Arrêté interministériel du 14 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4 A2 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des impôts, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date, cinq ans de service en qualité de contrôleurs titulaires.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 30.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A. Epreuves écrites: 1º Une dissertation sur la législation financière avec, au choix du candidat, deux sujets se rapportant l'un à la fiscalité, l'autre au droit budgétaire;

Durée 3 heures, coefficient 3; 20 Une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candi dat choisira l'une des cinq options suivantes :

Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d'affaires, Perception, Enregistrement et timbre:

Durée 4 heures, coefficient 6; 3º Une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

2. Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par voie hiérarchique, doit comprendre :

Une demande manuscrite de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe à l'original du présent arrêté, Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des impôts, Un procès-verbal d'installation, Eventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la date 888 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus, est composé:

Du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury vise à l'article 11 ci-dessus et arretee par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs stagiaires des impôts, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1973.

P. le ministre de l'intérieur, Ple ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI Seddik TAOUTI