CONVENTIONS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 11 mai 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 882. Arrêté du 11 mai 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs (rectificatif), p. 884. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 16 août 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 884. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 juillet 1973 accordant une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, à la SONAGTHER sur son chantier du barrage de la Cheffia (Annaba), p. 885: Arrêté du 9 juillet 1973 accordant à la société Truchetet et Transini, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier du complexe lainier de Tiaret, p. 886.

882 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 20 juillet 1973 accordant à la société Morrison- Knudsen International Company, Inc, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, pour l’aménagement hydro-agricole de la plaine d’Abadla (Béchar), p. 886. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 août 1973 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation, p. 887. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts, p. 887. Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant ouverture d’un concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, p. 888. Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts, p. 889. Arrêté interministériel du 21 août 1973 définissant les modalités d’application des dispositions de l’article 96 de l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971, relatives à l’exonération de la T.U.G.P. des voitures automobiles particulières spécialement aménagées et destinées aux invalides de la guerre de libération nationale, p. 890. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 11 septembre 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 891. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 76 du 27 juillet 1973 du ministre des finances, modifiant l’avis 71, relatif à l’exportation de moyens de paiement à destination de l’étranger, p. 891. Marchés. Appels d’offres, p. 891. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 11 mai 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 11 mai 1973: MM. Mayouf Tolba, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 9ème échelon indice 520, à compter du 18 février 1971 et conserve un relíquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 10 mois et 13 jours. Mostefa Dib, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 7ème échelon, indice 470, à compter du 4 octobre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 2 mois et 27 jours. Nefaâ Bouabcha, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, a 6ème échelon. indice 445, à compter du 31 juin 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 6 mois. Haoussine El-Hadj, administrateur, est promu, par avancement au 31 décembre 1972 au 6ème échelon, indice 445, à compter du 15 février 1973. Amar Hocine, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 6ème échelon, indice 445, à compter du 9 juillet 1973. Belkacem Bedrane, administrateur, est promu au 31 décembre 1972, au 6ème échelon, indice 445, à compter du 22 février 1973. All Boucekine administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 23 octobre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 2 mois et 8 jours. Allel Chebah, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon indice 420, à compter du 13 octobre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 2 mois et 17 jours. Mohamed Benazouz, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 30 juin 1973. Abdelhakim Missoum, administrateur, est prom au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 8 octobre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 2 mois, 23 jours. Abdelkader Basta, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972 au 5ème échelon, indice 420, à compter du 12 décembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 19 jours. Mustapha Derrar, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 8 décembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 23 jours. Mohamed Aziz Chentouf administrateur, est promu, au 31 décembre 1972 au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er août 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 5 mois. Ghoulam Allah Soltani, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du b février 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois et 26 jours. Kaci Bouazza administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er octobre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 3 mois. Abdelouahab Bekhti, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 15 mai 1972 et conserve uu reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 7 mois et 16 jours. Ramdane Douar, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 30 juin 1972, et conserve un “eliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 6 mois. Mohamed Mokrane, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er décembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 1 mois. Nourredine Alem adritrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er juillet 1973. Smaïl Baba Amar Djelman, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395. à compter du 1er novembre 1971, et concere un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et mois. Ali Guellal administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er novembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 2 mois.

21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Aomar Khelifa, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395 à compter du 9 novembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 1 mois et 22 jours. Abderrahmane Yacine, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er avril 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 9 mois. Mohamed Berkane administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 8 mai 1973. Messaoud Ouaret, administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er janvier 1973. Daoud Akrouf, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 19 mars 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 9 mois et 12 jours. Saïd Bouchemak administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er mars 1973. Chérif Ouboussad, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 17 octobre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 2 mois et 14 jours. Mohamed Salah Hachaïchi, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 13 juillet 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 5 mois et 18 jours. Baghdad Boudaa, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er février 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 11 mois. Ahmed Dekhli, administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon indice 395, à compter du 31 décembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an. Mohamed Zinet, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er avril 1973. Mme Fatma Zohra Djazouli, administrateur, est promue au 31 décembre 1972 au 4ème échelon, indice 395, à compter du 31 décembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an. MM. Mouloud Metouri administrateur, est promu au 31 décembre 1972, au 4ème échelon, indice 395, à compter du 30 juin 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 6 mois. Chérif Rahmani administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois. Abdelkrim Ramtani, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er octobre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 3 mois. Nacer Elias Messaoud, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er septembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois. M. Abdallah Benarbia, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 22 août 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois et 9 jours. Boudjemaa Boudjemai, administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er septembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois. Zekri Hadj Zekri, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er septembre REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois. Abdelhamid Derradji, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972 au 3ème échelon, indice 370, à compter du 2 juillet 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 5 mois et 29 jours. Saïd Houcine, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 4 juin 1973. Hamoud Hellal, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon indice 370, à compter du 1er septembre 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 4 mois. Madjid Aït Kaci, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 3 novembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 mois et 28 jours. Hamada Benhassine, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er août 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an et 5 mois. Abdelkader Medjadi, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 8 avril 1971, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 1 an, 8 mois et 23 jours. Larbi Fillah, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er juillet 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 6 mois. Salem Amarouchene, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er septembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois. Mohamed Salah Benzerafa, administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 31 décembre 1972. Slimane Djidel, administrateur, est promu, au 31 décembre. 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois. Abdelkrim Mariem, administrateur est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois. Tayeb Allal, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon indice 345, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois. Moussa Bengougam, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345 à compter du 11 décembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 20 jours. Mme Khelil née Fatima Bouzar administrateur, est promue au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 26 avril 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 8 mois et 5 jours. MM. Bachir Kaidali, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1973. Benamar Arahmane, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois. Smaïl Abbas Terki administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 2 mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 9 mois et 29 jours. Abdelmadjid Tebboune, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 10 mois.

884 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chabane Benakezouh, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du

1. septembre 1972 et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 4 mois. Bachir Senouci, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 15 avril 1973. Lakhdar Derbani, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 2 mai 1973. Mustapha Sami, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1er mars 1973. Ahmed Boussaïd, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 22 mai 1973. Chérif Abderrahmane Meziane, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972 au 2ème échelon, indice 345, à compter du 15 octobre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 2 mois et 16 jours. Mohamed Bennegouche, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1 juillet 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté, au 31 décembre 1972, de 6 mois. Bendehiba Bourahla, administrateur, est promu, au 31 décembre 1972, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 28 juin 1973. Arrêté du 11 mai 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs (rectificatif). J.O. nº 56 du 13 juillet 1973 Page 614, 2ème colonne, 3ème ligne du 3ème arrêté concernant M. Lechani : Au lieu de: au 31 décembre 1972, de 8 mois Lire : au 31 décembre 1972, de 2 ans et 8 mois (Le reste sans changement). MINISTERE DE LA JUSTICE. Décret du 16 août 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 16 août 1973, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 10 du code de la nationalité algérienne: Abdelghani ould Fatah, né le 17 décembre 1946 à Tlemcen, qui s’appellera désormais Handouz Abdelghani; Abdelkader ben Mohamed, né le 19 novembre 1947 à Gouraya (El Asnam); Abdelkader ben Mohamed, né le 28 juin 1946 à Oran, et ses enfants mineures: Setti bent Abdelkader, née le 10 mars 1968 à Oran, Souad bent Abdelkader, née le 9 septembre 1969 à Oran; Abdelkader ben Mohamed, né le 27 septembre 1944 à El Amria (Oran), et ses enfants mineurs: Mohamed ben Abdelkader, né le 22 avril 1966 à El Amria (Oran Hafeda bent Abdelkader, née le 25 avril 1967 à El Amria, Houcine ben Abdelkader, né le 5 mai 1968 à El Amria, Abderrahmane ben Abdelkader, né le 3 juillet 1970 à El Amria (Oran), qui s’appelleront désormais Aoufi Abdelkader, Aoufi Mohamed, Aoufi Hafeda, Aoufi Houcine, Aoufi Abderrahmane; Abdou-Taha Mohamed, né en 1919 à Oued Halfa (Soudan), et ses enfants mineurs: Abdou-Taha Latifa, née le 28 février 1963 à Tunis, Abdou-l’aha Mourad, né le 23 juin 1965 à Tunis (Tunisie); REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 Ahmed ben Mahammed, né le 16 mai 1933 à Sour El Ghozlane (Médéa), qui s’appellera désormais: Soudani Ahmed; Ahmed ben Mohammed né le 11 mars 1929 à Cherchell (El Asnam), qui s’appellera désormais: Belhadj Ahmed; Aïcha bent Abdesselam, épouse Laouche Mostefa, née le 3 juin 1926 à Annaba; Allane Abdelhamid, né le 17 novembre 1941 à El Goléa (Oasis); Allane Abderrahmane, nó le 20 juin 1946 à El Goléa (Oasis); Allane Ali, né le 17 novembre 1941 à El Goléa (Oasis); Allane Ali, né en 1912 à Timimoun (Saoura), et son enfant mineur: Allane Hamed, né le 16 juin 1954 à El Goléa (Oasis); Allane Hacène, né le 17 janvier 1941 à El Goléa (Oasis), et ses enfants mineurs: Allane Aboulfoutouh, né le 16 décembre 1961 à El Goléa (Oasis), Allane Djamal, né le 5 mai 1963 à In Salah (Oasis), Allane Ahmed, né le 5 mai 1963 à In Salah, Allane Meriem, née le 29 septembre 1964 à El Goléa, Allane Assia, née le 2 avril 1967 à El Goléa, Allane Aïssa, né le 8 mai 1968 à El Goléa (Oasis); Allane Mahmoud, né le 13 octobre 1904 à Mit Fedala (Egypte), et son enfant mineure: Allane Yamina, née en 1952 à In Salah (Oasis); Allane Mériem, veuve Allane Aboulfoutouh, née en 1919 à El Goléa (Oasis); Allane Mohammed, né le 9 mai 1945 à El Goléa (Oasis); Allane Mohammed, né le 13 avril 1948 à El Goléa (Oasis); Allane Mohammed, né le 1ª mars 1943 à El Goléa (Oasis), et ses enfants mineurs Allane Hassane, né le 15 août 1965 à Alger 40, Allane Brahim, né le 4 octobre 1967 à El Goléa, Allane Hynd, née le 24 avril 1969 à El Goléa (Oasis); Allane Najat, épouse Lachtar Mohammed Salim, née le 17 décembre 1945 à El Goléa (Oasis); Allane Seyda, épouse Allane Mahmoud, née en 1912 à Timimoun (Saoura); Allane Souâada, née le 14 juillet 1936 à El Goléa (Oasis); Allane Zohra, épouse Allane Hacène, née en 1942 à In Salah (Oasis); Allane Zoubida, épouse Allane Mohammed, née le 23 août 1947 à El Goléa (Oasis); Allaoui Hocine, né le 30 décembre 1942 à Ghazaquet (Tlemcen); Atmane Chérif, né le 17 décembre 1940 à Alger 3°; Benabdallah Mohammed, né le 12 juin 1944 à Béni Şaf (Tlemcen); Bendahmane Slimane, né le 1 février 1932 à Sabra (Tlemcen); Bensmaïn Fatma, veuve Belghit, Belkhir née en 1917 à Bou Sfer (Oran); Bentamar Ahmed, né le 1 décembre 1939 à Aïn Benian (Alger); Bibouda Fatima, épouse Abed-Merain Abdelkader, née le 1er novembre 1936 à Mahdia (Tiaret); Bibouda Maamar, né le 1er août 1934 à Mahdia (Tiaret); Boinard Henriette Andrée Louise Raymonde, veuve Khelif Djoudi, née le 30 octobre 1930 au Mans, département de la Sarthe (France); Cabbabé Michel, né en 1922 à Alep (Syrie), et ses enfants mineurs: Cabbabé Nawal Georgette, née le 13 août 1954 à Alep (Syrie), Cabbabé Nadia Thérésia, née le 6 août 1956 à Alep, Cabbabé Antoine, né le 2 octobre 1957 à Alep (Syrie); Chaib ben Haddou, né en 1905 à Béni Abdellah. Temsamane, province de Nador (Maroc), et ses enfants mineurs: Djillali

