Décret présidentiel nº 01-130 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle". 29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-30
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