ج.ر عدد 17 لسنة 2010

نصوص هذا العدد (33)

Décret exécutif n° 10-89 Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 12 Safar 1431 correspondant au 28 janvier 2010 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère du commerce en bureaux
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural
Décret exécutif n° 10-88 Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux et de certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Jijel
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 23 Safar 1431 correspondant au 8 février 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère des moudjahidine
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj
Décret exécutif n° 10-87 Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Annaba
Décret exécutif n° 10-90 Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Souk Ahras
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs du tourisme de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère des ressources en eau
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des ressources en eau
Décret Décrets du 1er janvier 1980 portant nomination de magistrats (Rectificatif)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’agriculture et du développement rural
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires politiques et de sécurité internationales au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de magistrats
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Laghouat
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs de l’hydraulique de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du président de l’autorité de régulation des services publics de l’eau
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires……………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique…………………………………………. 4 Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………. 6 Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport. …….. 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires politiques et de sécurité internationales au ministère des affaires étrangères……………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère des ressources en eau…………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable……………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Laghouat………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la pêche et des ressources halieutiques……………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de magistrats……………………………. 10 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des ressources en eau…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

28 Rabie El Aouel 1431 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 3 14 mars 2010 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du président de l’autorité de régulation des services publics de l’eau…………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs de l’hydraulique de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme……………………… 11 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs du tourisme de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décrets du 1er janvier 1980 portant nomination de magistrats (Rectificatif)…………………………………………………………………………. 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………. 13 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 12 Safar 1431 correspondant au 28 janvier 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 23 Safar 1431 correspondant au 8 février 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des moudjahidine. …………………………………………………………………………………………………………………. 15 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural. ………………………………………………………………………………………………………………….. 16 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux et de certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Jijel………………………………… 16 Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Annaba…………………………………………………………………………….. 18 Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj…………………………………………………………….. 18 Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Souk Ahras……………………………………………………………………….. 19

