Décret exécutif n° 98-279 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire. 12 septembre 1998 portant virement de crédits au 1. sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de quatre vingt seize millions deux cent quatre vingt mille dinars (96.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état (A) annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de quatre vingt seize millions deux cent quatre vingt mille dinars (96.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état (B) annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
"A"
CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES SECTION DIRECTION GENERALE DE EN DA FINANCES II LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions régionales du Trésor - Rémunérations principales. 6.500.000 Total de la lère partie...
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section II. 6.500.000 6.500.000 6.500.000 6.500.000 ETAT "A" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION IV 13 septembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale des impôts - Conférences et séminaires.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 180.000 180.000 180.000 180.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses.
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des impôts - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés des impôts - Fournitures.
Total de la 4ème partie.
Sème Partie Travaux d'entretien 42.000.000 42.000.000 20.000.000 7.000.000 27.000.000 35-11 Services déconcentrés des impôts - Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II..
Total de la section IV. 7.500.000 7.500.000 76.500.000 76.500.000 76.500.000 22 Joumadu El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 septembre 1998 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V ALGERIENNE N° 68 13 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale du domaine national - Rémunérations principales. 400.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 400.000 33-03 Direction générale du domaine national - Sécurité sociale.. 200.000 Total de la 3ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 200.000 600.000 600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national - Rémunérations principales.
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales *33-13 Services déconcentrés du domaine national - Sécurité Total de la 3ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section II..
Total de la section V.
Total des crédits annulés. 500.000 500.000 sociale. 12.000.000 12.000.000 12.500.000 12.500.000. 13.100.000 96.280.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 13 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale de la comptabilité Rémunérations principales........ 2.200.000 31-02 Direction générale de la comptabilité Indemnités et allocations diverses...... 1.100.000 31-03 Direction générale de la comptabilité Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 200.000 3.500.000 33-03 Direction générale de la comptabilité - Sécurité sociale. 800.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 800.000 37-01 Direction générale de la comptabilité Versement forfaitaire. 200.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II 200.000 4.500.000 4.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Directions régionales du Trésor - Personnel vacataire et et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. journalier - Salaires 1.000.000 1.000.000 ETAT "B" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS.
EN DA 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère familial. 1.000.000 Total de la 3ème partie..
Total du titre III.....
Total de la sous-section II.
Total de la section II........
SECTION IV 1.000.000 2.000.000 2.000.000 6.500.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-97 Direction générale des impôts Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat......
Total de la 4ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I.........
SOUS-SECTION II Frais d'expertise 180.000 180.000 180.000 180.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 42.000.000 42.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes 34-93 Services déconcentrés des impôts Loyers. 34-98 Services déconcentrés des impôts Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section II.
Total de la section IV. .. 20.000.000 9.000.000 Frais d'expertise 5.500.000 34.500.000 76.500.000 76.500.000 76.500.000 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 13 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA NATIONAL Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Direction générale du domaine national Indemnités et Total de la lère partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I......
SOUS-SECTION II allocations diverses... 1.100.000 1.100.000 1.100.000 1.100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Servives déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses... 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie...
Total du titre III...
Total de la sous-section II.
Total de la section V.
Total des crédits ouverts. 10.000.000 vacataire et journalier 2.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 13.100.000 96.280.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret exécutif n° 98-11
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