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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 85-165 du 18 juin 1985 approuvant l’accord de prêt signé le 12 février 1985 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (F.S.D.), pour le financement du projet de réalisation du barrage de Gargar, p. 573. Décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles, p. 573. Décret n° 85-167 du 18 juin 1985 modifiant l’article 12 du décret n° 83-667 du 12 novembre 1983 portant création de l’office national de la datte, p. 573. Décret n° 85-168 du 18 juin 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’école supérieure de commerce d’Alger, p. 574.
572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1985 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 85-169 du 18 juin 1985 portant création | d’un institut national d’enseignement supérieur en mécanique à M’Sila p. 574. Décret n° 85-170 du 18 juin 1985 relatif au décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 rattachant certains établissements hôteliers à l’entreprise nationale d’exploitation de services aériens internationaux | de transports publics << Air Algérie », p. 574. Décret n° 85-171 du 18 juin 1985 réorganisant le musée national du moudjahid en musée national du djihad, p. 575. Décret n° 85-172 du 18 juin 1985 érigeant le théâtre de Béjaïa en théâtre régional, p. 577. Décret n° 85-173 du 18 juin 1985 portant création de l’office d’aménagement et de mise en valeur du périmètre de Bouira, p. 577. Décret n° 85-174 du 18 juin 1985 complétant le décret n° 85-19 du 2 février 1985 portant création de l’entreprise nationale de réalisation d’ouvrages souterrains (E.N.R.O.S.), p. 578. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 1er juin 1985 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères, p. 578. Décret du ler juin 1985 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche, p. 578. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 22, 23, 27 et 31 décembre 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 579. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 8 juin 1985 fixant l’inventaire des biens et la liste des personnels concernés par le transfert, objet du décret n° 85-136 du 28 mai 1985, p. 582. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 7 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux de constructions rurales (E.C.R. de Constantine), p. 583. Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 28 août 1984. de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entrepirse de wilaya de travaux de constructions rurales (E.C.R. de Mostaganem), p. 583. Arrêté interministériel du 23 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 9 juillet 1980 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l’entreprise de wilaya d’études et de réalisation en informatique (S.E.R.I.N.S.Κ.Ι.); p. 584. Arrêté interministériel du 24 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 14 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux fonciers de Tipaza (E.T.F. de Tipaza), p. 585. Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1166 du 2 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Boumerdès (E.D.I.M.C.O. de Boumerdès), p. 585. Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 25 du 21 juillet 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Bordj Bou Arréridj (E.D.I.M.C.O. de Bordj Bou Arréridj), p. 586. Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 7 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Mila (E.D.I.M.C.O. de Mila), p. 587. Arrêté du 5 juin 1985 portant définition des caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser lors de l’élection législative partielle du 28 juin 1985, p. 588. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 25 mai 1985 portant création d’une unité économique (Bouira) au sein de l’entreprise publique de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.), p. 588. Arrêté du 25 mai 1985 portant création d’une unité économique (Khemis Miliana) au sein de l’entreprise publique de transports de voyageurs du Centre (T.V.C.), p. 589. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Arrêté interministériel du 18 juin 1985 fixant le nombre de filières d’enseignement et la répartition des effectifs de l’école supérieure de commerce, p. 589. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 5 mai 1985 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, p. 590. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 6 mai 1985 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 23 septembre 1984 par la commission de reclassement et de promotion des moudjahidine de la wilaya de Ouargla, p. 590. Décision du 6 mai 1985 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 13 octobre 1984 par la commission de reclassement et de promotion des moudjahidine de la wilaya de Jijel, p. 590.
19 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENΝΣ 573 DECRETS Décret n° 85-165 du 18 juin 1985 approuvant l’accord de prêt signé le 12 février 1985 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de • développement (F.S.D.) pour le financement du projet de réalisation du barrage de Gargar, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu l’accord de prêt signé le 12 février 1985 à Alger. entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds Séoudien de développement, pour le financement du projet de réalisation du barrage de Gargar; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation en vigueur, l’accord de prêt signé le 12 février 1985 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement. pour le financement du projet de réalisation du barrage de Gargar. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles.
