Décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation d'une direction générale de l'Administration départementale et communale

Il est créé une direction générale de l'Administration départementale et cominunale comprenant la sous-direction des collectivités locales, la sous-direction du personnel et le service de la protection civile.

La sous-direction des collectivités locales est chargée de l'élaboration de l'ensemble de la réglementation applicable aux collectivités locales et de la tutelle administrative de ces collectivités: elle assure la gestion des crédits d'équipement départemental en liaison avec la caisse d'équipement.

Elle est également chargée de la gestion de crédits d'assistance, de questions relatives à l'état civil ainsi que de la réglementation afférente aux associations, aux cultes, aux dons et legs et aux réquisitions d'immeubles. 1er Bureau. -Tutelle administrative et financière des collectivités locales, Equipement des collectivités locales, Equipement administratif des préfectures et sous-préfectures, Dépenses d'équipement départemental, Gestion de crédits inscrits à cet effet au budget, de la caisse d'équipement, Réglementation du fonctionnement des conseils régionaux, conseils généraux, conseils d'arrondissement et conseils municipaux. 2º Bureau.

Cultes, état civil et pèlerinage, Associations, dons et legs, Réglementation et contentieux des réquisitions, Réglementation de l'achaba, Gestion de crédits d'assistance, Frais de transports des indigents rapatriés, Allocations militaires. 3ª Bureau.

Contentieux adıministratif et judiciaire des collectivités locales, Etude des textes législatifs et réglementaires concernant l'Administration des départements et des communes.

La sous-direction du personnel est chargée de la gestion des personnels des préfectures et sous-préfectures, du corps préfectoral et des personnels d'administration centrale, et du contrôle de la gestion des personnels des collectivités locales. 1er Bureau.

Recrutement et avancement, discipline, positions diverses et mise à la retraite des personnels des préfectures et sous, préfectures. 2ª Bureau.

Gestion du corps préfectoral. 3ª Bureau.

Instruction des candidatures et recrutement des personnels des administrations centrales. 4 Bureau.

Personnels des collectivités locales, Réglementation du statut général des agents communaux, JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 18 Septembre 1962 204

Des arrêtés du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret notamment l'organisation interne du service de la protection civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.

Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI.