Décret exécutif n° 16-14 du 8 Rabie Ethani 1437 correspondant au 18 janvier 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau ;

— Subdivisionnaire territorial ;

— chef de section.

Le chef de service est nommé :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

1) Les ingénieurs en chef de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes en chef et les inspecteurs d'urbanisme en chef ;

2) les ingénieurs principaux de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes principaux et les inspecteurs d'urbanisme principaux, titulaires, ou ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les ingénieurs d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes et les inspecteurs d'urbanisme, ou ayant un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, ou ayant un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

1) les administrateurs conseillers ;

2) les administrateurs principaux, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de bureau est nommé :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

1) les ingénieurs en chef de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes en chef et les inspecteurs d'urbanisme en chef ;

2) les ingénieurs principaux de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes principaux et les inspecteurs d'urbanisme principaux, titulaires, ou ayant un grade équivalent ;

3) les ingénieurs d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes et les inspecteurs d'urbanisme, ou ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, ou ayant un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

1- les administrateurs conseillers ;

2- les administrateurs principaux, titulaires ;

3- les administrateurs titulaires, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Le subdivisionnaire territorial est nommé, parmi :

1) Les ingénieurs en chef de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes en chef et les inspecteurs d'urbanisme en chef ;

2) les ingénieurs principaux de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes principaux et les inspecteurs principaux titulaires, ou ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les ingénieurs d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, les architectes et les inspecteurs ou ayant un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme ou ayant un grade équivalent, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité ;

Le chef de section est nommé, parmi :

1) les techniciens supérieurs de l'habitat et de l'urbanisme, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les techniciens de l'habitat et de l’urbanisme, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ;

Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire territorial et de chef de section, prévus ci-dessus, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sur proposition du directeur de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction de wilaya, du directeur du logement de wilaya ou du directeur des équipements publics de wilaya.

Les fonctionnaires proposés à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 Subdivisionnaire territorial 8 195 Chef de section 5 75

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 2 ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date du 31 décembre 2007 aux postes supérieurs de subdivisionnaire et de chef de section bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-311 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1437 correspondant au 18 janvier 2016.

Abdelmalek SELLAL. 17 Rabie Ethani 1437 27 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA