Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République

Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996, portant institution du médiateur de la République et l'ensemble des textes subséquents.

La situation des personnels est régularisée dans le cadre statutaire ou contractuel régissant chaque catégorie par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget pour le personnel du siège, et par les walis pour le personnel exerçant au niveau des wilayas.

La suppression de l'institution du médiateur de la République donne lieu à un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre chargé des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République et du ministre chargé des finances.

Les droits et obligations notamment les engagements contractés par le médiateur de la République sont pris en charge par le ministre des finances.

Le ministre des finances est chargé de procéder à l'affectation ou à la restitution des biens mobiliers et immobiliers acquis ou mis à la disposition du médiateur de la République.

La documentation et les archives centrales du médiateur de la République sont transférées aux services de la Présidence de la République, la documentation et les archives des délégués locaux sont transférés aux wilayas.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.