CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam, p. 1085. Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d’El Asnam, p. 1085. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 portant déclaration de zones sinistrées, p. 1086. Décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées, p. 1086,

1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 SOMMAIRE (suite) Décret n° 80-253 du 13 octobre 1980 portant désignation du commandant en chef des zones déclarées sinistrées, p. 1086. Décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées, p. 1087. Arrêtés des 6, 13, 15, 17 et 20 septembre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1087. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-244 du 11 octobre 1980 modifiant l’article 10 du décret n° 76-40 du 20 février 1976 portant création d’emplois spécifiques de directeur des études et de stages, de secrétaire général, de directeur de centre annexe, de chef de service et de chef de bureau des centres de formation administrative, p. 1090. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya, p. 1091. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts de la wilaya, p. 1093. Arrêté du 9 octobre 1980 relatif à l’heure légale, p. 1096. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-245 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat; p. 1097. Décret n° 80-246 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, p. 1099. Décret n° 80-247 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances, p. 1099. Décret n° 80-248 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget annexe des postes et télécommunications, p. 1100. Arrêté du 13 septembre 1980 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Annaba-banlieue, p. 1101. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Décret n° 80-249 du 11 octobre 1980 portant création d’un institut de technologie moyen agricole spécialisé en gestion et comptabilité agricoles, p. 1101. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décision du 11 octobre 1980 portant attribution d’une (1) licence de taxi dans la wilaya de Jijel, p. 1102, | Décision du 11 octobre 1980 portant attribution d’une (1) licence de taxi dans la wilaya de Jijel, p. 1102. Décision du 11 octobre 1980 portant attribution de vingt six (26) licences de taxi dans la wilaya de Tamanrasset, p. 1102. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 14 septembre 1980 portant agrément d’un contrôleur de la caisse algéroise de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés (C.A.CO.BAT.P.), p. 1102. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 13 juillet 1980 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 1102. Arrêté interministériel du 13 juillet 1980 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs d’application des statistiques au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 1104. Arrêté interministériel du 13 juillet 1980 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’analystes de l’économie au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 1105. Arrêté interministériel du 13 juillet 1980 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des statistiques et de la planification au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 1106. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 septembre 1980 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie Zimbabwé, p. 1108. SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR Décret n° 80-250 du 11 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d’importation pour l’année 1980, p. 1108. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés, Appels d’offres, p. 1109,

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment son article 153; Considérant la catastrophe nationale survenue le 10 octobre 1980 dans la région d’El Asnam; Ordonne : Article 1er. — A l’effet d’assurer le sauvetage, le secours et l’assistance aux populations des zones déclarées sinistrées dans la région d’El Asnam d’une part, et le rétablissement dans les meilleurs délais possibles des conditions au retour à une vie normale d’autre part, le Gouvernement est, à titre exceptionnel, autorisé à :

1. mettre en place toutes structures appropriées pour la réalisation des objectifs visés à l’alinéa ler ci-dessus,
2. prendre, le cas échéant, toutes mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, et tous autres actes qui s’imposent, y compris la réquisition des biens et des personnes,
3. mobiliser les moyens financiers nécessaires et alléger les formalités accessoires de procédure, par une organisation appropriée à l’urgence des actions. Art. 2. - Les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par voie de décret. Art. 3. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Chadli BENDJEDID Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d’El Asnam. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment son article 153; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée ; Vu l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam; Ordonne : Article 1er. Sont punis de la réclusion à temps, de 10 à 20 ans, les auteurs, coauteurs et complices de tous actes de pillages, de vol, commis dans la zone sinistrée. Art. 2. Sont passibles de la même peine, les auteurs, coauteurs et complices de détournements portant sur les biens ou vivres destinés aux personnes sinistrées. Art. 3. Sont passibles de la même peine les recéleurs des biens provenant des infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 4. Lorsque l’une des infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, s’accompagne d’atteinte à l’intégrité physique de personnes ou présente un caractère d’exceptionnelle gravité, la peine capitale peut être prononcée. Art. 5. Dans le cas ou l’auteur de l’une de ces infractions est un mineur de moins de 18 ans, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Art. 6. - Pour l’application des dispositions prévues aux articles ler à 5 ci-dessus, le tribunal du chef-lieu d’El Asnam est compétent pour connaître des infractions précitées. Art. 7. - Ce tribunal est composé de trois (3) magistrats dont un président, assisté d’un secrétaire greffier, désignés par le ministre de la justice. Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général ou un de ses adjoints désigné dans les mêmes conditions. Art. 8. Il est fait application des règles de- procédure ci-après : Le procureur général ou son représentant place l’inculpé sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Il saisit immédiatement le tribunal. Le président désigne un conseil d’office à l’inculpé si ce dernier n’en a pas déjà choisi et l’affaire est jugée sans délais. La décision du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours. Toutefois, le recours en grâce doit être formulé dans un délai de 24 heures, à compter du prononcé de la décision. Art. 9, - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Chadli BENDJEDID,

1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 portant déclaration de zones sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment son article 111-10°; Considérant la situation exceptionnelle existant dans la zone d’El Asnam à la suite du séisme du 10 octobre 1980; Décrète : Article 1er. - Sont déclarées zones sinistrées :

1. dans la wilaya d’El Asnam, l’ensemble des daïras,
2. dans la wilaya de Tiaret, les daïras de Tissemsilt, Béni Hendel et Teniet El Had,
3. dans la wilaya de Blida, la daïra de Cherchell,
4. dans la wilaya de Mostaganem, les daïras d’Oued Rhiou et de Mazouna. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment son article 111-10°; Vu l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam; Vu le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 portant déclaration de zones sinistrées ; Décrète : Article 1er. - Les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 susvisé sont placées sous commandement militaire. Art. 2. Le commandement militaire est chargé, dans les limites des zones sinistrées, de

• organiser le déroulement des opérations d’intervention au niveau des zones sinistrées pour la mise en œuvre des mesures urgentes de sauvetage, de secours et d’assistance aux populations, prendre toutes mesures préventives jugées nécessaires pour la solution des problèmes découlant du sinistre, et notamment mobiliser les moyens nécessaires,
• prendre toutes mesures urgentes, y compris la réquisition des biens et des personnes, qui s’imposent pour venir en aide aux populations sinistrées, compte tenu de leurs besoins immédiats,
• s’assurer de la reprise des activités et du fonctionnement des services, administrations, organismes et entreprises publics de toute nature d’une part, et de leurs contributions aux opérations de secours d’autre part,
• mettre en exécution toutes décisions et mesures se rapportant, dans le cadre de la mission, à l’affectation des biens et des personnes,
• étudier et proposer toutes autres mesures jugées utiles pour faire face à la situation des populations sinistrées,
• prendre toute mesure jugée nécessaire pour le maintien de l’ordre public. Art. 3. Le commandement militaire de la zone sinistrée d’El Asnam est placé sous l’autorité d’un officier supérieur désigné par le Président de la République. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-253 du 13 octobre 1980 portant désignation du commandant en chef des zones déclarées sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-12° et 119; Vu l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam ; Vu le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées ; Décrète : Article 1er. Est désigné commandant en chef des zones déclarées sinistrées, le colonel Benabbes Gheziel و

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal | officiel de la République algérienne démocratique et et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10 et 119; Vu l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1990 portant mesures particulieres applicabies à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam ; Décrète : Article 1er Il est créé une commission nationale de coordination charged assumer la coordination des activités ministérielles relatives aux interventions et secours destinés aux zones déclarées sinistrées. La commission nationale de coordination étudie et propose toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement. Elle suit l’exécution desdites décisions gouvernementales, en dresse le bilan et en rend compte au Président de la République.. Art. 2. La commission nationale de coordination, présidée par le Premier ministre, est composée comme suit: le ministre de l’intérieur,

• le responsable du secrétariat permanent du Comité central, -le ministre de la santé, le ministre de l’information et de la culture,
• le secrétaire général du ministère de la défense nationale, le commandant du darak el watani, le directeur général de la sûreté nationale. Art. 3. La commission nationale de coordination est dissoute par décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1930. Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 Arrêtés des 6, 13, 15, 17 et 20 septembre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 6 septembre 1980, Mme Boufis née Fatiha Ghanem, est titularisée dans le corps des aaministrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 21 mars 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Brahim Bouprit cst titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indíce 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 juillet 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Salah ben Mohamed Koumbia est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 20 février 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Menouer Lachemi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du travail. Par arrêté du 6 septembre 1980, la démission présentee par M. Abdelhak Boudjaatit, administrateur, est acceptée, à compter du 15 mars 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mohamed Salah Amokrane est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mohamed Boukortt est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 29 novembre 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Hocine Tammouche.est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 avril 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Tayeb Ayache est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 7 décembre 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mohamed Boumama est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler avril 1980.

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 6 septembre 1980, les disposistions de l’arrété du 28 mai 1980 portant nomination de M. Hocine Naït-Sidi Ahmed, en qualité d’administrateur stagiaire, sont annulées. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Ahmed Mostefaoui est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 25 avril 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Ahcène Boukazouha est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 17 mai 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Farouk Bengalouze est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 avril 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Kamel Samsari est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler février 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Khaled Benhassine est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Faïçal Abbas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Nasserdine Rarrbo est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 20 janvier 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mohamed Tewfik Ihaddaden est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Athmane Hamidi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1979, et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté, de 6 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Abdelhafid Saïdi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 7 janvier 1979. Par arrêté du 9 septembre 1980, M. Hacène Malaoui est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 6 juillet 1979, et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Rabah Bouall est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1980, et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté, de 11 mois. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Hocine Bessaih est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1979, et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté, de 6 mois. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Ahcène Latli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Ahmed All Djaffar est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 avril 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, la démission présentée par M. Amor Bediar, administrateur de 2ème échelon, est acceptée à compter du 1er juin 1980. Par arrêté du 6 septembre 1980, les dispositions de l’arrêté du 26 avril 1978 sont modifiées ainsi qu’il suit

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Menouer Djamai est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 10 novembre 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Lakhdar Kaïd est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Cheikh Berbara est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mostepha Abada est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de la santé. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Djoudi Attoumi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de la santé, à compter du 1er avril 1976. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Laroussi Ouadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des transports. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Mouloud Belazzoug est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère du commerce. Par arrêté du 6 septembre 1980. M. Abdelkader Rahla est nommé en qualité d’administrateur, stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 10 novembre 1979. Par arrêté du 6 septembre 1980, M. Nourredine Bounechada est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 10 novembre 1979. Par arrêté du 13 septembre 1980, M. All Zerrouki est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelor., indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 avril 1980. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 Par arrêté du 13 septembre 1980, M. Tayeb Battahar est titularise dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 11 mars 1980. Par arrêté du 13 septembre 1980. M. Rabah Kerroumi est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1980. Par arrêté du 13 septembre 1980, M. Slimane Benchater est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de la santé. Par arrêté du 13 septembre 1980, M. Mokhtar Bacha administrateur est muté sur sa demande du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire au ministère du travail et de la formation professionnelle, à compter du ler novembre 1979. Par arrêté du 13 septembre 1980, M. Mostefa Benrahmoune est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des industries légères. Par arrêté du 13 septembre 1980, M. Hocine Bader est nommé en qualité dadministrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère du commerce, à compter du 15 août 1978. Par arrêté du 15 septembre 1980, M. Embarek Djilani est intégré en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 23 mars 1965. L’intéressé est titularisé et reclassé au sème échelon du corps des administrateurs, indice 495 de l’échelle XIII, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 8 jours. Il est promu par avancement au 9ème échelon, indice 520, à compter du 23 mars 1971 et au 10ème échelon, indice 545, à compter du 23 mars 1975. Par arrêté du 15 septembre 1980, M. Ahmed Kroun est intégré en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 16 septembre 1962. L’intéressé est titularisé et reclassé au 8ème échelon du corps des administrateurs, indice 495 de l’échelle XIII et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté d’un an, 3 mois et 15 jours. Il est promu par avancement au 9ème échelon, indice 520, à compter du 16 septembre 1970 et au 10ème échelon, indice 545, à compter du 16 septembre 1974,

1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 Par arrêté du 17 septembre 1980, les dispositions de l’arrrêté du 10 septembre 1979 sont modifiées comme suit: < M. Rabia Mechta est nommé en qualité d’administrateur, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du ler octobre 1978 >. Par arrêté du 20 septembre 1980, Mlle Asmahane Nouar est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur (wilaya d’Oum El Bouaghi). Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Boularès Bouguerra est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1979 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 17 jours. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Mahmoud Khouatria est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Mehdi Tittafi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’Adrar). Par arrêté du 20 septembre 1980, Mlle Zebida Chorfi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur (wilaya de Guelma). Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Mohammed Hamlili est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Radouane Hacène Chaouch est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 1er juin 1979 et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Annaba). L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice et l’échelon de son corps d’origine. La présente nomination est prononcée, tous droits à bonifications des membres de l’A.L.N. et de 1’0.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine, Par arrêté du 20 septembre 1980, la démission présentée par M. Miloud Abdoun, administrateur de 2ème échelon, est acceptée, à compter du 16 mai 1980. Par arrêté du 20 septembre 1980, Mlle Guemra Khelifi Touhami est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée à la Présidence de la République. Par arrêté du 20 septembre 1980, la démission présentée par M. Ahmed Ayad, administrateur stagiaire est acceptée, à compter du ler février 1980. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Khaled Benaïssa est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 17 mars 1980. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Abdelhafid Hadfi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des transports. Par arrêté du 20 septembre 1980, M. Bakhti Choual est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 10 novembre 1979. Par arrêté du 20 septembre 1980, Mlle Aldjia Yahoui est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère du commerce, à compter du 1er août 1980. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-244 du 11 octobre 1980 modifiant l’article 10 du décret n° 76-40 du 20 février 1976 portant création d’emplois spécifiques de directeur des études et de stages, de secrétaire général, de directeur de centre annexe, de chef de service et de chef de bureau des centres de formation administrative. Le Président de la République, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques ; Vu le décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Vu le décret n° 76-40 du 20 février 1976 portant création d’emplois spécifiques de directeur des études et de stages, de secrétaire général, de directeur de centre annexe, de chef de service et de chef de bureau des centres de formation administrative; Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 10 du décret n° 76-40 du 20 février 1976 susvisé, sont modifiées comme suit : < Art. 10. L’accès aux emplois spécifiques, visés à l’article - ler ci-dessus, est subordonné au classement au 4ème échelon dans le corps d’origine, conformément aux dispositions prévues par les articles 7 et 8 ci-dessus. Toutefois, peuvent être nommés aux emplois spécifiques précités jusqu’au 31 décembre 1983, les fonctionnaires titulaires ayant deux années d’ancienneté dans leur corps d’origine sans égard à l’échelon atteint >. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre de l’hydraulique, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya, et notamment son titre III, chapitre I ; Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu l’arrêté interministériel du 29 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya ; Arrêtent : Article 1er. Dans chaque wilaya, la direction

- de l’hydraulique comprend REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091

• la sous-direction des études et de la programmation, la sous-direction des infrastructures,
• la sous-direction de l’exploitation,
• la sous-direction de l’animation et des contrôles techniques. Art. 2. La sous-direction des études et de la programmation est chargée de la mise en œuvre des actions d’évaluation des ressources en eau de la wilaya ainsi que celles relatives à l’établissement des projets liés à la réalisation des infrastructures hydrauliques de la wilaya. Elle comprend quatre bureaux: 1°) le bureau des études générales, chargé liaison avec les services concernés :
• de participer à l’évaluation des ressources en eaux souterraines d’intérêt local; de tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya tels que forages, puits, sources, prises en oueds ; d’effectuer toutes études préliminaires relatives à l’identification de projet portant sur l’utilisation des ressources inventoriées dans la wilaya pour la satisfaction des besoins locaux en eau potable, industrielle et agricole. 2°) le bureau de la programmation, chargé :
• de la préparation, en liaison avec les services concernés du conseil exécutif, des programmes annuels et pluriannuels des investissements à caгас- tère hydraulique à réaliser sur le territoire de la wilaya ainsi que des études technico-économiques y afférentes ; -de la collecte de toutes les informations nécessaires à l’élaboration des bilans annuels et périodiques de ces programmes ainsi que du suivi de leur exécution ;
• de l’analyse et du traitement de toutes informations, documentation et données statistiques intéressant le secteur en vue de leur diffusion auprès des différents services concernés de la direction et du conseil exécutif. 3°) le bureau des études techniques, chargé : d’effectuer les études d’avant-projet et de projet d’exécution relatives aux opérations planifiées d’alimentation en eau, d’assainissement urbain et d’irrigation ;
• de préparer les projets de cahiers des charges pour toutes études et travaux initiés par la direction et destinés à être réalisés à l’entreprise dans les domaines précités ;
• de procéder au contrôle technique des études d’avant-projet ou de projet d’exécution d’infrastructures hydrauliques réalisées à l’entreprise dans le cadre d’opérations planifiées au niveau sectoriel ou communal,

‘1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) le bureau des affaires administratives et des moyens, chargé :

• d’établir les prévisions de crédits liés aux moyens de fonctionnement ou. d’équipement ;
• de suivre l’évaluation de la carrière administrative des personnels de la direction de l’hydraulique;
• de participer aux actions de formation propres au secteur de l’hydraulique réalisées sur le territoire de la wilaya. Il est chargé, par ailleurs : de l’entretien des biens meubles et immeubles de l’Etat et de la wilaya affectés à la direction de l’hydraulique, en liaison avec le service commun du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier de la wilaya;
• d’assurer l’entretien des moyens matériels et des infrastructures de stockage;
• d’établir, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction de l’hydraulique, les besoins en matériels et matériaux des chantiers et des interventions menées en régie directe. Art. 3. La sous-direction des infrastructures est chargée de la mise en œuvre des opérations sectorielles d’infrastructures hydrauliques et d’assurer le contrôle technique ainsi que le suivi administratif et financier y afférents. Elle est également chargée de la mise en œuvre des moyens propres de la direction lorsque de telles opérations sont réalisées partiellement ou en totalité en régie directe. Elle comprend trois bureaux : 1°) le bureau de l’alimentation en eau potable et industrielle, chargé de la réalisation des infrastructures du traitement et de distribution d’eau à des fins domestiques ainsi que celles liées à l’alimentation des ensembles et unités industrielles implantés dans la wilaya. 2°) le bureau de l’assainissement, chargé de réaiser ou de veiller à la réalisation des infrastructures de collecte et d’épuration des eaux usées issues des agglomérations ou des ensembles et unités industrielles implantés dans la wilaya. Il est également chargé de la réalisation des infrastructures de protection et de lutte contre les eaux nuisibles. 3°) le bureau des aménagements hydrauliques, chargé de la réalisation des infrastructures d’irrigation et d’assainissement agricoles liés à des projets de mise en valeur initiés localement. Il est également chargé, dans les zones de pastoralisme, de l’aménagement des points d’eau destinés à l’abreuvement du cheptel. Art. 4. - La sous-direction de l’exploitation est chargée de veiller au bon fonctionnement des structures locales d’exploitation des infrastructures hy- REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 | drauliques et de la conservation des ressources en eau dans le cadre de la règlementation en vigueur. Elle comprend deux bureaux: 1°) le bureau des structures d’exploitation, chargé : d’assister et d’opérer le contrôle technique des structures locales d’exploitation de mise en place dans le cadre de la gestion des réseaux et équipements collectifs de distribution d’eau, d’assalnissement et d’irrigation;
• de collecter et de tenir à jour, en vue de leur traitement et de leur diffusion auprès des services concernés, toutes informations relatives à l’exploitation des ressources en eau’ mobilisées localement ainsi qu’à leur distribution et consommation à différentes fins;
• d’étudier ou de proposer tous projets de normes, méthodes et réglements relatifs à l’entretien des Infrastructures hydrauliques de la wilaya et de conserver et tenir à jour les plans d’ouvrages et installations en services. 2°) le bureau de la conservation de la ressource et de la réglementation, chargé :
• de veiller à l’application de la réglementation édictée en matière de protection du milieu naturel, et notamment les réserves hydrauliques, contre tous rejets polluants d’affluents urbains et industriels ;
• d’instruire toutes demandes en matière d’affectation et d’utilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer des autorisations y afférentes en conformité avec la réglementation en vigueur. Art. 5. - La sous-direction de l’animation et des contrôles techniques est chargée d’apporter, en tant que de besoin, aux services et organismes communaux son concours technique dans le cadre de la réalisation des actions relevant des plans et programmes d’investissements locaux. Elle est également chargée d’assurer le contrôle technique de l’activité hydraulique des organismes publics et entreprises socialistes relevant de la wilaya. Elle comprend deux bureaux : 1°) le bureau de l’animation, chargé de mettre en œuvre, en liaison avec les sous-directions concernées, le concours technique en matière : de choix d’investissement, à caractère hydraulique et d’élaboration des projets tant dans le domaine des infrastructures collectives que dans le domaine de l’irrigation et du drainage ; de réaliser des travaux relatifs aux opérations de développement de l’infrastructure hydraulique communale en régie directe ou à l’entreprise. 2°) le bureau des contrôles techniques, chargé de mettre en œuvre le concours technique ou le contrôle en matière de développement, d’organisation

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de fonctionnement des unités spécialisées créées à l’échelle de la wilaya et des communes pour les nterventions à caractère hydraulique. Il est également chargé de recueillir toutes inormations sur les activités d’études et de travaux exercées au niveau de la wilaya par les entreprises nationales ou régionales et intéressant directement le développement de l’infrastructure hytraulique de la wilaya. Art. 6. - Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre de l’hydraulique déterninera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 7. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya. Art. 8. - Les walls sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 juillet 1980. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’hydraulique, Boualem BENHAMOUDA. Brahim BRAHIMI. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts de la wilaya. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire et Le secrétaire d’Etat aux forêts et au reboisement, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya, et notamment son titre III, chapitre I ; Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1,979, complété, portant composition et organisation du conseil exécutif de la wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya ; Arrêtent : Article 1er. - En application du décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 susvisé, la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts comprend : la sous-direction des études et de la planification, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 la sous-direction de la révolution agraire et de l’aménagement rural, la sous-direction de la production agricole, la sous-direction des approvisionnements et du financement, la sous-direction de la commercialisation et de la transformation, la sous-direction des forêts et de la protection de la nature. Art. 2. - La sous-direction des études et de la planification est chargée, dans le cadre du plan national de développement agricole et en relation avec les directions et les services concernés de la wilaya, notamment la direction de la planification et de l’aménagement du territoire, de la conception et de l’élaboration des études de nature à permettre l’épanouissement des potentialités agricoles de la wilaya. Elle comprend trois bureaux: 1°) Le bureau des statistiques agricoles, chargé 1

• du suivi et du contrôle de la tenue des statistiques communales ; de la recherche, de la collecte, de la centralisation, de l’analyse et de l’exploitation des informations issues de la base et du contrôle de leur fiabilité ;
• de la participation aux enquêtes nationales : -de la formation des enquêteurs ;
• de l’élaboration et de la diffusion de recueils statistiques;
• de réunir, de classer et de mettre à la disposition des services intéressés tous documents, revues et ouvrages utiles favorisant et approfondissant les connaissances techniques agricoles. 2°) Le bureau de la planification, chargé:
• de préparer en relation avec les communes et en conformité avec le plan national, les plans de développement agricole à moyen et long terme ;
• de déterminer les objectifs afférents aux plans de développement, et les moyens matériels et financiers correspondants;
• de veiller à la cohérence des plans de développement locaux et d’assister les communes dans leur conception et leur élaboration;
• de participer à l’élaboration des plans de restructuration du secteur agricole ;
• de l’élaboration des plans de développement intégré dans le cadre de l’aménagement rural du territoire de la wilaya ;
• de participer aux études relatives à la connaissance du milieu avec les organismes intéressés en vue de la détermination des aptitudes culturales des sols;
• d’initier toutes études ponctuelles ou générales susceptibles de générer l’amélioration de la production au plan technique et organisationnel:

1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• d’élaborer ou d’instruire les dossiers relatifs aux opérations d’investissement de toute nature intéressant la wilaya; de contrôler et coordonner l’exécution des opérations d’investissement des communes, d’en assurer le suivi et l’établissement des bilans. 3°) Le bureau des affaires générales, chargé d’instruire des problèmes d’ordre administratif et de suivre les situations administratives des personnels. Art. 3. La sous-direction de la révolution agraire et de l’aménagement rural est chargée de s’assurer de la concrétisation des objectifs tracés par la charte et l’ordonnance portant révolution agraire, et de promouvoir une utilisation et une gestion rationnelles de l’assiette agricole de la wilaya. Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau de la restructuration foncière et des institutions rurales, chargé :
• de veiller à la bonne exécution des plans de restructuration des exploitations agricoles ;
• du suivi du contentieux foncier agricole ; de la tenue et de la gestion du livre foncier agricole;
• de l’animation et du contrôle de l’organisation et du fonctionnement des institutions relevant du secteur socialiste agricole;
• de l’instruction des demandes d’agrément des coopératives et de la tenue du fichier correspondant; de participer, avec les institutions concernées, aux opérations liées à la révolution agraire ;
• de la promotion du mouvement coopératif, notamment en milieu agricole traditionnel, par la vulgarisation des principes coopératifs. 2°) Le bureau du génie rural et de l’aménagement, chargé :
• de coordonner les actions visant à l’implantation des infrastructures et équipements de toute nature dans le cadre du développement agricole de la wilaya; de veiller au bon fonctionnement et à la gestion des infrastructures communes; de participer à la mise en œuvre de l’aménagement du territoire de la wilaya dans ses aspects liés à l’agriculture, notamment en matière d’habitat rural, d’ouvrages hydrauliques, de constitution de réserves foncières et d’implantations de villages socialistes en vue de la préservation des terres agricoles. 3°) Le bureau de la mise en valeur, chargé :
• de promouvoir la valorisation des sols aux plans de la technique, de l’organisation et de la gestion, notamment dans les périmètres irrigués ; de s’assurer de la bonne gestion des ensembles agricoles intégrés; de veiller à l’application de la réglementation propre aux zones de mise en valeur; REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 de s’assurer, en relation avec les institutions concernées, de la periodicité des opérations d’assalnissement en général et de drainage en particulier; de la détermination des zones de mise en valeur et des moyens à mettre en œuvre. Art. 4. La sous-direction de la production agricole est chargée de la mise en œuvre, pour la wilaya, du plan national agricole de la production dans ses aspects techniques. Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau de la production végétale, chargé :
• de l’élaboration et de l’adaptation des plans annuels de production par rapport au plan national;
• de la mise en œuvre des techniques modernes de production;
• de l’établissement des normes de productions spécifiques à la wilaya, en relation avec les institutions de développement ; de l’organisation et du suivi des campagnes agricoles afférentes aux grandes cultures maraichères, à l’arboriculture fruitière, à la viticulture. aux cultures industrielles et autres ;
• du suivi de la réalisation des plans de culture
• de la coordination des services chargés de la protection des végétaux ; du contrôle de l’application des traitements contre les prédateurs ;
• de la collecte et de la diffusion des données météorologiques. 2°) Le bureau de la production animale, chargé :
• de l’exécution de la politique de développement au plan qualitatif et quantitatif des espèces bovine, ovine, caprine, équine, avicole, apicole et autres ;
• de participer à l’élaboration du plan de production relatif aux espèces fourragères; de participer à la détermination des prix à la production des cheptels vifs et des viandes;
• de participer et de veiller à l’établissement des normes rationnelles de construction des bâtiments d’élevage ;
• d’organiser, de contrôler et de coordonner les campagnes prophylactiques, vaccinations, soins et balnéation en relation avec les institutions concernées ;
• de suivre et de contrôler les opérations d’abattage, et d’une manière générale, l’état sanitaire du cheptel et des viandes. 3°) Le bureau de la formation professionnelle et de la vulgarisation, chargé :
• de déterminer les besoins spécifiques en encadrement de base des exploitations au niveau des communes;
• de participer à l’élaboration des plans de formation, de recyclage et de perfectionnement des agriculteurs en relation avec les institutions de formation;

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• de proposer les plans de recyclage des cadres moyens et supérieurs; de participer à la définition des programmes de vulgarisation en relation avec les instituts de développement; du suivi des programmes de recherches effec tués au niveau de la wilaya par les instituts; de coordonner et de programmer les séances de vulgarisation ; de gérer les moyens de vulgarisation ; du suivi, de l’animation et de la formation des agents vulgarisateurs ;
• d’organiser et de coordonner les actions visant a l’élévation du niveau technique des agriculteurs ; de promouvoir la mécanisation des cultures. Art. 5. La sous-direction des approvisionnenents et du financement est chargée de coordonner la mise en place de l’ensemble des moyens de production et de mettre en œuvre la politique de financement de l’agriculture. Elle comprend quatre bureaux : 1°) Le bureau du machinisme, chargé :
• de l’instruction des demandes en matériels émanant des communes;
• de fixer, en fonction des programmes et des priorités, les critères de répartition du matériel agricole; de coordonner, en liaison avec les organismes des services, l’activité de maintenance et de réparation;
• de participer à l’organisation de la mobilisation des matériels et engins au cours des campagnes agricoles d’intérêt national en vue de l’optimisation de leur utilisation; de tenir le fichier du matériel agricole ; de déterminer les besoins des communes en matière de matériel de petite hydraulique. 2°) Le bureau des engrais et produits phytosaniaires, chargé de centraliser les besoins en engrais et pro-
• phytosanitaires émanant des communes et d’en duit programmer, en fonction du plan de production, la répartition; de la tenue de la situation des stocks au niveau de la wilaya; d’établir les normes d’utilisation des engrais et produits phytosanitaires selon les spéculations pratiquées dans la wilaya et de s’assurer de l’utilisation rationnelle de ces derniers ;
• d’assurer la liaison avec les organismes de services concernés en vue de la mise en place des approvisionnements. 3°) Le bureau des semences et des approvisionnements, chargé : → d’évaluer, en fonction des besoins exprimés par les communes, les quantités et les variétés de semences et autres facteurs de production nécessaires à la wilaya, tels les emballages; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 d’assurer la liaison avec les organismes de services intéresses et de veiller à l’application des calendriers de livraison ; de tenir un état des parcelles destinées à la production de semences et d’en établir les bilans: de promouvoir la production locale de senences dans les variétés intéressant la wilaya notamment ; de programmer la distribution de semences et autres facteurs de production et de suivre les conditions de leur utilisation. 4°) Le bureau du financement, chargé : de l’analyse des dossiers de demandes de crédits d’investissement et de campagne, de leur adaptation en fonction des programmes retenus et des priorités ; d’assurer la cohérence de la répartition des crédits et le suivi de leur utilisation : d’analyser et d’exploiter les données comptables en vue de la détermination des coûts de production et des prix agricoles à la production ; de participer aux travaux des comités de crédits ; du suivi et de l’établissement des bilans flnanciers de la wilaya. Art. 6. La sous-direction de la commerciasation et de la transformation est chargée de veiller sur les conditions d’écoulement de la production et de sa valorisation. Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de la commercialisation et de la distribution, chargé :
• du suivi des problèmes liés à la commercialisation des produits agricoles ; du contrôle de l’activité des structures de commercialisation des produits agricoles ;
• de participer à l’amélioration des conditions d’écoulement des produits ;
• d’établir les prévisions de récolte par espèce et par commune ; de la coordination de l’activité de stockage et de transformation des produits agricoles ; de participer à la fixation de la nomenclature des prix à la production au niveau de la wilaya. 2°) Le bureau de la transformation, chargé : de suivre la situation des productions spéc!- fiques - destinées à la transformation ;
• de promouvoir et de susciter la création de petites unités de transformation au sein de l’agriculture; de faciliter et d’encourager les relations contractuelles entre les producteurs et les transformateurs; d’assister les producteurs dans leurs relations avec les organismes transformateurs ;
• de favoriser l’intégration de la production à la transformation.

1096 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. - La sous-direction des forêts et de la protection de la nature est chargée de la mise en œuvre des actions décidées dans le cadre de la politique du patrimoine forestier, de la protection de la nature, de la préservation de l’environnement et de la lutte contre l’érosion des sols et la désertification. Elle comprend cinq bureaux : 1°) Le bureau de la programmation et du contrôle des travaux, chargé :

• d’initier, d’animer et de contrôler les études et opérations de recherche relatives à la mise en valeur du fonds forestier, à la protection de la nature et à la lutte contre l’érosion et la désertification;
• de participer à l’élaboration des programmes d’investissement intéressant le secteur et d’établir les dossiers techniques y afférents;
• de participer à la passation des marchés et conventions intéressant le secteur; -de suivre et de contrôler les travaux de réallsation des programmes arrêtés et d’en dresser les bilans périodiques. 2°) Le bureau de la protection de la nature, chargé:
• de veiller à l’application de la réglementation relative à la gestion, à la conservation du patrimoine forestier, à la cynégétique et à la protection de la nature et des sols; -de déterminer et de mobiliser les moyens d’action à engager pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et toutes les causes de dégradation de la nature et des sols et d’en dresser les bilans périodiques ;
• de veiller à l’application de toute règlementation régissant le secteur et de mettre en œuvre toutes actions relatives à la sensibilisation du public destinées à la sauvegarde des ressources biologiques naturelles. 3°) Le bureau de la prévention de l’environnement, chargé :
• de prévenir et de lutter contre les formes de pollution et de nuisances d’origines diverses ;
• de participer aux enquêtes préalables à l’implantation de projets d’investissement et de formuler un avis technique quant à leur impact sur l’environnement ;
• de veiller à l’application de la réglementation relative à la préservation de l’environnement ;
• de suivre et de contrôler la mise en œuvre des mesures propres à assurer la résorption et le traitement des déchets solides. 4°) Le bureau de la gestion et de l’exploitation du patrimoine, chargé :
• de mettre en œuvre et de contrôler toutes les opérations de gestion et d’exploitation du patrimoine lié au secteur;
• d’établir et de tenir à jour l’inventaire de ce patrimoine, de collecter et de traiter toutes les informations socio-économiques s’y rapportant; REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980
• d’établir des plans d’exploitation de ce patrimoine et de contrôler leur exécution. 5°) Le bureau des moyens, chargé en relation avec les services de wilaya concernés : de tenir l’inventaire des matériels et biens immobiliers de l’administration forestière et de veiller à leur entretien et à leur bonne utilisation; d’animer et de contrôler les moyens de réallsation des programmes; de mettre en œuvre les procédures de passation de marchés et de conventions. Art. 8. - Une instruction du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire et du secrétaire d’Etat aux forêts et au reboisement, déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 9. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté Interministériel du 23 juillet 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’agriculture et de la réforme agraire de wilaya. Art. 10. Les walls sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 juillet 1980. Le ministre Le ministre de l’intérieur, de l’agriculture et de la révolution agraire, Boualem BENHAMOUDA Sélim SAADI. Le secrétaire d’Etat aux forêts et au reboisement, Mohamed ROUIGHI. Arrêté du 9 octobre 1980 relatif à l’heure légale. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 79-59 du 10 mars 1979 relatif à l’heure légale en Algérie, notamment son article 2; Vu l’arrêté du 10 avril 1980 relatif à l’heure légale; Arrête : Article 1er. - A compter du vendredi 31 octobre 1980, l’heure légale en Algérie sera l’heure GMT. Art. 2. - Le changement d’heure interviendra dans la nuit du jeudi 30 octobre au vendredi 31 octobre à zéro heure. Art. 3. L’arrêté du 10 ayril 1980 susvisé, est abrogé compter de la date d’effet du présent arrêté.

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1980. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DES FINANCES

- Décret n° 80-245 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au ministre de l’éducation ; ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097 Vu le décret du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes ; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de six cent soixante-quinze millions de dinars (675.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit de six cent soixante-quinze millions de dinars (675.000.000 DA) applicable au budget visé par le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 et aux chapitres énumérés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 4 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. « А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 90 Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l’Etat 671.000.000 … …… Total de la lère partie………. 671.000.000 7ème Partie - DEPENSES DIVERSES 3791 Dépenses éventuelles 4.000.000 ……………… ……. Total de la 7ème partie ………. 4.000.000 Total des crédits annulés au sein du budget des charges communes 675.000.000 …

14 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 80-246 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au ministre de l’éducation ; Vu le décret du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au budget des charges communes ; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1980, un crédit de cent quatre-vingt-dix millions de dinars (190.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 31-91 : < Rémunérations des agents français en coopération technique - crédit provisionnel >. Art. 2. Il est ouvert sur 1980, un crédit de cent quatre-vingt-dix millions de dinars (190.000.000 DA) applicable au chapitre 31-65 : « Traitements des agents français en coopération technique et culturelle du budget visé par le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099 Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-247 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances,’ Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-276 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980 au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1980, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et au chapitre 34-22 Services communs Matériel et mobilier >. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 octobre 1980. Chadli BENDJEDID, ЕТАТ «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34 24 Services communs - Charges annexes…. 1.000.000 34 97 Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dûes par l’Etat 1.000.000 Total général des crédits ouverts : 2.000.000

1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 Décret n° 80-248 du 4 octobre 1980 portant virement de crédit au sein du budget annexe des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-274 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, au ministre des postes et télécommunications; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de cent six millions de dinars (106.000.000 DA) applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit de cent six millions de dinars (106.000.000 DA) applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 octobre 1980. Chadli BENDJEDID. ETAT «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE EN DA. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Personnel - Rémunérations d’activité 6121 Services extérieurs - Rémunérations principales .. 4.000.000 619 Crédit provisionnel destiné à la couverture de mesures en faveur du personnel ……………… 30.870.000 Matériel et fonctionnement des services 613 Remboursement de frais ……….. 630.000 63 64 Entretien, travaux et fournitures. …………. 2.000.000 64 Transports et déplacements ………………….. 500.000 Dépenses diverses 6941 Excédent d’exploitation affecté aux investissements.. 18.000.000 Total des crédits annulés …….. 106.000.000 ETAT «В» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN DA. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Personnel Rémunérations d’activité 6120 Administration centrale cipales