CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 78-04 du 15 avril 1978 portant approbation de l’ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS); p. 260. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 2 avril 1978 portant promotion d’un administrateur, p. 260. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 78-81 du 15 avril 1978 relatif à la fixation de la date d’incorporation du 2ème contingent de la classe 1978 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent, p. 260. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 30 mars 1978 rendant exécutoire la délibération du 27 avril 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création d’une entreprise publique de parc de la wilaya de Béchar, p. 261. Arrêté du 4 mars 1978 portant renouvellement des commissions paritaires intercommunales, p. 261.

260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 26 mars 1978 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’institut supérieur maritime, p. 262. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature su directeur général de la planification et du développement des industries légères, p. 262. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des matériaux de construction, p. 262. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des projets industriels, p. 262. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des services industriels, p. 262. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des relations industrielles, p. 262. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des statistiques de l’information et de la documentation, p. 263. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur de l’expansion industrielle, p. 263. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur de la gestion industrielle, p. 263. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-82 du 15 avril 1978 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre des travaux publics, p. 263. Décret n° 78-83 du 15 avril 1978 portant virement de crédit du budget du ministère des travaux publics au budget du ministère de l’habitat et de la construction, p. 266. Décret n° 78-84 du 15 avril 1978 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 269. Décret n” 78-85 du 15 avril 1978 portant virement de crédit au sein du budget des charges communes, p. 271. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 22 mars 1978 portant création d’une audience ruraie dans le ressort du tribunal de Béni Abbès, p. 271. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 4 avril 1978 portant création d’agences postales, p. 271. Arrêté du 4 avril 1978 portant création d’établissements postaux, p. 272. MINISTERE DU COMMERCE Décision du 9 novembre 1976 portant homologation des indices salaires et matières des travaux publics et du bâtiment pour les premier et deuxième trimestre 1976 utilisés pour la révision des prix des marchés publics (rectificatif), p. 272. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du ler avril 1978 mettant un conseiller culturel en position de disponibilité, p. 272. Arrêtés du ler avril 1978 portant nomination de conseillers culturels stagiaires, p. 272. MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 15 avril 1978 portant organisation des études dans les centres de formation hôtelière, p. 272. LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 78-04 du 15 avril 1978 portant approbation de 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servic à des personnels de, l’ensergnoment supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitement et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires :THS). Le Président de la République. Vu la Constitution et notamment son article 153; Vu l’ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS); Après adoption par l’Assemblée populaire nationale, promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. Est approuvée l’ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS). Art. 2. La présente lol sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1978. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 2 avril 1978 portant promotion d’un administrateur: Par arrêté du 2 avril 1978, M. Mohamed Ghenim est promu. dans le corps des administrate… Da avancement, au 9ème échelon, indice 520, à compter juillet 1977. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 78-81 du 15 avril 1978 relatif à la fixation de la date d’incorporation du 2ème contingent de la classe 1978 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-10°; Vu Pordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national;

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Vu l’ordonnance n° 75-86 du 30 décembre 1975 modiftanı et complétant l’article 86 de t’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Sur le rapport du haut commissaire au service national; Décrète : Article 1er. Sont incorporables au titre du 2ème contingent de la classe 1978:

• les citoyens nés entre le ler mai et le 31 août 1958,
• les citoyens des classes precedentes qui ont été omis ou déclarés bons absents au service national ainsi que des citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n’a pas été reconduit,
• les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études. Art. 2. - Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l’article 1er du présent décret, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés. Art, 3. - L’incorporation au titre du 2ème contingent de la classe 1978 est fixée au 15 mai 1978. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1978. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 30 mars 1978 rendant exécutoire ta délibération du 27 avril 1976 de l’assemblee populaire de la wilaya de Béchar, relative à la creation d’une entreprise publique de parc de la wilaya de Béchar. Par arrêté interministériel du 30 mars 1978, est rendue executoire la délibération du 27 avri 1976 de l’assembléee populaire de la wilaya de Bechar, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée société de parc de la wilaya de Béchar ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 4 mars 1978 portant renouvellement des commissions paritaires intercommunales. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée, portant code communal; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux ; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants aux commissions paritaires : Vu l’arrêté du ler septembre 1969 portant création des commissions paritaires communales Sur proposition du directeur général des collectivités locales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 261 Arrête : Article 1er.- Les élections des représentants du personnel vue du renouvellement des commissions paritaires intercommunales compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires communaux, sont fixées au 13 mai 1978. Ne sont pas concernés par ce renouvellement, les fonctionnaires communaux relevant des corps suivants :
• ingénieurs d’Etat,
• ingénieurs d’application,
• secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 nabitants. Art. 2. - Pour le déroulement des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires intercommunales, il est institué : a) une section de vote auprès de chaque conanmune ou syndicat intercommunal, placée sous l’autorité du du président président de l’assemblée populaire communale ou du président du syndicat intercommunal, chargée de recueillir les bulletins de vote ; b) un bureau de vote au niveau de chaque wilaya, placé sous l’autorité du wali ou éventuellement, du directeur des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale, chargé du dépouillement des urnes; c) un bureau de vote central, placé auprès de la direction genérale des collectivités locales, chargé de la proclamation des résultats définitifs des élections. Art. 8. La liste des candidats pour chacune des commissions paritaires intercommunales, est arrêtée par le wall, sur la base des articles 4 et 6 du décret n° 69-55 du 18 mai 1969 susvisé. Art. 4. - La liste des électeurs pour chacune des commissions paritaires intercommunales est fixée par le président de l’assemblée populaire communale ou le président du sindicat intercommunal auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans les locaux administratifs de chaque assemblée populaire communale ou syndicat intercommunal, vingt (20) jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Art. 5. Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d’une localité érigée en section de vote, peuvent voter par correspondance. Il en sera de même pour les agents se Grouvant en congé de maladie ou de détente. Art. 6. Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu av oureau de vote de wilaya, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de ces bulletins. A l’issue de ce dépouillement, un procès-verbal des opérations de vote est établi. Il doit être transmis au bureau de vote central dans les vingt quatre (24) heures qui suivent son établissement. Art. 7. - La liste des candidats titulaires et suppléants sera arrêtée et publiée par le directeur général des collectivités locales auprès duquel est placé le bureau de vote central. Art. 8. En application du décret n° 69-55 du 13 mai 1969, le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit : -Corps dont l’effectif est supérieur à 100 agents :
• 3 membres titulaires,
• 3 membres suppléants; -Corps dont l’effectif est compris entre 20 et 100 agents :
• 2 membres titulaires,
• 2 membres suppléants;
• Corps dont l’effectif est compris entre 10 et 20 agents :
• 1 membre titulaire,
• 1 membre suppléant. Art. 9. - Il est constitué, en tant que de besoin, une commission paritaire intercommunale compétente pour plusieurs corps. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1978. Mohamed BENAHMED ABDELGHANI

262 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 26 mars 1978 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’institut supérieur maritime, Par arrêté du 26 mars 1978, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’institut superieur maritime, exercées par M. Rachid Maloufi, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur général de la planification et du développement des industries légères. Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant repartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination du directeur général de la planification et du développement des industries légères. Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelouahab Keramane, directeur général de la planification et du développement des industries légères,

9. d’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exception des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des matériaux de construction, Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du ler janvier 1978 portant nomination du directeur des matériaux de construction. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chérif Tiar, directeur des matériaux de construction, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exception des arrêtés. Art. 2. Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des projets industriels. Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination du directeur des projets industriels. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokdad Sifi, directeur des projets industriels, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exception des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des services industriels. . Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature: Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination du directeur des services industriels. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ismaïl Abdennebi, directeur des services industriels, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des relations industrielles. Le ministre des industries légères, Vu le décret n” 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n” 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination du directeur des relations industrielles.

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Farès, directeur des relations industrielles, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belald ABDESSELAM. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur des statistiques de l’information et de la documentation. Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination da directeur des statastiques de l’information et de la documentation. Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Dine Hadj-Sadok, directeur des statistiques de l’information et de la documentation, à l’effet de signen au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés, Art. 2. - Le présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. rait a Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur de l’expansion industrielle. Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déieguer leur signature ; Vu le décret n° 77-217 du 31 decembre 1977 portanı répartition des structures entre le ministere de energie a des industries pétrochimiques te ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légeres ; Vu le décret du ler janvier 1978 portant nomination au directeur de l’expansion industrielle. Arrête : Article 1er, Dans la limite de ses attributions. délégation est donnee à M Sassi Aziza, directeur de d’expansion indastrielle, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, a l’exception des arrètes, Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de La Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Aiger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. REPUBLIQUE ALGERIENNE” 263 Arrêté du 27 mars 1978 portant délégation de signature au directeur de la gestion industrielle, Le ministre des industries légères, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret du 1er janvier 1978 portant nomination du directeur de la gestion industrielle. Arrête : Article 1er, Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maamar Benguerba, directeur de la gestion industrielle, à l’effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1978. Belaïd ABDESSELAM. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-82 du 15 avril 1978 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la tor de finances pour 1978 au ministre des travaux publics. Le Président de la République, Sur le rapport au ministre es finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-197 du 31 décembre 1977 portant répartition des credits ouverts au titre du budget de fonctionnemen par la ior de finances pour 1978 au ministre des travaux publics; Décrète t Article 1er. Les crédits ouverts pour 1978 au titre du budget at fonctionnement au ministre des travaux publics sont répartis Dal chapitre, conformément a l’état « A > annexé au présent decret Art, 2. Le présent décret annule et remplace le décret n° 77-197 du 31 décempre 1977. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont charges chacun er ce qui le concerne de l’execution du présent decret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 15 avril 1978. Houari BOUMEDIENE.

264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 18 avril 1978 TABLEAU Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1978, au ministre des travaux publics N DES CHAPITRES LIBELLES TITRE L MOYENS DES CREDITS OUVERIS EN DA SERVICES lère Partie. - PERSONNEL REMUNERATIONS 1 D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 3.250 000 31-02 Administration centrale Indemnités et …….. allocations diverses 330.000 “ 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires 31-11 Directions de wilayas de l’infrastructure Rémunérations principales 31-12 Directions de wilayas de l’infrastructure Indemnités et allocations diverses 31-13 Directions de wilayas de l’infrastructuré 405.000 et de l’équipement 46.412.000 et de l’équipement 8.980.000 et de l’équipement Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 31-15 Directions de wilayas de l’infrastructure 2.170.000 et de l’équipement Ouvriers de l’Etat Rémunérations principales 22.010.000 31-16 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Ouvriers de l’Etat Indemnités et allocations diverses 3.800.000 31-22 Centres de formation professionnelle Indemnités et allocations diverses 31-23 Centres de formation professionnelle journalier Salaires et accessoires de 1.800.000 Personnel vacataire et salaires 2.209.000 31 41 - Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure - Parc centras à materiel Rémunérations principales 5.715.000 31-42 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à materiei cations diverses .. Indemnités et allo- 1.250.000 31-43 Signalisation maritimė Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel et journalier Salaires et accessoires Personnel vacataire de salaires 846.000 31-45 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastrücture Parc central à matériel Rémunérations principales Ouvriers de l’Etat 2.382.000 31-46 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à materiel Indemnités et allocations diverses Ouvriers de l’Etat 600.000 31 81 Administration centrale Personnel coopérant - Rémunérations principales 9.942.000 31 82 Administration centrale Personnel.coopérant Indemnités et allocations diverses 3.852.000 81 90 Administration centrale Traitement des fonctionnaires en

- congé de longue durée 31 92 Directions de wilayas de l’infrastructure traitement des fonctionnaires en conge 80.000 et de l’équipement de longue durée Mémoire 31 99 Rémunérations des personnels détaches auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la lère partie… 116.033.000 2ème partie. PERSONNEL PENSIONS ET ALLOCATIONS 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 270.000 32-11 Directions de wilayas de l’infrastructure Rentes d’accidents du travail … et de l’équipement 1.600.000 Total de la 2ème partie………. 1.870.000

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 265 TABLEAU (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème Partie - PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 2.111.000 ….. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives……… 30.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Œuvres sociales 700.000 500.000 33-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Prestations familiales 10.230.000 33-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Prestations facultatives 30.000 33-13. Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement - Sécurité sociale 3.354.000 Total de la 3ème partie 16.955.000 …… 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 745.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier …….. 303.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34 04 Administration centrale - Charges annexes 84-05 Administration centrale - Habillement 336.000 ……… 510.000 46.000 34-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Remboursement de frais 34-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilayas de l’infrastructure et Fournitures 34-14 Directions de wilayas de l’infrastructure et Charges annexes 34 15 Directions de wilayas de l’infrastructure et Habillement 2.300.000 de l’équipement 1.000.000 de l’équipement 800.000 de l’équipement 1.800.000 de l’équipement 250.000 34 21 Centres de formation professionnelle Remboursement de frait 350.000 Centres de formation professionnelle Matériel et mobilier 950.000 34 22 Centres de formation professionnelle Fournitures 440.000 34 23 24 Centres de formation professionnelle Charges annexes 380.000

Centres de formation professionnelle - Habillement 30.000 34 25 - 34-26 Centres de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-41 Signalisation maritime Service d’études frastructure Parc central à matériel frais 34-42 Signalisation maritime Service d’études frastructure Parc central è matériel 34-43 Signalisation maritime Service d’études frastructure Parc centrai à matériel - 34-44 Signalisation maritime Service d’études frastructure Parc central à matériel Signalisation maritime Service d’etudes 34-45 frastructure Parc central à materien 90 Administration centrale Parc automobile

3.510.000 et de travaux d’in- Remboursement de 800.000 et de travaux d’in- Matériel et mobilier 165.000 et de travaux d’in- Fournitures 180.000 et de travaux d’in- Charges annexes 495.000 et de travaux d’in- Habillement 165.000 253.000 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement 34 91 Parc automobile 34 92 Administration centrale Loyers 6.050.000 80.000 Directions de wilayas de finfrastruct et de l’equipement 34 93 Loyers .. 300.000

266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 TABLEAU « A» (suite) N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 34-96 Administration centrale Frais

• Indemnités dues par l’Etat judiciaires - Frais d’expertise 90.000 34-97 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par par l’Etat …. …….. 420.000 Total de la 4ème partie 22.748.000 5ème Partie. TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 300,000 35-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Entretien des immeubles 35-21 Etablissements d’enseignement et Entretien des immeubles 2.935.000 de formation professionnelle 90.000 35-31 Signalisation maritime Service d’études et de travaux d’infrastructure Parc central à matériel Entretien des immeubles 360.000 35-41 Routes nationales Travaux d’entretien et de réparation 165.550.000 35-51 Travaux de défense contre les eaux nuisibles 12.800.000 35-61 Signalisation maritime - Phares et balises - Travaux d’entretien et de réparations 2.750.000 35-62 Ports maritimes Domaine maritime - Défense du rivage de la mer Travaux d’entretien et de réparations 6.150.000 35-71 Aérodromes Travaux d’entretien 2.700.000 Total de la 5ème partie.. 193.635.000 6ème Partie SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-01 Participation au fonctionnement du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment 500.000 36-31 Subvention de fonctionnement à publics l’école d’ingénieurs des travaux 9.102.000 Total de la 6ème partie………. 9.602.000 Total du titre III 360.843.000 TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Administration centrale Bourses Compléments de bourses Cours par correspondance nationale Enseignement de la langue ….. 300.000 43-21 Centres de formation professionnelle - Présalaires des élèves et des stagiaires 6.450.000 Total de la 3ème partie 6.750.000 Total du titre IV 6.750.000 Total général pour le ministère des travaux publics. 367.593.000 Décret n° 78-83 du 15 avril 1978 portant virement de crédit du budget du ministère des travaux publics au budget du ministère de l’habitat et de la construction, 4 Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 78-82 du 15 avril 1978 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre des travaux publics; Vu le décret n° 77-208 du 31 décembre 1977 portant repartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la lo de finances pour 1978 au ministre de l’habitat et de la Construction; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de quarante neuf miilions quatre cent quarante deux mille dinars (49.442.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et aux chapitres enumérés à l’état A annexé au present décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de quarante neuf millions quatre cent quarante deux mille dinars (49 442.000 DA) applicable au budget du ministere de l’habitat et de la construction et aux chapitres enumerés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre des travaux publics et le ministre de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1978. Houari BOUMEDIENE.

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL N° DES CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 267 ETATA. LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 01 Administration centrale Rémunérations principales 600.000 31 02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 30.000 3 11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Rémunérations principales 18.000.000 31-12 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Indemnités et allocations diverses 2.800.000.. 81-13 Directions de wilayas Personnel vacataire de salaires 31-15 Directions de wilayas Ouvriers de “Etat 31-16 Directions de wilayas Ouvriers de l’Etat de l’infrastructure et de l’équipement et journalier Salaires et accessoires 500.000 de l’infrastructure et de l’équipement Rémunérations principales 1.500.000 de l’infrastructure et de l’équipement - Indemnités et allocations diverses 250.000 31 22 Centres de formation professionnelle - Indemnités et allocations diverses 31-23 Centres de formation 1.100.000 professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.409.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales 7.242.000 81-82 Administration centrale - Personnel coopérant - Indemnités, et allocations diverses 2.600.000 31-90 Administration centrale Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 3ème partie. PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33-01 Administration centrale Prestations familiales 511.000 ….. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 200.000 33-11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Prestations familiales 2.900.000 33 13 Directions de wilayas Sécurité sociale 4ème partie. de l’infrastructure et de l’équipement 1.000.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 100.000 34 11 Directions de wilayas Remboursement de 34-12 Directions de wilayas Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilayas Fournitures 34 15 Directions de wilayas Habillement de l’infrastructure et de l’équipement frais 500.000 de l’infrastructure et de l’équipement 200.000 de l’infrastructure et de l’équipement 100.000 de l’infrastructure et de l’équipement 40.000 34 21 Centres de formation professionnelle Remboursement de frais 200.000 34 22 Centres de formation professionnelle Matériel et mobilier 500.000 34 23 Centres de formation professionnelle Fournitures 260.000 34 24 Centres de formation 34 25 Centres de formation 34-26 Centres de formation et des stagiaires professionneile Charges annexes 200.000 … professionnelle Habillement 15.000 professionnelle Alimentation des élèves 2.010.000

268 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 ETATA (suite) N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 34-91 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Parc automobile 34 92 Administration centrale - Loyers 300.000 10.000 34-93 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Loyers 60.000 34 96 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise

• Indemnités dues par l’Etat …. 10.000 ………………. 34-97 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Frais judiciaires Frais d’expertise l’Etat
• Indemnités dues par 50.000 5ème Partie - TRAVAUX D’ENTRETIEN 35 11 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Entretien des immeubles 300.000 35-21 Etablissements d’enseignement et de la formation professionnelle
• Entretien des immeubles ………. 45.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 42-01 Administration centrale - Bourses Compléments de bourses Cours par correspondance Enseignement de la langue nationale 43-31 Centres de formation professionnelle et des stagiaires Total des ETAT В, NO DES CHAPITRES LIBELLES 180.000 Présalaires des élèves …. 3.700.000 crédits annulés………. 49.442.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’HABITĄT ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 01 Administration centrale Rémunérations principales 180 000

31-02 Administration centrale Indemnités … et allocations diverses 225 000 31 11 Directions de wilayas Rémunérations principales 20.000.000 31 12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses 4.233.000 31 13 Directions de wlayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires $1 22 Centres de formation professionnelle diverses 31-23 Centres de formation professionnelle journalier Salaires et accessoires 81-81 Administration centrale Personnel tions principales 31-82 Administration centrale Personnel et allocations diverses 500.000 Indemnités et aliocations 1.100.000 Personnel vacataire et de salaires 1.409 000 coopérant Remunera 6.000.000 coopérant Indemnites 2.725 000 31-80 Administration centrale - Traitement des fonctionnaires en conge de longue durée ……… 20.000

18 avril 1978 ЕТАТ «В» (suite) N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème Partie PERSONNEL - CHARGES SOCIALES 33-31 Administration centrale Prestations familiales 200.000 33 02 Administration centrale Prestats facultatives 30.000

………… 83-03 Administration centrale Sécurité sociale 420.000 88.04 (Euvres sociales .. 33-11 Directions de wilayas 33-12 Directions de wilayas 33-13 Directions de wilayas 90.000 Prestations familiales ………….. 2.600.000 Prestations facultatives ………….. 30.000 Sécurité sociale …… 900.000 .. 4ème Partie. - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais ………. 100.000 34-11 Directions de wilayas 34-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas 34-15 Directions de wuayas 34-21 Centres de tormation 84-22 Centres de formation 34-23 Centres de formation 34-24 Centres de formation Remboursement de frais 500.000 Matériel et mobilier 200.000

• Fournitures 100.000 ..
• Habillement 40.000 professionnelle - Remboursement de frais 200.000 professionnelle Matériel et mobilier 500.000 professionnelle Fournitures 260.000 professionnelle - Charges annexes …… 200.000 34-25 Centres de formation professionnelle Habillement 15.000 34-26 Centres de formation et des stagiaires professionnelle Alimentation des élèves 2.015.000 34-91 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Parc automobile 300.000 34-92 Administration centrale-Loyers……. 10.000 34 93 Directions de wilayas Loyers 60.000 .. 34-96 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d’expertise
• Indemnités dues 34-97 Directions de wilayas par l’Etat 10.000
• Frais.judiciaires - Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 50.000 Bème Partie - TRA ‘AUX D’ENTRETIEN 85-11 Directions de wilayas Entretien des immeubles ………….. 800.000 86-21 Etablissement d’enseignement et de formation professionnelle Entretien des immeubles 45.000 … TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Administration centrale - Bourses - Complements de bourses 180.000 43-21 Centres de formation professionnelle - Présalaires des élèves et des stagiaires Décret n° 78-84 du 15 avril 1978 portant virement de budget de l’Etat,- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, 3.700.000 Total des crédits ouverts…. 49.442.000 crédit au Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de dix neuf millions cinquante huit mille dinars (19.058.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état A annexé au présent decret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de dix neuf millions cinquante huit mille dinars (19.058.000 DA) applicable au budget du ministère de l’habitat et de la constructior. et aux chapitres du 31 décembre 1977 portant loi de finances énumérés à l’état « B > annexé au présent décret. Vu la loi n° 77-02 pour 1978; Art. 8. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat Vu le décret n° 77-208 du 31 décembre 1977 portant répartition et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, fonctionnement par de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts, au titre du budget de démocratique et populaire, la loi de finances pour 1978, au ministre de l’habitat et de officiel de la République algérienne la construction; Décrète & Fait à Alger, le 15 avril 1978. Houari BOUMEDIENE,

