CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek -ALGER Tél: 65.18.15 à 17-C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:52 22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA SOMMAIRE DECRETS 4 août:1999 Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l’institution du médiateur de la République.. Décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août de coopération internationale…. Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août fonctionnement de la Présidence de la République…

1999 portant dissolution de l’agence algérienne

1999 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel n° 99-173 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères….

Décret présidentiel n° 99-174 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.

Décret présidentiel n° 99-175 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…

Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1420 correspondant au 31 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Skikda. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant ministère des finances

fin aux fonctions du directeur des assurances au

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’économie.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des douanes.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la direction générale des douanes.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Banque algérienne de développement “BAD”. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant l’énergie et des mines Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant au ministère de l’énergie et des mines Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999

fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de

fin aux fonctions du directeur général des mines

mettant fin aux fonctions du directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration…. 26

22 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 août 1999 SOMMAIRE (suite) REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse nationale des retraites..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aissi (Tizi-Ouzou).

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général des pêches au ministère de l’agriculture et de la pêche.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut technique des petits élevages “I.T.P.E”

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut technique de l’élevage bovin et ovin..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école régionale des postes et télécommunications d’Ouargla..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses….

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses… 27 Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant humaines et de la réglementation au ministère des transports. fin aux fonctions du directeur des ressources

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau d’études et d’analyses des activités des transports “Bedat”.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse aux services du délégué à la planification.. MINISTERE DE L’HABITAT

Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 28 juin 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 22 avril 1998, fixant le nombre de l’habitat et déterminant l’organisation interne des services les composant. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET de directions de wilaya relevant du ministère

SOCIAL Décision du 23 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 7 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des publications au Conseil national économique et social

GOUVERNORAT DU GRAND ALGER Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999 mettant fin aux au Gouvernorat du Grand Alger. fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

4 août 1999 DECRETS Décret présidentiel nº 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l’institution du médiateur de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990, portant loi domaniale et l’ensemble des textes subséquents; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques et l’ensemble des textes subséquents; Vu le décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996, portant institution du médiateur de la République; Décrète : Article 1er. Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996, portant institution du médiateur de la République et l’ensemble des textes subséquents. Art. 2. La situation des personnels est régularisée dans le cadre statutaire ou contractuel régissant chaque catégorie par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget pour le personnel du siège, et par les walis pour le personnel exerçant au niveau des wilayas. Art. 3. La suppression de l’institution du médiateur de la République donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre chargé des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre chargé des finances. Les droits et obligations notamment les engagements contractés par le médiateur de la République sont pris en charge par le ministre des finances. Art. 4. Le ministre des finances est chargé de procéder à l’affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition du médiateur de la République. Art. 5. - La documentation et les archives centrales du médiateur de la République sont transférées aux services de la Présidence de la République, la documentation et les archives des délégués locaux sont transférés aux wilayas. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel nº 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant dissolution de l’agence algérienne de coopération internationale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, portant loi domaniale et l’ensemble des textes subséquents; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques et l’ensemble des textes subséquents; Vu le décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993, modifié et complété, portant création de l’agence algérienne de coopération internationale; Décrète : Article 1er. L’agence algérienne de coopération internationale créée par le décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993, modifié et complété, est dissoute. Art. 2. En application de l’article 1er ci-dessus, la dissolution donne lieu à l’établissement: d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4 août 1999 Art. 3. La situation des personnels en activité auprès de l’agence est régularisée dans le cadre statutaire ou contractuel régissant chaque catégorie à la diligence du ministre des affaires étrangères. Art. 4. L’ensemble des biens, droits, obligations y compris les engagements contractés par l’agence ainsi que les archives et la documentation de l’agence sont transférés au ministre des affaires étrangères. Art. 5. Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 et l’ensemble des textes subséquents. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 99-04 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, à la Présidence de la République. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles

• Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 99-173 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel n° 99-05 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires étrangères. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1999, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

22 Rable Ethani 1420

ETAT ANNEXE (A) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4 août 1999 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. Total de la lère partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.600.000 3.600.000 36-01 Subvention à l’agence algérienne de coopération internationale. 10.000.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services à l’étranger - Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II… Total de la section I. Total des crédits annulés 10.000.000 13.600.000 13.600.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 20.000.000 20.000.000 33.600.000 33.600.000