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10°, 140 et 152; Vu la loi n° 77-01 du 15 août 1977, modifiée et complétée, portant règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député et notamment ses articles 3 et 41; Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale; Vu le décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 portant réglementation des modalités d’attribution d’indemnités forfaitaires aux personnels requis pour participer à l’organisation et au déroulement d’élections: Vu le décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors des élections; Vu la notification en date ! du 19 mai 1985 de la déclaration de vacance du siège du député Abdelkader Hassani, décédé ; Décrète Article 1er. - Le corps électoral de la circonscription électorale de Sidi Bel Abbès, wilaya de Sidi Bel Abbès est convoqué le vendredi 28 juin 1985 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’assemblée populaire nationale en remplacement de feu Abdelkader Hassani, député de Sidi Bel Abbès, décédé. Art. 2. La circonscription électorale de Sidi Bel Abbès est composée des communes suivantes : Sidi Bel Abbès, Amarnas, Tessala, Aïn Trid, Sidi Lahcène, Sidi Khaled, Aïn Kada et Sidi Yagoub. Art. 3. Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales de la circonscription concernée sont requis, pendant une période allant du 27 juin au 29 juin 1985 inclus, pour le déroulement des élections législatives partielles, conformément aux dispositions du décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-167 du 18 juin 1985 modifiant l’article 12 du décret n° 83-667 du 12 novembre 1983 portant création de l’office national de la datte, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de Is pêche, 1 Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu le décret n° 83-667 du 12 novembre 1983 portant création de l’office national de la datte et notamment son article 12; Décrète: Article 1er. - L’article 12 du décret n° 83-667 đư 12 novembre 1983 susvisé est modifié comme suit: < Art. 12. L’exercice financier de l’office est ouvert le ler octobre et clos le 30 septembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan compable national». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985 Chadli BENDJEDID
574 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 85-168 du 18 juin 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’école supérieure de commerce d’Alger. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif; Vu le décret n° 66-43 du 18 juin 1966 plaçant l’école supérieure du commerce d’Alger sous l’autorité du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur; Décrète Article 1er. - L’école supérieure de commerce d’Alger est régie par les dispositions du décret n° 83- 543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur. Art. 2. Le conseil d’orientation de l’école supérieure de commerce d’Alger comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs:
- un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
- un représentant du ministre des industries légères. Art. 3. - Les dispositions contraires au présent décret, sont abrogées. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-169 du 18 juin 1985 portant création d’un institut national d’enseignement supérieur en mécanique à M’Sila. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif; Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur; REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985 Décrète: Article 1er. Il est créé à M’Sila, un institut national d’enseignement supérieur en mécanique, régi par les dispositions du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 susvisé. Art. 2. - Le conseil d’orientation de l’institut national d’enseignement supérieur en mécanique à. M’Sila comprend, au titre de principaux secteurs utilisateurs : un représentant du ministre de l’industrie lourde, un représentant du ministre des industries légères, un représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail, un représentant au ministre de l’urbanisme, de | la construction et de l’habitat. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-170 du 18 juin 1985 relatif au décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 rattachant certains établissements hôteliers à l’entreprise nationale d’exploitation de services aériens internationaux de transports publics « Air Algérie ». Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des transports et du ministre de la culture et du tourisme; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 83-217 du 26 mars 1983, complété, portant création de l’entreprise de gestion touristique de Annaba; Vu le décret n° 83-230 du 2 avril 1983 portant création de l’entreprise de gestion touristique du Centre; Vu le décret n° 83-231 du 2 avril 1983, complété, portant création de l’entreprise touristique de l’Ouest; Vu le décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 rattachant certains établissements hôteliers à l’entreprise nationale d’exploitation de services aériens internationaux de transports publics « AIR ALGERIE > ; Vu le décret n° 84-347 du 24 novembre 1984 relatif à l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens « AIR ALGERIE › ; Décrète : Article 1er. - Les dispositions de l’article 4 du décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 susvisé, sont abrogées.
19 Juln 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Les dispositions de l’article 1er du décret n° 83-715 - du 3 décembre 1983 susvisé, sont complétées par un second alinéa ainsi qu’il suit : < l’établissement est rattaché à l’entreprise de gestion touristique de l’Ouest >. Art. 3. Les dispositions de l’article 2 du décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 susvisé, sont complétées par un second alinéa, ainsi qu’il suit: << l’unité est rattachée à l’entreprise de gestion touristique du Centre ». Art. 4. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 83-715 du 3 décembre 1983 susvisées sont modifiées ainsi qu’il suit: Art. 3. L’établissement dit Hôtel d’Orient > sis à Annaba, faisant partie de l’unité dite « Hôtel Seybouse > telle que transférée par le décret n° 83-223 du 26 mars 1983 susvisé, à l’entreprise de gestion touristique de Annaba, objet du décret n° 83-217 du 26 mars 1983 susvisé, est rétabli dans le patrimoine L de cette dernière >. Art. 5. En application des dispositions du présent décret, l’inventaire des biens et personnels visés, sont arrêtés dans le cadre des lois et règlements en vigueur, par une commission composée de représentants des autorités concernées, notamment du ministre des transports et du ministre de la culture et du tourisme. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID. Décret n° 85-171 du 18 juin 1985 réorganisant le musée national du moudjahid en musée national du djihad. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la culture et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 72-66 du 2 décembre 1972 portant création du musée national du moudjahid; Vu le décret n° 73-62 du 3 avril 1973 fixant l’organisation et le fonctionnement du musée national du moudjahid; Vu le décret n° 84-125 du 15 mai 1984 fixant les attributions du ministre de la culture et du tourisme et celles du vice-ministre chargé du tourisme; Vu le décret n° 84-174 du 21 juillet 1984 transférant la tutelle du musée national du moudjahid au ministère de la culture et du tourisme ; Considérant qu’en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, la suppression, l’organisation et le fonctionnement des établissements publics ne relèvent plus du domaine de la loi mais ressortissent du domaine réglementaire, T REPUBLIQUE ALGERIENNE 575 Décrète CHAPITRE I DENOMINATION - OBJET SIEGE Article 1er, - Le musée national du moudjahid créé par l’ordonnance n° 72-66 du 2 décembre 1972 susvisée et organisé par le décret n° 73-62 du 3 avril 1973 susvisé est réorganisé en musée national du djihad conformément aux présents statuts. Art. 2.- Le musée national du djihad est un établissement public à caractère administratif et à vocation culturelle, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et désigné ci-après < musée national >. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est fixé à Alger (Riadh El Feth). Art. 3. Des annexes au musée national du djihad peuvent être créées en tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre de tutelle, Art. 4. - Le musée national du djihad, a pour mission, dans le cadre du plan national de développement économique, social et culturel, la récupération, la restauration, la conservation et la présentation au public des documents et objets se rapportant à la lutte de libération nationale. A ce titre, le musée national est chargé En matière de conservation et de restauration de procéder à la conservation, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine culturel historique dont il a la charge et ce, dans le cadre des normes établies en la matière. En matière de recherche :
- de l’exploitation de tous les documents, faits, témoignages, objets et vestiges relatifs à la lutte de libération nationale;
- de réaliser les programmes de recherches dans les domaines de la muséologie, de la muséographie, de la conservation et de la restauration du patrimoine historique dont il a la charge;
- de susciter et de participer aux travaux de recherche liés à son objet avec les chercheurs ou organismes nationaux et étrangers ; ::
- de participer aux fouilles;
- de rassembler toute la documentation liée à son objet et de procéder à des échanges d’informations scientifiques et techniques avec les organismes spécialisés étrangers ou nationaux ;
- de concourir à la réalisation des opérations de formation en rapport avec sa mission. En matière d’information, d’éducation et de culture : de diffuser l’information relative a inistoire de la lutte de libération nationale au moyen de publication, de revues, de brochures, de guides et de supports audio-visuels;
- de présenter au public les collections historiques dont il a la charge
576 JOURNAL OFFICIEL DE LA de réaliser des programmes d’animation par des conférences, symposiums, expositions, etc… Le musée national est habilité à participer aux différentes réunions, conférences et regroupements nationaux et internationaux relatifs à son objet. CHAPITRE II ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Art. 5. Le musée national du djihad est administré par un conseil d’orientation et placé sous l’autorité d’un directeur. Art. 6. - Le conseil d’orientation est composé comme suit:
- le ministre chargé de la culture, ou son représentant, président, le représentant du Parti du FLN, le représentant du ministre des moudjahidine,
- le représentant du ministre des finances.
- le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
- le représentant du ministre de l’enseignement supérieur,
- le représentantt du ministre de l’information,
- le représentant de l’organisation nationale des moudjahidine,
Le directeur et l’agent comptable du musée national assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative. Le conseil peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’éclairer dans ses délibérations. Art. 7. - Le conseil d’orientation tient au moins deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit du directeur du musée national, soit du tiers de ses membres. Le président établit l’ordre du jour, les convocations sont adressées, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires. Art. 8. Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres, au moins, est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée. Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple. REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 9. - Sur le rapport du directeur du musée national, le conseil d’orientation délibère sur :
- le projet de budget de fonctionnement et d’équipement du musée,
- le compte de gestion.
- les statuts du personnel, la passation de marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- les projets d’extension ou d’aménagement du musée national,
- les actes judiciaires ou les règlements de litiges, les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles, les dons et legs doivent recueillir l’approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre des finances. Art. 10. - Le directeur du musée national agit dans le cadre des directivés, d’ordre général de l’autorité de tutelle. Il est responsable du fonctionnement général du musée dans le respect des attributions du conseil d’orientation. Il représente le musée dans tous les actes de la vie civile. Il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel. Il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d’orientation. Il les présente, pour approbation, à l’autorité de tutelle. Il est ordonnateur du budget général du musée national dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A ce titre: il établit le budget, engage et ordonne les dépenses,
- il passe tous les marchés, accords et conventions,
- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions,
- il met en œuvre les résultats et délibérations du conseil d’orientation approuvées par l’autorité de tutelle,
- il assure la préparation des réunions du conseil d’orientation dont il tient le secrétariat. Art. 11. Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Art. 12. Le ministre chargé de la culture dispose, à l’égard du musée national, de tout pouvoir d’orientation et de contrôle. A ce titre, le ministre approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d’orientation et de contrôle. L’approbation des résultats des délibérations du conseil d’orientation est réputée acquise à l’expiration du délai de quinze (15) jours, à compter de leur transmission, sauf si l’autorité de tutelle fait opposition.
19 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 13. - L’organisation interne du musée national | est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. CHAPITRE III ORGANISATION FINANCIERE Art. 14. Le projet de budget du musée national, préparé par son directeur, est présenté au conseil d’orientation qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l’année précédent, celle pour laquelle il est établi. Ce projet est ensuite soumis à l’approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Art. 15. Le budget du musée national comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1º) au titre des ressources :
- les subventions de l’Etat, des collectivités locales ou organismes publics, -les rétributions versées à l’occasion des travaux de recherches et documentations effectuées par le musée national,
- les subventions d’établissements ou organismes étrangers,
- les revenus de biens et fonds,
- les dons et legs.
- au titre des dépenses
- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement,
- toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du musée national. Art. 16. - La comptabilité est tenue sous la responsabilité du directeur du musée national, par l’agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances. Art. 17. Le musée national du djihad est soumis au contrôle financier de l’Etat. Art. 18. - Le compte de gestion est établi par le directeur du musée qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est soumis au consell d’orientation avant le ler avril qui suit la clôture de l’exercice. accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du musée national. Il est ensuite soumis à l’approbation du ministre de tutelle, accompagné d’un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’orientation. Art. 19. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans l’ordonnance n° 72-66 du 6 décembre 1972 et dans les décrets nos 73-62 du 3 avril 1973 et 84-174 du 21 juillet 1984 susvisés. Art. 20. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 577 Décret n° 85-172 du 18 juin 1985 érigeant le théâtre de Béjaïa en théâtre régional. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la culture et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu l’ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des theatres régionaux ; Vu le décret n° 8:-125 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de la culture et du tourisme et celles du vice-ministre chargé du tourisme; Décrète: Article 1er. Le théâtre de Béjaïa est érigé en theatre régional, conformément à l’ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des théâtres régionaux. Art. 2. Le theatre régional de Béjaïa est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Art. 3. L’ensemble des personnels, biens, droits, parts, obligations de l’actuel theatre de Béjaľa sont transférés au theatre régional de Béjaïa, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-173 du 18 juin 1985 portant création de l’office d’aménagement et de mise en valeur du périmètre de Bouira. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des fcrêts; Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, notamment son article 14; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal, ensemble les textes pris pour son application :
578 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya, ensemble
les textes pris pour son application;
Vu le décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les
conditions d’organisaton et de fonctionnement des
offices d’aménagement et de mise en valeur des
périmètres ;
Vu la délibération de l’assemblée populaire de la
wilaya de Bouira ;
Vu les délibérations des assemblées populaires communales de Bouira, Haïzer, Chorfa, Ahl El Ksar,
M’Chedallah, Bordj Okhriss, Sour El Ghozlane, El
Hachimia, Aïn Bessem et Bechloul.
Décrète:
Article 1er. - Il est créé un office d’aménagement
et de mise en valeur du périmètre de Bouira régi par.
les dispositions du décret n° 83-70 du 8 janvier 1983
susvisé.
Il est placé sous la tutelle du wali de Bouira.
Art. 2. - La compétence territoriale de l’office
s’étend sur tout ou partie des territoires des communes
de Bouira, Haïzer, Chorfa, Ahl El Ksar, M’Chedallah,
Bordj Okhriss, Sour El Ghozlane, El Hachimia, Ain
Bessem et Bechloul.
Les limites du périmètre seront précisées par arrêté
du wali de Bouira.
Arti. 3. - Le siège de l’office est fixé à Bouira.
Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 18 juin 1985.
Chadli BENDJEDID
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985
Décret n° 85-174 du 18 juin 1985 complétant le décret
n° 85-19 du 2 février 1985 portant création de
l’entreprise nationale de réalisation d’ouvrages
souterrains (E.N.R.O.S.).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-
10° et 152,
i
Vu l’ordonnance n° 75-23 du 20 avril 1975 portant
statut-type des entreprises socialistes à caractère
économique;
Vu le décret n° 85-19 du 2 février 1985 portant
création de l’entreprise nationale de réalisation d’ouvrages souterrains (E.N.R.O.S.);
Décrète:
Article 1er. L’article 12 du décret n° 85-19 du 2
février 1985 susvisé est complété ainsi qu’il suit : /
19 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 579
ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES
PREMIER MINISTERE
i
Arrêtés des 22, 23, 27 et 31 décembre 1984 portant
mouvement dans le corps des administrateurs.
Par arrêté du 22 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 4 juin 1984, sont annulées.
Mile Fatima El-Homri, administrateur de 4ème
échelon, est placée, à titre de régularisation, en posttion de disponibilité pour la période allant du 30
avril 1982 à la date de sa réintégration dans son
corps d’origine.
Par arrêté du 23 décembre 1984, Mile Rafiaa
Bentellis est nommée en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au
ministère de l’urbanisme, de la construction et de
l’habitat, à compter de sa date d’installation dans
ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, Mlle Salima Djadal
est nommée en qualité d’administrateur stagiaire,
Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère
de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Ramdane
Ghebouba est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
Premier ministère (ENA), à compter de sa date
d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Abdelouahab
Harouche est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’urbanisme, de la construction et de
l’habitat, à compter du 8 septembre 1984.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Ali Menasria
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire.
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Mohamed Miloud
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
des affaires étrangères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Mahieddine
Ouahib est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère des finances (DGD), à compter de sa
date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, M. Abderrahmane
Saadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
Premier ministère (ENA), à compter de sa date
d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 décembre 1984, Mlle Noura Taba
est nommée en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère
de l’enseignement supérieur, à compter de sa date
d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Belgacem
Bachouche est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Brahim
Belkhadria est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Saïd Benkanoun
est nommé en qualité d’administrateur, stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Mohamed
Bettahar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Mohamed
Bouchenafa est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Benaouda
Bouhalla est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à
compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, Mlle Samia Hamadi
est nommée en qualité d’administrateur stagiaire,
Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère
de l’enseignement supérieur, à compter de sa date
d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Kheireddine
Hamoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’écheile XIII et affecté au
ministère des transports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions,
580 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Aïssa Khaled
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Mohamed Mehdi
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984. M. Abdelhabib
Merezek est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Salah Sari
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire.
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, M. Abdelaziz Tourab
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
des travaux publics, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 27 décembre 1984, les dispositions
des arrêtés des 26 octobre 1977, 16 juin 1978, 3 août
1980 et 17 juin 1981, portant respectivement nomination, titularisation et avancement de M. Boubekeur
Mouloua dans le corps des administrateurs, sont
rapportées.
M. Boubekeur Mouloua est intégré, titularisé et
reclassé dans le corps des administrateurs au 31
décembre 1979.
M. Boubekeur Mouloua est reclassé au 3ème échelon,
Indice 370 de l’échelle XIII et conserve, au ler janvier
1980, un reliquat d’ancienneté de 26 jours.
}
M. Boubekeur Mouloua est promu par avancement
en sa qualité de titulaire d’un emploi supérieur, au
4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter
du 5 décembre 1981 et dégage, au 31 décembre 1982,
un reliquat d’ancienneté d’un (1) an et 26 jours.
La régularisation comptable ne peut avoir d’effet
pécuniaire rétroactif antérieur au ler janvier 1980.
Par arrêté du 27 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 3 août 1984 relatif à la titularisation
de M. Ahmed Bouacha, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’ll suit :
M. Ahmed Bouacha est titularisé dans le corps
des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice
395 de l’échelle XIII, à compter du 21 juin 1983
et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté d’un (1) an, 7 mois et 21 jours,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985
Par arrêté du 27 décembre 1984, les dispositions
des arrêtés du 8 juin 1982 et du 5 septembre 1984
portant respectivement, nomination et titularisation
de M. Saïd Graine, dans le corps des administrateurs,
sont rapportées.
M. Graine Saïd est intégré, titularisé et reclassé
dans le corps des administrateurs, au 31 décembre
1979.
L’intéressé est reclassé au 4ème échelon, indice
395 de l’échelle XIII et conserve, au 1er janvier 1980,
un reliquat d’ancienneté d’un (1) an et 9 mols.
La régularisation comptable ne peut avoir d’effet
pécuniaire antérieur au ler juin 1981.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 19 mai 1984 relatif à la titularisation
de M. Mohamed Chérifi, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Mohamed Chérifi est titularisé dans le corps
des administrateurs et rangé au 10ème échelon,
indice 545 de l’échelle XIII, à compter du ler
octobre 1979.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 9 avril 1984 relatif à la titularisation
de M. Mohamed Dib dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit:
M. Mohamed Dib est titularisé dans le corps des
administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice
345 de l’échelle XIII, à compter du ler février 1984
et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 3 avril 1984 relatif à la titularisation
de M. Brahim Fakhari dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il’ suit :
M. Brahim Fakhari est titularisé dans le corps
des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice
345, à compter du ler octobre 1983 et conserve, à
cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 3 avril 1984 relatif à la titularisation
de M. Bachir Hamlili dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Bachir Hamlili est titularisé dans le corps des
administrateurs et rangé au 6ème échelon, indice
445, à compter du 21 juin 1983 et conserve, à cette
même date, un reliquat d’ancienneté de 3 ans.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 25 mars 1984 relatif à la titularisation
de M. Mohamed Maatallah dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Mohamed Maatallah est titularisé dans le corps
des administrateurs et rangé au 3ème échelon,
indice 370. à compter du 11 février 1982 et conserve,
à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans.
19 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par arrêté du 31 décembre ! 1984, M. El Hadj Khelifa
Aissaoui est promu, par avancement, dans le corps
des administrateurs, au 4ème échelon, Indice 395,
à compter du 30 janvier 1977, au sème échelon,
indice 420, à compter du 30 janvier 1979, au 6ème
échelon, indice 445, à compter du 30 janvier 1982,
et au 7ème échelon, indice 470, à compter du 30
janvier 1985.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Rachid Hamidou
est promu, par avancement, au 10ème échelon, indice
545 du corps des administrateurs, à compter du
25 février 1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Belkacem
Madani, administrateur du 7ème échelon, est promu
par avancement, dans le corps des administrateurs,
au sème échelon, indice 495, à compter du 16 février
1981 et au 9ème échelon, indice 520, à compter du
16 février 1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mustapha
Tounsi est promu par avancementt, au 10ème échelon, indice 545 du corps des administrateurs, à
compter du 13 juin 1984 et conserve, au 31 décembre
1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 18 jours.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mouloud
Kaloun, administrateur, précédemment placé en
position de service national, est réintégré dans ses
fonctions, à compter du 22 septembre 1984.
A ce titre, l’intéressé est reclassé au 2ème échelon,
indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 22 septembre 1984 et conserve, à cette même date, un
reliquat d’ancienneté de 6 mots et 7 jours.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mohamed
Khelassi, administrateur, précédemment placé en
position de service national, est réintégré dans ses
fonctions, à compter du 6 octobre 1984.
A ce titre, l’intéressé est reclassé au 2ème échelon,
indice 346 de l’échelle XIII, à compter du 6 octobre
1984 et conserve, à cette même date, un reliquat
d’ancienneté de 1 an et 6 mois.
Par arrêté du 31 décembre 1984, la démission
présentée par Mme Zohra Boukhrissa, née Boulmaine.
administrateur, est acceptée, à compter du 17 février
1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, la démission
présentée par Mile Houria Baya Chellouche, administrateur, est acceptée, à compter du 2 novembre
1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, la démission
présentée par M. Abderrahmane Mellouk, administrateur, est acceptée, à compter du 11 septembre 1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, la démission
présentée par Mile Malika Moualek, administrateur,
est acceptée, à compter du 16 septembre 1984.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 581
Par arrêté du 31 décembre 1984, Mlle Quahiba
Aïssaoui est nommée en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée
au ministère de la protection sociale, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, Mile Djamila
Ammar Mouhoub est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et
affectée au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter du ler juillet 1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Tayeb
Bendjeffal est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté
au ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, Mlle Ouarg
Deheb Bennani est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée
au ministère des travaux publics, à compter de sa
date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Abbas Djebarni
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de la justice, à compter du 15 octobre 1984.
Salah Par arrêté Eddin du Abderrazzak 31 décembre 1984, M. Mohamed
Zmirli est nommé en
qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de
l’échelle XIII et affecté au ministère des finances,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, Mme Halima
Zouaoui, née Benbessa, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et
affectée au ministère du commerce, à compter de
sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Omar
Belhamiti est intégré dans le corps des administrateurs, dans les conditions fixées par l’article 2 de
l’arrêté du 24 octobre 1983.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Sebti Boudouh
est intégré dans le corps des administrateurs, dans
les conditions fixées par l’article 2 de l’arrêté du
24 octobre 1983.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mohamed
Si Merabet est intégré dans le corps des administrateurs, dans les conditions fixées par l’article 2 de
l’arrêté du 24 octobre 1983.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mohamed
Seghir Seddiki est radié du corps dse administrateurs,
à compter du 23 juin 1983,
582 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 30 octobre 1983, sont modifiées ainsi
qu’il suit :
Une validation d’ancienneté est accordée à M.
Noureddine Djacta, pour la période du 4 janvier
1967 au ler mai 1968, soit 1 an, 3 mois et 22 jours,
en application de l’article 10 du décret n° 79-205
du 10 novembre 1979.
M. Noureddine Djacta est promu dans le corps
des administrateurs, par avancement, au 8ème
échelon, indice 495, à compter du 14 novembre 1983,
avec un reliquat d’ancienneté d’un (1) an, 3 mois
et 27 jours, à la date sus-indiquée.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Mohamed
Boussaïd estt intégré, titularisé et reclassé dans le
corps des administrateurs, au 31 décembre 1979.
L’intéressé est reclassé au 5ème échelon, Indice 420
de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1979,
un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois.
M. Mohamed Boussaïd est muté du ministère des
industries légères à la Présidence de la République.
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions
de l’arrêté du 17 juin 1981 portant avancement de
M. Bouziane Dahou Chenine, au 5ème échelon, indice
420, dans le corps des administrateurs, à compter du
22 juin 1980, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Bouziane Dahou Chenine est promu, par avancement au 5ème échelon, indice 420, à compter du
10 septembre 1984.
Par arrêté du 31 décembre 1984, M. Tahar
Bouchemal est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2èm eéchelon, indice 345 de
l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1984 et
conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté
de 6 mois.
Par arrêté du 31 décembre 1984, les dispositions de
l’arrêté du 3 avril 1984 relatif à la titularisation de
M. Mohamed Naceur Khediri, dans le corps des
administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Mohamed Naceur Khediri est titularisé dans le
corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon,
indice 395, à compter du 11 mars 1976 et conserve.
à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an,
2 mois et 11 jours.
M. Mohamed Naceur Khediri est promu, par avancement, en sa qualité de titulaire d’un emploi supérieur, successivement :
au 5ème échelon, indice 420, à compter du
1er janvier 1977,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1985
19 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 18 du 7 novembre
1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de
Constantine, portant création de l’entreprise de
wilaya de travaux de constructions rurales (E.C.R.
de Constantine).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de
l’habitat,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant
les compétences et les attributions de la commune et
de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 18 du 7 novembre 1984 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine;
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 18 du 7 novembre 1984, de l’assemblée populaire de
la wilaya de Constantine, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de travaux de Constructions
rurales.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée : < Entreprise de constructions rurales
de la wilaya de Constantine », par abréviation « E.C.R.
de Constantine et ci-dessous désignée « l’entreprise ».
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
‘Art. 4. L’entreprise est une entité économique de
réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan
! de développement économique et social de la wilaya,
de la réalisation de travaux de constructions rurales.
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya. de Constantine et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 583
Art. 6.- La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. Le wali de Constantine est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 février 1985.
Le ministre
Le ministre de l’intérieur de l’urbanisme,
et des collectivités locales, de la construction
et de l’habitat,
M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT
Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 11 du 28 août 1984,
de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de wilaya
de travaux de constructions rurales (E.C.R. de
Mostaganem).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de
l’habitat,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant
les compétences et les attributions de la commune et
de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 11 du 28 août 1984 de l’assemblée populaire de la wiaya de Mostaganem;
584 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêtent &
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 11 du 28 août 1984, de l’assemblée populaire de la
wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de travaux de constructions
rurales.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de travaux de constructions rurales de la wilaya de Mostaganem >, par abréviation < E.C.R. de Mostaganem > et ci-dessous
désignée « l’entreprise >.
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique de
réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan
de développement économique et social de la wilaya.
de la réalisation de travaux de constructions rurales.
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et.
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelles.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. - Le wall de Mostaganem est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 février 1985.
Le ministre
Le ministre de l’intérieur de l’urbanisme,
et des collectivités locales, de la construction
et de l’habitat,
Milamed YALA Abderrahmane BELAYAT
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985
Arrêté interministériel du 23 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 6 du 9 juillet
1980 de l’assemblée populaire de la wilaya
de Skikda, portant création de l’entreprise de
wilaya d’études et de réalisation en informatique
(S.E.R.I.N.S.K.I.).
-
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de la planification et de l’aménagement
du territoire,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-380 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la planification et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 6 du 9 juillet 1980 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda:
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 6 du 9 juillet 1980, de l’assemblée populaire de la
wilaya de Skikda, relative à la création d’une entreprise de wilaya d’études et de réalisation en informatique.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise d’études et de réalisation
en informatique de la wilaya de Skikda », par abréviation SERINSKI > et ci-dessous désignée « l’entreprise >.
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Skikda. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du consell
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan
de développement économique et social de la wilaya.
des études et de la réalisation en informatique.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exсер-
tionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
19 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 |
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. - Le wall de Skikda est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1985.
Le ministre
Le ministre de l’intérieur de la planification
et des collectivités locales, et de l’aménagement
du territoire,
REPUBLIQUE ALGERIENNE - 585
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan
de développement économique et social de la wilaya,
de la réalisation de travaux fonciers.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
M’Hamed YALA All OUBOUZAR ☑l’animation des unités économiques locales.
Arrêté interministériel du 24 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 16 du 14 octobre 1984
de l’assemblée populaire de la wilaya de Blida,
portant création de l’entreprise de wilaya de
travaux fonciers de Tipaza (E.T.F. de Tipaza).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement
et des forêts,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-387 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des forêts et
de la mise en valeur des terres;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 16 du 14 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilava de Blida;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 16 du 14 octobre 1984 de l’assemblée populaire de
la wilaya de Blida, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux fonciers de Tipaza.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: « Entreprise de travaux fonciers de
la wilaya de Tipaza », par abréviation «E.T.F. de
Tipaza et ci-dessous désignée l’entreprise >.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1988
susvisé.
Art. 9. - Le wall de Tipaza est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 février 1985.
P. Le ministre
de l’hydraulique,
de l’environnement P. le ministre de l’intérieur.
et des forêts et des collectivités locales,
Le vice-ministre chargé
de l’environnement Le secrétaire général,
et des forêts,
Aïssa ABDELAOUI Abdelaziz MEDOUI
Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 1166 du 2 novembre
1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger,
portant création de l’entreprise de wilaya de
distribution des matériaux de construction de
Boumerdès (E.D.I.M.C.O. de Boumerdès).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales,
Le ministre du commerce et
Le ministre des industries légères,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de comm
trôle par la Cour des comptes;
586 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie
et de l’énergie:
Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisaton et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 1166 du 2 novembre 1984 de
l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 1166 du 2 novembre 1984, de l’assemblée populaire
de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de
construction de Boumerdès.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Boumerdès »,
par abréviation EDIMCO de Boumerdès > et ci-dessous désignée « l’entreprise >.
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Boumerdès - . Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, de la distribution de gros des
matériaux de construction.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès
et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985
Art. 9. - Le wali de Boumerdès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1985.
Le ministre de l’intérieur Le ministre du commerce,
et des collectivités locales,
M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF
Le ministre des industries légères,
Zitouni MESSAOUDI
Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 25 du 21 juillet 1984
de l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif,
portant création de l’entreprise de wilaya de
distribution des matériaux de construction de
Bordj Bou Arréridj (E.D.I.M.C.O. de Bordj Bou
Arréridj).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales,
Le ministre du commerce et
Le ministre des industries légères,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie
et de l’énergie ;
Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya’;
Vu la délibération n° 25 du 21 juillet 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif:
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 25 du 21 juillet 1984, de l’assemblée populaire de
la wilaya de Sétif, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de
construction de Bordj Bou Arréridj.
Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée : « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Bordj Bou
Arréridj, par abréviation «EDIMCO de Bordj Bou
Arréridj› et ci-dessous désignée l’entreprise »,
19 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, de la distribution de gros des
matériaux de construction.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou
Arréridj et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas
après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. - Le wall de Bordj Bou Arréridj est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1985.
Le ministre de l’intérieur Le ministre du commerce,
et des collectivités locales,
M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF
Le ministre des industries légères,
Zitouni MESSAOUDI
Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 22 du 7 novembre
1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de
Constantine, portant création de l’entreprise de
wilaya de distribution des matériaux de construction de Mila (E.D.I.M.C.O. de Mila).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales,
Le ministre du commerce et
Le ministre des industries. légères,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 587
Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie
et de l’énergie ;
Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 22 du 7 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 22 du 7 novembre 1984, de l’assemblée populaire
de la wilaya de Mila, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Mila.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Mila», par
abréviation « EDIMCO de Mila » et ci-dessous désignée
l’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, de la distribution de gros des
matériaux de construction.
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 9. Le wall de Mila est chargé de l’exécution du - présent arrêté qui sera pubilé au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
cratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 février 1985.
Le ministre de l’intérieur Le ministre du commerce,
et des collectivités locales,
M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF
Le ministre des industries légères,
Zitouni MESSAOUDI
Arrêté du 5 juin 1985 portant définition des caractéristiques techniques du bulletin de vote à
utiliser lors de l’élection législative partielle du
28 juin 1985.
Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et
complétée, portant loi électorale;
Vu le décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant
convocation du corps électoral et requisition des
personnels pour l’élection législative partielle du 28
Juin 1985;
Arrête :
Article 1er. Le bulletin de vote pour l’élection
législative partielle du 28 juin 1985 est d’un format
uniforme dont les caractéristiques techniques sont
définies en annexe.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1985.
M’Hamed YALA
ANNEXE
I) Qualité du papier:
Papier blanc petit registre de 64 grammes.
II) Format du bulletin:
Longueur: 215 mm
Largeur: 95 mm.
III) Mentions
Les mentions suivantes seront contenues dans un
espace de 70 mm en tête du premier volet :
A) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE :
Caractères arabes: corps seize (16) maigres.
Caractères latins: romains corps six (6) capitales
maigres,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985
B) PARTI DU FRONT DE LIBERATION NATIO-
NALE:
Caractères arabes: corps seize (16) gras.
Caractères latins: romains, corps dix (10).
C) ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE
Caractères arabes: corps seize (16) gras.
Caractères latins: romains, corps dix (10), capitales gras.
D) 28 juin 1985 :
Caractères arabes: corps seize (16) gras.
Caractères latins: corps dix (10) gras bas de casse.
Wilaya de .. ……..
Circonscription électorale de:
Caractères arabes (à droite) et latins (à gauche)
se faisant face.
Caractères arabes: corps quatorze (14) gras.
Caractères latins: romains, corps dix (10) gras.
Bas de casse.
IV) Identification des candidats :
Les noms et prénoms des candidats sont inscrits
par ordre alphabétique en caractère arabe 14 gras à
droite du bulletin et à partir d’une marge de 2 mm.
Chaque nom est précédé d’un numéro de différenciation de corps 10 gras.
La transcription en caractères latins, romains, corps
10 gras capitales, des noms et prénoms des candidats
est inscrite à gauche du bulletin et à partir d’une
marge de 2 mm.
Les noms et prénoms des candidats sont inscrits
uniquement sur le recto du bulletin.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 25 mai 1985 portant création d’une unité
économique (Bouira) au sein de l’entreprise
publique de transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.).
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971
relative à la gestion socialiste des entreprises;
Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif
à l’unité économique;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres;
19 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (SNTV) et dénomination nouvelle
de l’entreprise publique de transports de voyageurs
du Centre (T.V.C.);
Sur proposition du directeur général de l’entreprise
publique de transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.);
Arrête :
Article 1er. - Il est créé, au sein de l’entreprise de
transports de voyageurs du Centre (T.V.C.), une unité
économique.
Art. 2. L’unité économique visée est dénommée :
Unité de Bouira, code 15 ».
Art. 3. - L’unité de Bouira est chargée d’assurer des
prestations de services dans le domaine du transport
public de voyageurs dans les limites territoriales et
dans les conditions d’exploitation fixées par l’entreprise publique de transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.).
Art. 4. Pour l’exercice de ses activités, l’unité de
Bouira dispose du centre de maintenance et d’explottation de Bouira, des centres d’exploitation de Sour
El Ghozlane et de Tizi Ouzou, des agences de Bouira,
de Azazga, de Aïn Bessem, de Aïn El Hammam, de
Draa El Mizan, de Tizi Gheniff, d’Azeffoun, des
Ouadhias.
Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1985.
Salah GOUDJIL
Arrêté du 25 mai 1985 portant création d’une unité
économique (Khemis Miliana) au sein de l’entreprise publique de transports de voyageurs du
Centre (T.V.C.).
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971
relative à la gestion socialiste des entreprises;
Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif
à l’unité économique;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres;
Vu le décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (SNTV) et dénomination nouvelle
de l’entreprise publique de transports de voyageurs
du Centre (T.V.C.);
Sur proposition du directeur général de l’entreprise
publique de transports de voyageurs du Centre
(T.V.C.);
REPUBLIQUE ALGERIENNE 589
Arrête :
Article 1er. - Il est créé, au sein de l’entreprise de
transports de voyageurs du Centre (T.V.C.), une unité
économique.
Art. 2. L’unité économique visée est dénommée
<< Unité de Khemis Miliana, codée 16 ».
Art. 3. L’unité de Khémis Miliana est chargée
d’assurer des prestations de services dans le domaine
du transport public de voyageurs dans les limites
territoſales et dans les conditions d’exploitation fixées
par l’entreprise publique de transports de voyageurs
du Centre (TV.C.).
Art. 4. Pour l’exercice de ses activités, l’unité de
Khémis Miliana dispose du centre de maintenance et
d’exploitation de Khémis Miliana, de la gare routière
de Chlef et des agences de Khemis Miliana, d’El
Attaf, de Miliana, de Djendel, de Aïn Defla, de Bou
Medfaa, Theniet El Had.
t
Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1985.
Salah GOUDJIL
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté interministériel du 18 juin 1985 fixant le
nombre de filières d’enseignement et la répartition des effectifs de l’école supérieure de commerce.
Le ministre de l’enseignement supérieur et
Le ministre de la planification et de l’aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 relative à la
planification des effectifs du système éducatif ;
Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant
statut-type de l’institut national d’enseignement
supérieur ;
Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant Des
attributions du ministre de l’enseignement supérieur :
Vu le décret n° 84-344 du 17 septembre 1984 fixant
les attributions du ministre de la planification et de
l’aménagement du territoire et celles du vice-ministre chargé de l’aménagement du territoire;
Vu le décret n° 85-168 du 18 juin 1985 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’école supérieure de commerce d’Alger;
590 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêtent :
Article 1er. - En application de l’article 5 du décret
n° 83-543 du 24 septembre 1983 susvisé, le nombre de
filières d’enseignement ouvertes à l’école supérieure
de commerce d’Alger, à compter de l’année universitaire 1985-1986 et la répartition des effectifs de
lère année des filières de graduation, sont fixés
comme suit:
FILIERES EFFECTIFS
Finances et comptabilité 200 étudiants
Marketing 100 étudiants
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 18 juin 1985.
Le ministre
Le ministre de la planification
de l’enseignement et de l’aménagement
supérieur, du territoire,
Abdelhak Rafik BRERHI All OUBOUZAR
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 5 mai 1985 fixant la liste des candidats
définitivement admis à l’examen professionnel
d’accès au corps des inspecteurs principaux du
commerce.
Par arrêté du 5 mai 1985, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs princi.
paux du commerce, les candidats dont les noms
sont énumérés ci-dessous:
MM. :