérêt

public, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de promotion de la participation citoyenne et de la gestion de proximité des affaires locales;

— le bureau du partenariat et des relations avec le mouvement associatif.

Art. 4. — La direction générale de la modernisation, de la documentation et des archives est organisée comme suit :

28 septembre 2017

1. La direction des systèmes informatiques :

a) La sous-direction des réseaux informatiques,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de réalisation des réseaux; — le bureau de supervision réseau et l’administration des systèmes informatiques.

b) La sous-direction des applications informatiques,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau du développement des applications métiers; — le bureau du déploiement et de la coordination avec les structures.

c) La sous-direction des équipements et de la

maintenance, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la maintenance des équipements informatiques; — le bureau de gestion du parc informatique.

2. La direction des banques de données :

a) La sous-direction de la gestion des bases de

données, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’exploitation des bases de données; — le bureau de la maintenance des bases de données.

b) La sous-direction de la gestion des accès aux bases

de données, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de l’administration des accès; — le bureau de la gestion et de la sécurité du data center.

3. La direction de la prospective et de la veille technologique :

a) La sous-direction de la prospective, composée de deux(2) bureaux : — le bureau d’audit; — le bureau des études prospectives.

b) La sous-direction de la veille technologique,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des évolutions technologiques; — le bureau de la gestion du site web du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

4. La direction des titres et documents sécurisés :

a) La sous-direction de l’administration et de

l’exploitation des systèmes, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de l’administration des bases de données et de la chaîne centrale de traitement des données; — le bureau de l’administration du réseau et de la sécurité des systèmes;

7 Moharram 1439

— le bureau de la gestion du centre de calcul et de l’administration des systèmes;

— le bureau de l’administration et de l’exploitation du système d’identification automatique par empreintes digitales (AFIS).

b) La sous-direction de la personnalisation des titres

et documents sécurisés, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de l’administration de la production et du contrôle qualité des documents biométriques;

— le bureau de la maintenance des machines de personnalisation;

— le bureau de tri, d’empaquetage et d’expédition;

— le bureau de la gestion du stock.

c) La sous-direction des études et du développement,

composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau des études et de développement des logiciels liés aux documents biométriques;

— le bureau de déploiement et de la maintenance des logiciels d’enrôlement biométrique et de la délivrance;

— le bureau de déploiement et de la maintenance des équipements d’enrôlement biométrique et de la délivrance;

— le bureau du suivi et de la coordination avec les sites d’enrôlement et le traitement des documents restitués.

d) La sous-direction de la certification électronique

et de la sécurité informatique, composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de la validation et du contrôle des titres et documents sécurisés;

— le bureau de la sécurisation des transferts de données;

— le bureau de la diffusion des certificats électroniques;

— le bureau d’audit et de sécurité.

5. La direction de la documentation et des archives :

a) La sous-direction de la documentation et de la

publication, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la documentation;

— le bureau de la publication.

b) La sous-direction des archives de l’administration

centrale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la normalisation;

— le bureau de traitement des archives.

c) La sous-direction des archives des collectivités

locales, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des archives locales;

— le bureau du contrôle de gestion des archives locales.

28 septembre 2017

7 Moharram 1439

Art. 5. — La direction générale des ressources humaines, de la formation et des statuts est organisée comme suit :

1. La direction de la gestion des ressources humaines :

a) La sous-direction de la gestion et de l’évaluation

des cadres, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la gestion des cadres;

— le bureau de l’évaluation des cadres;

— le bureau des fichiers, des statistiques et de l’analyse.

b) La sous-direction des personnels de

l’administration centrale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des plans de gestion et des programmes prévisionnels;

— le bureau de la gestion des carrières du personnel de l’administration centrale.

c) La sous-direction du contrôle de gestion et de la

valorisation des personnels locaux, composée de trois

(3) bureaux : — le bureau de la gestion et du suivi des postes supérieurs des collectivités locales; — le bureau du suivi de l’évaluation des personnels de l’administration locale; — le bureau du dialogue et de la concertation sociale. d) La sous-direction de l’action sociale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’animation et du contrôle des œuvres sociales;

— le bureau du suivi de l’action sociale.

2. La direction de la formation :

a) La sous-direction des études et de la

programmation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la programmation et de l’évaluation;

— le bureau de l’ingénierie pédagogique.

b) La sous-direction de la formation continue des

personnels, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des examens et concours;

— le bureau de la formation et du perfectionnement.

c) La sous-direction de la formation des élus et des

cadres, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la formation des élus;

— le bureau de la formation des cadres.

d) La sous-direction de la tutelle des établissements

et des réseaux de formation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la gestion des établissements;

— le bureau des réseaux de formation.

3. La direction des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation :

a) La sous-direction des statuts, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des statuts et de la réglementation;

— le bureau du suivi de la mise en œuvre et de l’application des statuts.

b) La sous-direction des métiers et qualifications des

collectivités locales, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la nomenclature des métiers; — le bureau des postes et qualifications.

c) La sous-direction de la normalisation, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la mise en place et du suivi des règles de normalisation; — le bureau du contrôle de la qualité et de l’innovation.

Art. 6. — La direction générale des finances et des moyens est organisée comme suit :

1. La direction des infrastructures et de l’équipement :

a) La sous-direction du programme d’investissement

centralisé, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des programmes d’investissement; — le bureau du suivi des opérations d’investissement.

b) La sous-direction du programme d’investissement

déconcentré, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de programmation des opérations déconcentrées; — le bureau du suivi des opérations déconcentrées.

c) La sous-direction de la normalisation et du

contrôle de conformité, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la normalisation; — le bureau du contrôle de la conformité.

2. La direction des moyens généraux :

a) La sous-direction de l’approvisionnement et du

soutien logistique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d’approvisionnement et du suivi des opérations comptables;

— le bureau du soutien logistique et de la gestion du parc automobile.

12 28 septembre 2017 7 Moharram 1439

b) La sous-direction du patrimoine, composée de Art. 7. — La direction de la coopération est organisée deux (2) bureaux : comme suit : — le bureau de la gestion du patrimoine mobilier et a) La sous-direction des échanges et de la immobilier; coopération bilatérale, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du stock d’urgence et moyens de secours. c) La sous-direction de la maintenance, composée de — le bureau de la prospective et de la promotion de la coopération; deux (2) bureaux : — le bureau du suivi et de l’analyse. — le bureau d’entretien des immeubles du ministère de b) La sous-direction de la coopération multilatérale, l’intérieur et des collectivités locales; composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la maintenance des équipements du — le bureau du suivi et de l’évaluation de la coopération ministère de l’intérieur et des collectivités locales. avec les organisations internationales et régionales;

3. La direction des finances et de la comptabilité : — le bureau de l’analyse et de la prospective en matière de coopération multilatérale. a) La sous-direction du budget, composée de deux (2) c) La sous-direction de la coopération et des bureaux : échanges avec les pays frontaliers, composée de deux — le bureau des budgets de fonctionnement des (2) bureaux : services centraux; — le bureau du suivi et de l’évaluation de la coopération — le bureau des budgets de fonctionnement des avec les pays frontaliers; services déconcentrés et des établissements sous tutelle. b) La sous-direction de la comptabilité, composée de — le bureau de la promotion et du développement des zones frontalières. quatre (4) bureaux : d) La sous-direction de la coopération et des — le bureau des dépenses des rémunérations; échanges décentralisés, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des dépenses de fonctionnement des — le bureau de l’évaluation et du suivi de la coopération services; décentralisée; — le bureau des dépenses du budget d’équipement; — le bureau de la centralisation des écritures — le bureau de la promotion des relations extérieures des collectivités territoriales. comptables et des comptes spéciaux. Art. 8. — La sous-direction du courrier, composée de deux (2) bureaux : c) La sous-direction des études et de l’analyse — le bureau du suivi du courrier et des statistiques; financière, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des études; — le bureau de la gestion électronique du courrier. — le bureau de l’analyse financière. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
4. La direction des marchés, des contrats et du populaire. contrôle de gestion : Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 a) La sous-direction des contrats et des marchés, mai 2017. composée de deux (2) bureaux : Le ministre de l’intérieur Le ministre — le bureau des marchés et des contrats; et des collectivités locales des finances — le bureau du contrôle interne et externe. Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI b) La sous-direction du contrôle de gestion des Pour le Premier ministre établissements sous tutelle, composée de deux (2) et par délégation bureaux : Le directeur général de la fonction publique — le bureau de contrôle de gestion; et de la réforme administrative — le bureau de coordination et d’accompagnement. Belkacem BOUCHEMAL

7 Moharram 1439 28 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 56 13

Arrêté du 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ———— Par arrêté du 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet 2017, l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, est modifié comme suit : Représentants du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : — M. Yazid Zaghbib, président; — M. Mahmoud Gherissi, vice-président; ………………… (le reste sans changement) ………………… ». ————★———— Arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12 août 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ———— Par arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017, l’arrêté du 27 Chaoual 1436 correspondant au 12 août 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, est modifié comme suit : « — M. Abdelhalim Merabti, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, président; — ……………………….(sans changement)…………………..; — ……………………….(sans changement)…………………..; — ……………………….(sans changement)…………………..; — M. Abd Errezzak Moussaoui, président de l’assemblée populaire communale de la commune de Dhaya (wilaya de Sidi Bel Abbès); — ……………………….(sans changement)…………………..; — ……………………….(sans changement)…………………..; — ……………………….(sans changement)…………………..; — ……………………….(sans changement)…………………..; — M. Mohamed Ezzine Gaba, président de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa; — ……………………….(sans changement)……………………; — M. Saidoune Abdessami, wali de la wilaya de Constantine; — M. Mouloud Cherifi, wali de la wilaya d’Oran; ………………… (le reste sans changement) ………………. ». MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances. ———— Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;

28 septembre 2017

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.

Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

Grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et

des assurances (concours sur épreuves) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes, durée 3 heures, coefficient 3 :

— finances publiques et comptabilité publique;

— comptabilité générale;

— droit administratif;

— planification et statistiques;

— économie;

— commerce;

— gestion.

3-une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1;

Grade d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et

des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve à caractère technique : durée 3 heures, coefficient 3;

3-une épreuve de droit administratif : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur principal du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (concours sur épreuves) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes, durée 3 heures, coefficient 3 :

— finances publiques et comptabilité publique;

— comptabilité générale;

— droit administratif;

7 Moharram 1439

— planification et statistiques;

— économie;

— commerce;

— gestion;

— assurance.

3-une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1;

Grade d’inspecteur principal du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve à caractère technique : durée 3 heures, coefficient 3;

3-une épreuve de droit administratif : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur central du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes, durée 3 heures, coefficient 3 :

— finances publiques et comptabilité publique;

— comptabilité générale;

— droit administratif;

— planification et statistiques;

— économie;

— commerce;

— gestion;

— assurance.

3-une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur central du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve à caractère technique : durée 3 heures, coefficient 3;

3-une épreuve de droit administratif : durée 2 heures, coefficient 2.

28 septembre 2017

7 Moharram 1439

Grade d’inspecteur divisionnaire du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (concours sur épreuves) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes, durée 3 heures, coefficient 3 :

— finances publiques et comptabilité publique;

— comptabilité générale;

— droit administratif;

— planification et statistiques;

— économie;

— commerce;

— gestion;

— assurance.

3-une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur divisionnaire du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve à caractère technique (étude de cas) : durée 4 heures, coefficient 4;

L’épreuve consiste à proposer une analyse d’une situation, d’un texte ou d’une procédure pour développer une problématique connue du candidat.

Elle a pour finalité de voir la capacité du candidat à exploiter les compétences majeures, à savoir : la synthèse, l’analyse, la reformulation et l’argumentation dans l’une des épreuves où le candidat concourt.

3-une épreuve de droit administratif : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur en chef du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2- une épreuve à caractère technique (étude de cas) : durée 4 heures, coefficient 4;

L’épreuve consiste à proposer une analyse d’une situation, d’un texte ou d’une procédure pour développer une problématique connue du candidat.

Elle a pour finalité de voir la capacité du candidat à exploiter les compétences majeures, à savoir : la synthèse, l’analyse, la reformulation et l’argumentation dans l’une des épreuves où le candidat concourt.

3-une épreuve de droit administratif : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et

des assurances (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve de mathématiques : durée 3 heures, coefficient 3;

3-une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et

des assurances (examen professionnel) :

1-une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2;

2-une épreuve à caractère technique : durée 3 heures, coefficient 3.

Grade d’agent de constatation du Trésor, de la

comptabilité et des assurances (concours sur épreuves) :

1-une épreuve d’étude de texte : durée 2 heures, coefficient : 2;

2-une épreuve de mathématiques : durée 2 heures, coefficient : 3.

Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites sus-citées, est éliminatoire.

Art. 4. — Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté.

Art. 5. — Les concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, portent sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au

concours (0 à 13 points) :

1.1- Conformité de la spécialité du titre ou diplôme

avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points;

— spécialité (s) 2 : 4 points;

— spécialité (s) 3 : 3 points;

— spécialité (s) 4 : 2 points;

— spécialité (s) 5: 1 point.

1.2-Cursus d’études ou de formation : (0 à 7 points) : La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

-1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20;

-2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;

-3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20;

-4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;

-5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20;

-6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20;

-7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

• les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

• les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

Concernant les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit :

-3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable »;

-2,5 points pour la mention « bien » ou « honorable »;

-2 points pour la mention « assez bien »;

-1,5 point pour la mention « passable ».

2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même

spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée sur deux

(2) points, à raison de 0,25 point par semestre d’études ou de formation complémentaire. 3- Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours

d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de 0,5 point par publication dans la limite d’un (1) point.

4- Expérience professionnelle acquise par le

candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

• des contrats de pré-emploi;
• d’insertion sociale des jeunes diplômés;
• d’insertion professionnelle;
• en qualité de contractuel. — un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques organisant le concours; — un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique; — 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l’emploi postulé; — 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale. 5- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) : L’antériorité de l’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points. 6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : — esprit d’analyse et de synthèse : 1 point; — capacité à communiquer : 1 point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Art. 6. — Le concours sur titre pour l’accès à la formation spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1-Adéquation du profil de la formation du candidat

avec les exigences de la formation postulée (0 à 13 points) :

1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les

exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points;

— spécialité (s) 2 : 4 points;

— spécialité (s) 3 : 3 points;

— spécialité (s) 4 : 2 points;

— spécialité (s) 5 : 1 point.

1.2 Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) : La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

-1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20;

-2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;

-3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20;

-4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;

-5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20;

-6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20;

-7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

• les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points;

• les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

2- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

3- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d’analyse et de synthèse : 1 point;

— capacité à communiquer : 1 point;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

Art. 7. — L’absence d’un candidat à l’entretien ou à une épreuve d’admissibilité entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Art. 8. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid);

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;

— la moyenne des épreuves écrites;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas ou le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Art. 9. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade;

— l’ancienneté générale;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Art. 10. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid);

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé);

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille ou célibataire).

Art. 11. — Le départage des candidats déclarés ex æquo pour l’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, selon les critères suivants :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Art. 12. — Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite;

— une copie (1) de la carte nationale d’identité;

— une copie (1) du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation;

— une fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.

Art. 13. — Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par les documents, ci-après :

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national;

— un extrait du casier judiciaire, en cours de validité;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées;

— un extrait de l’acte de naissance;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé;

— deux (2) photos d’identité;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou de fils/fille de chahid; le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, accompagnées par une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale, pour l’expérience acquise dans le secteur privé, le cas échéant;

— une attestation justifiant la période de travail effectué par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des jeunes diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant;

— un document justifiant le suivi d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant;

— un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant;

— une fiche familiale pour les candidats mariés;

— une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant;

— une attestation justifiant de l’handicap du candidat, le cas échéant.

Art. 14. — Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation à l’examen professionnel, est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN/OCFLN, de veuve ou de fils/fille de chahid, le cas échéant.

Art. 15. — Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale, aux veuves et aux enfants de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Les candidats admis aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé.

Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017.

Hadji BABA AMMI.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 fixant le montant

de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des

personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les

établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées.

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Le ministre des finances;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et les structures d’accueil des personnes âgées;

Vu le décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées, notamment son article 3;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées relevant du secteur de la solidarité nationale.

Art. 2. — Le montant de la participation financière aux frais de la prise en charge des personnes âgées prévues à l’article 1er ci-dessus, est fixé comme suit :

— pour la pension complète : 9.000 DA par mois;

— pour la demi pension (l’accueil du jour) : 6.000 DA par mois.

Art. 3. — La participation financière de la prise en charge des personnes âgées est versée par la délivrance d’un chèque ou par versement au compte Trésor de l’établissement et au nom du comptable public de l’établissement.

Outre le versement du montant de la participation financière dans le chapitre des recettes, ce montant est également inscrit sur le registre des recettes de l’établissement.

L’agent comptable de l’établissement ou le régisseur désigné est chargé de tenir la comptabilité de la participation financière.

Art 4. — La personne âgée et/ou la personne ayant la charge, disposant d’un revenu suffisant, s’engage à verser trimestriellement, le montant de la participation financière des prestations servies dans l’établissement ou la structure d’accueil.

Art. 5. — Le montant de la participation financière, est versé au chapitre des recettes et inscrit également au chapitre des dépenses du budget de fonctionnement des établissements et structures d’accueil pour personnes âgées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril

2017. La ministre de la solidarité nationale, Le ministre de la famille et de la condition des finances de la femme

Mounia MESLEM Hadji BABA AMMI

Arrêté du 20 Rajab 1438 correspondant au 17 avril

2017 modifiant l’arrêté du 4 Chaâbane 1437 correspondant au 11 mai 2016 portant

nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et

femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem.

Par arrêté du 20 Rajab 1438 correspondant au 17 avril 2017, l’arrêté du 4 Chaâbane 1437 correspondant au 11 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem, est modifié comme suit :

« — …………………… (sans changement) …………………..;

— Abdel Ghani Friha, représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

— Belahcen Benacer, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

— ……………… (le reste sans changement) ……………… ».

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrêté du 2 Ramadhan 1438 correspondant au 28 mai

2017 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du

moudjahid de Tlemcen.

Par arrêté du 2 Ramadhan 1438 correspondant au 28 mai 2017, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid, au conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen :

Mme. et MM. :

— Elhachmi Affif, représentant du ministre des moudjahidine, président;

— Salim Guerguah, représentant du ministre de la défense nationale;

— Bouaacha Ben Omar, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

— Souad Tahri, représentante du ministre des finances;

— Aissa Nouissar, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

— Mourad Bechiri, représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat;

— Karim Amira, représentant de la ministre de l’éducation nationale;

— Slimane Oudin, représentant du ministre de la culture;

— Mohamed El Amine Taleb, représentant du ministre de la communication;

— Abdelmadjid Boudjella, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Abd Bouraye, représentant du ministre de la jeunesse et des sports;

— Omar Benali, représentant de l’organisation nationale des moudjahidine;

— Etaib Beriyah, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada;

— Abdelkader Hadj Abdelkader, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 portant lancement de l’appel à

candidature pour l’octroi d’autorisations de création de services de diffusion télévisuelle

thématiques. ————

Le ministre de la communication,

Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication;

Vu le décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique;

Vu le décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique;

Vu le décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore;

Après avis de l’autorité de régulation de l’audiovisuel;

Arrête :

Article 1er. — En application de l’article 3 du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de lancer l’appel à candidature pour l’octroi d’autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques.

Art. 2. — Le présent appel à candidatures est lancé en vue de l’attribution de sept (7) autorisations pour la création de sept (7) services de diffusion télévisuelle, aux thématiques suivantes : — actualités : politiques, économiques, sociales (programmes composés d’informations, reportages, analyses et commentaires, débats et conférences); — culture; — jeunesse; — art culinaire; — découvertes; — séries et divertissements; — sports.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56

Section 1 Définitions Art. 8. — L’audition publique des candidats dont le dossier est recevable sera effectuée par l’autorité de régulation de l’audiovisuel, conformément aux Art. 3. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par : dispositions du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les — DVB-S : Digital Video Broadcasting-Satellite. conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à Norme de première génération de diffusion numérique de candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un la vidéo par satellite; — MPEG : Moving Picture Experts Group. Norme de compression de la vidéo numérique en vue de sa diffusion sur les différents réseaux; service de communication audiovisuelle thématique. débit de la vidéo numérique; — Mbps : Mégabits par seconde. Unité de mesure du Art. 9. — Sous réserve de l’attribution prioritaire du droit d’usage des capacités de diffusion nécessaires à — SD : Standard-Definition. Format standard de la l’accomplissement des missions de service public des définition de la vidéo numérique; services de communication audiovisuelle relevant du — SDI : Serial Digital Interface. Interface numérique secteur public, prévue par les dispositions de la loi série pour le transport de la vidéo et de l’audio numérique n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 non compressée. Section 2 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle, susvisée, le présent appel à candidature est lancé en vue de l’usage des capacités numériques de diffusion pour : Personnes morales susceptibles d’être candidates 1. La diffusion numérique de cinq (5) chaînes thématiques de télévision sur le satellite Eutelsat 7WA sur Art. 4. — Peuvent répondre à l’appel à candidature, la position orbitale 7.3 degrés Ouest avec une couverture conformément aux dispositions de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord; relative à l’activité audiovisuelle : 2. La diffusion numérique de deux (2) chaînes — les entreprises, les institutions et les organismes du thématiques de télévision sur le satellite Eutelsat 5WA sur la position orbitale 5.0 degrés Ouest avec une couverture

Section 4 Capacités de diffusion

secteur public; du Grand Maghreb centrée sur l’Algérie. — les sociétés de droit algérien. Section 5 Section 3

Spécifications techniques de diffusion

Art. 10. — La diffusion numérique satellitaire des Art. 5. — La liste des pièces constitutives du dossier services de diffusion télévisuelle, objet du présent appel à relatif à l’appel à candidature et une copie du cahier des candidature obéit aux spécifications techniques de charges générales sont remises aux intéressés par les diffusion suivantes : services de l’autorité de régulation de l’audiovisuel conformément aux dispositions du décret exécutif — le format de l’image vidéo numérique composé de la n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 définition, de la résolution et du rapport d’aspect; août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en — l’utilisation et le procédé de cryptage; œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication — la norme de compression de la vidéo numérique; audiovisuelle thématique. — le mode de multiplexage; Art. 6. — Les dossiers de candidature doivent être — le débit de diffusion par chaîne; transmis, en deux exemplaires à l’autorité de régulation de l’audiovisuel, dans les soixante (60) jours suivant la date — la norme de diffusion par satellite. de la première publication ou diffusion de l’appel à candidature dans les médias nationaux sous peine Art. 11. — Le format vidéo numérique des chaînes est d’irrecevabilité. Ce délai pourra être exceptionnellement basé sur une qualité de définition standard avec une prorogé de trente jours (30) jours, une seule fois, par résolution d’image de 720x576 lignes à balayage entrelacé décision de l’autorité de régulation de l’audiovisuel. (576i) et avec un rapport d’aspect de 4:3 ou 16:9. Art. 7. — Les dossiers de candidature déposés Art. 12. — La diffusion des programmes est en clair, comprennent l’ensemble des pièces et documents prévus sans procédé de cryptage. par les dispositions du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016, Art. 13. — La norme de compression de la vidéo susvisé, faute de quoi ils feront l’objet d’un rejet. numérique est la norme MPEG-2. Un accusé de réception du dossier est délivré par les Art. 14. — Le mode de multiplexage est statique avec services compétents de l’autorité de régulation de des débits constants de trois (3) mégabits par seconde l’audiovisuel. (Mbps) par chaîne.

Dossier de candidature

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Art. 15. — La norme de diffusion par satellite pour les chaînes, objet des dispositions des alinéas 1er et 2 de l’article 9 du présent arrêté, est la norme DVB-S.

Art. 16. — Les spécifications techniques de diffusion peuvent être modifiées pendant la durée de l’autorisation objet du présent appel à candidature, en fonction des standards technologiques applicables en matière audiovisuelle.

Art. 17. — Les services de diffusion télévisuelle autorisés doivent mettre à la disposition de l’établissement public chargé de la télédiffusion, un signal vidéo constituant le signal final devant être diffusé selon la norme de transport interface numérique série à définition standard SD-SDI, selon la norme SMPTE 259M-C, et intégrant les canaux audio selon la norme SMPTE 272M (SDI Embedded).

Art. 18. — Le candidat doit préciser la ou les solutions techniques qu’il compte mettre en œuvre en vue d’acheminer son signal à la tête de réseau de l’établissement public chargé de la télédiffusion.

Section 6 Dispositions particulières et finales

Art. 19. — Les langues de diffusion sont les deux langues nationales et officielles. Toutefois les langues étrangères peuvent être utilisées pour les programmes destinés à la diffusion à l’étranger.

Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017.

Djamel KAOUANE.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant

l’organisation et le fonctionnement des directions déléguées aux ressources en eau et à

l’environnement auprès des circonscriptions administratives dans le sud en services et en

bureaux. ————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre des ressources en eau et de l’environnement,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées;

Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des directions déléguées aux ressources en eau et à l’environnement auprès des circonscriptions administratives dans le sud.

Art. 2. — Les directions déléguées aux ressources en eau et à l’environnement sont organisées en deux (2) services :

— le service des ressources en eau;

— le service de l’environnement.

1- Le service des ressources en eau est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement;

— le bureau de la mobilisation des ressources en eau et de l’hydraulique agricole.

2- Le service de l’environnement est organisé en deux

(2) bureaux : — le bureau de la préservation de la biodiversité et de la sensibilisation environnementale; — le bureau de l’environnement urbain et industriel et des autorisations. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017. Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau et de l’environnement

Hadji BABA AMMI Abdelkader OUALI

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Arrêté interministériel du 5 Rajab 1438 correspondant 2- Diplôme de master : au 2 avril 2017 complétant la liste des spécialités pour le recrutement et la promotion dans A- domaine sciences et technologies : certains corps spécifiques de l’administration

certains corps spécifiques de l’administration — chimie;

chargée des ressources en eau. — chimie industrielle; Le Premier ministre, — électromécanique; Le ministre des ressources en eau et de l’environnement, — hydraulique; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 — sciences de l’eau et de l’environnement. correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; B-domaine sciences de la matière : Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut — chimie de l’eau. particulier des fonctionnaires appartenant aux corps C-domaine sciences de la nature et de la vie : spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania — ressources en sol, eau et environnement; — sciences de l’eau; 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et — aménagement hydro-agricole. tests professionnels au sein des institutions et D-domaine sciences de la terre et de l’univers : administrations publiques; — hydro-sciences; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du — eau et environnement; directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; — géotechnique; — géologie des ressources minérales; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de — sciences de la terre et de l’univers. l’environnement; Arrêtent : Art. 3. — La liste des spécialités pour le recrutement et la promotion dans le corps des techniciens des ressources en eau est complétée comme suit : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou 1- Diplôme de technicien : El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé, notamment le dernier alinéa, le présent arrêté a — technicien en chimie. pour objet de compléter la liste des spécialités pour le 2- Diplôme de technicien supérieur : recrutement et la promotion dans les corps des ingénieurs et des techniciens des ressources en eau. — exploitation des systèmes d’alimentation en eau potable; Art. 2. — La liste des spécialités pour le recrutement et — exploitation et maintenance des systèmes la promotion dans le corps des ingénieurs des ressources en eau est complétée comme suit : 1- Diplôme d’ingénieur d’Etat et diplôme de d’assainissement; — exploitation des stations de traitement des eaux; magistère : — gestion et économie de l’eau; — Génie hydraulique; — installation et maintenance des équipements hydrauliques; — Génie chimique; — traitement des eaux; — Génie de l’eau; — chimie; — Hydraulique; — chimie industrielle; — Traitement des eaux et liquides industriels. — travaux géotechniques.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Moharram 1439 ° 56 28 septembre 2017

3- Diplôme d’études universitaires appliquées : — chimie; — chimie industrielle-analyse; — électromécanique et maintenance des équipements hydrauliques; — génie chimique; — hydraulique; — instrumentation et mesure en hydraulique; — traitement des eaux et fluides industriels; — traitement et épuration des eaux. Art. 4. — L’arrêté portant ouverture du concours pour l’accès aux corps suscités, fixera la liste des spécialités des diplômes cités ci-dessus, suivant les besoins des services de l’administration chargée des ressources en eau. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017. Pour le Premier ministre Le ministre des et par délégation ressources en eau et de le directeur général de la l’environnement fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Abdelkader OUALI MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services extérieurs relevant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissement à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 16-14 du 8 Rabie Ethani 1437 correspondant au 18 janvier 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente; Après avis de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs des services extérieurs relevant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l’exception des nominations et des fins de fonctions aux postes supérieurs. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017. Youcef CHERFA.

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant le nombre

et la répartition des postes supérieurs des chefs de districts relevant de l’administration des

forêts. ————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement, notamment son article 6;

Vu le décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts;

Vu le décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d’accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et la répartition des postes supérieurs des chefs de districts relevant de l’administration des forêts, conformément au tableau ci-après :

s N° CONSERVATIONS DES FORETS DE WILAYAS NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE DE DISTRICTS NOMBRE DE POSTES SUPERIEURS DE CHEFS DE DISTRICTS

1 ADRAR 3 4 4 2 CHLEF 4 9 9 3 LAGHOUAT 3 9 9 4 OUM EL BOUAGHI 5 11 11 5 BATNA 6 22 22 6 BEJAIA 6 14 14 7 BISKRA 2 4 4 8 BECHAR 3 4 4 9 BLIDA 4 8 8 10 BOUIRA 5 12 12 11 TAMENGHASSET 3 4 4 12 TEBESSA 6 15 15 13 TLEMCEN 6 15 15 14 TIARET 6 12 12 15 TIZI OUZOU 5 11 11

16 ALGER

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Tableau (suite)

N°s CONSERVATIONS DES FORÊTS DE WILAYAS NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS NOMBRE DE DISTRICTS NOMBRE DE POSTES SUPERIEURS DE CHEFS DE DISTRICTS

17 DJELFA 6 15 15 18 JIJEL 5 16 16 19 SETIF 5 15 15 20 SAIDA 6 15 15 21 SKIKDA 6 20 20 22 SIDI BEL ABBES 6 15 15 23 ANNABA 4 8 8 24 GUELMA 5 16 16 25 CONSTANTINE 2 5 5 26 MEDEA 6 15 15 27 MOSTAGANEM 3 9 9 28 M’SILA 6 15 15 29 MASCARA 4 12 12 30 OUARGLA 3 4 4 31 ORAN 3 9 9 32 EL BAYADH 4 7 7 33 ILLIZI 3 4 4 34 BORDJ BOU ARRERIDJ 5 12 12 35 BOUMERDES 4 9 9 36 EL TARF 6 15 15 37 TINDOUF 2 4 4 38 TISSEMSILT 4 12 12 39 EL OUED 3 4 4 40 KHENCHELA 6 15 15 41 SOUK AHRAS 5 12 12 42 TIPAZA 5 12 12 43 MILA 3 16 16 44 AIN DEFLA 5 12 12 45 NAAMA 4 7 7 46 AIN TEMOUCHENT 3 6 6 47 GHARDAIA 3 4 4 48 RELIZANE 5 12 12

TOTAL 210 510 510

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1438 correspondant au18 avril 2017.

Le ministre Le ministre de l’agriculture, Pour le Premier ministre et par délégation des finances du développement rural et de la pêche le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Hadji BABA AMMI Abdesselam CHELGHOUM Belkacem BOUCHEMAL

7 Moharram 1439 28 septembre 2017

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant

l’organisation interne de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret n° 86-117 du 6 mai 1986, modifié et complété, portant création de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne;

Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture, notamment son article 31;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 31 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne.

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, assisté d’un secrétaire général, l’organisation interne de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne, comprend :

— le département des études et des programmes;

— le département d’appui à la production;

— le département de la recherche-expérimentation;

— le département d’amélioration des productions agricoles;

— le département de l’administration générale;

— les fermes de démonstration et de production de semences, prévues par les dispositions de l’article 34 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, susvisé.

Art. 3. — Le département des études et des programmes, chargé :

— de l’élaboration des programmes, bilans et synthèses des activités de l’institut;

— de la réalisation d’études socio-économiques des systèmes de production agricole;

— de l’élaboration des contrats, des accords et des conventions relatifs au domaine d’activité de l’institut conformément à la réglementation en vigueur;

— de la conception du système de connaissance technique et d’information agricole en collaboration avec les structures concernées par le développement de l’agriculture saharienne;

— de la contribution à la détermination des normes techniques se rapportant à l’agriculture saharienne.

Il comprend trois (3) services :

1- le service des études;

2- le service de la détermination des normes techniques;

3- le service de synthèse et des programmes.

Art. 4. — Le département d’appui à la production, chargé :

— de la diffusion, par tout moyen de communication, des référentiels technico-économiques élaborés par l’institut;

— de l’élaboration et de l’accompagnement des programmes d’appui technique en collaboration avec les institutions concernées;

— de la participation aux préparations des programmes nationaux annuels et pluriannuels de vulgarisation et de formation;

— de la participation dans le domaine de la formation;

— du perfectionnement de l’encadrement technique de l’institut;

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Moharram 1439 ° 56 28 septembre 2017

— de la participation aux manifestations techniques et scientifiques; — de l’organisation des réunions et des rencontres de sensibilisation et d’information au profit des acteurs économiques. Il comprend deux (2) services : 1- le service de la vulgarisation; 2- le service de la formation. Art. 5. — Le département de la recherche-expérimentation, chargé : — de contribuer à la détermination des normes techniques des systèmes d’irrigation, de fertilisation et de bonification des sols et de la production se rapportant à l’agriculture saharienne; — d’entreprendre les travaux d’expérimentation et de recherche appliquée en vue de l’amélioration et de l’adaptation du matériel végétal et animal; — d’élaborer les référentiels technico-économiques relatifs à l’agronomie saharienne. Il comprend trois (3) services : 1- le service de l’irrigation et de la fertilisation; 2- le service de sélection du matériel végétal et animal; 3- le service des techniques culturales. Art. 6. — Le département de l’amélioration des productions agricoles, chargé : — de l’élaboration d’un programme d’amélioration des techniques de production visant l’accroissement des performances de l’agriculture saharienne; — de la préservation du matériel génétique de base; — d’assurer et d’organiser la multiplication de matériels végétal et animal de base; — du contrôle de l’agréage du matériel végétal et animal; — de la valorisation des produits, sous-produit et dérivés agricoles; — du développement de la mécanisation des opérations culturales dans les régions sahariennes. Il comprend trois (3) services : 1- le service de la production animale; 2- le service de la production végétale; 3- le service de machinisme agricole. Art. 7. — Le département de l’administration générale, chargé : — de l’utilisation rationnelle des ressources humaines, financières, matérielles et logistiques de l’institut; — de la gestion et de la préservation du patrimoine de l’institut; — de l’exécution du budget de l’institut. Il comprend trois (3) services : 1- le service des ressources humaines et du contentieux; 2- le service du budget et de la comptabilité; 3- le service des moyens généraux. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017. Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche Hadji Abdesselam CHELGHOUM BABA AMMI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme. ———— Par arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 10 août 2017, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions des articles 6 et 8 du décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale supérieure du tourisme, notamment son article 4, membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme :

7 Moharram 1439 28 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 56 29

Mmes. et MM. : chargé des finances; l’éducation nationale; Règlement n 62 point m; — Ouahiba Moumen, représentante du ministre chargé du tourisme, présidente; — Fairouz Ould Khelifa, représentante du ministre — Djamel Boukezzata, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur; — Kamel Korib, représentant du ministre chargé de — Ounissa Alloun, représentante du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; BANQUE D’ALGERIE ° 17-02 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 modifiant et ° complétant le règlement n Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail; Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article — Zakia Kasbadji, représentante du ministre chargé de l’artisanat; — Raouf Hadj Aïssa, représentant du ministre chargé de l’environnement; — Mahdi Boudjema, représentant de l’autorité chargée de la fonction publique; — Saïda Boudouda, représentante élue parmi le personnel enseignant de l’école nationale supérieure du tourisme. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016, portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme. ANNONCES ET COMMUNICATIONS Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme; 07-01 du 15 Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement; Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Vu le décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

30 28 septembre 2017 7 Moharram 1439

Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 Art. 2. — L’article 29 du règlement n° 07-01 du 3 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination février 2007, sus-cité, est modifié et complété comme de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie; suit : Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 « Art. 29. — A l’exception des opérations en transit et correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, des opérations visées à l’article 33 ci-dessous, toute relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises; opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est soumise à l’obligation de domiciliation auprès Vu le règlement n° 12-03 du 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention d’un intermédiaire agréé. et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le La domiciliation est préalable à tout financement du terrorisme; Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement. crédit en date du 25 septembre 2017; La Banque d’Algérie peut édicter toute condition jugée Promulgue le règlement dont la teneur suit : utile ». Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de Art. 3. — Le présent règlement sera publié au Journal modifier et de compléter le règlement n° 07-01 du 15 officiel de la République algérienne démocratique et Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions populaire. courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Mohamed LOUKAL.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE