Décret exécutif n° 05-446 du 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005 portant dissolution du centre national d'études de transports. "C.N.E.T"

Le centre national d'études de transports "C.N.E.T", créé par le décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisé, est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère des transports, de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A - à l'établissement : 1/ d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des transports et le ministre des finances. Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports; 2/ d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les biens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre national d'études de transports ou détenu par lui.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1426 correspondant au 20 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.