CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

6 Rajab 1416

SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre l’élection du Président de la République…… Pages 1995 portant mesures de grâce à l’occasion de

Décret présidentiel n° 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions..

Décret présidentiel n° 95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction, dans leurs fonctions, des membres du Gouvernement. Décret présidentiel nº 95-381 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de la justice. Décret présidentiel nº 95-382 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de la justice.. Décret présidentiel n° 95-383 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Décret présidentiel n° 95-384 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de la culture. Décret présidentiel nº 95-385 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre

1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de

1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. 12 Décret présidentiel nº 95-386 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 1995 portant transfert de crédits au budget de

Décret exécutif n° 95-387 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 fixant la liste des ennemis des végétaux et les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicables.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative…..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Mascara….

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’études et d’analyses pour la planification….

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Oued..

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya d’Aïn Témouchent. 19

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 3 29 novembre 1995 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un délégué à la Pages sécurité à la wilaya d’Illizi..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à l’ex-ministère de Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre judiciaire du Trésor à l’ex-ministère de l’économie. l’économie. 19 1995 mettant fin aux fonctions d’un agent

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 à l’ex-ministère de l’énergie…..

mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des mines et de l’industrie de wilayas……. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 au ministère de la communication…. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 services du Chef du Gouvernement.

mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur

portant nomination d’un directeur auprès des

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. 20 Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas.

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances..

Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Mila.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 6 Rajab 1416 29 novembre 1995 DECRETS Décret présidentiel n° 95-378 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant mesures de grâce à l’occasion de l’élection du Président de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 147; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature, émis en application de l’article 147 de la Constitution; Décrète : Article 1er. A l’occasion de l’élection du Président de la République, les personnes détenues et non détenues dont les peines sont devenues définitives à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce selon les conditions fixées ci-après. Art. 2. Bénéficient d’une remise totale de leur peine, les personnes non détenues condamnées à une peine égale ou inférieure à douze (12) mois. Art. 3. - Bénéficient d’une remise totale les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. Art. 4. Les personnes détenues bénéficient d’une remise partielle de peine de : quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à une année et égal ou inférieur à cinq (5) ans, dix huit (18) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans, vingt quatre (24) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans, Art. 5. En cas de condamnations multiples, les mesures de grâce prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent à la peine la plus forte. Art. 6. Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des personnes condamnées définitivement en matière criminelle. Art. 7. Le total des remises partielles ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des personnes condamnées définitivement en matière délictuelle. Art. 8. Sont exclus du bénéfice des mesures du présent décret: les condamnés en application des dispositions du décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, les condamnés pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis 7 du code pénal, les condamnés pour les infractions prévues et réprimées par les articles 61 à 64, 112, 119, 126, 126 bis, 127, 254, 258, 261 336 et 422 bis du code pénal, les condamnés pour les infractions prévues et réprimées par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. Art. 9. Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux condamnés par les tribunaux militaires. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 82; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu la démission de Monsieur le Chef du Gouvernement en date du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995; Décrète : Article 1er. M. Mokdad SIFI est reconduit dans ses fonctions de Chef du Gouvernement jusqu’à la fin de l’année en cours.

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1995 Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction, dans leurs fonctions, des membres du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 75; Mohamed Salah Dembri. Mostéfa BENMANSOUR. Mohamed ADAMI. Ahmed BENBITOUR. Mourad BENACHENHOU.. Amar MAKHLOUFI. Saïd ABADOU. Ahcène BECHICH E dit Lamine BECHICHI. Amar SAKHRI. Boubekeur BENBOUZID. Noureddine BAHBOUH. Chérif RAHMANI. Mohamed MAGHLAOUI. Yahia GUIDOUM. Hacène LASKRI. Slimane CHEIKH. Sassi LAMOURI. Mohamed LAICHOUBI. Mohand Salah YOUYOU.. Mohamed Arezki ISLI. Saci AZIZA. Rédha HAMIANI. Mohamed BENSALEM. Ali BRAHITI. Beder-Eddine NOUIRA. Noureddine KASDALI. Ahmed ATTAF. Aïcha Henia SEMICHI. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5 Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement’; Vu le décret présidentiel n° 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions; Sur proposition du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. - Sont reconduits dans leurs fonctions des membres du Gouvernement jusqu’à la fin de l’année en cours Messieurs et Madame: Ministre des affaires étrangères Ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative Ministre de la justice Ministre des finances Ministre de la restructuration industrielle et de la participation Ministre de l’industrie et de l’énergie Ministre des moudjahidine Ministre de la communication Ministre de l’éducation nationale Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministre de l’agriculture Ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire Ministre de l’habitat Ministre de la santé et de la population Ministre de la formation professionnelle Ministre de la culture Ministre des affaires religieuses Ministre du travail et de la protection sociale, chargé de l’intérim du ministre de la jeunesse et des sports Ministre des postes et télécommunications Ministre des transports Ministre du commerce Ministre de la petite et moyenne entreprise Ministre du tourisme et de l’artisanat Ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget Ministre délégué au Trésor Ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités locales et de la réforme administrative Secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la coopération et des affaires maghrébines Secrétaire d’Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la solidarité nationale et de la famille la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

6-1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 6 Rajab 1416

29 novembre 1995 Décret présidentiel n° 95-381 du 5 Rajab 1416 Décrète : correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante cinq millions cinq cent mille dinars (55.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au Le Président de la République, chapitre groupée”. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 Art. 2. n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision

• Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinquante (alinéa ler); cinq millions cinq cent mille dinars (55.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent complétée, relative aux lois de finances; décret. Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la pour 1995; justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des officiel de la République algérienne démocratique et crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la populaire. loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 Vu le décret exécutif n° 95-05 du 5 Chaâbane 1415 novembre correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES 1995. Liamine ZEROUAL. CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. GENERALE 10.000.000 10.000.000’ 7.000.000 7.000.000 17.000.000 17.000.000

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. 38.500.000 38.500.000 38.500.000 38.500.000 55.500.000 Total des crédits ouverts.. 55.500.000 Décret présidentiel n° 95-382 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-05 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt deux millions deux cent dix sept mille neuf cents dinars (22.217.900 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt deux millions deux cent dix sept mille neuf cents dinars (22.217.900 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

6 Rajab 1416 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES 29 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales GENERALE 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 18.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I… SECTION II 18.500.000 18.500.000 18.500.000 18.500.000 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-21 Administration pénitentiaire - Prestations à caractère familial. 25.650 Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 25.650 25.650 25.650 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial……… Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II… Total de la section II.. Total des crédits ouverts. 3.692.250 3.692.250 3.692.250 3.692.250 3.717.900 22.217.900

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9 29 novembre 1995 Décret présidentiel n° 95-383 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 95-08 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit d’un million sept cent dix huit mille dinars (1.718.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit d’un million sept cent dix huit mille dinars (1.718.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE Nos CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE EN DA L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-04 Subvention à l’institut national de génie mécanique (INGM)…………. 106.000 36-07 Subvention à l’institut national des industries alimentaires (INIA)…… 46.000 36-08 Subvention à l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED). 158.000 36-09 Subvention à l’office national de la métrologie légale (ONML).. 108.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. 418.000 418.000 418.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractères familial…… 1.300.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I… 1.300.000 1.300.000 1.300.000 1.718.000 Total des crédits ouverts. 1.718.000

6 Rajab 1416 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 29 novembre 1995 Décret présidentiel n° 95-384 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-19 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la culture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante huit millions cent soixante mille dinars (58.160.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Provision groupée Dépenses éventuelles”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinquante huit millions cent soixante mille dinars (58.160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA CULTURE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 207.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 207.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 5.600.000 34-90 Administration centrale Parc automobile. 300.000 Total de la 4ème partie.. 5.900.000

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11 29 novembre 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subventions à l’institut national supérieur et aux instituts régionaux de formation musicale…. 36-02 Subvention à la bibliothèque nationale d’Algérie. 36-03 Subvention à l’institut national des arts dramatiques. 36-05 Subvention à l’école supérieure des beaux-arts. 36-06 Subvention au palais de la culture. 257.000 450.000 81.000 5.418.000 157.000 36-07 Subvention à l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques…. 36-08 Subvention à l’office du parc national de l’Ahaggar. 36-09 Subvention à l’office du parc national de Tassili. 36-10 Subventions aux musées nationaux. 36-11 Subventions aux maisons de la culture…. 36-12 Subventions aux établissements de la cinématographie. 36-14 Subvention à l’office de protection de la vallée du M’Zab 872.000 27.828.000 12.187.000 648.000 2.915.000 500.000 . 47.000 36-15 Subvention au centre de la culture et des arts du palais des Raïs. 45.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 51.405.000 57.512.000 57.512.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Direction de la culture Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II… Total de la section I… Total des crédits ouverts…… . 648.000 648.000 648.000 648.000 58.160.000 58.160.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 95-385 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995 au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-21 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition ALGERIENNE N° 73 6 Rajab 1416 29 novembre 1995 des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent sept mille dinars (9.207.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent sept mille dinars (9.207.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECTION I EN DINARS PROTECTION SOCIALE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 12.000 Total de la 3ème partie… Total du titre III. TITRE IV 12.000 12.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés.. Total de la 6ème partie. Totál du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I… 7.940.000 7.940.000 7.940.000 7.952.000 7.952.000

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 29 novembre 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II INSPECTION GENERALE SOUS-SECTION CREDITS OUVERTS EN DA DU TRAVAIL II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial. Total de la 3 ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II………. Total de la section II. Total des crédits ouverts Décret présidentiel n° 95-386 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995 au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-22 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition 1.255.000 1.255.000 1.255.000 1.255.000 1.255.000 9.207.000 des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, du ministre des postes et télécommunications. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Liamine ZEROUAL.

6 Rajab 1416

29 novembre 1995 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 3.700.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 3.700.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement Total de la 4ème partie… Total du titre III……. Total de la sous-section I Total de la section I… Total des crédits ouverts… Décret exécutif n° 95-387 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 fixant la liste des ennemis des végétaux et les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicables. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116, (alinéa 2); Vu la loi n° 87-17 du ler août 1987, relative à la protection phytosanitaire; Vu le décret présidentiel nº 95-379 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction du Chef du Gouvernement dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel nº 95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; de frais. 1.450.000 1.450.000 5.150.000 5.150.000 5.150.000 5.150.000 Vu le décret exécutif n° 93-139 du correspondant au14 juin 1993 portant réaménagement du statut de l’institut national de la protection des végétaux ; Décrète : Article. ler. En application des dispositions de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des ennemis des végétaux et les mesures de surveillance et de lutte qui leur sont applicables. Art. 2.- La liste des ennemis des végétaux est annexée au présent décret sous la forme suivante : Une liste A comprenant les ennmis des végétaux particulièrement dangeureux, dénommés organismes nuisibles contre lesquels la surveillance et la lutte sont obligatoires en tous lieux et à tous les stades de leur développement. Une liste B comprenant les ennemis des végétaux dénommés fléaux agricoles contre lesquels la lutte peut être rendue obligatoire lorsque leurs niveaux de pullulation met en péril les cultures et constitue un danger d’extension à l’échelle régionale ou nationale, du fait de leur aptitude à la migration.

6 Rajab 1416. JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1995 Art. 3. Lorsqu’un ennemi des végétaux non inscrit sur l’une des listes citées à l’article 2, présente une menace pour les cultures et/ou les récoltes, le ministre de l’agriculture peut, à titre exceptionnel, fixer par arrêté les mesures de lutte obligatoire, et ce, pour une période limitée et sur une périmètre circonscrit. Art. 4. - Les mesures spécifiques de surveillance et de lutte applicables à chaque ennemi des végétaux ou groupe d’ennemis des végétaux mentionnés dans les listes A et B prévues à l’article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 5. Le dépistage d’organismes nuisibles est effectué à tous les stades de production, de conservation et de commercialisation des végétaux, produits végétaux et matériel végétal, par les agents de l’autorité phytosanitaire. Art. 6. Est considéré atteint par un organisme nuisible tout végétal, produit végétal ou matériel végétal qui manifeste des symptômes caractéristiques ou des affections typiques à l’organisme nuisible cité à l’article 2. Est considéré contaminé, tout végétal, produit végétal ou matériel végétal qui, bien qu’il ne manifeste aucun symtôme caractéristique ou typique de l’organisme nuisible, est prouvé qu’il se trouve ou qu’il s’est trouvé dans une zone déclarée atteinte par l’organisme nuisible. Art. 7.- Toute signalisation d’ennemi des végétaux de la liste A doit faire l’objet immédiatement de vérifications par l’agent de l’autorité phytosanitaire, territorialement compétent. Lorsque la vérification nécessite des analyses en laboratoire, l’agent de l’autorité phytosanitaire procède, sur les lieux de signalisation, aux prélèvements nécessaires au - diagnostic et les transmet pour analyses à un laboratoire agréé. Art. 8. En attendant les résultats d’analyses prévues à l’article 7, l’agent de l’autorité phytosanitaire de wilaya procède à la mise en application des mesures suivantes : s’il s’agit de matériel végétal, celui-ci est mis sous scellés pour éviter toute possibilité de déplacement, de détournement ou de substitution. si les analyses confirment la présence de l’organisme nuisible, l’agent de l’autorité phytosanitaire de wilaya ordonne la destruction ou le traitement par des moyens appropriés des marchandises incriminées ; s’il s’agit de cultures, le périmètre des cultures contaminées est mis en quarantaine. Art. 9. Lorsque les analyses effectuées en laboratoire confirment la présence d’un organisme nuisible sur cultures, le wali, sur le rapport de l’inspecteur phytosanitaire de wilaya prend un arrêté et déclare contaminée la zone considérée. L’arrêté délimite un périmètre d’éradication et précise l’application de tout ou partie des mesures suivantes : l’exécution de traitements à l’aide de produits phytosanitaires appropriés sur tous les végétaux contaminés compris dans le périmètre d’éradication et dans la zone de prévention, la destruction de tout végétal ou matériel végétal atteint ou contaminé par l’organisme nuisible incriminé, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 73 15 l’interdiction de mise à la vente ou à la circulation de tout végétal ou matériel végétal compris dans le périmètre d’éradication et dans la zone de prévention, la restriction de l’usage, à des fins agricoles, des parcelles ayant porté des végétaux ou matériel végétal atteints ou-contaminés par l’organisme nuisible. Art. 10. L’exécution des mesures prescrites par l’arrêté prévu ci-dessus incombe aux propriétaires ou exploitants des biens, fonds, bâtiments, locaux et moyens de transports situés dans les zones déclarées contaminées. En cas d’inexécution de ces mesures dans les délais impartis dans les zones déclarées contaminées, l’inspecteur phytosanitaire de wilaya procède d’office aux opérations d’éradication et ce, aux frais du proriètaire ou de l’exploitant. Art. 11. Les mesures de destruction font l’objet d’un procès-verbal de l’agent de l’autorité phytosanitaire territorialement compétente, qui est notifié au propriétaire ou exploitant concerné. Art. 12. Le wali, sur rapport de l’inspecteur phytosanitaire de wilaya, procède à la levée des mesures prescrites et déclare la zone assainie. Art. 13. En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée, les personnes physiques ou morales qui ont pour activité la production, l’entreposage ou la commercialisation du matériel végétal, sont tenues d’en faire déclaration à l’autorité phytosanitaire territorialement compétente. La déclaration à l’autorité phytosanitaire est accompagnée d’un dossier comportant: la nature de l’activité, le lieu d’exercice de la production et/ou de l’entre-posage, le plan au 1/50.000 de toutes les parcelles où est produit le matériel végétal, s’il s’agit d’une pépinière de production. Le dépôt de la déclaration est fait auprès des services phytosanitaires de wilaya qui en délivrent un accusé de réception. Art. 14. - L’autorité phytosanitaire de wilaya procède à une inspection phytosanitaire sur les lieux d’activité déclarée. Lorsqu’il aura été constaté l’absence d’organisme nuisible au sens de l’article 2 ci-dessus, l’autorité phytosanitaire de wilaya délivre une carte de contrôle phytosanitaire permettant aux bénéficiaires de commercialiser le matériel végétal. Les modalités du contrôle ainsi que les normes techniques phytosanitaires applicables au matériel végétal, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 15. Lorsqu’il aura été constaté par l’autorité phytosanitaire de wilaya que le niveau de pullulation d’un des fléaux agricoles, mentionnés à la liste B prévue à l’article 2 ci-dessus, met en péril les cultures, sur son rapport, le wali rend obligatoire la lutte contre ce fléau. L’arrêté du wali précise : l’espèce (s) incriminée (s) à combattre, les périodes de la lutte, notamment les dates d’ouverture et de clôture des opérations de lutte,

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 6 Rajab 1416 l’organisation des opérations de lutte, les méthodes et les techniques de lutte, le matériel à mettre en œuvre, la nature des produits qu’ils soient prêts à l’emploi ou à formuler, et les doses à utiliser, les mesures de sécurité et les précautions à prendre. Lorsque la lutte fait appel à des produits qui nécessitent une préparation spécifique, l’arrêté précise également les noms et la raison sociale des opérateurs qualifiés pour effectuer ces préparations. Art. 16. - La lutte contre l’un des fléaux agricoles de la liste B incombe aux particuliers exploitant en quelque qualité que ce soit les terres sur lesquelles les cultures sont ménacées. 29 novembre 1995 Lorsque la lutte exige des opérations collectives et synchronisées, son exécution relève de la responsabilité des groupements de défense contre les ennemis des cultures de la zone considérée tel que prévu à l’article 5 de la loi n° 87-17 du ler août 1987 susvisée. En cas de carence du groupement de défense contre les ennemis des cultures, le wali pourvoit d’office à l’exécution des mesures de traitement par un opérateur qu’il désigne à cet effet. Les frais résultants de cette intervention sont à la charge des concernés. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995. Mokdad SIFI. ANNEXE Liste A: Organismes nuisibles INSECTES : Capnodis tenebrionis Cossus cossus Ectomyelois ceratoniae Phleotribus scarabeoides Phoracantha semipunctata Phthorimaea operculella Phyllocnistis citrella Quadraspidiotus perniciosus Saissetia olea Scolytus multistriatus Scolytus scolytus Trogoderma granarium Zeuzera pirina NEMATODES : Ditylenchus dipsaci Globodera pallida Globodera rostochiensis CRYPTOGAMES : Fusarium oxysporum f. sp. albedinis PLANTES PARASITES : Cuscuta sp. Orobanceae sp. dont la lutte est obligatoire Capnode Cossus Ver de la datte Neiroun Cérambycide de l’eucalyptus Teigne de la pomme de terre Mineuse des agrumes Pou de San-José Cochenille noire de l’olivier Scolyte Scolyte Dermeste des grains Zeuzere Nématode des tiges et des bulbes Nématode doré de la pomme de terre Nématode doré de la pomme de terre Bayoud Cuscute Orobanche

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 17 29 novembre 1995 Liste INSECTES : Aelia germari Eurygaster maura Dolycorus numidicus Eurygaster hottentota Carpocoris pudicus Schistocerca grégaria Dociostaurus maroccanus Callyptamus barbarus Callyptamus wattenwylianus Oedaleus decorus Ocneridia volxemi 2 OISEAUX : Passer domesticus Passer hispaniolensis Moineau hybride Sturnus vulgaris 3 MAMMIFERES : Meriones shawi Meriones libycus Meriones crassus Sus scrofa ANNEXE (Suite) B: Fléaux agricoles Punaises des céréales “

Criquet pélerin Criquet marocain Sauteriaux

“ Moineau domestique Moineau espagnol Moineau hybride Etourneau sansonnet Mérione de shaw Mérione à queue rouge Mérione du désert Sanglier

6 Rajab 1416 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 29 novembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du fonctionnement des assemblées élues au ministère de l’intérieur, des collectivités locales de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M. Amar L’Ghoul, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des actes locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M.Abdelkader Abbar, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la formation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par Mme Meriem Kemmoun épouse Drioueche. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Mascara, exercées par M. Mohamed Bendris. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’études et d’analyses pour la planification. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général du centre national d’études et d’analyses pour la planification. exercées par M. Mohamed Khelladi. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Oued, exercées par M. Abdesslam Benlaksira. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’administration locale de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin à compter du 5 janvier 1994 aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Mohand Oussalam Chili. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Ali Kasdi.

6 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1995 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya d’Aïn Témouchent. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya d’Aïn Témouchent, exercées par M. Mahmoud Benabdi. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un délégué à la sécurité à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de délégué à la sécurité à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Mohamed Basta, décédé. ★ Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à la direction générale du domaine national à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Bendjaballah, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un agent judiciaire du Trésor à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions d’agent judiciaire du Trésor à la direction centrale du Trésor à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Oualitsene, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 19 Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération multilatérale à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Rachid Ouardane, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Omar Boukhari, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la prévision à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Mohamed Abdelouahab Yacef, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des mines et de l’industrie de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur des mines et de l’industrie, aux wilayas suivantes, exercées par MM. Ahmed Ben Elhadj, à la wilaya de Tiaret, Abderrachid Khesrani, à la wilaya de Sétif. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la communication. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin, aux fonctions de sous-directeur de la presse écrite au ministère de la communication, exercées par M. Mohamed Larbi Belkhir, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Chérif Ouboussad est nommé directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Salah Zeraoulia est nommé sous-directeur des échanges et de la coopération au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Abdelkader Abbar est nommé sous-directeur de la promotion et du développement des zones frontalières au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Amar L’Ghoul est nommé sous-directeur de la formation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Farid Titi est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Batna. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 29 novembre 1995 Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Ameziane Ladj est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Rélizane. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Achour Remati est nommé sous-directeur chargé de l’éducation et de l’information à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Madjid Kashi est nommé sous-directeur de l’orientation et de la communication au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, Mme Fatima- Hachemane épouse Terki est nommée sous-directeur de l’évaluation au ministère de l’éducation nationale. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Bachir Ouchène eşt nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Mila. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.