Décret présidentiel n° 97-286 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cent huit millions trois cent soixante dix sept mille dinars (108.377.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cent huit millions trois cent soixante dix sept mille dinars (108.377.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-92 Chef du Gouvernement "Loyers":
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-09
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.