Arrêté du 10 mai 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du délégué
Article 1er
فتح المادةDélégation générale et permanente est donnée à M. Chérif Benelhadj Saïd, directeur de cabinet du délégué aux affaires financières a l'effet de signer au nom du délégué, tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation des affaires financières à l'exclusion des arrêtés réglementaires.
Article 2
فتح المادةLe directeur de cabinet du délégué aux affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 10 mai 1962.
Le délégué aux affaires financières, Signé: J. MANNONI.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret n° 62-306
- Décret
- Décret n° 56-524
- Arrêté
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