270 JOURNAL OFFICIEL N DES CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 ETAT «А» LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNE TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36 02 Subventions de fonctionnement aux établissements d’éducation et de formation en voie de création ou de prise en charge 9.981.000 7ème Partie. DEPENSES DIVERSES 37 91 Dépenses éventuelles N° DES CHAPITRES 9.077.000 Total des credits annulés. 19.058.000 ETAT « В » LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONΝΕΙ REMUNERATIONS 31-12 Directions de wilayas 81 13 Directions de wilayas Salaires et accessoires D’ACTIVITE Indemnités et allocations diverses 1 057 000 Fersonnes vacataire et journalier de salaires 200.000 81-22 Centres de formation professionnelle Indemnités et allocations diverses 2.210.000 81 23 Centres de formation professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de sataires 31 90 Administration centrale 1.291.000 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ……. 10.000 2ème Partie PERSONNEL FENSIONS ET ALLOCATIONS 32-01 Administration centrale 82-11 Directions de wilayas Rentes d’accidents du travail 30 000 Rentes d’accidents du travail 150.000 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 84-01 Administration centrale 34 02 Administration centraie 84-03 Administration centrale

34. 11 Directions de wilayas 84-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas Remboursement de frais 300.000 Matériel et mobilier 600.000 Fournitures 60.000 Remboursement de frais 130.000 Materiel et mobilier 700.000 Fournitures 440.000 84 14 Directions de wilayas Charges annexes 34-15 Directions de wilayas 1.200 000 Habillement 60.000 34-21 Centres de formation professionnelle Remboursement de frais 115.000 34-22 Centres de formation professionnelle Materiel et mobilier 1.180 000 84 23 Centres de formation professionnelle Fournitures 280.000 34 24 Centres de formation professionnelle Charges anr.exes 160 000 84-25 Centres de formation professionnelle Habillemen: ……. 75.000 34-26 Centres de formation professionnelle Alimentation des élèves et des stagiaires 34-90 Administration centrale 1.630.000 Parc automobile 265.000

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 271 ETAT «B» (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 34-91 Directions de wilayas de l’infrastructure et de l’équipement Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Directions de wilayas - Loyers 2.565.000 140.000 240.000 34-96 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d’expertise

• Indemnités dues par l’Etat 90.000 34-97 Directions de wilayas - Frais judiciaires - Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 5ème Partie. TRAVAUX 200.000 D’ENTRETIEN Directions de wilayas - Entretien des immeubles 700.000 35-11 35-21 Etablissements d’enseignement et de Entretien des immeubles formation professionnelle 45.000 TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie. _ ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Administration centrale Bourses - Compléments de bourses 410.000 43-21 Centres de formation professionnelle des stagiaires … Total des Décret n° 78-85 du 15 avril 1978 portant virement de crédit au sein du budget des charges communes,
• Présalaires des élèves et 2.505.000 crédits ouverts. 19.058.000 MINISTERE DE LA JUSTICE Le Président de la République, Arrêté du 22 mars 1978 portant création d’une audience rurale Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances dans le ressort du tribunal de Beni Abbès. pour 1978 et notamment son article 12; Par arrêté du 22 mars 1978, il est créé dans le ressort du tribunal de Béni Abbès, une audience rurale qui se tiendra à Décrète : El Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 44-65: Remboursements sur produits importés et destinés à l’exportation ». : Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 15-01: Remboursements sur produits indirects et divers ». Ouata, le premier dimanche de chaque mois. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ministre des finances est chargé de l’exécution Arrêtés du 4 avril 1978 portant création d’agences postales, Art. 3. Le di present décret qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. Par arrêté du 4 avril 1978, est autorisée, à compter du Fait à Alger, le 15 avril 1978. 15 Houari BOUMEDIENE. au Denomination Nature Bureau de l’établissement de l’établissement d’attache Bordj Badji Mokhtar Agence postale Adrar RP Sali Agence postale Adrar RP Sbaa Agence postale Adrar RP Tamentit Agence postale Adrar RP avril 1978, la création de quatre établissements définis tableau ci-dessous: Commune Daïra Wilaya Reggane Reggane Adrar Reggane Reggane Adrar Tsabit Adrar Adrar Fenoughil Adrar Adrar

272 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 Par arrêté du 4 avril 1978, est autorisée, à compter du 22 avril 1978, la création de quatre établissements définis au tableau ci-dessous Denomination Nature de l’établissement de l’établissement Hassi El Gara Agence postale Seb Seb Agence postale Kef Bouderga Agence postale El Mellah Agence postale Arrêté du avril postaux. : Bureau d’attache Commune Daïra Wilaya El Golea El Goléa El Goléa Laghouat Metlili Metlill Metlili Laghouat Ferdjioua Bouhatem Ferdjioua Jijel El Euima Baser Sakra El Eulma Sétif 1978 portant création d’établissements Par arrêté du 4 avril 1978, est autorisée, à compter du 22 avrı 1976, in creation de deux guichets annexes definis ! au tableau ci-dessous Dénomination Nature de l’établissement de l’établissement Constantine Oued : Bureau d’attache Commune Daïra Wilaya Hamimine Guichet annexe Constantine RP Constantine Alger palais des expositions Guichet annexe MINISTERE DU COMMERCE Décision du 9 novembre 1976 portant. homologation des salaires et matières des travaux publics Constantine Constantine El Harrach Alger 10° El Harrach Alger Arrêtés du 1er avril 1978 portant nomination de conseillers culturels stagiaires. indices Par arrêté du 1er avril 1978, M. Abdelmalek El-Hassani et du bâtiment El-Djazairi est nomme en qualite de Conseiller cultural pour tes premier et deuxième trimestre 1976 utilises révision des prix des marchés publics (rectificatif), J.O. N 105 du 30-12-1976 pour la stagiaire. L’intéressé percevra le traitement afférent à l’indice 295 correspondant à l’échelon de stage de l’échelle XIII. Page 1315 tableau des indices salaires, rubriques Plombe- Par arrêté du 1er avril rie Chauffage > tème, 5ème et sème ligne : Au lieu de: 1.015 1.015 1.015 Lire : 1.115 1.116 1.115 (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE 1978, Melle Fatima Touhami est nommée en qualité de conseiller culturel stagiaire. L’interessée percevra le traitement afférent à l’indice 295 correspondant à l’échelon de stage de l’échelle XIIL MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 15 avril 1978 portant organisation des études dans les centres de formation hôtelière.

- Le ministre du tourisme, Vu l’ordonnance n° 69-92 du 14 novembre 1969 portant creation et statut de deux centres de formation hôtelière, notamment son article 7; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les Arrêté da ler avril 1978 mettant un conseiller culturel en conditions d’attribution des bourses, présalaires et traitements position de disponibilité.

Par arrêté du ler de stages; Vu le décret n° 71-287 đu 3 décembre 1971 fixant le avril 1978, M. Abdelhamid Benmoussa, montant des présalaires servis aux élèves des établissements conseiller culturel est placé en position de disponibilité pour d’enseignement supérieur durée d’une année à compter du , des instituts de technologie et des fer janvier 1978. écoles spécialisées.

18 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 273 Arrête : Art. 10. Un arrêté du ministre du tourisme déterminera les emplois auxquels les centres de formation hôtelière Article 1er. Sont admis à suivre l’enseignement des destinent, conformément aux statuts-types de l’entreprise centres de formation hôtelière, les candidats du niveau de la quatrième année moyenne ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée auxdits établissements. Cet examen comprend : concernée et des textes et lois en vigeur. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

• une épreuve de culture générale: une heure, une épreuve d’arabe: une heure, une épreuve facultative de langue étrangère une heure; la note attribuée pour cette épreuve n’entre en compte que pour les points excédant la note de 10.
• une discussion avec le jury sur une question d’ordre général ou un thème en rapport avec l’activité hôtelière et touristique. Cette discussion fait l’objet d’une note attribuée par les membres du jury. Le jury est composé de trois membres. II comprend le directeur des études et des stages du centre, président, et deux enseignants de l’établissement désignés par le directeur. Le président du jury établit la liste des candidats admis en fonction des places disponibles. Art. 2. La formation dans les centres de formation hôtelière est - organisée de la manière suivante : un mois d’enseignement commun, neuf mois de spécialisation, deux mois de stage pratique. A l’issue de l’enseignement commun, l’orientation des élèves dans les différentes sections, s’effectue en fonction des résultats obtenus par l’élève et des places disponibles. Art. 3. - Le programme d’enseignement comporte : Pour l’enseignement commun : un enseignement général, un enseignement professionnel, Pour la période de spécialisation : Un enseignement général : -Un enseignement de spécialité :

1. le service (restaurant bar),
2. la cuisine,
3. l’administration hôtelière (réception économat).

• Un enseignement pratique. Les matières composant ces programmes ainsi que le nombre d’heures pour les différentes périodes sont établies dans un document figurant en annexe du présent arrêté, Art. 4. Le stage pratique fait partie intégrante de la formation - ; il est obligatoire. La note de stage est attribuée par un jury comprenant le directeur des études et des stages, un enseignant technique du centre et le responsable désigné de l’organisme ou de l’unité auprès duquel le stage a eté effectué. Art. 5. La formation dans les centres de formation hôtelière est sanctionnée par un examen de sortie. Art. 6. En fin de formation, les élèves sont notés et classés en tenant compte des notes d’études obtenues durant l’année scolaire et de la note de l’examen de fin de cycle. Art. 7. Les matières faisant l’objet d’une épreuve ainsi que leurs - coefficients et durées figurent en annexe au présent arrêté. Art. 8. Le certificat de formation hôtelière qui sanctionne les études dans les centres de formation hôtelière est délivré aux élèves à la fin de leur stage pratique. Si la note obtenue pour le stage pratique est inférieure à 10, la période de ce stage est prolongée pour une durée égale à la précédente. Art. 9. Une commission procède à l’affectation des élèves issus des centres de formation hôtelière ; elle comprend: le représentant du ministre du tourisme, président, Fait à Alger, le 15 avril 1978. P. le ministre du tourisme, Le secrétaire général, Tahar HANAFI, ANNEXEI Programmes des études A. - Enseignement commun Nombre d’heures MATIERES par semaine Enseignement général : Arabe Histoire 181 Français 3 Calcul 1 Sport 2 Enseignement professionnel : Technologie hôtelière 1 Tech. Prof. restaurant 2 Tech. Prof. Adm, réception 3 Tech. Prof. cuisine 2 Initiation pratique 15 20 h TOTAL 34 à 38 h B. Spécialisation SPECIALISATION C. F. H. DUREE: 8 mois Nombre d’heures par semaine MATIERES : Adminis tration Service Cuisine hôtelière Arabe 4 41229 41222 4 . Enseign. général Histoire 1222 Français Calcul 2 Sport 2 2 | Sciences appliquées 1 حر 1 1 Anglais 5 5 Enseignement de spécialité Allemand 5 5 Géographie touristique 1 1 Alimentation 1 1 211- Hygiène alimentaire 1 Législation 1 1 de Dactylographie 2 Commerce 1 Correspondance hôtelière 2 Enseignement Technique hôtelière 2 2 2 pratique Technologie professionnelle 8 8 8 Travaux pratiques de spécialisation 48 48 48 (Semaine pratique) le directeur du centre de formation hôtelière concerné ou son directeur des études et des stages, le représentant de chacun des organismes utilisateurs intéressés. TOTAL GENERAL 40 h 36 h 26 h (Semaine théorie)

274 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1978 ANNEXE II EPREUVES DE L’EXAMEN DE SORTIE Section: Administration hôtelière Cuisine Service Administration hôtelière Matières Coefficient Durée

1. • Enseignement général Arabe 1 1 h 30 Français 1 1 h 30 Arithmétique 1 1 h 30
2. Enseignement spécialisé Anglais 1 1 h 30 Correspondance hôtelière 1 1 h Technologie hôtelière 1 1 h Hygiène alimentaire Alimentation 3.- Enseignement technique Technologie professionnelle 2 h Explication de menus- Epreuves d’admissibilité, 4 Travaux pratiques Travaux pratiques réceр- tion 3 Main courante NCR 4 4 h Restaurant } Bar } - Cafeterie } Etages Cuisine Pâtisserie Bon d’économat NB Note minimale pour l’épreuve d’admissibilite: 12/20. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Service Cuisine Coefficient Duree Coefficient Durée 1 1 h 30 4 1 b 30 1 1 h 30 1 1 h 30 1 1 h 30 1 1 h 30 1 1 h 30 -

1 1 h 1 1 h 1 1 h 1 1 h

• 1 1 h 2 2 h 2 2 h 1 30’
• -

13 Avenue Abdelkader-Benbarek