Décret exécutif n° 98-280 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1998, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 31-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Rémunérations principales.

Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Indemnités allocations diverses.

Total de la lère partie. et 5.800.000 5.800.000 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 68 13 septembre 1998 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et EN DA allocations 32-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail - Pension de service et pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges 500.000 500.000 sociales 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial..

Total de la 3ème partie.

Total du titre III..... 370,000 370.000 6.670.000 Total de la sous-section II. 6.670.000 Total de la section II. 6.670.000 Total des crédits ouverts. 6.670.000