Ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens

Les fonctionnaires et magistrats titulaires et stagiaires de nationalité algérienne des cadres marocains, tunisiens et français sont intégrés dans les cadres algériens.

Le classement résultant de leur intégration s'effectue à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien cadre lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents contractuels de nationalité algérienne des administrations publiques marocaines, tunisiennes et françaises peuvent être intégrés dans les cadres algériens.

Le temps accompli en qualité de contractuel est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.

La titularisation peut intervenir soit lors de la nomination soit ultérieurement.

Les conditions dans lesquelles s'effectueront l'intégration, la titularisation et le reclassement des agents visés au présent article seront déterminées par décret.

L'intégration des agents permanents de nationalité algérienne des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires de service public, des offices et établissements publics du Maroc, de Tunisie et de France y compris ceux à caractère industriel et commercial, dans les établissement publics, les sociétés et organismes algériens exerçant une activité analogue pourra être assurée par voie réglementaire ou contractuelle.

Des décrets fixéront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance qui prend effet à compter du 1er juillet 1962.

Le délégué aux affaires administratives, le délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Economiques et le Délégué aux Travaux Publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELÁM.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: Ch. KOENIG.