Arrêté interministériel du 21 août 1973 définissant les modalités d'application des dispositions de l'article 96 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971, relatives à l'exonération de la T.U.G.P. des voitures automobiles particulières spécialement aménagées et destinées aux invalides de la guerre de libération nationale

Le membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. atteint, à la suite de sa par in iorg e de iberation nationale, d'une invalidité dont le taux à titre définitif est REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1973 égal au moins à 60%, bénéficie, en vertu des textes susvisés, de l'exonération de la taxe unique globale à la production sur l'acquisition d'une voiture automobile neuve spécialement aménagée en usine et destinée strictement à son usage personnel.

Pour le bénéfice de cet avantage, tout intéressé doit présenter au commerçant, vendeur ou au service des douanes en cas d'importation directe, après visa préalable du chef de contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires de sa circonscription, une demande en trois exemplaires sur le modèle joint en annexe, appuyée d'une attestation d'invalidité délivrée par le ministère des anciens moudjahidine comportant les mentions du degré d'invalidité et la nécessité d'utilisation d'un véhicule spécialement aménagé.

Le bénéficiaire a droit, pendant un délai de cinq

(5) ans, à l'acquisition en exonération de la taxe unique globale à la production, d'une seule voiture spécialement aménagée.

La vente ou la cession de ce véhicule à l'état neuf ou après utilisation et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition, fait perdre le bénéfice de l'exonération et donne lieu au paiement immédiat du montant de la taxe unique globale à la production correspondante.

Toutefois, cette dernière disposition est suspendue en cas de dommage rendant le venicure inutihsane, sous reserve de la production d'une attestation délivrée par les services de la wilaya certifiant le dépôt de la carte grise du véhicule.

Les directeurs concernés des ministères des anciens moudjahidine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1973.

P. le ministre des finances, P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Mohammed-Laïd DEBZI ANNEXE Modèle de demande м. le 19..

A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DOUANES MONSIEUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SONACOME OBJET: Demande d'achat en exonération de la T.U.G.P. d'un véhicule spécialement aménagé pour invalide.

REFER.: Article 96 de l'ordonnance nº 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972.

Je soussigné, Nom et prénoms :

Né le : à Adresse : ..............

Membre: ALN OCFLN Dossier n° Titulaire de la pension d'invalidité n° au taux définitif de (Attestation du ministère des anciens moudjahidine jointe en annexe), ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'acquérir en franchise de la taxe unique globale à la production, un véhicule spécialement aménagé en application de la réglementation en vigueur.

Je déclare que ce véhicule sera utilisé à mes fins personnelles non commerciales.

Par ailleurs, j'affirme être avisé de la réglementation concernant l'achat, la vente ou la cession de ce type de véhicule et m'engage à la respecter.

Signature:

Visa du chef de contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINES Fioret du 11 septembre 1973 portant nomination d'un sous-directeur.