ج.ر عدد 80 لسنة 1996
المصدر: joradp.dz ↗
نصوص هذا العدد (22)
اسأل عن هذا العدد

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS 18 décembre 1996 Pages Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l’accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle…..

Décret présidentiel n° 96-447 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Décret présidentiel n° 96-448 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat.. Décret exécutif n° 96-449 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice. Décret exécutif n° 96-450 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Décret exécutif n° 96-451 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture.. Décret exécutif n° 96-452 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre

1996 portant virement de crédits au sein du

1996 portant virement de crédits au sein du

1996 portant virement de crédits au sein du

1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 16 Décret exécutif n° 96-453 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère du commerce.. Décret exécutif n° 96-454 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère des transports. ARRETES, DECISIONS ET 1996 portant virement de crédits au sein du

1996 portant virement de crédits au sein du

AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice..

Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de wali………. 21 Arrêté du 20. Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. 21 22 Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Médéa….

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 3 18 décembre 1996 SOMMAIRE (Suite) Pages MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 20 Rajab, 1417 correspondant au ler décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet. du ministre de l’éducation nationale.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique… 22 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des postes et télécommunications. 22 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1417 correspondant communaux” dans la catégorie des “chemins de wilaya” au 31 juillet 1996 portant classement de certains “chemins dans la wilaya de Béjaïa…. 22 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. MINISTERE DU Arrêtés du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 cabinet du ministre du commerce.. MINISTERE DES

COMMERCE portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au

TRANSPORTS Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports..

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 au conseil constitutionnel. portant nomination de directeurs des études et de recherche

18 décembre 1996 DECRETS Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l’accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-3° et 6° et 125; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la caisse algérienne de développement en banque algérienne de développement; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux, notamment son article 2; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat ; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-33 du 20 janvier 1992 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993. modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Vu l’accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle ; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle, selon les objectifs et programmes du projet indiqués à l’annexe I du présent décret.

7 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 18 décembre 1996 Art. 2. Le ministre chargé des finances, les services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement, la banque algérienne de développement (BAD), l’entreprise nationale de sidérurgie (ENSIDER) et l’entreprise nationale des engrais et produits phytosanitaires (ASMIDAL), sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat et à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Liamine ZEROUAL. ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. La mise en œuvre de l’accord de prêt n° 4034 AL susvisé, signé avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement, assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, des programmes et objectifs du projet de contrôle de la pollution industrielle. Art. 2. Les mesures de mise en œuvre, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont établies et traduites sous forme de plans d’actions par les services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement et serviront d’instruments de travail aux opérateurs chargés de la réalisation du projet. Art. 3. Les plans d’actions visés ci-dessus prendront en charge les opérations d’utilisation du prêt traduites d’une part par une convention de rétrocession et de gestion du prêt entre le ministère des finances et la banque algérienne de développement et d’autre part par des accords de rétrocession entre la banque algérienne de développement et les entreprises ENSIDER et ASMIDAL pour les montants prévus par l’accord de prêt en vue d’assurer les opérations inscrites au profit de ces entreprises au titre de l’exécution du projet. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 Art. 4. Les opérations d’équipement, de services et/ou d’approvisionnement externes et internes nécessaires à la réalisation du projet sont effectuées par chaque intervenant concerné conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de l’accord de prêt. TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE Art. 5. L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat, et mis en œuvre par la banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs. Art. 6. Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l’accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 7. - Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement. Art. 8. Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisé, assuréés par la banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances (Inspection générale des finances) qui doivent prendre toutes les dispostions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d’inspection conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 9. - Les opérations reflétant l’intervention de la banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière, aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DES SERVICES DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L’ENVIRONNEMENT Article 1er. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l’accord de prêt, les services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de leurs attributions, sont chargés notamment :

