Décret exécutif n° 97-283 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur l'exercice 1997, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs.
(En milliers de DA) Secteurs Crédits annulés Provision pour dépenses imprévues 2.600.000 TOTAL 2.600.000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 Tableau "B" Concours définitifs.
(En milliers de DA) Secteurs Crédits ouverts Divers secteurs 2.600.000 TOTAL 2.600.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-02
- Ordonnance n° 96-31
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 97-469
Décret exécutif n° 97-469 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
-
Décret exécutif n° 97-385
Décret exécutif n° 97-385 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.