21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA ben Chaaib, né le 20 septembre 1965 à Téfeschoun (Alger), Chaaib Leïla, née le 2 décembre 1968 à Alger 4°; Chatelier Annick Marie Yvonne Marcelle, épouse Lounes Ferhat, née le 13 juillet 1936 à Goulien, département du Finistère (France); Cherifa bent Mohamed, épouse Kebdani Mohamed, née en 1917 à Berkane, Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais : Sedik Cherifa; Controguerra Paola Ada, épouse Cherchar Abderrahmane, née le 29 septembre 1939 à Pescara (Italie); Cousin Anita Gabrielle Marie, épouse Laroubi Ammar, née le 1er juillet 1942 à Paris 100 (France); Delgott Marie Hélène, née le 6 novembre 1949 à Châlons-sur- Saône, département de la Saône-et-Loire (France), qui s’appellera désormais: Khennouchi Farida; Dridi Nadjma épouse Hemaïda Mohamed Seghir, née le 21 décembre 1931 à Tunis (Tunisie); Dudoit Odette Lucette Henriette, épouse Yousfi Yahia, née le 17 mai 1940 à Sainte-Gemme-Moronval, département de l’Eure-et-Loire (France); Elarouci Mohamed, né le 15 juin 1906 à El Gada, commune de Zahana (Oran); Fatima bent Touhami, épouse Bensalah Mohammed, née en 1931 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Mansouri Fatima; Fella bent Aomar, née le 4 février 1946 à Annaba ; Gourari Belabbès, né le 11 février 1922 à Sidi Yacoub, commune de Sidi Lahssen (Oran); Hadda bent Mohamed, épouse Mouaz Bekhelifa, née en 1942 au douar Aouizeght, tribu des Béni Ourimech, Berkane (Maroc), qui s’appellera désormais: Mokhtar Hadda; Hadj ben Ahmed, né en 1917 à Ouled Sidi Brahim, Zeffallat, province de Ksar Es Souk (Maroc), et ses enfants mineurs : Hamida bent Hadj, née le 28 décembre 1952 à El Harrach (Alger), Mustapha ben Hadj, né le 10 février 1955 à El Harrach, Hacen ben Hadj, né le 16 juillet 1957 à El Harrach, Latifa bent Hadj, née le 16 janvier 1959 à Alger, Karima bent Hadj, née le 8 mai 1961 à Alger 40, Toufik ben Hadj, né le 8 novembre 1963 à Alger 4°, Ahmed ben Hadj, né le 13 février 1965 à Alger 9°, Youcef ben Hadj, né le 11 février 1967 à Alger 90, Samir ben Hadj, né le 19 février 1969 à Alger 90, Radia bent Hadj, née le 7 octobre 1971 à Alger 9°; Halima bent Hadj Mohamed, épouse Lazaoui Mekki, née en 1910 à Oujda (Maroc); Hamid ben Habib, né le 20 août 1946 à Cherchell (El Asnam), qui s’appellera désormais: Ben El Habib Hamid; Karamti Younès, né le 25 février 1949 à Tamerza, Gouvernorat de Gafsa (Tunisie); Kebdani Mimouna, veuve Allali Embarek, née en 1924 à Béni Saf (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Allali Mimouna; Kebdani Rabiha, veuve Mohamed ben Mostefa, née le 20 juin 1932 à Béni Saf (Tlemcen); Kheira bent Tayeb, épouse Ahmed-Benyahia Kaddour, née le 17 janvier 1934 à Bourkika (Alger), qui s’appellera désormais: Benhamou Kheira; Laroussi Mohamed, né le 19 février 1946 à Alger 3°; Maamar ben Madani né le 14 avril 1937 à El Asnam, qui s’appellera désormais: Bellahcène Maamar; Marok Ahmed, né le 3 octobre 1937 à Sfisef (Oran), qui s’appellera désormais: Boucetta Ahmed; Mecifi Mehdi, né le 4 septembre 1941 à Béchar (Saoura), et ses enfants mineurs: Mecifi Mostefa, né le 28 janvier 1962 à Béchar, Mecifi Yamina, née le 1er juillet 1963 à Béchar; Mekki ould Ramdane, né le 27 décembre 1944 à El Amria (Oran), qui s’appellera désormais: Bensaid Mekki; REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 Miloud ould Mohamed, né le 7 avril 1940 à El Amria (Oran), qui s’appellera désormais: Moussaoui Miloud; Mohamed ben Amar, né le 13 janvier 1932 à El Malah (Oran), qui s’appellera désormais: Cherradi Mohamed; Mohamed ould Bachir, né en 1922 à Djebala (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Belbachir Mohamed; Mohamed ben Lahsen, né le 11 septembre 1922 à Oran, qui s’appellera désormais: Lahsen Mohamed; Mokkades Mohamed, né le 4 décembre 1948 à Bedrabine, commune de Hassi Zahana (Oran); Moukadem Mimoun, né le 13 octobre 1941 à Aïn El Turk (Oran); Naceur Mohammed, né le 16 février 1914 à Sidi M’Hamed Benali, commune de Mazouna (Mostaganem); Sadaoui Mohammed, né le 23 avril 1941 à Béni Ouassine, commune de Maghnia (Tlemcen); Saïda bent Ali, épouse Kaci Rachid, née le 3 février 1940 à Bejaïa (Sétif), qui s’appellera désormais: Madani Saïda; Sidi Amar ben Sidi Lhoucine, né en 1921 à Fès (Maroc), qui s’appellera désormais: Cheurati Omar; Yamani Mohammed, né le 11 mai 1905 à Aïn Sultan, commune de Khemis Miliana (El Asnam); Zeroual Kheira, née le 29 février 1948 à Béni Saf (Tlemcen); Zohra bent Habibi, née le 16 mars 1950 à Oran; Chaulet Yves Marie Pierre, né le 17 décembre 1947 à Alger, et son enfant mineure: Chaulet Caroline Marie, née le 22 novembre 1972 à Alger 70; MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 juillet 1973 accordant une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, à la SONAGTHER sur son chantier du barrage de la Cheffia (Annaba). Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable à l’Algérie en vertu de son article 4; Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l’Algérie le décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d’une insuffisance de maind’œuvre qualifiée; Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l’Algérie du décret du 24 mai 1938 fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d’autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail; Vu la demande formulée par la SONAGTHER en date du 21 juin 1973 et l’avis favorable de l’inspection du travail; Sur proposition du directeur du travail, Arrête : Article 1°r. Une dérogation exceptionnelle, de 20 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la SONAGTHER, sur son chantier du barrage de la Cheffia (Annaba), jusqu’au 31 octobre 1973.

886 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des manœuvres sans qualification. Art. 2. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Art. 3. - Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya du travail et des affaires sociales de Annaba, dans ies quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Art. 4. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 juillet 1973. Mohamed Said MAZOUZI. Arrêté du 9 juillet 1973 accordant à la société Truchetet et Traasini, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier du complexe lainier de Tiaret. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable à l’Algérie en vertu de son article 4; Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l’Algérie le décret du 21 aecembre 1937 portant derogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d’une insuffisance de maind’œuvre qualifiée; Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l’Algérie du décret du 24 maj 1938 fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d’autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail; Vu la demande formulée par la société TRUCHETET et Transini en date du 20 juin 1973 et l’avis favorable de l’inspection du travail; Sur proposition du directeur du travail, Arrête : Article 1er. Une dérogation exceptionnelle, de 20 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la société Truchetet et Transini, sur le chantier du complexe lainier de Tiaret, jusqu’au 31 octobre 1973. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, a l’exclusion des manœuvres sans qualification. Art. 2. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Art. 3. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya de la santé, du travail et des affaires sociales de Tiaret, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 Art. 4. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 juillet 1973. Mohamed Saïd MAZOUZI. Arrêté du 20 juillet 1973 accordant à la société Morrison- Knudsen International Company, Inc, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, pour l’aménagement hydro-agricole de la plaine d’Abadla (Béchar). Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable à l’Algérie en vertu de son article 4; Vu les ordonnances nos 65-182 cu 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973; Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l’Algérie le décret du 21 décembre 1937 portant derogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d’une insuffisance de maina’œuvre qualifiée; Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l’Algérie du décret du 24 mai 1938 fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d’autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail; Vu la demande formulée par la société Morrison-Knudsen International Company, Inc, en date du 23 juin 1973 et l’avis favorable de l’inspection du travail; Sur proposition du directeur du travail, Arrête : Article 1er. Une dérogation exceptionnelle, de 20 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la société Morrison-Knudsen International Company, Inc, sur le chantier d’aménagement hydro-agricole de la plaine d’Abadla (Béchar), jusqu’au 31 mars 1975. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des manœuvres sans qualification. Art. 2. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Art. 3. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya de la santé, du travail et des affaires sociales de Béchar, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Art. 4. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1973. Mohamed Said MAZOUZI.

21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 août 1973 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 ct 70-53 du 18 djoumada I 1390 corresspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er juin 1973 portant nomination de M. Mohamed Rahmouni en qualité de directeur de la commercialisation; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Rahmouni, directeur de la commercialisation, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 août 1973. Layachi YAKER. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et établissements et organismes publics; REPUBLIQUE ALGERIENNE 887 Vu l’instruction n° 16 du 12 septembre 1972 relative aux modalités d’organisation et ouverture des concours et examens pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1°r, Le concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts, prévu par l’article 4 A2 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. En application des dispositions de l’article 4 A2 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des impôts, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l’année du concours et comptant à la même date, cinq ans de service en qualité de contrôleurs titulaires. Art. 5. Le nombre de places mises au concours est fixé à 30. Art. 6. Le concours comporte 3 épreuves écrites d’admissibilité et 1 épreuve orale d’admission. A. Epreuves écrites: 1º Une dissertation sur la législation financière avec, au choix du candidat, deux sujets se rapportant l’un à la fiscalité, l’autre au droit budgétaire; Durée 3 heures, coefficient 3; 20 Une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candi dat choisira l’une des cinq options suivantes : Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d’affaires, Perception, Enregistrement et timbre: Durée 4 heures, coefficient 6; 3º Une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

2. Epreuve orale : L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l’une des matières des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 8. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par voie hiérarchique, doit comprendre : Une demande manuscrite de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe à l’original du présent arrêté, Une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des impôts, Un procès-verbal d’installation, Eventuellement, un extrait du registre communal de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la date

888 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les dix jours qui suivent. Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales. Art. 11. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus, est composé: Du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts. Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury vise à l’article 11 ci-dessus et arretee par le ministre des finances. Art. 13. - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs stagiaires des impôts, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 juillet 1973. P. le ministre de l’intérieur, Ple ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Hocine TAYEBI Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant ouverture d’un concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-246 du 30 ma: 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er Le deuxième concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impos. prévu a l’article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Le nombre de places mises en concours est fixé à 30. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront se présenter au concours prévu à l’article 1er ci-dessus, les inspecteurs des impôts titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant à cette meme date, de huit années de services dans leur corps. Art. 5. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites, Art. 6. - Le concours comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. A. Epreuves écrites : 1º Une dissertation sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’économie politique et à la législation financière : Durée 3 heures, coefficient 3; 2º Une composition de droit public et plus particulièrement, de droit administratif : Durée 3 heures, coefficient 3; 3º Une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l’une des cinq options suivantes : Fiscalité directe, Contributions indirectes, Taxes sur le chiffre d’affaires, Perception, Impôts sur le capital, enregistrement et timbre, Durée 4 heures, coefficient 6. Les candidats indiqueront l’option choisie, lors du dépôt de leur candidature, 4° Une composition de langue nationale conformément à l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. B. - Epreuve orale : L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury sur l’ensemble des matières prévues au programme des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points suceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 8. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l’administartion générale du ministère des finances. Art. 9. Le jury est composé: Du directeur de l’administration générale du ministère des finances cu son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des impôts.

21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 10. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, devra comprendre : Une demande de participation au concours, avec indication des options choisies, Une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts, Une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans le corps des inspecteurs des impôts, Eventuellement un extrait du registre communal des membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 11. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les dix jours qui suivent. Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales. Art. 13. Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juillet 1973. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances Le secrétaire général, et par délégation, Hocine TAYEBI Le directeur de l’administration générale, Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts, Le ministre des finances et Le n.inistre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; REPUBLIQUE ALGERIENNE 889 Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1г. Le concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts, prévu à l’article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts, aura lieu 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Art, 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. - Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur leur convocation aux épreuves écrites. Art. 4. En application des dispositions de l’article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d’administration des services extérieurs des impôts, âgés de 40 ans au plus et justifiant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur grade, au 1 juillet de l’année du concours, Art. 5. Le nombre de places mises en concours est fixé à 150. Art. 6. Le concours comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et une epreuve orate d’admission. A. Epreuves écrites : 1° Une dissertation portant sur le programme suivant : Structure et fonctionnement des administrations fiscales (administration centrale et services exérieurs) : Durée 3 heures, coefficient 3; 2° Une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l’une des cinq options suivantes : Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d’affaires, Perception, Enregistrement et timbre, Durée 4 heures, coefficient 6; 3° Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. B. Epreuve orale : L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l’une des matières des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points suceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 8. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par vole hiérarchique, doit comprendre : Une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements qui sera délivrée aux candidata par leur service, Une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des agents d’administration, Un procès-verbal d’installation, Eventuellement un extrait du registre communal de menbre de l’ALN ou de l’OCFLN,

890 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les dix jours qui suivent. Art. 11. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus, est composé: Du directeur de l’administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des impôts. Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l’article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances. Art. 13. - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juillet 1973. Le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Smaïn MAHROUG. Hocine TAYEBI Arrêté interministériel du 21 août 1973 définissant les modalités d’application des dispositions de l’article 96 de l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971, relatives à l’exonération de la T.U.G.P. des voitures automobiles particulières spécialement aménagées et destinées aux invalides de la guerre de libération nationale. Le ministre des finances et Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerré de libération nationale, modifiée; Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 et notamment son article 80; Vu l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, notamment son article 96; Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires et ses annexes; Arrêtent : Article 1er. Le membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. atteint, à la suite de sa par in iorg e de iberation nationale, d’une invalidité dont le taux à titre définitif est REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 égal au moins à 60%, bénéficie, en vertu des textes susvisés, de l’exonération de la taxe unique globale à la production sur l’acquisition d’une voiture automobile neuve spécialement aménagée en usine et destinée strictement à son usage personnel. Art. 2. Pour le bénéfice de cet avantage, tout intéressé doit présenter au commerçant, vendeur ou au service des douanes en cas d’importation directe, après visa préalable du chef de contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires de sa circonscription, une demande en trois exemplaires sur le modèle joint en annexe, appuyée d’une attestation d’invalidité délivrée par le ministère des anciens moudjahidine comportant les mentions du degré d’invalidité et la nécessité d’utilisation d’un véhicule spécialement aménagé. Art. 3. Le bénéficiaire a droit, pendant un délai de cinq (5) ans, à l’acquisition en exonération de la taxe unique globale à la production, d’une seule voiture spécialement aménagée. Art. 4. - La vente ou la cession de ce véhicule à l’état neuf ou après utilisation et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition, fait perdre le bénéfice de l’exonération et donne lieu au paiement immédiat du montant de la taxe unique globale à la production correspondante. Toutefois, cette dernière disposition est suspendue en cas de dommage rendant le venicure inutihsane, sous reserve de la production d’une attestation délivrée par les services de la wilaya certifiant le dépôt de la carte grise du véhicule. Art. 5. - Les directeurs concernés des ministères des anciens moudjahidine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1973. P. le ministre des finances, P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Mohammed-Laïd DEBZI ANNEXE Modèle de demande м. le 19.. A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DOUANES MONSIEUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SONACOME OBJET: Demande d’achat en exonération de la T.U.G.P. d’un véhicule spécialement aménagé pour invalide. REFER.: Article 96 de l’ordonnance nº 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972. Je soussigné, Nom et prénoms : Né le : à Adresse : …………..

21 septembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 891 Membre: ALN OCFLN Dossier n° Titulaire de la pension d’invalidité n° au taux définitif de (Attestation du ministère des anciens moudjahidine jointe en annexe), ai l’honneur de solliciter l’autorisation d’acquérir en franchise de la taxe unique globale à la production, un véhicule spécialement aménagé en application de la réglementation en vigueur. Je déclare que ce véhicule sera utilisé à mes fins personnelles non commerciales. Par ailleurs, j’affirme être avisé de la réglementation concernant l’achat, la vente ou la cession de ce type de véhicule et m’engage à la respecter. Signature: Visa du chef de contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINES Fioret du 11 septembre 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 11 septembre 1973, M. Menouar Gherieb est nommé sous-directeur des personnels, des emplois réservés et des relations extérieures au ministère des anciens moudjahidine, AVIS ET COMMUNICATIONS Avis no 76 du 27 juillet 1973 du ministre des finances, modifiant l’avis 71, relatif à l’exportation de moyens de paiement à destination de l’étranger. I. Aux termes de l’avis nº 71 du 10 juillet 1972, paragraphe 2, les personnes de nationalité algérienne, résidant habituellement à l’étranger et venant passer leur congé en Algérie, peuvent prétendre au moment de leur retour à l’étranger, à une allocation en devises égale au dixième (1/10ème) du montant des devises dont ils étaient porteurs à leur entrée en Algérie, et cédées au bureau de change fonctionnant à la frontière ou à un intermédiaire agréé lorsqu’il n’existe pas de bureau de change à la frontière. Cependant, le montant de cette allocation ne peut excéder la contre-valeur de 500 DA en devises convertibles. II. Le présent avis a pour objet de faire connaître que:

• les personnes de nationalité algérienne résidant habituellement à l’étranger et venant passer leur congé en Algérie, peuvent prétendre au moment de leur retour à l’étranger, à une allocation en devises égale au dixième (1/10ème) du montant des devises dont ils étaient porteurs à leur entrée en Algérie, et cédées au bureau de change fonctionnant à la frontière, ou à un intermédiaire agréé lorsqu’il n’existe pas de bureau de change à la frontière et ce, sans aucun plafond. la rétrocession des devises définies ci-dessus s’effectuera sur la base du bulletin de négociation des devises ou sur production du formulaire spécial délivré par l’administration des douanes et annoté par les banques intermédiaires agréées ou le bureau de change aux frontières, à l’occasion des opérations de change. A cet effet, il est précisé que les voyageurs de nationalité algérienne sont tenus de déclarer, à leur arrivée en Algérie, les moyens de paiements dont ils sont porteurs, au moyen de la déclaration (Fiche jaune) qui doit être mise à leur disposition par l’administration des douanes. Cette déclaration, visée par l’administration des douanes, doit être conservée par le voyageur et restituée à cette administration à la sortie. Fait à Alger, le 27 juillet 1973. Smaïn MAHROUG. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR DAR EL BALADIA D’ORAN 2° DIVISION 20 BUREAU Un appel d’offres ouvert en 3 lots est lancé pour la construction de tribunes et diverses installations et aménagement de stades communaux. 1er lot: opération stade Badr (ex-Choupot), 2ème lot: opération stade El Mostakbal (ex-l’A.S.E.), 3ème lot opération stade El Chabab (ex-Saint Eugène). Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation, auprès de la 2º division des affaires administratives, 20 bureau, (Dar El Baladia d’Oran), contre remboursement de la somme de cinquante dinars (50 DA) à verser à la recette communale. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces règlementaires, doivent être adressées sous pli recommandé au président de l’assemblée populaire communale d’Oran, 2º division des affaires administratives. Ces plis extérieurs doivent comporter extérieurement la mention suivante: « appel d’offres ouvert pour la construction de tribunes et diverses installations et aménagement des stades communaux me pas ouvrir avant la consultation ». La date limite de réception des offres est fixée au lundi 18 octobre 1973 à 15 h 30 (le cachet de la poste faisant foi). L’ouverture des plis par la commission ad hoc se fera le 22 octobre 1973 à 11 h 30, à la salle des actes de Dar El Baladia d’Oran. WILAYA DE TIARET Construction d’une cité administrative à Aflou Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération cités ci-dessus et comprenant : Lot no 1 Gros-œuvre et étanchéité Lot n° 2 V.R.D. Lot no 4 Menuiserie bois Lot n° 5 Electricité Lot no 7 Ferronnerie Lot n° 9 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront consulter ou retirer contre paiement de frais de reproduction, les pièces de dossier nécessaires à la présentation de leurs offres, au bureau d’études ETAU, agence d’Oran; cité du Rond-Point Bt A 2, 5ème étage, Bel Air, Oran, à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

892 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres devront être adressées sous plis recommandés ou remises contre récépissé au wali de Tiaret, avant le 6 octobre 1973 à 12 heures. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-ving-dix (90) jours. Construction d’un tribunal à Aflou Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération citée ci-dessus et comprenant : Lot no 1 Gros-œuvre et étanchéité Lot no 4 Menuiserie bois Lot n° 5 Electricité Lot n° 9 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront consulter ou retirer contre paiement des frais de reproduction, les pièces du dossier nécessaires à la présentation de leurs offres, au bureau d’études ETAU, agence d’Oran, cité du Rond-Point, Bt A2, 5ème étage, Bel Air, Oran, à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres devront être adressées sous plis recommandés ou remises contre récépissé au wali de Tiaret, avant le 6 octobre 1973 à 12 heures. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres, est fixé quatre-ving-dix (90) jours. WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER’ Sous-direction de l’équipement PROROGATION DE DELAI Les entreprises intéressées par l’appel d’offres relatif aux travaux concernant les lots: Electricité Plomberie sanitaire Chauffage ventilation

• Clôture de la cité olympique d’Alger. sont informés que la date limite de remise des offres fixée initialement au 15 septembre 1973, est reportée au 29 septembre 1973 à 18 heures, terme de rigueur. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Sous-direction de la construction Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un bâtiment pour l’extension de l’hôpital civil de Rouiba. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à l’adresse ci-dessous : Direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey à Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement imprimene Othemelie, Aiger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 de la wilaya d’Alger (sous-direction de la construction), sis au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger, avant le 31 octobre 1973, à 18 heures, délai de rigueur. WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’une station de recherches des critères de la race ovine « Hamra », au domaine de l’I.N.R.A.A., à Aïn El Hadjar, daïra de Saïda. Les travaux se divisent en 2 lots: Lot n 1: Gros-œuvre et corps d’état secondaires. Lot n° 2: Charpente métallique, couverture, menuiserie métallique et ferronnerie. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’études B.E.TECH. cité la résidence, bt C1, Saint Raphaël, El Biar, Alger, tél.: 78.20.93 ou au bureau des marchés de la direction de l’agriculture de la wilaya de Saïda, tél.: 4.66, Saïda. Les offres devront parvenir au wali de Saïda, dans un délai de vingt-et-un jours (21), à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des constructions et des équipements Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement et de l’équipement d’un bloc septique et de vestiaires au C.H.U. d’Alger (hôpital de Mustapha), pavillon Bichat. Les entreprises intéressées soumissionneront en lots groupés pour les lots suivants : Lot n 1 Gros-œuvre Lot no 2 Revêtement de sol Lot n° 5 Menuiseries intérieures Lot no 6 Plomberie sanitaire Lot n° 8 Electricité Lot n° 10 Peinture vitrerie Lot no 14 Climatisation exception pour le lot équipement. En ce qui concerne les lots nº 1, 2, 5, 6, 8, 10 et 14, les dossiers sont à retirer au bureau d’études du ministère de la santé publique, 2, rue Louise de Bettignies, Alger, pour le lot équipement à la sous-direction de l’équipement (même adresse). Les offres devront être adressées par poste, sous pli recommandé ou déposées à l’adresse suivante dans les 20 jours qui suivent la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire: ministère de la santé publique. sous-direction des constructions et de l’équipement, 2, rue Louise de Bettignies, Alger. L’enveloppe extérieure devra porter la mention: * à ne pas ouvrir, appel d’offres relatif à l’aménagement ou équipement (suivant le cas d’ur. bloc technique au pavillon Bichat, C.H.U. de Mustapha ». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek