Décret présidentiel nº 95-385 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est annulé sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent sept mille dinars (9.207.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de neuf millions deux cent sept mille dinars (9.207.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECTION I EN DINARS PROTECTION SOCIALE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 12.000 Total de la 3ème partie...

Total du titre III.

TITRE IV 12.000 12.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés..

Total de la 6ème partie.

Totál du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section I... 7.940.000 7.940.000 7.940.000 7.952.000 7.952.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II INSPECTION GENERALE SOUS-SECTION CREDITS OUVERTS EN DA DU TRAVAIL II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial.

Total de la 3 ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II..........

Total de la section II.

Total des crédits ouverts