Décret n° 70-107 du 20 juillet 1970 portant unification des zones de salaires

Est supprimée, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la répartition du territoire national en zones de salaires.

Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti est de 1,36 DA.

Sur l'ensemble du territoire national, les salaires horaires individuels ne pourront être inférieurs au taux du salaire minimum interprofessionnel garanti tel qu'il est déterminé à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du présent décret sont également applicables: 1º aux artisans ruraux ; 2º aux travailleurs saisonniers des exploitations agricoles autogérées et des coopératives de production des anciens moudjahidine qui occupent des emplois à caractère interprofessionnels; 3º et d'une manière générale, aux titulaires d'emplois à caractère interprofessionnel de tous établissements, sociétés et organismes placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les employeurs qut auront versé des salaires inférieurs au minimum prévu à l'article 2 ci-dessus, seront passibles des peines prévues à l'article 31 zb du livre 1er du code algérien du travail.

Il est interdit, sous les peines de droit, de prendre prétexte des augmentations de salaire qui interviendraient à compter de la date d'effet du présent décret, pour justifier une majoration, sous quelque forme que ce soit, des prix licites en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment le décret n° 63-159 du 25 avril 1963 susvisé,

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE 718 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES