CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ET POPULAIRE

• LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ETRANGER Tunisie ABONNEMENT (Pays autres Maroc que le Maghreb) ANNUEL Libye Mauritanie 1 An 1 An Edition originale 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d’expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél: 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax: 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

SOMMAIRE DECRETS 23 novembre 2005 Décret exécutif n° 05-446 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant dissolution du centre national d’études de transports. “C.N.E.T”.

Décret exécutif n° 05-447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant création de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement.. 4 Décret exécutif n° 05-448 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.. Décret exécutif nº 05-449 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 budget de fonctionnement du ministère des finances… portant virement de crédits au sein du

portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif 05-450 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements… 10 Décret exécutif n° 05-451 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Décret exécutif n° 05-452 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 budget de fonctionnement du ministère des travaux publics..

portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif n° 05-453 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme… Décret exécutif n° 05-454 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005.

modifiant la répartition par secteur des

Décret exécutif n° 05-455 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant répartition par secteur des crédits de paiement des autorisations de programmes prévues au titre du “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant de l’intérieur et des collectivités locales.. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant des transports.

fin à des fonctions au titre du ministère

fin à des fonctions au titre du ministère

Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas.. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant des travaux publics.

fin à des fonctions au titre du ministère

Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Relizane… Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant universitaire de Médéa.. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant de l’emploi et de la solidarité nationale…

fin aux fonctions du directeur du centre

fin à des fonctions au titre du ministère

Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil de la concurrence..

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant l’intérieur et des collectivités locales. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant transports…. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant l’éducation nationale… Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant travaux publics. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant l’habitat et de l’urbanisme.. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant l’emploi et de la solidarité nationale… ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL

nomination au titre du ministère de

nomination au titre du ministère des

nomination au titre du ministère de

nomination au titre du ministère des

nomination au titre du ministère de

nomination au titre du ministère de

Décision du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant délégation de signature à un directeur d’études et de recherches au centre d’études et de recherches constitutionnelles au Conseil constitutionnel.. 20 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 Ramadhan 1426 correspondant au 15 octobre 2005 fixant la liste nominative des membres du comité national du Codex Alimentarius.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 7 Ramadhan 1426 correspondant au 10 octobre 2005 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture..

23 novembre 2005 DECRETS Décret exécutif n° 05-446 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant dissolution du centre national d’études de transports. “C.N.E.T” Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports; Vu le décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant transformation du bureau d’études et d’analyse des activités de transports en centre national d’études de transports; Décrète : Article 1er. Le centre national d’études de transports “C.N.E.T”, créé par le décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisé, est dissout. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère des transports, de l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels. Art. 3. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu : A - à l’établissement : 1/ d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des transports et le ministre des finances. Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports; 2/ d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les biens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre national d’études de transports ou détenu par lui. Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 4. Les dispositions du décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisé, sont abrogées. Art 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 05-447 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant création de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel et modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ; Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2005 Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé “l’agence algérienne pour le rayonnement culturel”, ci-après désigné “l’agence”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Art. 3. Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. Art. 4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion et de diffusion de la culture nationale, l’agence a pour mission, en coordination avec les institutions habilitées, de concevoir et d’organiser des programmes d’actions culturelles algériennes à l’étranger et de contribuer à l’organisation des manifestations culturelles étrangères en Algérie; elle participe, par ses avis, ses recommandations et par toute autre forme de contribution, à la promotion de la culture nationale. A ce titre, elle est chargée de : mettre en valeur la création artistique et culturelle algérienne à l’étranger par tous les moyens et sur tous les supports en valorisant, notamment, le patrimoine culturel immatériel et l’artisanat traditionnel; suivre l’activité des centres culturels algériens à l’étranger en coordination avec les institutions habilitées ; entretenir, par le biais des institutions habilitées, des rapports réguliers avec les institutions culturelles étrangères similaires ; échanger les expériences culturelles et renforcer le dialogue interculturel ; organiser des événements culturels, notamment, les festivals culturels internationaux se déroulant en Algérie, et assurer la présence algérienne dans les rendez-vous culturels internationaux ; faciliter la circulation des œuvres, des créateurs et des professionnels artistiques ; susciter des projets communs de création culturelle et artistique entre artistes algériens établis à l’étranger et entre artistes algériens et leurs homologues étrangers; et favoriser les contacts et rencontres entre eux ; élaborer une banque de données relative aux talents artistiques algériens résidant à l’étranger aux fins de les associer à des manifestations organisées tant en Algérie qu’à l’étranger ; réunir, produire et diffuser toute information destinée à faciliter les programmations culturelles à l’étranger; soutenir l’action des associations culturelles de la communauté algérienne établie à l’étranger; faire connaître, notamment en Algérie, les créations artistiques et intellectuelles de la communauté nationale établie à l’étranger ; aider à faire connaître, à l’étranger, les experts et professionnels algériens dans les domaines des arts, de la culture et du patrimoine culturel ; recenser toute œuvre culturelle se rapportant à l’Algérie éditée ou parue à l’étranger ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 contribuer à la réussite des manifestations culturelles initiées par nos représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ; apporter son soutien, sur demande des institutions habilitées, à l’organisation, par les représentations diplomatiques étrangères accréditées en Algérie, de manifestations culturelles, dans le cadre de la coopération culturelle. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 5. L’agence est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d’orientation. Art. 6. L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Section 1 Du directeur Art. 7. Le directeur est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 8. La fonction de directeur de l’agence est classée et rémunérée conformément à la réglementation en vigueur. Le directeur est assisté d’un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et de chefs de départements nommés conformément aux procédures en vigueur. Art. 9. Le directeur assure la gestion de l’agence et est responsable de son bon fonctionnement. A ce titre : il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’agence ; il nomme à tous les emplois auxquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ; il élabore les états prévisionnels des recettes et des dépenses qu’il soumet au conseil d’orientation ; il engage et ordonne les dépenses dans les limites des crédits autorisés ; il conclut tous les contrats, accords ou conventions liés à l’objet de l’agence, et ce, conformément à la réglementation en vigueur ; il établit le compte administratif et le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre chargé de la culture après approbation du conseil d’orientation ; il assure la mise en œuvre des décisions et recommandations du conseil d’orientation; il élabore les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence et les soumet pour approbation au conseil d’orientation ; il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Section 2 Du conseil d’orientation Art. 10. Le conseil d’orientation est composé des membres suivants : le ministre chargé de la culture ou son représentant, président; le représentant du ministre de la défense nationale; le représentant du ministre des affaires étrangères ;

le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé du tourisme ; le représentant du ministre chargé de la communauté algérienne établie à l’étranger ; un représentant des directeurs des centres culturels algériens à l’étranger ; deux (2) personnalités choisies par le ministre chargé de la culture parmi les artistes et les intellectuels de renom. Le directeur de l’agence assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 11. Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Art. 12. Le conseil d’orientation délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’agence et notamment sur : le programme d’activités de l’agence ; la gestion financière de l’exercice écoulé ; les états prévisionnels de recettes et de dépenses ; le plan de gestion des ressources humaines ; l’acceptation des dons et legs; le rapport annuel d’activités ; les projets d’organisation interne et le règlement intérieur de l’agence. Le ministre de la culture adresse, annuelllement, au Gouvernement les éléments constitutifs du programme d’actions culturelles de l’agence. Le conseil d’orientation étudie et propose toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l’agence. Dans le cadre de ses missions, le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter une contribution sur les questions qui lui sont soumises. Art. 13. Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande du président ou du directeur de l’agence ou des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’orientation. Art. 14. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans pour autant qu’il soit inférieur à huit (8) jours. Art. 15. Le conseil d’orientation ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans un délai 23 novembre 2005 n’excédant pas quinze (15) jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 16. Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Art. 17. Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours, pour approbation. Art. 18. Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d’orientation portant sur le budget, le compte administratif et de gestion, l’acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 19. Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

1. Au titre des recettes : les subventions de fonctionnement et d’équipement allouées par l’Etat ; les recettes liées aux activités de l’agence; les dons et legs;
2. Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d’équipement et de maintenance du patrimoine de l’agence; toute autre dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l’agence. Art. 20. L’agence peut accepter le sponsoring de certaines actions culturelles après accord du ministre chargé de la culture dans la limite de la législation et de la réglementation en vigueur. Art. 21. Les comptes de l’agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 22. Le compte financier prévisionnel de l’agence est soumis, après délibération du conseil d’orientation, à l’approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l’exercice auquel il se rapporte. Art. 23. - Le bilan et les comptes de fin d’année, ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’orientation, sont adressés aux autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA.

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 Décret exécutif n° 05-448 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret exécutif n° 05-326 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales; ETAT

Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Section II Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Section II – Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES SECTION II LOCALES DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement… 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section II… Total des crédits annulés 100.000.000 430.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000

ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II 23 novembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 130.000.000 60.000.000 220.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 20.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 SERVICE DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale Alimentation. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. Total de la section II. Total des crédits ouverts 100.000.000 100.000.000 100.000.000 100.000.000 530.000.000 530.000.000

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 Décret exécutif n° 05-449 du 20 Chaoual 1426 Décrète : correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er.

Il est annulé, sur 2005, un crédit de fonctionnement du ministère des finances. trente quatre millions trois cent vingt mille dinars (34.320.000 DA), du ministère des Le Chef du Gouvernement, l’état “A” annexé Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. Il applicable au budget de fonctionnement finances, et aux chapitres énumérés à au présent décret. est ouvert, sur 2005, un crédit de Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 trente quatre millions trois cent vingt mille dinars (alinéa 2); (34.320.000 DA), du ministère des Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et l’état “B” annexé complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 Art. 3. Le applicable au budget de fonctionnement finances, et aux chapitres énumérés à au présent décret. ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances officiel de la République algérienne démocratique et complémentaire pour 2005; populaire. Vu le décret exécutif n° 05-328 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 22 novembre 2005. par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre des finances; ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Direction générale des douanes Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des douanes Remboursement de frais.. Total de la 4ème partie… Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section III. Total des crédits annulés Ahmed OUYAHIA. CREDITS ANNULES EN DA 29.200.000 29.200.000 5.120.000 5.120.000 34.320.000 34.320.000 34.320.000 34.320.000

ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 23 novembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 31-02 Direction générale des douanes Indemnités et allocations diverses… 21.200.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 21.200.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial. 8.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des douanes Fournitures.. 34-92 Direction générale des douanes Loyers. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Direction générale des douanes Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section III. Total des crédits ouverts 8.000.000 3.000.000 120.000 3.120.000 2.000.000 2.000.000 34.320.000 34.320.000 34.320.000 34.320.000 Décret exécutif 05-450 du 20 Chaoual 1426 Décrète : correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er. Il est annulé, sur 2005, un crédit de trois fonctionnement du ministère des participations et millions de dinars (3.000.000 DA) applicable au budget de de la promotion des investissements. fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements et au chapitre n° 34-01 Le Chef du Gouvernement, “Administration Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. Il centrale Remboursement de frais”. est ouvert, sur 2005, un crédit de trois Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 millions de dinars (3.000.000 DA) applicable au budget de (alinéa 2); fonctionnement Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et promotion des complétée, relative aux lois de finances ; “Administration Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 Art. 3. Le correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances participations et complémentaire pour 2005; chargés, chacun du ministère des participations et de la investissements et au chapitre n° 34-90 centrale Parc automobile”. ministre des finances et le ministre des de la promotion des investissements sont en ce qui le concerne, de l’exécution du Vu le décret exécutif n° 05-331 du 13 Chaâbane 1426 présent décret qui sera publié au Journal officiel de la correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition République algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au ministre des participations et de la promotion des 22 novembre 2005. investissements ; Ahmed OUYAHIA.

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 Décret exécutif n° 05-451 du 20 Chaoual 1426 Décrète correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er.

: Il est annulé, sur 2005, un crédit de fonctionnement du ministère du commerce. six millions neuf cent cinquante trois mille dinars (6.953.000 DA) du ministère du applicable au budget de fonctionnement commerce et aux chapitres énumérés à Le Chef du Gouvernement, l’état “A” annexé au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. - Il Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 millions neuf (alinéa 2); (6.953.000 DA) Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et du ministère du est ouvert, sur 2005, un crédit de six cent cinquante trois mille dinars applicable au budget de fonctionnement commerce et aux chapitres énumérés à complétée, relative aux lois de finances ; l’état “B” annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complémentaire pour 2005; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 05-332 du 13 Chaâbane 1426 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au par la loi de finances complémentaire pour 2005, au 22 novembre 2005. ministre du commerce ; ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier… 34-03 Administration centrale - Fournitures. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement Ahmed OUYAHIA. CREDITS ANNULES EN DA 3.100.000 416.000 937.000 4.453.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage.. 2.500.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I.. Total des crédits annulés 2.500.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000

ETAT “ 23 novembre 2005 B” NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale - Parc automobile.. Total de la 4ème partie.. 7ème Partie 6.353.000 200.000 6.553.000 Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 400.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I.. Total des crédits ouverts Décret exécutif n° 05-452 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret exécutif n° 05-339 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2005, au ministre des travaux publics; 400.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000 Décrète : Article 1er. 11 est annulé, sur 2005, un crédit de vingt-cinq millions cinq cent dix mille dinars (25.510.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2005, un crédit de vingt-cinq millions cinq cent dix mille dinars (25.510.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA.

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION III

CREDITS ANNULES EN DA 7.310.000 7.310.000 7.310.000 7.310.000 SERVICE DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des travaux publics Remboursement de Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-13 Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section III. Total des crédits annulés 1.200.000 1.200.000 frais… 6.000.000 6.000.000 stratégiques… 11.000.000 11.000.000 18.200.000 18.200.000 25.510.000

ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-90 Administration centrale Parc automobile.. Total de la 4ème partie… 5ème Partie Travaux d’entretien 23 novembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA 500.000 1.000.000 3.500.000 810.000 5.810.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles et leurs installations techniques. Total de la 5ème partie.. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION III 1.500.000 1.500.000 7.310.000 7.310.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés des travaux publics Fournitures. 34-14 Services déconcentrés des travaux publics - Charges annexes 34-91 Services déconcentrés des travaux publics Parc automobile.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 1.000.000 11.000.000 3.000.000 15.000.000 35-11 Services déconcentrés des travaux publics Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.000.000 2.000.000 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement forfaitaire.. 1.200.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section III. Total des crédits ouverts 1.200.000 18.200.000 18.200.000 25.510.000

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 novembre 2005 Décret exécutif n° 05-453 du 20 Chaoual 1426 Décrète correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er.

: Il est annulé, sur 2005, un crédit d’un fonctionnement du ministère du tourisme. million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et Le Chef du Gouvernement, aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. Il est ouvert, sur 2005, un crédit d’un million Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au (alinéa 2); budget de fonctionnement du ministère du tourisme et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et au chapitre n° 34-11 “Services déconcentrés de l’Etat complétée, relative aux lois de finances ; Remboursement Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 Art. 3. Le de frais”. ministre des finances et le ministre du correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complémentaire pour 2005; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 05-354 du 13 Chaâbane 1426 populaire. correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au par la loi de finances complémentaire pour 2005, au 22 novembre 2005. ministre du tourisme ; ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TOURISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits annulés Ahmed OUYAHIA. CREDITS ANNULES EN DA 500.000 500.000 1.000.000 1.000.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000

Décret exécutif n° 05-454 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA. 23 novembre 2005 ANNEXE Tableau “A” - Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P. Programme complémentaire 300.000 1.500.000 au profit des wilayas TOTAL 300.000 1.500.000 Tableau “B” - Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P. Education - Formation 300.000 1.500.000 TOTAL 300.000 1.500.000 Décret exécutif n° 05-455 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant répartition par secteur des crédits de paiement des autorisations de programmes prévues au titre du “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ; Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005; Vu le décret présidentiel nº 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 05-161 du 22 Rabie Ethani1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ;

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2005 Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet la répartition par secteur des crédits de paiement des autorisations de programmes prévues pour 2005 au titre du “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”. Art. 2. La répartition du montant des dotations en crédits de paiement et en autorisations de programmes visées à l’article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau annexé au présent décret. Ces dotations font l’objet d’une notification par décision du ministre des finances. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005. Ahmed OUYAHIA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 17 ANNEXE REPARTITION PAR SECTEUR DES CP ET AP PREVUS AU TITRE DU “COMPTE DE GESTION DES OPERATIONS DU PROGRAMME SPECIAL DE RECONSTRUCTION” (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P. Soutien à l’accès à l’habitat 4.300.000 Divers 5.023.000 5.023.000 Provision pour le programme 4.500.000 de reconstruction TOTAL 13.823.000 5.023.000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Administration centrale : 1- Brahim Lakrouf, directeur de la vie associative à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, à compter du 27 mai 2005, décédé ; 2- Mustapha Larbès, directeur de l’approvisionnement et des infrastructures à la direction générale de la protection civile ; 3- Kamel Rahmoune, directeur d’études à la direction générale de la protection civile ; 4- Saad Akli, inspecteur à la direction générale de la protection civile, admis à la retraite. B - Services extérieurs : 5 - Kamel Benflis, chef de cabinet du wali de la wilaya de M’Sila, appelé à exercer une autre fonction ; 6 Mohamed Houhou, directeur des transmissions nationales à la wilaya de Biskra, admis à la retraite ; 7- Mohamed El Yebdri, directeur des transmissions nationales à la wilaya de Tlemcen, admis à la retraite ; 8- Boumediène Otmani, directeur des transmissions nationales à la wilaya de Mostaganem, admis à la retraite. 9 Belkacem Abidi, directeur des transmissions nationales à la wilaya d’El Oued, admis à la retraite. 10 Tedjini Zidani, directeur des transmissions nationales à la wilaya de Béchar, admis à la retraite. 11 Mohamed Ismail, chef de daïra d’Ibn Ziad, à la wilaya de Constantine, à compter du 10 juin 2005, décédé. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des transports. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin, au titre du ministère des transports, aux fonctions suivantes, exercées par MM. : A - Administration centrale: 1 - Messaoud Nemchi, chargé d’études et de synthèse, admis à la retraite ; 2 Salim Rachid Hamdane, chargé d’études et de synthèse, appelé à exercer une autre fonction ; 3 Mohand Ameziane Ahmed Ali, directeur de la planification et de la coopération, appelé à exercer une autre fonction ; 4- Mourad Khoukhi, sous-directeur de la coordination des transports terrestres de voyageurs, appelé à exercer une autre fonction. B - Services extérieurs : 5- Ali Abbès Toualbia, directeur des transports à la wilaya de Jijel.

Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes exercées par MM. : 1 - Messaoud Mesbahi, à la wilaya de Tamenghasset ; 2 - Abdelkader Belhakem, à la wilaya de Tlemcen; 3 - Belhadj Bakli, à la wilaya de Tindouf; admis à la retraite. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des travaux publics. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin, au titre du ministère des travaux publics, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Administration centrale: 1 Abdesslam Skender, chargé d’études et de synthèse; 2 - Kacem Kherrazi, inspecteur, appelé à exercer une autre fonction ; 3- Abdelaziz Dali, sous-directeur de la planification et des programmes d’investissement, appelé à exercer une autre fonction; 4- Mohamed Mir, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement, appelé à exercer une autre fonction. B - Services extérieurs : 5- Khatib Bencheikh-El-Hocine, directeur des travaux publics à la wilaya de Skikda, sur sa demande ; 6- Mohamed Kirouane, directeur des travaux publics à la wilaya de Sidi Bel Abbès, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Relizane. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Relizane exercées par M. Saïd Bacha. 23 novembre 2005 Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire de Médéa. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire de Médéa exercées par M. Tahar Chami, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, aux fonctions suivantes exercées par MM. : A - Administration centrale : 1 Yazid Nacer-Eddine Saïdi, chargé d’études et de synthèse, à compter du 31 janvier 2005; 2 - Youcef Samer, inspecteur, à compter du 19 mars 2005, décédé. B - Services extérieurs : 3- Boumédiène Bellifa, directeur de l’action sociale à la wilaya de Sidi Bel Abbès, appelé à exercer une autre fonction; 4- Mohamed El Kamel Merabet, directeur de l’action sociale à la wilaya de Mila, à compter du 24 janvier 2005. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil de la concurrence. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil de la concurrence, exercées par Mme Aïcha Djebli épouse Metalaoui, admise à la retraite. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Mme et MM. : 1 Noureddine Tazir, chef de cabinet du wali de la wilaya de Jijel ;

21 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2005 2- Abdelkrim Lamouri, chef de cabinet du wali de la wilaya de Relizane ; 3- Rachid Abid, chef de cabinet du wali de la wilaya de M’Sila; 4 Kamel Benflis, inspecteur général à la wilaya de Naâma; 5 - Khedidja Saïfi, directrice de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mila; 6- Ali Bourghoud, secrétaire général de la commune de Jijel. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère des transports. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère des transports, MM. : A - Administration centrale : 1- Mohand Ameziane Ahmed Ali, chargé d’études et de synthèse; 2 Mourad Khoukhi, directeur des transports terrestres ; 3- Salim Rachid Hamdane, directeur de la planification et de la coopération; 4 Chouki Mesbah, sous-directeur des ressources humaines. B - Services extérieurs : 5- Ahmed Benzamit, directeur des transports à la wilaya de Tamenghasset ; 6 Abdelkader Boukar, directeur des transports à la wilaya d’Adrar. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère de l’éducation nationale, MM. : A - Administration centrale : 1- Tahar Chami, directeur de la formation; 2- Salim Leulmi, sous-directeur des études juridiques; 3 Mohamed Amokrane Loucif, sous-directeur de la comptabilité. B - Etablissements sous tutelle: 4- Abderrezak Dourari, directeur du centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 19 Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère des travaux publics. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère des travaux publics, MM. : A - Administration centrale: 1 - Abdelaziz Dali, chargé d’études et de synthèse ; 2 - Kacem Kherrazi, chargé d’études et de synthèse ; 3- Mohamed Mir, chargé d’études et de synthèse. B - Services extérieurs : 4 - Mohamed Kirouane, directeur des travaux publics à la wilaya de Skikda; 5- Tahar Ouadane, directeur des travaux publics à la wilaya de Souk Ahras. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, MM. : A - Administration centrale : 1 - Elmadjid Saadoud, sous-directeur du personnel et de l’action sociale. B - Services extérieurs : 2 Yacine Lakhal, directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Djelfa. C - Etablissements sous tutelle: 3 - Abdelhakim Khellaf, directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya d’El Oued. Décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005 portant nomination au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. Par décret présidentiel du 30 Ramadhan 1426 correspondant au 2 novembre 2005, sont nommés, au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, MM. : A - Services extérieurs : 1 - Boumédiène Bellifa, directeur de l’action sociale à la wilaya de Relizane. B - Etablissements sous tutelle 2 Djamel Ed-dine Bensenane, directeur général de l’agence du développement social.

23 novembre 2005 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant délégation de signature à un directeur d’études et de recherches au centre d’études et de recherches constitutionnelles au Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel, Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels, notamment son article 11; Vu le décret présidentiel nº 05-376 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant désignation de M. Boualem Bessaïh en qualité de président du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination de M. Ahmed Boubekeur en qualité de directeur d’études et de recherches au centre d’études et de recherches constitutionnelles du Conseil constitutionnel ; Décide: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Boubekeur, directeur d’études et de recherches au centre d’études et de recherches constitutionnelles, chargé de la gestion du personnel et des moyens, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel. Art. 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005. Boualem BESSAIH. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 Ramadhan 1426 correspondant au 15 octobre 2005 fixant la liste nominative des membres du comité national du Codex Alimentarius. Par arrêté du 12 Ramadhan 1426 correspondant au 15 octobre 2005, la liste nominative des membres du comité national du Codex Alimentarius, présidé par le ministre du commerce ou son représentant, est fixée, en Imprimerie Officielle - Les Vergers, Birapplication des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation, comme suit :

1. M. Benfriha Mustapha, sous-directeur au ministère des affaires étrangères ;
2. M. Ould-Ramoul Abdelkrim, sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
3. M. Albane Nacer, directeur des industries alimentaires au ministère de l’industrie;
4. M. Hadj Lakehal Belkacem, chef de département à l’institut national de la santé publique, représentant le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;
5. M. Dendani Djamel, attaché de cabinet au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
6. M. Kaddour Omar, chef de bureau, chargé du contrôle sanitaire des produits halieutiques au ministère de la pêche et des ressources halieutiques ;
7. M. Ammouche Ali, enseignant chercheur à l’institut national d’agronomie, représentant le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
8. M. Ouaret Mohamed, chef de bureau du contrôle du commerce extérieur à la direction générale des douanes, représentant le ministère des finances;
9. M. Rachid Abdelhak, sous-directeur au ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;
10. Mlle. Gaya Ayacha, ingénieur d’Etat au ministère des ressources en eau ;
11. M. Kharchache Kamel, représentant l’association algérienne de promotion et de protection du consommateur. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 7 Ramadhan 1426 correspondant au 10 octobre 2005 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture. Par arrêté du 7 Ramadhan 1426 correspondant au 10 octobre 2005, du ministre de l’agriculture et du développement rural, il est mis fin, à compter du 3 octobre 2005, aux fonctions d’attaché de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture exercées par M. Réda Abbas. Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE