DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Algérie et France 8 NF 14 NF 24 Etranger. 12 NF 20 NF 35 Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER: IMPRIMERIE OFFICIELLE Le numéro 0,25 NF. Annonces: 2 NF la ligne. Les tables sont tournies gratuitement aux abonnés. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance nº 62-039 du 18 septembre 1962 portant abrogation de l’ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens. (p. 202). Ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens (p. 202). Ordonnance n° 62-041 du 18 septembre 1962 relative à l’application de certains textes (p. 202). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62-526 du 18 septembre 1952 portant création d’une direction générale de la fonction publique (p. 203). Décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation d’une direction générale de l’Administration départementale et communale (p. 203). Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l’ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens (p. 204). Décre: nº 62-529 du 18 septembre 1962 fixant les conditions de nomination de chefs de division de préfecture (p. 204). Décret n° 62-530 du 18 septembre 1962 portant nomination du directeur général de la fonction publique (p. 205). Décret n° 62-531 du 18 septembre 1962 portant nomination du directeur général de l’Administration départementale et communale (p. 205). Arrêté du 18 septembre 1962 portant organisation interne de la direction générale de la fonction publique (p. 205). Arrêté du 18 septembre 1962 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique (p. 205). Arrêté du 18 septembre 1962 portant délégation de signature au directeur général de l’Administration départementale et communale (p. 205). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 10 mai 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du délégué (p. 206). Arrêté du 1er septembre 1962 portant délégation de signature (p. 206). AVIS ET COMMUNICATIONS Appel d’offres avec concours. Service des travaux d’architecture de l’Algérie (p. 206). Appel d’offre restreint avec concours (p. 206). Déclarations d’associations (p. 203). Situation de la Banque de l’Algérie au 31. mai 1962 (p. 207).

202 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 18 Septembre 1962 ORDONNANCES Ordonnance n° 62-039 du 18 septembre 1962 portant abrogation de l’ordonnance nº 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, Ordonne : Article 1er. Les dispositions de l’ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 sont abrogées. Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962, portant intégration des fonctionnaires et agents Algériens des cadres Marocains, Tunisiens et Français dans les cadres Algériens.

L’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires administratives, Ordonne : Article 1er. Les fonctionnaires et magistrats titulaires et stagiaires de nationalité algérienne des cadres marocains, tunisiens et français sont intégrés dans les cadres algériens. Le classement résultant de leur intégration s’effectue à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur ancien cadre lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Art. 2. Les agents contractuels de nationalité algérienne des administrations publiques marocaines, tunisiennes et françaises peuvent être intégrés dans les cadres algériens. Le temps accompli en qualité de contractuel est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite. La titularisation peut intervenir soit lors de la nomination soit ultérieurement. Les conditions dans lesquelles s’effectueront l’intégration, la titularisation et le reclassement des agents visés au présent article seront déterminées par décret. Art. 3. L’intégration des agents permanents de nationalité algérienne des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires de service public, des offices et établissements publics du Maroc, de Tunisie et de France y compris ceux à caractère industriel et commercial, dans les établissement publics, les sociétés et organismes algériens exerçant une activité analogue pourra être assurée par voie réglementaire ou contractuelle. Art. 4. Des décrets fixéront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance qui prend effet à compter du 1er juillet 1962. Art. 5. Le délégué aux affaires administratives, le délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Economiques et le Délégué aux Travaux Publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELÁM. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: Ch. KOENIG. Ordonnance n° 62-041 du 18 septembre 1962 relative à l’application de certains textes. L’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, Ordonne: Article 1er. Toutes les difficultés qui naissent de l’application du statut général de la fonction publique, des statuts particuliers, des statuts spéciaux, des conventions de coopération technique et de tous autres textes relatifs aux personnels des administrations publiques, ainsi que ceux relatifs au régime des traitements et de prévoyance sociale et à l’octroi d’indemnités de toute nature sont soumises à la Direction Générale de la fonction publique pour décision. Art. 2. - Nonobstant toutes dispositions contraires, toutes les décisions du Contrôle financier comportant un refus de visa résultant d’une divergence d’interprétation dans l’application des statuts, conventions ou textes visés à l’article précédent sont soumises à la Direction Générale de la Fonction publique pour appréciation et décision. L’interprétation donnée par la direction générale de la fonction publique s’impose, notamment au Contrôle Financier. Elle est notifiée par lettre du directeur général de la fonction publique au Contrôleur Financier qui doit impérativement dans un délai de 48 heures revêtir de son visa la décision en cause dès lors que son interprétation est infirmée. Art. 3. Les projets de statuts et de textes visés à l’article 1er ci-dessus ne sont pas soumis à l’avis préalable prévu à l’alinéa 3 de l’article 173 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950. Art. 4. Le Délégué aux Affaires Administratives et le Délégué aux Affaires Financières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Délégué aux Affaires Financières, J. MANNΟΝΙ.

18 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 203 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62-526 du 18 septembre 1962 portant création d’une Direction Générale de la Fonction Publique. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif Provisoire entendu, Décrète : Article 1er Il est créé une Direction Générale de la Fonction Publique chargée : 1°) De préparer les éléments d’une politique d’ensemble de la fonction publique ; 2°) De suivre l’application du statut général de la fonction publique et des règles statutaires particulières aux divers personnels de l’Etat et des autres collectivités publiques et d’étudier tous les projets de statuts de personnels;

3°) D’étudier toutes propositions tendant à aménager les principes de la rémunération et le régime de prévoyance des personnels de l’Etat et des autres collectivités publiques; 4°) D’assurer le contrôle de la gestion des personnels des administrations centrales; 5”) De préparer les éléments d’une politique de la coopération technique; de coordonner l’application des conventions d’assistance technique et le recrutement des personnels étrangers dans les administrations publiques; 6°) D’assurer la formation des personnels administratifs des administrations publiques; 7°) D’établir ou de faire établir une documentation et des statistiques d’ensemble concernant la fonction publique ; 8°) D’étudier toutes mesures propres à améliorer l’organisation et le fonctionnement des services publics. Art. 2. Un arrêté du Délégué aux Affaires Administratives déterminera l’organisation interne de la Direction Générale de la Fonction Publique. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. MANNONI. Décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation d’une direction générale de l’Administration départementale et communale. Le président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires administratives, L’Exécutif provisoire entendu, Décrète : Article 1er. Il est créé une direction générale de l’Administration départementale et cominunale comprenant la sous-direction des collectivités locales, la sous-direction du personnel et le service de la protection civile. Art. 2. La sous-direction des collectivités locales est chargée de l’élaboration de l’ensemble de la réglementation applicable aux collectivités locales et de la tutelle administrative de ces collectivités: elle assure la gestion des crédits d’équipement départemental en liaison avec la caisse d’équipement. Elle est également chargée de la gestion de crédits d’assistance, de questions relatives à l’état civil ainsi que de la réglementation afférente aux associations, aux cultes, aux dons et legs et aux réquisitions d’immeubles. 1er Bureau. -Tutelle administrative et financière des collectivités locales, Equipement des collectivités locales, Equipement administratif des préfectures et sous-préfectures, Dépenses d’équipement départemental, Gestion de crédits inscrits à cet effet au budget, de la caisse d’équipement, Réglementation du fonctionnement des conseils régionaux, conseils généraux, conseils d’arrondissement et conseils municipaux. 2º Bureau. Cultes, état civil et pèlerinage, Associations, dons et legs, Réglementation et contentieux des réquisitions, Réglementation de l’achaba, Gestion de crédits d’assistance, Frais de transports des indigents rapatriés, Allocations militaires. 3ª Bureau. Contentieux adıministratif et judiciaire des collectivités locales, Etude des textes législatifs et réglementaires concernant l’Administration des départements et des communes. Art. 3 La sous-direction du personnel est chargée de la gestion des personnels des préfectures et sous-préfectures, du corps préfectoral et des personnels d’administration centrale, et du contrôle de la gestion des personnels des collectivités locales. 1er Bureau. Recrutement et avancement, discipline, positions diverses et mise à la retraite des personnels des préfectures et sous, préfectures. 2ª Bureau. Gestion du corps préfectoral. 3ª Bureau. Instruction des candidatures et recrutement des personnels des administrations centrales. 4 Bureau. Personnels des collectivités locales, Réglementation du statut général des agents communaux,

