Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises, le présent ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l'ensemble des renseignements requis.

La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.

La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :

— la facture proforma en trois (3) exemplaires ;

— une copie légalisée du registre de commerce ;

— une copie légalisée de l'identifiant fiscal ;

— une copie légalisée des statuts de la société ;

— une copie légalisée de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;

— un extrait de rôle apuré ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.

La demande dûment renseignée, accompagnée des documents cités à l'article 4 ci-dessus, est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.

La demande est retirée auprès de la même direction.

Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions du présent décret, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande.

La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane.

La quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. 28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 mars 2010 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce التجارة وزارة الجمركية الحقوق من الإعفاء طلب DEMANDE DE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE Nom ou raison sociale : : الاجتماعية التسمية أو الاسم Téléphone : : الهاتف Fax : : الفاكس Télex : : التلكس Adresse : : العنوان Désignation commerciale de la : للبضاعة التجاري الاسم marchandise :

N° de la sous-position tarifaire : : الجمركي الفرعي البند رقم المستورد وتوقيع ختم Cachet et signature de l’importateur PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION (Direction Régionale du Commerce ) Visa du Directeur Régional du Commerce :

N° رقم Date d’enregistrement : .......................... التسجيل تاريخ N° du registre de commerce : التجاري السجل رقم طرف من المسلم Délivré par l’agence du CNRC de : السجل مركز وكالة : ل التجاري N° d’identifiant fiscal : الجبائي التعريف رقم Poids net : : الصافي الوزن Valeur FOB ou الباخرة ظهر على التسليم départ usine :

الخروج عند أو : المعمل من Fret : : الشحن Pays d’origine : : المنشأ بلد Pays de provenance : : المصدر بلد للإدارة مخصص مكان للتجارة( االجهوية )المديرية : للتجارة االجهوي المدير تأشيرة Validité du : : من الصلاحية Au : : إلى 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE