Décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'observatoire national des droits de l'homme, p

Il est créé un observatoire national des droits de l'homme ci-après désigné « l'observatoire ».

L'observatoire est placé auprès du Président de la République garant de la Constitution et des libertés fondamentales des citoyens.

Le siège de l'observatoire est fixé à Alger.

L'observatoire est une institution indépendante jouissant de l'autonomie administrative et financière.

L'observatoire est un organe d'observation et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme.

L'observatoire a pour mission notamment : de mener toute action de sensibilisation aux droits de l'homme, d'entreprendre toute action lorsque des atteintes aux droits de l'homme sont constatées ou portées à sa connaissance, d'initier, et de participer à toute action en relation avec son objet, de présenter un bilan annuel sur l'état des droits de l'homme. Ce bilan est communiqué au Président de la République et au Président de l'Assemblée populaire national. Il est rendu public deux mois après ladite communication expurgé des affaires ayant fait l'objet d'un règlement.

Les membres de l'observatoire sont choisis parmi les citoyens connus par l'interêt qu'ils portent à la défense des droits de l'homme et à la sauvegarde des libertés publiques.

Ils sont investis par le Président de la République après leur désignation selon les modalités suivantes.: 4 membres choisis par le Président de la République, 4 membres choisis par le Président de l'Assemblée populaire nationale, 2 membres choisis par le Président du Conseil constitutionnel, 1 membre choisi par l'organisation nationale des moudjahidine, 1 membre choisi par le conseil supérieur islamique, 1 membre choisi par le conseil supérieur de la magistrature, 1 membre choisi par l'ordre national des avocats, 12 membres dont six (6) femmes désignés par les associations à caractère national dont l'objet se rapporte aux droits de l'homme.

Les membres de l'observatoire sont investis pour une durée de quatre années renouvelable par moitié tous les deux ans.

Ils élisent en leur sein un Président et un vice-président.

L'observatoire peut désigner des correspondants régionaux et faire appel à tout spécialiste ou expert.

Le mandat de membre de l'observatoire ainsi que celui des correspondants est bénévole. Toutefois, les membres de l'observatoire ainsi que ses correspondants peuvent percevoir des indemnités compensatrices des frais qu'ils sont amenés à engager dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

L'observatoire dispose d'un secrétariat permanent chargé de l'administration générale et du fonctionnement de l'observatoire.

L'observatoire adopte son règlement intérieur qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités visées à l'article 10 ci-dessus.

L'observatoire définit le statut des personnels qu'il emploie. ९

L'observatoire dispose des moyens financiers en adéquation avec ses missions. Ces moyens sont à la charge de l'Etat.

Le Président de l'observatoire est ordonnateur principal.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.