Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice

Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice.

Les inspecteurs de l'environnement de wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défence sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.