Décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août de coopération internationale

L'agence algérienne de coopération internationale créée par le décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993, modifié et complété, est dissoute.

En application de l'article 1er ci-dessus, la dissolution donne lieu à l'établissement: d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.

La situation des personnels en activité auprès de l'agence est régularisée dans le cadre statutaire ou contractuel régissant chaque catégorie à la diligence du ministre des affaires étrangères.

L'ensemble des biens, droits, obligations y compris les engagements contractés par l'agence ainsi que les archives et la documentation de l'agence sont transférés au ministre des affaires étrangères.

Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 et l'ensemble des textes subséquents.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.