Ordonnance n° 80-03 du 13 octobre 1980 portant répression des infractions commises en liaison avec le sinistre de la zone d'El Asnam

Sont punis de la réclusion à temps, de 10 à 20 ans, les auteurs, coauteurs et complices de tous actes de pillages, de vol, commis dans la zone sinistrée.

Sont passibles de la même peine, les auteurs, coauteurs et complices de détournements portant sur les biens ou vivres destinés aux personnes sinistrées.

Sont passibles de la même peine les recéleurs des biens provenant des infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, s'accompagne d'atteinte à l'intégrité physique de personnes ou présente un caractère d'exceptionnelle gravité, la peine capitale peut être prononcée.

Dans le cas ou l'auteur de l'une de ces infractions est un mineur de moins de 18 ans, la peine est de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

Pour l'application des dispositions prévues aux articles ler à 5 ci-dessus, le tribunal du chef-lieu d'El Asnam est compétent pour connaître des infractions précitées.

Ce tribunal est composé de trois (3) magistrats dont un président, assisté d'un secrétaire greffier, désignés par le ministre de la justice.

Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général ou un de ses adjoints désigné dans les mêmes conditions.

Il est fait application des règles de - procédure ci-après :

Le procureur général ou son représentant place l'inculpé sous mandat de dépôt, après l'avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés.

Il saisit immédiatement le tribunal.

Le président désigne un conseil d'office à l'inculpé si ce dernier n'en a pas déjà choisi et l'affaire est jugée sans délais.

La décision du tribunal n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Toutefois, le recours en grâce doit être formulé dans un délai de 24 heures, à compter du prononcé de la décision.

Art. 9, - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1980.

Chadli BENDJEDID, 1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1980 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE