Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 99-04
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