Décision du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant délégation de signature à un directeur d'études et de recherches au centre d'études et de recherches constitutionnelles au Conseil constitutionnel

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Boubekeur, directeur d'études et de recherches au centre d'études et de recherches constitutionnelles, chargé de la gestion du personnel et des moyens, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion financière et comptable du Conseil constitutionnel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.

Boualem BESSAIH.

MINISTERE DU COMMERCE