Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture du concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur leur convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des impôts, âgés de 40 ans au plus et justifiant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur grade, au 1 juillet de l'année du concours,

Le nombre de places mises en concours est fixé à 150.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une epreuve orate d'admission.

A. Epreuves écrites : 1° Une dissertation portant sur le programme suivant :

Structure et fonctionnement des administrations fiscales (administration centrale et services exérieurs) :

Durée 3 heures, coefficient 3; 2° Une épreuve pratique portant, au choix du candidat, sur la matière correspondant à l'une des cinq options suivantes :

Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d'affaires, Perception, Enregistrement et timbre, Durée 4 heures, coefficient 6; 3° Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B. Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points suceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par vole hiérarchique, doit comprendre :

Une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements qui sera délivrée aux candidata par leur service, Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, Un procès-verbal d'installation, Eventuellement un extrait du registre communal de menbre de l'ALN ou de l'OCFLN, 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus, est composé:

Du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des impôts ou son représentant, D'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1973.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Smaïn MAHROUG. Hocine TAYEBI