22 Rabie Ethanh 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº52 4 août 1999 ETAT ANNEXE (B) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 3.600.000 3.600.000 10.000.000 10.000.000 20.000.000 20.000.000 33.600.000 33.600.000 33.600.000 33.600.000

Décret présidentiel n° 99-174 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 99-09 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des finances; 4 août 1999 Décrète: Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de six cent quarante six millions neuf cent quarante mille dinars (646.940.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de six cent quarante six millions neuf cent quarante mille dinars (646.940.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 2.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4 août 1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Hôtels des finances et centres financiers Entretien des installations techniques. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section II. SECTION III immeubles et leurs 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale des douanes Rémunérations principales…. 40.000.000 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales diverses. 130.000.000 170.000.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial. 5.000.000 33-03 Direction générale des douanes Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 59.261.000 64.261.000

22 Rable Ethanf:1420 10: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:Nº $2: ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Direction générale des douanes Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. SECTION IV 4 août 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 9.579.000 9.579.000 243.840.000 243.840.000 243.840.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts Remboursement de frais. 34-02 Direction générale des impôts Matériel et mobilier. 34-03 Direction générale des impôts Fournitures. 34-04 Direction générale des impôts - Charges annexes. Total de la 4ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des impôts Bourses - Indemnités de Frais de formation. Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. 30.000.000 11.200.000 4.900.000 8.000.000 54.100.000 54.100.000 stage Présalaires 13.000.000 13.000.000 13.000.000 67.100.000

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 11 4 août 1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services familial. 29.800.000 29.800.000 34-11 Services déconcentrés des impôts Remboursement de frais.. 14.000.000 34-12 Services déconcentrés des impôts Matériel et mobilier. 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés des impôts - Loyers. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 14.000.000 23.000.000 13.000.000 64.000.000 35-11 Services déconcentrés des impôts Entretien des immeubles. 10.000.000 Total de la 5ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section IV. SECTION V 10.000.000 103.800.000 103.800.000 170.900.000 DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national - Rémunérations principales……. 70.000.000

4 août 1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 31-12 Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés du domaine national Salaires et accessoires de salaires. Total de la 1ère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 33-11 Services déconcentrés du domaine national 33-13 Services déconcentrés du domaine national Total de la 3ème partie. 7ème Partie 100.000.000 Personnel vacataire et journalier 2.000.000 172.000.000 sociales Prestations à caractère familial.. 3.500.000 Sécurité sociale… 42.500.000 46.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés du domaine national Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section V. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 99-175 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 99-28 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1999, au ministre de la jeunesse et des sports. Versement forfaitaire.. 10.200.000 10.200.000 228.200.000 228.200.000 228.200.000 646.940.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de cent trente deux millions cent soixante douze mille dinars (132.172.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent trente deux millions cent soixante douze mille dinars (132.172.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

22 Rabie Ethanh 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 août 1999 ETAT “A” ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº52 CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée.. 37-96 Festivités du 5 juillet.. Total des crédits annulés ETAT “B” ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale - Festivités du 5 juillet. 37-22 Administration centrale Rencontres internationales de Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 92.172.000 40.000.000 132.172.000 CREDITS OUVERTS EN DA SPORTS 40.000.000 jeunesse et de sport… 2.172.000 42.172.000 42.172.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale Contributions aux associations sportives. 90.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total des crédits ouverts. 90.000.000 90.000.000 132.172.000 132.172.000

Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, relative au service civil; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, notamment son article 201-5; Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand Alger; Vu le décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986 relative au service civil; Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique, modifié et complété par le décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 15 octobre 1993; Vu le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires, modifié et complété par le décret exécutif n° 92-491 du 28 décembre 1992; Vu le décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya; Vu le décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé; Décrète : Article 1er. Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux en application de l’article 201-5 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complété, susvisée. 4 août 1999 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. L’accomplissement du service civil, pour les assujettis, au sens de l’article 4 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, s’effectue dans les filières et spécialités fixées en annexe II. Art. 3. Les assujettis au service civil sont affectés à des postes de travail réservés à cet effet et préalablement identifiés et répartis selon le zoning fixé en annexe I du présent décret. Le zoning tel que fixé par l’annexe I peut être modifié en cas de besoin dans les mêmes formes. La liste des affectations est arrêtée par la commission centrale prévue dans le titre II du présent décret. La liste des filières et spécialités concernées par le service civil, conformément aux dispositions de l’article 201-5 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisé, telle que fixée en annexe II du présent décret est arrêtée annuellement dans les mêmes formes. Art. 4. Les assujettis exercent conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n° 87-90 du 21 avril 1987, susvisée dans les spécialités ou filières dans lesquelles ils ont été formés. Art. 5. Les assujettis sont appelés à effectuer le service civil auprès d’un établissement de santé selon la procédure définie par le présent décret, soit immédiatement après l’obtention de leurs diplômes, lorsque les intéressés ne sont pas concernés par le service national ou ne sont pas en situation de post-graduation ou liés par un contrat de formation conformément aux dispositions du décret n° 87-90 du 21 avril 1987, susvisé soit à leur libération du service national. Les assujettis doivent être en situation régulière vis-à-vis du service national, notamment, aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 87-90 du 21 avril 1987, susvisé. Lorsque la filière ou la spécialité n’est pas concernée par le service civil, les assujettis sont libérés de façon définitive de toute obligation et sont en droit de recevoir l’attestation d’exemption prévue à l’article 17 du présent décret. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CENTRALE D’AFFECTATION ET DE RECOURS Art. 6. Il est institué une commission d’affectation et de recours concernant les assujettis au service civil, dénommée ci-après la “Commission centrale”.

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4août 1999 Art. 7. La commission centrale présidée par le secrétaire général du ministère chargé de la santé comprend : le directeur chargé de l’administration des moyens; Le directeur chargé des services de la santé; le directeur chargé de la planification; le directeur chargé de la réglementation et du contentieux. Art. 8. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par la direction chargée de l’administration des moyens. Art. 9. La commission centrale arrête un programme annuel d’affectation des assujettis au service civil. Art. 10. - Le programme d’affectation est élaboré sur la base des besoins établis au niveau local et consolidés par les conseils régionaux de la santé. Art. 11. Les postes de travail ouverts annuellement à cet effet doivent faire l’objet d’une large diffusion par les directeurs de la santé de wilaya concernés à l’effet de procéder au recueil des fiches de vœux qui seront transmises pour examen et traitement au secrétariat de la commission centrale. Art. 12. La formulation des besoins par les autorités locales doit être accompagnée des spécifications techniques liées aux conditions d’exercice de l’assujetti au service civil, notamment, la disponibilité des équipements et matériels spécifiques à la spécialité exercée. En outre, il devra être expressément mentionné les capacités réelles d’hébergement. Art. 13. La commission centrale se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin, notamment pour l’examen des recours en matière disciplinaire. Art. 14. Les recours en matière disciplinaire sont traités par la commission centrale sur saisine soit du directeur de l’établissement de santé soit de l’assujetti au service civil. Les recours doivent être adressés à la commission centrale dans les 30 jours qui suivent la décision de la commission paritaire siègeant en commission de discipline. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTESTATIONS D’ACQUITTEMENT ET D’EXEMPTION Art. 15. A l’issue de l’accomplissement du service civil, l’assujetti reçoit de l’établissement employeur une attestation d’acquittement établie selon le modèle figurant en annexe III du présent décret. Si au cours de la durée du service civil, des changements sont intervenus dans l’affectation de l’assujetti, l’attestation susvisée lui est délivrée par le dernier établissement de rattachement, dans le strict respect des conditions afférentes au zoning. L’attestation est délivrée à l’assujetti huit (8) jours calendaires après la date d’expiration de la période du service civil, pour valoir ce que de droit et constituer la pièce justifiicative réglementaire. La dite attestation est assimilée à une attestation de travail. Art. 16. Les filières et spécialités ne figurant pas dans la liste prévue à l’annexe II du présent décret sont exemptées du service civil sous réserve des modifications pouvant intervenir en cas de besoin, et donnent lieu à la délivrance d’une attestation d’exemption par le ministère chargé de la santé établie selon le modèle prévu en annexe IV du présent décret, en ce qui concerne les spécialistes. Pour les praticiens généralistes l’attestation est délivrée par les directions de la santé et de la population. TITRE IV SANCTIONS DISCIPLINAIRES Art. 17. En application de l’article 23 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, et en cas de faute lourde ou grave, au sens de la législation du travail, commise par l’assujetti au service civil, la commission paritaire par corps de l’établissement de santé est compétente pour connaitre de la matérialité des faits et apprécier les circonstances aggravantes ou atténuantes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 18. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999. Smail HAMDANI.

22 Rable Ethanf:1420 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:Nº 52: 4 août 1999 ΑΝΝΕΧΕΙ Modulation de la durée du service civil pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans les établissements hospitaliers WILAYA REGION I-2 ANS REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Adrar Adrar Timimoun Reggane Chlef Chlef Boukadir Ténes Ouled Farès Laghouat Laghouat Aflou Oum El Bouaghi Oum El Bouaghi Aïn Beïda Aïn M’Lila Meskiana Aïn Fakroun Chu Batna Batna Batna Merouana Arris Barika N’Gaous Aïn Touta Béjaïa Béjaïa Akbou Amizour Kherrata Sidi Aïch Biskra Biskra Sidi Okba Tolga Ouled Djellal Béchar Béchar Abadla Beni Abbès

22 Rabie Ethani 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52: 17 4 août 1999 ANNEXE I (Suite) WILAYA REGION I - 2 ANS REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Ehs CAC Zabana Blida Chu Blida Blida Boufarik Larba El Afroun Bouira Bouira Lakhdaria Sour El Ghozlane Mechdellah Aïn Bes sem Tamenghasset Tamenghasset In Salah Tébessa Tébessa El Aouinet Bir El Ater Cheria Ouenza Chu Tlemcen Tlemcen Tlemcen Remchi Maghnia Sebdou Ouled Mimoun Ghazaouet Tiaret Ehs Psy Tiaret Tiaret Mahdia Sougueur Ksar Challala Frenda Tizi Ouzou Chu Tizi Ouzou Ehs Oued Aïssi Tizi Ouzou (Sbihi) Aïn El Hammam Azazga Boghni Dra El Mizan Tighzirt Larba Naït Iraten Azefoun

22 Rable Ethani 1420 18: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:Nº S2: 4août 1999 ANNEXE I (Suite) WILAYA REGION I - 2 ANS REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Alger Chu Mustapha Chu Parnet Chu B. El Oued Chu Beni Messous Ehs Psy Chéraga Ehs Psy Drid Hocine Ehs Douera Ehs Ben Aknoun Ehs Texeraine Ehs M. Abderrahmani Ehs Azur Plage CNMS CPMC Ehs El Kettar Ehs Aït Idir Clinique des brulés Ehs Zmirli Bologhine Birtraria Sidi M’Hamed Kouba El Harrach Rouiba Aïn Taya Douira Zeralda Baraki Djelfa Djelfa Hassi Bahbah Aïn Oussara Messad Jijel Jijel El Milia Taher Chu Sétif Sétif Ehs Psy Aïn Abbessa Ehs Ras El Ma Sétif Aïn Oulmane Bougaa Aïn El Kebira El Eulma

22 Rabie Ethani 1429: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4 août 1999 ANNEXE I (Suite) WILAYA REGION I - 2 ANS Saïda Saïda Skikda Ehs Psy El Harrouch Skikda Sidi Bel Abbès Telagh Annaba Guelma Guelma Constantine Médéa Médéa Berrouaghia Ksar El Boukhari Aïn Boucif Beni Slimane REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Hassasna Collo El Harrouch Tamalous Azzaba Chu Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès Sfisef Ben Badis Chu Annaba Ehs Psy Errazi Ehs Seraïdi Ehs El Bouni Annaba Chetaibi El Hadjar Bouchegouf Oued Zenati Aïn Larbi Chu Constantine Ehs Psy Djebel Ouhch Clinique Erriadh Ehs Sidi Mabrouk Ehs Daksi Constantine El Kherroub Zighoud Youcef Tablat

22 Rabie Ethanf:1420 20: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 32: 4 août 1999 ANNEXE I (Suite) WILAYA REGION I-2 ANS REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Mostaganem Mostaganem Sidi Ali Aïn Tadeless M’Sila M’Sila Sidi Aïssa Aïn El Melh Boussaâda Mascara Ehs Bouhnifia Mascara Tighenif Ghriss Mohammadia Sig Ouargla Ouargla El Hadjira Hassi Messaoud Touggourt Oran Chu Oran Ehs Psy Sidi Chami Ehs Emir Abdelkader Ehs Canastel Clinique Ophtalmique Oran ‘Est ‘Est’ Oran ‘Ouest’ Arzew Aïn Turk Es Senia El Bayadh El Bayadh Lebiodh Sidi Cheikh Illizi Illizi Djanet Bordj Bou Arréridj Bordj Bou Arréridj Medjana Ras El Oued

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº52 4août 1999 ANNEXE WILAYA REGION I - 2 ANS Boumerdès El Tarf El Kala Tindouf Tindouf Tissemsilt Tissemsilt Teniet El Had Bordj Bounaama El Oued El Oued Meghaïer Khenchela Khenchela Kaïs Cherchar Souk Ahras Souk Ahras Sedrata Tipaza Mila Aïn Defla Aïn Defla Khemis Miliana Miliana El Attaf Naâma Naâma (Mechria) Aïn Sefra Aïn Témouchent I (Suite) REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Boumerdès Bordj Menaiel Dellys El Tarf Dréan Bouhadjar Tipaza Cherchell Koléa Gouraya Ehs Psy O. Athmania Mila Chelghoum El Aid Ferdjioua Aïn Témouchent Hammam Bou Hadjar Beni Saf

4 août 1999 ANNEXE I (Suite) WILAYA REGION I-2 ANS REGION II - 3 ANS REGION III - 4 ANS Ghardaïa Ghardaïa Guerrara Metlili El Menia Relizane Spécialités médicales Anatomie pathologique Anesthésie-réanimation Biochimie Biologie clinique Cardiologie Epidémiologie et médecine préventive Endocrinologie Dermatologie Gastro-Entérologie Gynécologie obstétrique Hématologie Hémobiologie Immunologie Maladies infectieuses Médecine interne Médecine légale Médecine du travail Médecine nucléaire Neurologie Relizane Oued Rhiou Mezrana ANNEXE II יייייייייייוווין Nephrologie Ophtalmologie ORL Oncologie médicale Parasitologie Pédiatrie Pneumo-phtisiologie Psychiatrie Radiologie Radiothérapie Rééducation fonctionnelle Rhumatologie Spécialités chirurgicales Chirurgie générale Chirurgie orthopédique Chirurgie pédiatrique Chirurgie urologique Chirurgie neurologique Chirurgie cardiaque Chirurgie maxillo-faciale

22 Rabie Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4 août 1999 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION ETABLISSEMENT DE SANTE: ATTESTATION D’ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE CIVIL Le soussigné, directeur de l’établissement suscité atteste que : Nom et prénom Nom de jeune fille Date et lieu de naissance Adresse Diplôme Spécialité Institution de formation Date de mise en position Date de libération Poste occupé s’est acquitté (e) de ses obligations du service civil conformément aux dispositions de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée relative au service civil, de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé et des textes pris pour leur application. La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Notification: Ministère de la santé et de la population DSP de la wilaya de Fait à le (Signature et cachet)

24 4 août 1999 ANNEXE IV REPUBIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION ATTESTATION D’EXEMPTION DES OBLIGATIONS DU SERVICE CIVIL Le soussigné atteste par la présente que M. né le demeurant titulaire du diplôme de est exempté des obligations du service civil conformément à la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée relative au service civil, à la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, ainsi qu’aux textes pris pour leur application. La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le (Signature et cachet)

22 Rable Ethani 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 4 août 1999 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1420 correspondant au 31 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1420 correspondant au 31 juillet 1999, il est mis fin à compter du 12 juin 1999 aux fonctions de directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Benkadja Akkil. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Mohamed Khadraoui, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Skikda. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Skikda, exercées par M. Ahmed Doukhi, décédé.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des assurances au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur des assurances au ministère des finances, exercées par M. Mustapha Ferrani, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels et de la formation à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Ahmed Koudil, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des douanes. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des douanes, exercées par M. Abdelkader Rersa, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’un chef d’études à la direction générale des douanes, exercées par M. Rachid Arkoun, sur sa demande. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Banque algérienne de développement “BAD”. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la Banque algérienne de développement “BAD”, exercées par M. Mohamed Kerkabane, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Farouk Bengalouze, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général des mines au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur général des mines au ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mme. Raihana Gaba, épouse Haddad, admise à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration, exercées par M. Omar Si Larbi, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelhamid Rekab, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse nationale des retraites. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur de la caisse nationale des retaites, exercées par M. Mohamed Douiri, admis à la retraite. 4 août 1999 Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aissi (Tizi-Ouzou). Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aissi (Tizi-Ouzou), exercées par M. Meziane Benaissa, sur sa demande.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général des pêches au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur général des pêches au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Djaffar Messaoud, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut technique des petits élevages “I.T.P.E”. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’institut technique des petits élevages “I.T.P.E”, exercées par M. Abdelkader Nedjai, pour suppression de structure. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut technique de l’élevage bovin et ovin. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut technique de l’élevage bovin et ovin, exercées par M. Mohand Amokrane Nouad, pour suppression de structure.

22 Rabie Ethani 1420

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Makhlouf Kichou, décédé Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école régionale des postes et télécommunications d’Ouargla. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école régionale des postes et télécommunications d’Ouargla, exercées par M. Mohamed Abdelkafi Ammour, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin, à compter du 11 avril 1994, aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Belkacem Abadli, décédé. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin, à compter du 24 juillet 1995, aux fonctions de directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mokhtar Kadri, décédé. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines et de la réglementation au ministère des transports. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines et de la réglementation au ministère des transports, exercées par Mme Aïcha Boukortt, épouse Aidoud, admise à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau d’études et d’analyses des activités des transports “Bedat”. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur général du bureau d’études et d’analyses des activités des transports “Bedat”, exercées par M. Hacine Bakiri, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, exercées par M. Nadir Bensiam, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Smail Hakimi, admis à la retraite.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la communication et de la culture, exercées par M. Cheikh Barbara, admis à la retraite.

22 Rabie Ethani 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52: 8 4 août 1999 : ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse aux services du délégué à la planification. Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1420 correspondant au 17 juillet 1999, du délégué à la planification Mme. Assia Touati épouse Khadim est nommée chargée d’études et de synthèse aux services du délégué à la planification. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 28 juin 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 22 avril 1998, fixant le nombre de directions de wilaya relevant du ministère de l’habitat et déterminant l’organisation interne des services les composant. Le ministre de l’habitat, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-97 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 22 avril 1998 fixant le nombre de directions de wilaya relevant du ministère de l’habitat et déterminant l’organisation interne des services les composant; Arrêtent : Article 1er. La liste des wilayas prévue à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 22 avril 1998 susvisé, est modifiée comme suit: Adrar, Tamenghasset, Saïda, El-Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk-Ahras, Mila, Naâma, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Art. 2. La liste des wilayas prévue à l’article 2 de l’arrêté interministériel - du 22 avril 1998 susvisé, est complétée par les wilayas ci-après : Laghouat, Oum El Bouaghi, Biskra, Bouira, Tébessa, Djelfa, Jijel, Sidi Bel Abbès, Guelma, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Bordj-Bou-Arréridj, Boumerdès, Tipaza, Aïn Defla. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 28 juin 1999. Le ministre de l’habitat Le ministre délégué auprès du ministre des finances Abdelkader BOUNEKRAF chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre de l’intérieur, Le ministre délégué auprès des collectiovités locales du Chef du Gouvernement, et de l’environnement chargé de la réforme administrative et de Abdelmalek SELLAL la fonction publique Ahmed NOUI CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 23 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 7 juillet 1999 mettant fin aux fonctions du directeur des publications au Conseil national économique et social. Par décision du 23 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 7 juillet 1999, du président du Conseil national économoique et social, il est mis fin à compter du 11 mai 1999 aux fonctions de directeur des publications au conseil national économique et social exercées par Mme. Fadila Belaib née Ben Kert, sur sa demande. GOUVERNORAT DU GRAND ALGER Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au Gouvernorat du Grand Alger Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999, du ministre Gouverneur du grand Alger, il est mis fin à compter du 21 novembre 1998 aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au Gouvernorat du grand Alger, exercées par M. Toufik Dif;appelé à exercer une autre fonction. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger