Décret exécutif n° 05-448 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Section II Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Section II – Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

"A"

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES SECTION II LOCALES DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement... 34-90 Sûreté nationale Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section II...

Total des crédits annulés 100.000.000 430.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000 530.000.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II 23 novembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 130.000.000 60.000.000 220.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 20.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 SERVICE DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale Alimentation.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II..

Total de la section II.

Total des crédits ouverts 100.000.000 100.000.000 100.000.000 100.000.000 530.000.000 530.000.000