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Art. 4. Des arrêtés du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret notamment l’organisation interne du service de la protection civile. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF. Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI. Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l’article 2 de l’ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens. Le président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires administratives, Vu l’ordonnance n °62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens, L’Exécutif provisoire entendu, Décrète : Article 1er. Les agents contractuels des administrations marocaines, tunisiennes et françaises peuvent, quelles que scient les fonctions qu’ils ont exercées en qualité de contractuels dans ces administrations être intégrés dans un corps de l’administration algérienne de leur choix sous réserve de justifier de la possession d’un des diplômes exigés pour chaque catégorie tels qu’ils sont énumérés à l’article 3 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. Art. 2. Les agents visés à l’article précédent sont en principe classés lors de leur nomination à l’échelon de début. Cependant ils sont affectés d’un indice immédiatement supérieur s’ils justifient de diplômes ou de certains titres notamment un certificat att stant que l’intéressé a exercé en qualité de contractuel soit des fonctions de chef de bureau, de sous-directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de directeur ou d’autres titres dont la liste sera fixée par décret, soit si l’agent justifie de la qualité d’ancien combattant de l’A.L.N., prisonnier, interné ou de veuve de guerre. Art. 3. - La titularisation et le reclassement des agents contractuels s’effectue lors de la nomination si le candidat justifie d’une ancienneté de service en qualité de contractuel au moins égale à la durée du stage prévu par le statut du corps dans lequel il est intégré. Lorsque le recrutement dans le corps considéré se fait parmi les anciens élèves d’une école, la durée du service exigée pour la titularisation est égale à la durée de la scolarité de cette école. Le reclassement prévu à l’alinéa précédent s’effectue dans les conditions déterminées à l’article 4 ci-dessous. Art. 4. A partir du classement indiciaire déterminé à l’article 2 ci-dessus la carrière de l’agent est reconstituée compte tenu du temps effectué en qualité de contractuel suivant le rythme d’avancement prévu par le statut dans lequel l’agent est nommé. L’agent conserve le cas échéant un reliquat d’ancienneté à compter, éventuellement, du 1er juillet 1962. Art. 5. Les agents qui au moment de leur intégration ne réunissent pas les conditions requises pour être titularisés perçoivent les émoluments et les indemnités de toute nature accordées aux fonctionnaires titulaires dans l’emploi occupé. Ils sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que les fonctionnaires titulaires des corps dans lesquels ils sont nommés. Ils jouissent des mêmes avantages notamment en matière de congé. Ils ne pourront cependant bénéficier des congés de longue durée que s’ils ont préalablement satisfait dans un délai de trois mois à une visite médicale. S’ils sont reconnus inaptes physiquement ils pourront pendant ce délai être licenciés sans préavis ni indemnité. Art. 6. Le délégué aux affaires administratives et le délégué aux affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΟΝΝΙ. Décret n° 62-529 du 18 septembre 1962 fixant les conditions de nomination de chefs de division de préfecture. Le Président de l’Exécutif Provisoire sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif Provisoire entendu, Décrète : Article 1er. Par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur, les agents appartenant ou ayant appartenu au corps des attachés de préfecture peuvent être délégués dans les fonctions de chef de division de préfecture. Ces délégations ne peuvent être faites qu’en faveur de candidats justifiant d’une qualification professionnelle certaine. La délégation dans les fonctions précitées d’un attaché de préfecture en activité devra être précédée de la consultation du préfet du département dans lequel le candidat est en service. Art. 2. La délégation est conférée ou révoquée par décision du Délégué aux Affaires Administratives. Art. 3. Les candidats agréés sont tenus d’accepter l’affectation qui leur est donnée sous peine de perdre immédiatement le bénéfice de la délégation. Art. 4. Les chefs de division délégués exercent toutes les attributions normalement attachées à la fonction qu’ils occupent. Art. 5.. Les chefs de division délégués perçoivent la rémunération de début de l’emploi qu’ils occupent. La rémunération comprendra, outre le traitement principal et les indemnités y afférentes, les indemnités pour charges familiales et les indemnités normalement attribuées aux chefs de division titulaires. Art. 6. La situation administrative des chefs de division délégués qui appartiendraient à un corps de fonctionnaires autre que celui des attachés de préfecture sera réglée par rapport à leur corps d’origine conformément au statut qui les régit. Lorsqu’il sera mis fin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l’objet, les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d’origine avec la situation qu’ils auraient eue s’ils n’avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci. Art. 7. Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Signé A FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUE Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.

18 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 205 Décret n° 62-530 du 18 septembre 1962 portant nomination du Directeur Général de la Fonction Publique. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif Provisoire entendu, Décrète : Article 1er. M. Missoum Sbih est nommé Directeur Général de la Fonction Publique. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Décret n° 62-531 du 18 septembre 1962, portant nomination du directeur général de l’administration départementale et communale. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif Provisoire entendu, Décrète : Article 1er. M. Kaid-Hammoud Hassene est nommé directeur général de l’administration départementale et communale. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Arrêté du 18 septembre 1962 portant organisation interne de la direction générale de la fonction publique. Le délégué aux affaires administratives, Vu le décret n° 62-526 du 18 septembre 1962 portant création d’une direction générale de la fonction publique et notamment son article 2, Arrête : Article 1er. La direction générale de la fonction publique comprend 6 bureaux : 1er Bureau. 1 Statut général de la fonction publique, Statut particulier, Statuts spéciaux, Affaires juridiques et contentieuses. 2º Bureau. } Traitement, Indemnité, Régime de prévoyance sociale. 3ª Bureau. Contrôle de la gestion des personnels des administrations centrales, Régime des positions, Notation, avancement, reclassement, discipline, Commission administrative paritaire, Concours des personnels des administrations centrales. 4º Bureau. Conventions de coopération technique, Coordination du recrutement des personnels étrangers des administrations publiques, Commission mixte algéro-française, Commission d’assistance technique, Ecoles d’administration. 5º Bureau. Documentation et publication, Fichier juridique, Statistiques, Journal officiel de l’Etat algérien, Imprimerie officielle, Problèmes sociaux de la fonction publique. 6º Bureau. Organisation et méthode, Etude des projets de réforme administrative, Codification de textes législatifs et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF. Arrêté du 18 septembre 1962 portant délégation de signature au Directeur Général de la Fonction Publique. Le Délégué aux Affaires Administratives, Vu le décret n° 62-526 du 18 septembre 1962 portant création d’une Direction Générale de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 62-530 du 18 septembre 1962 portant nomination d’un Directeur Général de la Fonction Publique, Arrête: Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Missoum Sbih à l’effet de signer dans les limites de ses attributions tous actes, à l’exclusion des arrêtés réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Arrêté du 18 septembre 1962 portant délégation de signature au directeur général de l’Administration Départementale et Communale. Le Délégué aux Affaires Administratives, Vu le décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation de la direction générale de l’Administration Départementale et Communale; Vu le décret n° 62-531 du 18 septembre 1962 portant nomination du Directeur Général de l’Administration Départementale et Communale, Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Kaid-Hammoud Hassen, Directeur Général de l’Admistration Départementale et Communale à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes à l’exclusion des arrêtés règlementaires. Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF,

206 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 18 Septembre 1962 DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 10 mai 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du délégué. Le délégué aux affaires financières, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organsation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie ; Vu le décret n° 56-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien ; Vu l’arrêté du 8 avriï 1962 portant nomination du directeur de cabinet du délégué aux affaires financières, Arrête: Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Chérif Benelhadj Saïd, directeur de cabinet du délégué aux affaires financières a l’effet de signer au nom du délégué, tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation des affaires financières à l’exclusion des arrêtés réglementaires. Art. 2. Le directeur de cabinet du délégué aux affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 10 mai 1962. Le délégué aux affaires financières, Signé: J. MANNONI. Arrêté du 1er septembre 1962. Délégation de signature. Le délégué aux affaires financières, Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M Omar Chaïbi, administrateur civil, chargé des affairés financières à l’effet de signer au nom du délégué aux affaires financières tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation des affaires financières à l’exclusion des arrêtés réglementaires. Art. 2. Le directeur de cabinet du délégué aux affaires financières est chargé de l’exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Alger, le 1er septembre 1962 Le délégué aux affaires financières, Signé: MANNONI, AVIS ET COMMUNICATIONS APPEL D’OFFRES Commune de Ténès Un appel d’offres restreint aura lieu ultérieurement pour la: RECONSTRUCTION DE L’ABATTOIR MUNICIPAL DE TENES Cet appel d’offre porte sur :

1. LOT: Maçonnerie Menuiserie Plomberie Peinture vitrerie. Estimation: 240.000 N.F. DEMANDE D’ADMISSION Les demandes d’admission seront accompagnées : d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner et faisant connaitre ses nom, prénoms, qualité et domicile;

• d’une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés ou à l’exécution desquels il a concouru, à cette note sera joint, si le candidat en est détenteur, le certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme de qualification et de la classification;
• de deux certificats délivrés par les hommes de l’art. Ces demandes seront envoyées franco aux architectes : MM. Guion et Vieilhescaze, architectes, 31 Boulevard St- Saëns à Alger, et devront parvenir avant le 15 septembre 1962, à 17 heures terme de rigueur. DISPOSITIONS DIVERSES Les entreprises admises a participer à l’appel d’offres seront avisées ultérieurement et directement de leur admission. Tous renseignements complémentaires pourront être démandés à : M. le Président de la Délégation Spéciale de Ténès; MM. Guion et Vieilhescaze, architectes, 31 Boulevard St- Saëns à Alger., Le délai pendant lequel les candidats seront engages par leurs offres est fixé à 90 jours. APPEL D’OFFRES AVEC CONCOURS DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE Service des Travaux d’Architecture de l’Algérie Affaire nº E. 1485 S Un appel d’offres restreint aura lieu ultérieurement pour l’operation de construction d’un Centre d’Apprentissage de Garçons à Sétif. Cet appel d’offres portera sur le tot ci-après : 3ª Etape 5 lot: Concours: Installations électriques intérieures. Estimation : 175.000 NF.

18 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 207 DEMANDES D’ADMISSION Les demandes d’admission seront accompagnées : d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile, d’une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés ou à l’exécution desquels il a concouru à cette note sera joint, si le candidat en est détenteur, le certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme de qualification et de classification, de deux certificats délivrés par les hommes de l’art. Ces demandes seront adressées franco à l’Architecte : Monsieur Louis Regestre Architecte D.P.L.G. 5, rue Desfontaines Alger ou à : Monsieur Luccioni Ingénieur Conseil 5, rue Henri-Alexandre Alger et devront leur parvenir avant le 26 septembre à 17 heures, terme de rigueur. DISPOSITIONS DIVERSES Les entreprises admises à participer à l’appel d’offres seront avisées ultérieurement et directement de leur admission. Tous renseignements complementaires pourront être demandés à : Monsieur l’Ingénieur de la Circonscription des Travaux Publics et de l’Hydraulique de Sétif. Aux Architecte et Ingénieur Conseil sus-désignés. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leuri offres est fixé à 90 jours. BANQUE DE L’ALGERIE SITUATION AU 31 ΜΑΙ 1962 ACTIF Numéraire en caisse : Or lingots et monnaies Billets et monnaies de la zone franc Correspondants divers d’Algérie Comptes courants postaux Disponibilités en Métropole Disponibilités sur l’Etranger Avances à l’Algérie (Convention du 5 avril ° 49-49 du 12 janvier 1949) Effets et valeurs en portefeuille Comptes courants garantis par nantissements 23.052.522,83 13.371.772,95 41.424.295,78 12.201.788,16 13.566.434,29 132.995.019,27 533.700,15 1948 approuvée par la 101 32.000.000,00 2.619.004.774,13 de titres 12.302.760,05 Avances à 30 jours sur Bons du Tresor et effets publics 98.963.000,00 immobuusatjons (moins amortissements) Participations et olacements Divers PASSIF Engagements à vue : Billets au porteur en circulation ….. Comptes courants créditeurs : Tresor public Section spéciale du Trésor Public en Comptes courants sur place Autres engagements à vue Capital de la Banque Reserve statubaires Autres réserves Divers 34.798.737,36 84.757.791,42 444.207.027,31 Total de l’actif. 3.526.755.327,92 2.518.405.325,00 28.728.223,93 Algérie 869.258,27 294.570.121,56 199.505,882,63 20.000.000,00 13.166.666,66 92.614.637,05 358.895.212,82 Total du passif 3.526.755.327,92 Certifie conforme aux écritures Le Gouverneur de la Banque de l’Algérie Gde WALLY

208 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 18 Septembre 1962 DECLARATIONS D’ASSOCIATIONS Date de la déclaration : 4 septembre 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5.581 Titre: « Association des Aveugles Algériens ». But: Comité d’aide aux aveugles d’Algerie. Siege social: 10, rue Bruce à Alger. Déclaration faite à la sous-préfecture de Ghardaia Date: le 13 juillet 1952 Titre de l’association : « Comité de défense des intérêts des victimes des événements d’Algérie originaires de la circonscription consulaire de la chambre de commerce et d’industrie de Ghardaïa. » BUTS: d’assurer auprès de tous les pouvoirs administratifs, juridiques et financiers, les défenses des interêts des victimes des événements d’Algérie originaires de la circonscription consulaire de la chambre de commerce et d’industrie de Ghardaïa; d’entreprendre toutes actions ayant pour but d’accélérer les indemnisations prévues par les lois, décrets et arrêtés promulgués ou à promulguer : d’aider par tous les moyens en son pouvoir au rétablissement des commerçants sinistrés, dans la situation qu’ils connaissaient antérieurement à ces événements. Délivré en exécution de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 Le sous-préfet de l’arrondissement de Dra-El-Mizan, soussigné, certifie avoir reçu de M. Ali Berkani, ferblantier à Dra-el-Mizan : 1º Une déclaration en date du 3 août 1962 par laquelle il fait connaître à la suite de l’assemblée constitutive du 23 juin 1962, la création de l’Espérance Sportive de Dra-el-Mizan dont il est le président et dont le siège social est situé à la salle des fêtes de la commune de Dra-el-Mizan. Son but est de : a) Pratiquer des exercices physiques et des jeux de plein-air tels que foot-ball, basket-ball, volley-ball, athlétisme, tennis, etc… b) Développer l’esprit de camaraderie. ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (B.Ο.Α ΜΡ.Α.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement: : Imprimerie Officielle, Abonnement: Un an, 15 N.F. - Six Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. Alger 9, rue I rollier. Alger mois, 9 N.F. Le numéro, 0,25 N.F. Le Directeur de l’Imprimerie Officielle: Rémi SAINT-ANDRE