Ordonnance n° 70-51
Ordonnance n° 70-51 du 20 juillet 1970 portant suspension
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Article 2
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de la jeunesse et des sports.
Article 3
فتح المادةLe présente ordonnance sera pubiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE
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