Décret exécutif n° 05-451 du 20 Chaoual 1426 correspondant au 22 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 millions neuf (alinéa 2); (6.953.000 DA) Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et du ministère du est ouvert, sur 2005, un crédit de six cent cinquante trois mille dinars applicable au budget de fonctionnement commerce et aux chapitres énumérés à complétée, relative aux lois de finances ; l'état "B" annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de complémentaire pour 2005; l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 05-332 du 13 Chaâbane 1426 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 17 septembre 2005 portant répartition populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 20 Chaoual 1426 correspondant au par la loi de finances complémentaire pour 2005, au 22 novembre 2005. ministre du commerce ;

ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier... 34-03 Administration centrale - Fournitures.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement Ahmed OUYAHIA.

CREDITS ANNULES EN DA 3.100.000 416.000 937.000 4.453.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.. 2.500.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

Total des crédits annulés 2.500.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000 6.953.000 ETAT " 23 novembre 2005 B"

NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale - Parc automobile..

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie 6.353.000 200.000 6.553.000 Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 400.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section I..

Total des crédits ouverts