  1. de l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet,
  2. de la mise en œuvre des opérations relatives à la passation des marchés,
  3. de prendre les dispositions nécessaires en vue de la prise en charge des opérations et d’actions qui les concerne en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l’objet des marchés passés conformément aux dispositions du présent décret,
  4. de la prise en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, de toutes les mesures nécessaires : a) pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés, b) pour le suivi des opérations administratives, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées,
  5. d’assurer par ses services compétents d’inspection l’élaboration d’un programme d’inspection et de contrôle et d’un rapport sur l’exécution du projet une fois par an, juqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet,
  6. d’informer, dans les meilleurs délais, le ministère chargé des finances et les autorités compétentes de l’Etat concernées par l’accord de prêt ainsi que les autres intervenants susvisés concernés, des suites réservées par la banque internationale pour la reconstruction et le développement aux dossiers administratifs, contractuels, techniques et opérationnels,
  7. de l’établissement d’un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. ALGERIENNE N° 80 7 Chaâbane 1417 18 décembre 1996 TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Art. 2. Le ministère chargé des finances assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :
  8. prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus à l’accord de prêt,
  9. élaborer et fournir aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt : a) un rapport semestriel sur la gestion et l’utilisation du prêt, b) un rapport semestriel sur la situation des relations de la banque algérienne de développement avec les opérateurs chargés de la réalisation du projet et les relations de la banque algérienne de développement s’y rapportant avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement, c) un rapport final sur l’exécution financière du projet,
  10. assurer la conclusion de la convention de rétrocession et de gestion du prêt avec la banque algérienne de développement pour la réalisation des opérations prévues par le projet,
  11. faire assurer la conclusion d’accords de rétrocession entre la banque algérienne de développement et les entreprises ASMIDAL et ENSIDER chargées de la réalisation du projet, TITRE III INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Art. 3. La banque algérienne de développement assure, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment :
  12. La prise en charge : a) de la conclusion d’accords de rétrocession avec les entreprises chargées de la réalisation du projet, b) de la mise en place et la mise à la disposition du crédit susvisé au profit des entreprises chargées de la réalisation du projet,
  13. la vérification lors de l’élaboration des demandes de décaissements du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt au titre du projet,
  14. l’introduction auprès de la banque internationale pour la reconstruction et le développement des demandes de décaissements du prêt,

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL 18 décembre 1996

  1. la réalisation des opérations de décaissements du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt et des contrats commerciaux,
  2. la prise en charge de toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet,
  3. l’établissement de toutes les opérations comptables, tous bilans de contrôle et d’une évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet,
  4. la prise en charge dans le cadre de l’exécution de l’accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement,
  5. la réalisation à chaque phase de l’exécution du projet d’une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir : a) un rapport trimestriel à adresser aux services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement et au ministère chargé des finances portant, en matière d’exécution du projet, sur les relations avec les entreprises chargées de la réalisation du projet et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, b) un rapport final d’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et par le biais de ce dernier aux services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement,
  6. l’archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, TITRE IV INTERVENTIONS DES ENTREPRISES ASMIDAL ET ENSIDER Art. 4. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l’accord de prêt, les entreprises ASMIDAL et ENSIDER, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de leurs attributions, sont chargées notamment:
  7. de l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet,
  8. de la mise en œuvre des opérations relatives à la passation des marchés,
  9. de prendre les dispositions nécessaires en vue de la prise en charge des opérations et d’actions qui les concernent en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l’objet des marchés passés conformément aux dispositions du présent décret, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7
  10. de la prise en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, de toutes les mesures nécessaires: a) pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés, b) pour le suivi des opérations administratives, contractuelles, financières, techniques et commerciales, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées,
  11. d’informer, dans les meilleurs délais, les services du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement, de suites réservées par la banque internationale pour la reconstruction et le développement aux dossiers administratifs, contractuels, techniques et opérationnels,
  12. de l’établissement d’un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. Décret présidentiel n° 96-447 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7. juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel nº 96-03 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, à la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt millions six cent quatre vingt mille dinars (20.680.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section I “Secrétariat Général” et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7 Chaabane 1417 Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt millions six cent quatre vingt mille dinars (20.680.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section I “Secrétariat Général” et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 96-448 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996,au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel nº 96-03 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, à la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit d’un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles - Provision groupée “. Art. 2. - Il est ouvert sur 1996, un crédit d’un million quatre cent mille dinars (1.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section II “Secrétariat Général du Gouvernement” et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. 18 décembre 1996 Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 96-449 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-07 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt six millions trois cent mille dinars (26.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt six millions trois cent mille dinars (26.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA.

7 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9 18 décembre 1996 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.600.000 1.600.000 37-01 Administration centrale - Frais d’organisation de conférences et séminaires….. 1.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais… 34-15 Services judiciaires Habillement. Total de la 4ème partie. Total de la sous-section II. Total de la section I. 1.000.000 2.600.000 2.600.000 1.200.000 1.000.000 2.200.000 2.200.000 4.800.000

7 Chaabane 1417 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II 18 décembre 1996 CREDITS ANNULES EN DA ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais.. 500.000 34-26 Administration pénitentiaire Matériel de prévention et protection. 10.000.000 Total de la 4ème partie. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 10.500.000 10.500.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits annulés. 11.000.000 11.000.000 11.000.000 11.000.000 21.500.000 26.300.000

7 Chanbane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 18 décembre 1996 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. 300.000 Total de la 2ème partie. 4ème Partie 300.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême. Total de la 7ème partie.. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section I…….. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 2.500.000 2.500.000 4.800.000 4.800.000 4.800.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7 Chaabane 1417 ETAT “B” NOS DES 18 décembre 1996 (Suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES SECTION II EN DA ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Administration pénitentiaires Alimentation. Total de la 4ème partie. 21.500.000 21.500.000 Total de la sous-section II. 21.500.000 Total de la section II. Total des crédits ouverts. Décret exécutif nº 96-450 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire 21.500.000 26.300.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de cinquante six millions cinq cent mille dinars (56.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 43-01 “Bourses aux élèves des établissements des enseignements fondamental et secondaire”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante six millions cinq cent mille dinars (56.500.000 DA),. applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 43-42 “Cantines scolaires”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique pour 1996; et populaire. Vu le décret exécutif n° 96-13 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’éducation nationale; Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA.

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 18 décembre 1996 Décret exécutif n° 96-451 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-15 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’agriculture. ETAT LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 13 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions trois cent trente neuf mille dinars (13.339.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de treize millions trois cent trente neuf mille dinars (13.339.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA EX-MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 1.315.000 1.315.000 allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accident du travail.. 189.000 Total de la 2ème partie. 189.000

7 Chaabane 1417 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 18 décembre 1996 CREDITS ANNULES EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 2.500.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.178.000 3.678.000 1.200.000 1.200.000 6.382.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 157.000 157.000 157.000 6.539.000 6.539.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Direction générale des forêts - Lutte contre les incendies Total de la 7ème partie. Total du titre III…… Total de la sous-section I.. Total de la section II. Total des crédits annulés. Surveillance. 6.800.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 13.339.000

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 15 18 décembre 1996 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA EX-MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 4.539.000 Total de la lère partie… Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I… SECTION II 4.539.000 4.539.000 4.539.000 4.539.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services. 34-04 Direction générale des forêts Charges annexes.. Total de la 4ème partie. Total du titre III…… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des forêts Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II… Total des crédits ouverts. familial. 6.300.000 6.300.000 6.300.000 6.300.000 8.800.000 13.339.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-452 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416. correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel nº 96-192 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 96-24 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des postes et télécommunications. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit d’un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-01 “Administration centrale - Remboursement de frais”.. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit d’un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-04 “Administration centrale Charges annexes”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA. 7 Chaabane 1417 ALGERIENNE N° 80 18 décembre 1996 Décret exécutif n° 96-453 du 5 Chaâbane, 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances. pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-27 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre du commerce. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de huit cent vingt mille dinars (820.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de huit cent vingt mille dinars (820.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA.

17 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 18 décembre 1996 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LACONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie PRIX Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Remboursement de frais….. 414.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 414.000 414.000 414.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie DES FRAUDES Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits annulés.. 406.000 406.000 406.000 406.000 820.000 820.000

7 Chaâbane 1417 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 18 décembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie PRIX Matériel et fonctionnement des services 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Parc automobile. 414.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 414.000 414.000 414.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie DES FRAUDES Matériel et fonctionnement des services 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Parc automobile….. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits ouverts. répression des fraudes 406.000 406.000 406.000 406.000 820.000 820.000

7 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 1.9 18 décembre 1996 Décret exécutif n° 96-454 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-26 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1996, au ministre des transports; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 200.000 Total de la lere partie.. Total du titre III. Total de la sous-section 200.000 200.000 I. 200.000

7 Chaâbane 1417 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 80 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 18 décembre 1996 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. ! Total de la section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et Allocations .. 250.000 250.000 250.000 250.000 450.000 450.000 CREDITS OUVERTS EN DA 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels…. 200.000 Total de la 2ème partie. 200.000

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL, DE 18 décembre 1996 ETAT “B” NOS DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 (Suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 250.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 250.000 450.000 450.000 450.000 450.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice, exercées par M. Mohamed Azrou, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre de la justice, Mme Faouzia Chaouchi épouse Benmansour est nommée chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la justice. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de wali. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du wali de la wilaya de Jijel, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Jijel, exercées par M. Mohamed Abdenasser Medjdoub, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du wali de la wilaya de Mascara, il est mis fin, à compter du 25 avril 1992 aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Mascara, exercées par M. Youcef Bounini. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du wali de la wilaya de Tipaza, il est mis fin, à compter du 23 octobre 1996, aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Tipaza, exercées par M. Abderrahmane Madani Fouatih, appelé à exercer une autre fonction.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, M. Abdelhak Bouattoura est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Médéa. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du wali de la wilaya de Médéa, M. Ahmed Belhadj, est nommé, à compter du 6 avril 1996, chef de cabinet du wali de la wilaya de Médéa. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre de l’éducation nationale, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Abderrahmane Touahria, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Abdelkader Terkache, décédé. ALGERIENNE N° 80 7 Chaâbane 1417 18 décembre 1996 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des postes et télécommunications. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre des postes et télécommunications, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des postes et télécommunications, exercées par M. Djamel-Fethi Zoughlami, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 31 juillet 1996 portant classement de certains “chemins communaux” dans la catégorie des “chemins de wilaya” dans la wilaya de Béjaïa. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, notamment son article 10; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et déclassement des voies de communications ; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Arrêtent : Article. ler. En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 susvisé, les tronçons de voies précédemment rangés dans la catégorie des “chemins.communaux” sont classés dans la catégorie des “chemins de wilaya”, et affectés d’une nouvelle numérotation telle que prévue ci-dessous.

7 Chaabane 1417 JOURNAL OFFICIEL 18 décembre 1996 Art. 2. - Les tronçons de voies prévus ci-dessus sont définis comme suit :

  1. le tronçon de voie de 25 Kms, reliant Bordj-Mira (RN 9) à Bouandas (RN 75) est classé et numéroté CW n° 06. Son point kilométrique origine se situe à Bordj-Mira à l’intersection avec la (RN 09) PK 51+900) et son point kilométrique final à Bouandas;
    • le tronçon de voie de 18 Kms reliant Amizour à Taddert-Tamokrant, est classé et numéroté chemin de wilaya nº 158. Son point kilométrique origine se situe à Amizour à l’intersection avec la RN 75 (PK 17 + 400) et son PK final à Taddert-Tamokrant à l’intersection avec le CW n° 158 (PK 10+000).
    • le tronçon de voie de 15 Kms reliant le CW n° 42 de la limite de wilaya avec la wilaya de Bouira, est classé et numéroté CW n° 42. Son point kilométrique origine se situe au CW n° 42 et son PK final à la limite de wilaya avec la wilaya de Bouira.
  4. le tronçon de voie de 31 Kms reliant Akbou à Tazmalt, en passant par Beni-Melikeche est classé et numéroté CW n° 07. Son point kilométrique origine se situe à Akbou et son PK final à Tazmalt. Art. 3. -Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 31 juillet 1996. Le ministre de l’équipement Le ministre de l’intérieur, et de l’aménagement des collectivités locales du territoire et de l’environnement Smaine DINE. Mostéfa BENMANSOUR. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du ministre de la petite et moyenne entreprise, M. Khaled Nor-Eddine Abid, est nommé, à compter du 19 août 1996, chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 23 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du commerce. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du ministre du commerce, M. Noureddine Missi, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du commerce. MINISTERE DES. TRANSPORTS Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports. Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du ministre des transports, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports, exercées par M. Mohand Naafa Larbi, appelé à réintégrer son grade d’origine. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décisions du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination de directeurs des études et de recherche au conseil constitutionnel. Par décision du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 du président du conseil constitutionnel, M. Abdelkader Cherbal, est nommé directeur des études et de recherche au conseil constitutionnel. Par décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 du président du conseil constitutionnel, M. Mohamed Habchi, est nommé, à compter du 1er janvier 1996, directeur des études et de recherche au conseil constitutionnel. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger