Décret présidentiel nº 95-382 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt deux millions deux cent dix sept mille neuf cents dinars (22.217.900 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt deux millions deux cent dix sept mille neuf cents dinars (22.217.900 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES 29 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales GENERALE 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 18.500.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section I...

SECTION II 18.500.000 18.500.000 18.500.000 18.500.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-21 Administration pénitentiaire - Prestations à caractère familial. 25.650 Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 25.650 25.650 25.650 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial.........

Total de la 3ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II...

Total de la section II..

Total des crédits ouverts. 3.692.250 3.692.250 3.692.250 3.692.250 3.717.900 22.217.900