Décret présidentiel n° 99-174 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de six cent quarante six millions neuf cent quarante mille dinars (646.940.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de six cent quarante six millions neuf cent quarante mille dinars (646.940.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 2.000.000 Total de la 7ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section I. 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Hôtels des finances et centres financiers Entretien des installations techniques.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section III.
Total de la section II.
SECTION III immeubles et leurs 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale des douanes Rémunérations principales.... 40.000.000 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales diverses. 130.000.000 170.000.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial. 5.000.000 33-03 Direction générale des douanes Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie.. 59.261.000 64.261.000 22 Rable Ethanf:1420 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Direction générale des douanes Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section III.
SECTION IV 4 août 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 9.579.000 9.579.000 243.840.000 243.840.000 243.840.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts Remboursement de frais. 34-02 Direction générale des impôts Matériel et mobilier. 34-03 Direction générale des impôts Fournitures. 34-04 Direction générale des impôts - Charges annexes.
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des impôts Bourses - Indemnités de Frais de formation.
Total de la 3ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.. 30.000.000 11.200.000 4.900.000 8.000.000 54.100.000 54.100.000 stage Présalaires 13.000.000 13.000.000 13.000.000 67.100.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services familial. 29.800.000 29.800.000 34-11 Services déconcentrés des impôts Remboursement de frais.. 14.000.000 34-12 Services déconcentrés des impôts Matériel et mobilier. 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés des impôts - Loyers.
Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 14.000.000 23.000.000 13.000.000 64.000.000 35-11 Services déconcentrés des impôts Entretien des immeubles. 10.000.000 Total de la 5ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section IV.
SECTION V 10.000.000 103.800.000 103.800.000 170.900.000 DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national - Rémunérations principales....... 70.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 31-12 Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés du domaine national Salaires et accessoires de salaires.
Total de la 1ère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 33-11 Services déconcentrés du domaine national 33-13 Services déconcentrés du domaine national Total de la 3ème partie. 7ème Partie 100.000.000 Personnel vacataire et journalier 2.000.000 172.000.000 sociales Prestations à caractère familial.. 3.500.000 Sécurité sociale... 42.500.000 46.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés du domaine national Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section V.
Total des crédits ouverts.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-09
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