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 DECRETS Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 109 ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 66 et 75 ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 109 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajeb 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, complété par l’article 75 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les niveaux de bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires. Art. 2. — Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d’un logement rural sont fixés comme suit : — lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 1 % l’an ; — lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 3 % l’an. Art. 3. — Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour l’acquisition d’un logement promotionnel collectif sont fixés comme suit : — lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 1 % l’an ; — lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d’intérêt de 3 % l’an. Art. 4. — Le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d’intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d’intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis aux articles 2 et 3 ci-dessus. Art. 5. — Les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement. Art. 6. — Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d’affectation spéciale n° 302-132 intitulé « Fonds de bonification du taux d’intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l’Etat ». Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada EI Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de 1’hydraulique de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d’effluents liquides industriels ; Vu le décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique. Art. 2. — Le risque de toxicité ou de nuisance des rejets d’effluents, des déversements ou des dépôts de matières de toute nature, au sens du présent décret, est apprécié par des valeurs limites maximales et des données particulières fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau et prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique par rapport aux valeurs des rejets d’effluents et déversements fixés par la réglementation en vigueur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5 Art. 3. — Tout rejet d’effluents, déversement ou dépôt de matières de toute nature dans le domaine public hydraulique dans les conditions fixées par le présent décret est soumis à autorisation octroyée par arrêté du wali territorialement compétent. Art. 4. — L’arrêté portant autorisation doit préciser les prescriptions applicables au rejet, au déversement ou au dépôt. Toute modification des conditions fixées par les prescriptions doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Art. 5. — En cas de rejet de la demande d’autorisation, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie la décision motivée au demandeur. Art. 6. — L’administration de wilaya chargée des ressources en eau peut effectuer des contrôles périodiques et des contrôles inopinés pour s’assurer du respect des prescriptions fixées par l’arrêté portant autorisation. Art. 7. — Pour faciliter l’exécution des opérations de contrôle, le titulaire de l’autorisation doit aménager, à ses frais, des accès aux points de mesures ou de prélèvements d’échantillons aux fins d’analyses des effluents rejetés ou des matières déversées ou déposées. Art. 8. — Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport comportant notamment les constations relatives aux effluents, déversements ou dépôts par rapport au respect des prescriptions fixées par l’arrêté portant autorisation ainsi que, le cas échéant, les résultats des analyses effectuées. Art. 9. — Lorsque le rapport indique que les rejets, déversements ou dépôts ne sont pas en conformité avec les prescriptions fixées par l’arrêté portant autorisation, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie au titulaire de l’autorisation les mesures correctives à prendre dans un délai déterminé. Art. 10. — A l’expiration du délai prévu à l’article 9 ci-dessus et faute par le titulaire de l’autorisation de se conformer à la notification, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le titulaire de l’autorisation d’exécuter les mesures prescrites dans un délai supplémentaire déterminé. Art. 11. — A l’expiration du délai supplémentaire prévu à l’article 10 ci-dessus et faute d’exécution par le titulaire de l’autorisation des mesures correctives prescrites, le wali territorialement compétent prononce l’annulation de ladite autorisation. Art. 12. — Tout rejet, déversement ou dépôt de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sans autorisation est sanctionné conformément à l’article 171 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005, susvisée. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010. Ahmed OUYAHIA.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 87 -17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n° 88 - 08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, notamment son article 6 ; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n° 04-223 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis, le 27 février 1981 ; Vu le décret présidentiel n° 05-159 du 18 Rabie El Aouel1426 correspondant au 27 avril 2005 portant ratification de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n°s 1 à 7 et l’acte final y afférents ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés ; Vu le décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ; Après approbation du Président de la République ; Décrète: Article 1er. — Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation des marchandises, le présent ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange. Art. 2. — Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d’importation formuler une demande de franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en annexe du présent décret. Art. 3. — On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l’ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations. Art. 4. — La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants : — la facture proforma en trois (3) exemplaires ; — une copie légalisée du registre de commerce ; — une copie légalisée de l’identifiant fiscal ; — une copie légalisée des statuts de la société ; — une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ; — un extrait de rôle apuré ; — une copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. Art. 5. — La demande dûment renseignée, accompagnée des documents cités à l’article 4 ci-dessus, est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa. La demande est retirée auprès de la même direction. Art. 6. — Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions du présent décret, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande. Art. 7. — La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Art. 8. — La demande visée doit être présentée par l’opérateur aux services des douanes à l’occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. Art. 9. — La quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010. Ahmed OUYAHIA.

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 mars 2010 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce التجارة وزارة الجمركية الحقوق من الإعفاء طلب DEMANDE DE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE Nom ou raison sociale : : الاجتماعية التسمية أو الاسم Téléphone : : الهاتف Fax : : الفاكس Télex : : التلكس Adresse : : العنوان Désignation commerciale de la : للبضاعة التجاري الاسم marchandise : N° de la sous-position tarifaire : : الجمركي الفرعي البند رقم المستورد وتوقيع ختم Cachet et signature de l’importateur PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION (Direction Régionale du Commerce ) Visa du Directeur Régional du Commerce : N° رقم Date d’enregistrement : …………………….. التسجيل تاريخ N° du registre de commerce : التجاري السجل رقم طرف من المسلم Délivré par l’agence du CNRC de : السجل مركز وكالة : ل التجاري N° d’identifiant fiscal : الجبائي التعريف رقم Poids net : : الصافي الوزن Valeur FOB ou الباخرة ظهر على التسليم départ usine : الخروج عند أو : المعمل من Fret : : الشحن Pays d’origine : : المنشأ بلد Pays de provenance : : المصدر بلد للإدارة مخصص مكان للتجارة( االجهوية )المديرية : للتجارة االجهوي المدير تأشيرة Validité du : : من الصلاحية Au : : إلى

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, notamment son article 9 (alinéas 3, 5 et 8) ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d’exercice à titre privé des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux ; Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport ; Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et d’aquaculture, notamment son article 38 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé. ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 Art. 2. — Les dispositions du 5ème tiret de l’article 2 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : “Art. 2. — ……………………………………………………………… — les établissements dont l’activité est liée aux produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment les établissements de gestion des halles à marée et des navires usines ;”. Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier tiret rédigé comme suit : “Art. 3. — ……………………………………………………………… — Système Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) : l’ensemble des actions et des procédures écrites à mettre en place au niveau des établissements dont l’activité est liée aux produits animaux et d’origine animale pour évaluer les dangers et identifier les points critiques qui menacent la salubrité et la sécurité des aliments dans le but de les maîtriser”. Art. 4. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit : “Art. 8. — …………………………………………………………….. Le contenu, les prescriptions et les méthodes à mettre en œuvre au titre du HACCP sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’autorité vétérinaire, ou le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’autorité vétérinaire et du ministre sectoriellement compétent”. Art. 5. — Il est inséré dans le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, un article 14 bis rédigé comme suit : “Art. 14. bis — Pour garantir la salubrité de certains produits animaux, la durée de validité de l’agrément sanitaire s’y rapportant peut être définie selon les modalités et à des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’autorité vétérinaire”. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010. Ahmed OUYAHIA.

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, aux fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Madjid Bouguerra, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires politiques et de sécurité internationales au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 19 novembre 2009, aux fonctions de directeur général des affaires politiques et de sécurité internationales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Boudjemaâ Delmi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale du ministère des ressources en eau, exercées par M. Zamane Remache, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique de wilayas.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Rabah Safi, à la wilaya de Constantine, — Malek Kaouche, à la wilaya de Mila, appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Djelfa, exercées par M. El Hachemi Djebli, admis à la retraite. Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la revitalisation des espaces à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par M. Brahim Segheiri, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable, exercées par M. Bachir Slimani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Saif El Islam Benmansour, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Laghouat.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de Laghouat, exercées par M. Makhlouf Azib, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Fateh Boudamous, sur sa demande.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, M. Boudjemaâ Delmi est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à compter du 20 novembre 2009.

Décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne).

Par décret présidentiel du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, M. Madjid Bouguerra est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne), à compter du 16 novembre 2009.

Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de magistrats.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 sont nommés magistrats Mmes et MM. : — Fatma Zohra Benameur — Hichem Guendouzi — Rania Ayari — Salah Sahamdi — Mahdia Chellal —Toufik Rabti — Nassima Salem — Mourad Mesmoudi — Mariem Belghit — El Habib Boudjemai — Nawal Cherouana — Hocine Djiouet — Bouchera Rahem — Salah Kouicem — Hadda Benazza — Khaled Fillali — Rebh Kebir — Abderrezak Djekhar — Sabrina Bouhelal — Farid Aouiti

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 sont nommés magistrats Mmes et MM. : — Yamina Antitene — Fateh Djelloul — Soumia Oumeddour — Ali Mohammed- — Alima Nacef Mariche — Zohra Bentoumi — Abdelhakim Ferhane — Nassima Himed — Abderrazak Abbès — Chaouki Berkani — Assia Bouarroudj — Mohammed Arbane — Ghania Batache — Kouachi Boudjellal — Lynda Sadi — Halim Guiza — Nabila Drici — Mourad Dridi — Khedidja Djirar — Abderrahmane Guerfi ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 sont nommés magistrats Mmes et MM. : — Affaf Bouchelit — Anter Akik — Ahlem Hamma — Kadda Otsmane Merar — Aïcha Labiod — Mohamed Archouche — Soror Saâd Azzem — Djamel Bekhaddouma — Soulef Boumedjane — Yacine Bahri — Naïma Tizraoui — Noureddine Khemissi — Sana Benredjem — Mohamed-Lamine — Sabrina Bouguerra Lebouazda — Ines Yessad Mokhtari — Mohamed Mazouzi — Mustapha Laouar — Belkheir Marhoum

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 sont nommés magistrats Mmes et MM. : — Fatiha Ghelmi — Zakaria Ouarb — Intissar Mansouri — Abdellah Bouchenak — Siham Salhi — Abdelkhalil Annani — Samia Araar — Khaled Moussaoui — Lamia Seghir — Djamel Nedjaï — Wafa Khemmel — Seif Eddine Aoun — Hayet Seddik — Fatima Mebkhouti — Nabil Boughelout — Khadra Bounadour — Ahmed Radjah — Samia Bellahcene — Fayçal Hadef — Mounia Abdelaziz — Benadji Tergou — Nadjette Khebizi — Seghir Abbaci — Abdelkader Derrouiche — Karim Bouziane — Amar Boukenna — Mohamed Chemrouk

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 sont nommés magistrats Mmes et MM. : — Farah Bouarroudj — Abdeslem Chadi — Nadia Maârouf — Abderraouf Younsi — Fatma Zahra Djafri — Ahmed Djebbouri — Houria Benhamiche — Mohamed Ouremdini — Rosa Malki — Mustapha Robaine — Karima Bouchama — Ismahane Benharkat — Mourad Nebbou — Souad Kribet — Fouad Belkhiri — Saoussal Faroudj — Ammar Latreche — Adel Douiou — Kamel Bouchelig

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des ressources en eau.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Salim Hadj Aïssa est nommé sous-directeur de l’exploitation de l’hydraulique agricole au ministère des ressources en eau.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du président de l’autorité de régulation des services publics de l’eau.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Abdelaâli Tir est nommé président de l’autorité de régulation des services publics de l’eau.

Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs de l’hydraulique de wilayas.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, sont nommés directeurs de l’hydraulique aux wilayas suivantes MM. : — Abdenour Aït Mansour, à la wilaya de Saïda, — Habib Boulnouar, à la wilaya de Médéa.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, sont nommés directeurs de l’hydraulique aux wilayas suivantes MM. : — Malek Kaouche, à la wilaya de Constantine, — Rabah Safi, à la wilaya de Mila.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination du directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Mohamed-Seghir Benlahrech est nommé directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 11 Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Bachir Slimani est nommé directeur d’études à la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Décrets présidentiels du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de directeurs du tourisme de wilayas.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Saif El Islam Benmansour est nommé directeur du tourisme à la wilaya d’Oran.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Abdellah Lachouri est nommé directeur du tourisme à la wilaya d’El Bayadh.

Décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010, M. Makhlouf Azib est nommé inspecteur général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Décrets du 1er janvier 1980 portant nomination de magistrats (Rectificatif).

J.O. N° 5 du 29 janvier 1980 Page : 84 2ème colonne Lignes : 19 et 20 Au lieu de : “ El-Hadi Benamari” Lire : “ El-Hadi Benhamri” (Le reste sans changement)

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172, 197 et 235 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172, 197 et 235 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales est fixé comme suit : FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Administration générale Chargé d’études et de projets de l’administration centrale 4 Chargé de l’accueil et de l’orientation 2 Traduction - Interprétariat Chargé de programmes de traduction - interprétariat 1 Informatique Responsable de bases de données 1 Responsable de réseaux 1 Responsable de systèmes informatiques 1 Statistiques Chargé de programmes statistiques 1 Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1 Laboratoire et maintenance Chef de service maintenance 1 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010. Pour le ministre d’Etat, Pour le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 Arrêté interministériel du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel, au titre de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, est fixé comme suit : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13 POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef d’atelier 4 Chef magasinier 2 Responsable du service intérieur 1 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010. Pour le ministre d’Etat, Pour le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 12 Safar 1431 correspondant au 28 janvier 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent : Article 1er — Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 2. — La direction des échanges commerciaux et des manifestations économiques est organisée comme suit : A) La sous-direction du suivi et de la promotion des exportations comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la collecte et de l’analyse des données juridiques et économiques ; 2- bureau du suivi et de la promotion des exportations ; 3- bureau de l’évaluation et de l’exécution de la stratégie d’exportation. B) La sous-direction du suivi des importations comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la collecte et de l’analyse des données relatives aux opérations des importations ; 2- bureau du suivi du dispositif national d’information sur les échanges commerciaux. C) La sous-direction des manifestations économiques comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la coordination de l’expansion commerciale ; 2- bureau du suivi et de la préparation des manifestations économiques ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 4. — La direction des relations avec l’organisation mondiale du commerce est organisée comme suit : A) La sous-direction du commerce des marchandises comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la préparation et du suivi des offres tarifaires ; 2- bureau du suivi et de la mise en œuvre des accords sur le commerce des marchandises. B) La sous-direction du commerce des services et de la propriété intellectuelle comporte deux (2) bureaux : ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 1- bureau de la mise en œuvre et du suivi des accords sur le commerce des services et sur les droits de la propriété intellectuelle ; 2- bureau des offres en matière de commerce des services. » Art. 4. — Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 8. — La direction de la qualité et de la consommation est organisée comme suit : A) La sous-direction de la normalisation des produits alimentaires comporte trois (3) bureaux : 1- bureau des produits alimentaires d’origine animale ; 2- bureau des produits alimentaires d’origine végétale ; 3- bureau des eaux, boissons et produits alimentaires de synthèse. B) La sous-direction de la normalisation des produits industriels comporte trois (3) bureaux : 1- bureau des produits mécaniques, électriques et à gaz ; 2 – bureau des produits chimiques et produits manufacturés ; 3 – bureau des matériaux de construction. C) La sous-direction de la normalisation des services comporte trois (3) bureaux : 1- bureau des activités de tourisme (hotellerierestauration- agences de tourisme et de voyage) ; 2- bureau des activités de réparation, d’entretien et de distribution ; 3- bureau des activités d’offres des services de transport et d’artisanat. D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur comporte quatre (4) bureaux : 1- bureau de l’information et de la communication ; 2- bureau des marques et labels ; 3-bureau du développement des laboratoires ; 4-bureau du mouvement associatif. » Art. 5. — L’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit : « Art. 10. bis La direction de la réglementation et des affaires juridiques est organisée comme suit : A) La sous-direction de la réglementation comporte trois (3) bureaux : 1 - bureau de la législation et de la réglementation des activités commerciales ; 2 - bureau de la législation et de la réglementation spécifiques ; 3 - bureau de l’évaluation juridique.

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 B) La sous-direction des défenses commerciales comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des mesures de défenses commerciales ; 2- bureau des enquêtes et du contentieux. C) La sous-direction des analyses juridiques comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi de la conformité des instruments juridiques ; 2- bureau de la documentation spécifique. » Art. 6. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, susvisé, sont abrogées. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1431 correspondant au 28 janvier 2010. Le ministre du commerce Le ministre des finances Lachemi DJAABOUBE Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 23 Safar 1431 correspondant au 8 février 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des moudjahidine.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les atttibutions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 133 et 197 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des moudjahidine comme suit : FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Administration Chargé d’études et de projets 1 générale de l’administration centrale Attaché de cabinet de 3 l’administration centrale Assistant de cabinet 4 Chargé de l’accueil et de 2 l’orientation Informatique Responsable de bases de 1 données Responsable de réseaux 1 Responsable de systèmes 1 informatiques Documentation Chargé de programmes 1 et archives documentaires Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1431 correspondant au 8 février 2010. Le ministre des moudjahidine Le ministre des finances Mohamed Chérif ABBES Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural est fixé comme suit : ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1430 correspondant au 8 juillet 2009. Le ministre de l’agriculture Le ministre des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux et de certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Jijel.

28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 1- Le tronçon de chemin communal, d’une longueur de 7,500 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 61 + 100 ) au chemin de wilaya n° 150 ( Beni Ahmed ) passant par la cité d’El Akabi, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 151 “. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 61+ 100 ) et son PK final ( PK 7+500 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 150. 2- Le tronçon de chemin communal n° 01, d’une longueur de 6,800 km, reliant le chef-lieu de la commune de Kaous à la route nationale n° 77 ( PK 8+100 ), passant par Chadia et Bouhellal, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 153”. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe au chef-lieu de la commune de Kaous et son PK final ( PK 6+800 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 77 ( PK 8+100 ). 3- Le chemin communal n° 14, d’une longueur de 17,500 km, reliant la route nationale n° 77 ( PK 30+700 ) à la route nationale n° 77 ( Pk 49+300 ) passant par Boudria Ben yadjis, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 03 “. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 77 ( PK 30+700 ) et son PK final ( PK 17+500 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 77 ( PK 49+300 ). 4- Le tronçon représentant l’ancien tracé de la route nationale n° 43 d’une longueur de 8,500 km, reliant la route nationale n° 77 ( PK 0+750 ) et le chemin de wilaya n° 147 ( PK 0+100 ) passant par Tassoucet est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 147” en prolongement du chemin de wilaya n° 147 existant. Le PK origine ( PK 0+000 ) de l’ensemble du chemin de wilaya n° 147 se situe à l’intersection avec la route nationale n° 77 ( PK 0+750 ) et son PK final ( PK 14+500 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 135 à Taher. 5- Le tronçon représentant l’ancien tracé de la route nationale n° 43 d’une longueur de 6,500 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 73+900 intersection de Bazoul ) à la route nationale n° 43 ( PK 78+100 intersection d’El Kennar Nouchfi Ouest ) passant par Bazoul et Djimar , est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 149 “. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 73+900 ) et son PK final ( PK 6+500 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 78+100 ). 6- Le chemin communal n° l2 d’une longueur de 5,000 km, reliant l’ancien tracé de la route nationale n° 43 ( PK 73+840 ) au chemin de wilaya n° l35 ( PK 12+700 Taher ), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 148 “. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec l’ancien tracé de la route nationale n° 43 ( PK 73+840 ) et son PK final ( PK 5+000 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 135 ( PK 12+700 ). LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17 7- Le chemin communal, d’une longueur de 40,500 km, reliant le chemin de wilaya n° 135( PK 12+500 ) à la limite de wilaya avec Mila, passant par Ouadjana, Khoula, Chahna et Ain Tiri est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 142 “. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 135 ( PK 12+500 ) et son PK final ( PK 40+500 ) se situe à la limite de wilaya avec Mila. 8- Le chemin communal d’une longueur de 5,000 km, reliant le chemin de wilaya n° 135B ( PK 3+600 ) au chemin de wilaya n° 135 ( PK 20+200 El Chekfa ), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 134”. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 135B ( PK 3+600 ) et son PK final ( PK 5+000 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° l35 ( PK 20+200 ). 9- Le tronçon de chemin communal, d’une longueur de 2,200 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 98+300 ) au chemin de wilaya n° 132 ( PK 04+200 ) passant par Belghimouz, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 132” en prolongement du chemin de wilaya n° 132 existant. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 98+300 ) et son PK final ( PK 28+000 ) se situe à la limite de wilaya avec Skikda. 10- Le tronçon de chemin communal, d’une longueur de 15,000 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 99+900 ) au chemin de wilaya n° l35A ( PK 17+000 ), passant par Djemaâ Ben H’bibi , est classé et numéroté “ chemin de wilaya n° l35 C “. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 99+900 ) et son PK final ( PK 15+000 ) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 135A ( PK 17+000 ). 11- Le chemin d’évitement de Bellara, d’une longueur de 6,400 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 113+ 100 ) à la route nationale n° 27 ( PK 83+445 ), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 38”. Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 113+100 ) et son PK final ( PK 6+400 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 27 ( PK 83+445 ). 12- Le tronçon de chemin communal n° 16, d’une longueur de 15,000 km, reliant la route nationale n° 43 ( PK 124+600 ) et le chemin communal n° 17 ( PK 10+000 ), ainsi que le chemin communal n° l7, d’une longueur de 10,000 km, reliant le chemin communal n° 16 ( PK 15+000 ) à l’ancien tracé de la route nationale n° 27, sont classés et numérotés “chemin de wilaya n° 40”. Le PK origine ( PK 0+000 ) de l’ensemble du chemin de wilaya n° 40 se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 124+600 ) et son PK final ( PK 25+000 ) se situe à l’ancien tracé de la route nationale n° 27. 13- Le chemin communal n° 18, d’une longueur de 22,000 km, reliant la route nationale n° 27 ( PK 61+000 ) et El Anab, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 41 “.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Son PK origine ( PK 0+000 ) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 27 ( PK 61+000 ) et son PK final ( PK 22+000 ) se situe à El Anab. 14- Le chemin communal, d’une longueur de 7,000 km, reliant le chemin de wilaya n° 39 ( PK 8+000 ) et la limite de wilaya avec la wilaya de Skikda passant par ouled Arbi, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 39 “ en prolongement du chemin de wilaya n° 39 existant. Le PK origine ( PK 0+000 ) de l’ensemble du chemin de wilaya n° 39 se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 ( PK 115+500 ) et son PK final ( PK 15+000 ) se situe à la limite de wilaya avec Skikda. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010. Le ministre d’Etat, ministre de Le ministre l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Amar GHOUL Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Annaba.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des travaux publics, Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Après avis des collectivités locales concernées ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, les voies précédemment rangées dans la catégorie des « chemins communaux » sont classées dans la catégorie des « chemins de wilaya » et affectées d’une nouvelle numérotation fixée ci-dessous. Art. 2. — Les chemins communaux concernés sont définis comme suit : 1- Le chemin communal, d’une longueur de 17,000 km, reliant la rocade (avec la route nationale n° 16) à la route nationale n° 44 (Oued Zied), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 23”. ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 Son PK origine (PK 0 + 000) se situe à l’intersection avec la rocade et son PK final (PK 17 + 000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 44. 2- Le chemin communal, d’une longueur de 14,000 km, reliant le chemin de wilaya n° 129 (PK 5 + 300) à la route nationale n° 84 (PK 21 + 300), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 29”. Son PK origine (PK 0 + 000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 129 et son PK final (PK 14 +

se situe à l’intersection avec la route nationale n° 84. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Amar GHOUL Noureddine ZERHOUNI dit Yazid

Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2- Le chemin communal, d’une longueur de 11,500 km, reliant la route nationale n° 45 (PK 17 + 000 El Euch) à El Hammadia, en passant par El M’Khazene et Rabta, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 01”. 3- Le chemin communal, d’une longueur de 17,000 km, reliant El Hammadia au chemin de wilaya n° 42 nord (PK 11 + 000), en passant par Oued Lakhdar, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 01”. 4- Le chemin communal, d’une longueur de 18,500 km, reliant le chemin de wilaya n° 42 nord (PK 09 + 400), au chemin de wilaya n° 64A (PK 07 + 100), en passant par Chenia, Aïn Tessera et Sedrata, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 01”. Le PK origine (PK 0 + 000) de l’ensemble du chemin de wilaya n° 01 se situe à la route nationale n° 05 (PK 220

000 El Achir) et son PK final (PK 83 + 000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 64 A (PK 07 + 100). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Amar GHOUL Noureddine ZERHOUNI dit Yazid

Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Souk Ahras.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des travaux publics, Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19 Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Après avis des collectivités locales concernées ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, les voies précédemment rangées dans la catégorie des chemins communaux sont classées dans la catégorie des « chemins de wilaya » et affectées d’une nouvelle numérotation fixée ci-dessous. Art. 2. — Les chemins communaux concernés sont définis comme suit : 1- Le chemin communal, d’une longueur de 37,000 km, reliant la route nationale n° 20 (PK 187 + 000) à la route nationale n° 81 (PK 149 + 000) est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 30”. 2- Le chemin communal d’une longueur de 22,000 km, reliant la route nationale n° 81 (PK 140 + 000) au chemin de wilaya n° 01 (PK 15 + 000), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 30”. 3- Le chemin communal, d’une longueur de 8,000 km, reliant le chemin de wilaya n° 01 (PK 24 + 000) à Ouled Abbès, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 30”. Le PK origine (PK 0 + 000) de l’ensemble du chemin de wilaya n° 30 se situe à l’intersection avec la route nationale n° 20 et le PK final (PK 67 + 000) se situe à Ouled Abbès. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Amar GHOUL Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE