Décret présidentiel n° 97-284 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de soixante dix huit millions huit cent vingt huit mille dinars (78.828.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "provision pour revalorisation des salaires".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de soixante dix huit millions huit cent vingt huit mille dinars (78.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 97-07
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