Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, déléguation est donnée à M. Brahim Bouzeboudjene Chef de l'inspection générale des finances à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1991.
S Sid Ahmed GHOZALI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
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